Introduction
Déposée le 2 décembre 2025 par la députée Céline Thiébault-Martinez et signée par plus de 150 députés de la gauche à la droite républicaine, la proposition de loi n° 2169 dite « loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » a connu un regain d’actualité à la faveur du drame de l’affaire Lyhanna. Le 19 juin 2026, la présidente de l’Assemblée nationale annonçait son inscription à l’agenda parlementaire de septembre. Inspirée du modèle espagnol de 2004, cette proposition de loi-cadre entend agir sur l’ensemble de la chaîne pénale — de la prévention à la répression — et comporte des dispositions substantielles de droit pénal général et de procédure pénale dont la compatibilité avec la construction prétorienne de la chambre criminelle mérite un examen attentif.
L’objet de la présente analyse est de confronter les principales innovations pénales du texte à la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour mesurer tant la portée des avancées proposées que les tensions qu’elles pourraient engendrer avec les principes fondamentaux du droit pénal.
I. Le renforcement de l’arsenal répressif : des avancées en partie anticipées par la chambre criminelle
A. La redéfinition des infractions sexuelles et la place du non-consentement
La proposition de loi intégrale comporte un volet de droit pénal substantiel qui entend parachever un mouvement législatif amorcé par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 et approfondi par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 relative à la définition pénale du viol. Cette dernière a inscrit dans la loi la notion de non-consentement de la victime pour caractériser le viol et les autres agressions sexuelles, modifiant l’article 222-22 du code pénal qui dispose désormais que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui.
La chambre criminelle avait, en amont de cette réforme, construit une jurisprudence exigeante sur la caractérisation de la contrainte et de la surprise, éléments constitutifs du viol au sens de l’article 222-23 du code pénal. L’arrêt du 22 janvier 2025 rappelle avec force ces exigences : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». La Cour censure la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté l’existence de charges suffisantes d’un acte bucco-génital sur mineure de quinze ans, avait requalifié les faits en agression sexuelle, en méconnaissance de la définition légale intégrant depuis la loi du 21 avril 2021 les actes bucco-génitaux dans la qualification criminelle (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167).
Dans une décision plus récente publiée au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que « le viol est caractérisé par un fait matériel de pénétration sexuelle et la conscience, pour son auteur, de commettre cet acte contre le gré de la victime », ajoutant que l’article 222-22-2 du code pénal réprime les atteintes sexuelles imposées « y compris lorsque la personne procède sur elle-même à une telle atteinte », retenant en l’espèce que « des victimes, mineures de quinze ans, dont le consentement a été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé par le demandeur, ont procédé, sur elles-mêmes, à des actes de pénétration sexuelle ». La Cour rappelle, au visa de l’article 222-22-2 du code pénal, que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin).
La proposition de loi intégrale s’inscrit dans cette dynamique jurisprudentielle. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans une espèce concernant un réseau de production de vidéos pornographiques, que la circonstance aggravante de réunion pour le viol « nécessite la présence physique des coauteurs ou complices » et que les circonstances de sexisme et de racisme doivent être caractérisées lorsque « des propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols » sont constatés par les juges du fond, la chambre de l’instruction ne pouvant les écarter sans violer la loi (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509).
La définition du consentement, au coeur de la réforme législative, rejoint une préoccupation constante de la chambre criminelle qui énonce que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Ce contrôle restreint, qui est celui de toute chambre criminelle en matière de qualification, laisse aux juridictions du fond une marge d’appréciation qui devra intégrer la nouvelle définition légale du non-consentement.
Dans une autre espèce, la chambre criminelle a validé le renvoi devant la cour d’assises pour des faits de viols sur un très jeune enfant, après avoir relevé que les juges avaient caractérisé la violence en constatant que l’acte « a fait pleurer l’enfant et lui a causé une souffrance aiguë, et que cet acte, d’une gravité exceptionnelle, est, en outre, dégradant du fait de la prise de photographies » (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-86.328). La Cour rappelle à cette occasion que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction ».
B. L’allongement des délais de prescription et la lutte contre l’impunité sérielle
L’article 13 de la proposition de loi n° 2169 prévoit que « lorsqu’il y a récidive en cas de viol et d’agression sexuelle, le délai de prescription pour la première victime sera prolongé jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la dernière infraction commise ». Cette disposition, qui reprend le mécanisme dit de la « prescription glissante », constitue une innovation majeure dans le droit positif français, où le principe demeure que le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction.
La chambre criminelle a déjà été confrontée à la question des infractions sexuelles sérielles et de leurs conséquences sur la prescription. L’arrêt Le Scouarnec du 21 juin 2023, publié au Bulletin, constitue un précédent fondamental. Dans cette affaire concernant un chirurgien auteur de centaines d’infractions sexuelles sur des patientes mineures, la Cour a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu que « les patients mineurs lui ont été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique », ce dont il résultait que le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à l’époque des faits.
Plus décisif encore, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir constaté « qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n’était pas acquise ». La chambre criminelle a relevé que « les victimes ayant subi des actes de nature sexuelle au bloc opératoire, alors qu’elles étaient prémédiquées, anesthésiées ou en phase de surveillance avant leur réveil, ne pouvaient en garder aucun souvenir, soit en raison de leur sommeil anesthésique, soit en raison de l’amnésie provoquée par cette médication » et que l’auteur agissait « selon un mode opératoire parfaitement rodé, mis en évidence comme ayant existé depuis de très nombreuses années, sans jamais être découvert » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin).
La proposition de loi intégrale étend considérablement cette logique en proposant un mécanisme de report automatique du délai de prescription en cas de récidive, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un obstacle insurmontable pour chaque victime. Cette évolution, si elle était adoptée, dépasserait la construction prétorienne actuelle qui repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence d’un empêchement d’agir, et instaurerait une règle objective de calcul du délai liée à la seule répétition des infractions par un même auteur.
Sur un plan plus général, la chambre criminelle veille au respect strict des règles de prescription et de leur computation. L’arrêt du 18 mars 2025 rappelle que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence constante constitue le socle sur lequel viendrait se greffer le mécanisme de la prescription glissante proposé par la PPL.
Dans l’arrêt Le Scouarnec précité, la chambre criminelle a également précisé les contours de la connexité entre infractions sérielles : « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser », tout en refusant que « la connexité entre ces faits soit de nature à permettre à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe ». Cette distinction entre le bénéfice de la suspension pour la victime empêchée et le refus de l’étendre mécaniquement à toutes les victimes illustre la recherche d’équilibre à laquelle se livre la chambre criminelle.
II. L’innovation institutionnelle à l’épreuve des garanties constitutionnelles et conventionnelles
A. Les cours criminelles spécialisées : entre spécialisation et risque d’affaiblissement du jury populaire
L’article 5 de la proposition de loi n° 2169 « crée une nouvelle juridiction spécialisée en matière de violences sexistes et sexuelles, composée d’un tribunal correctionnel ». Cette disposition s’inscrit dans un mouvement plus large de remise en cause du modèle de la cour d’assises et du jury populaire en matière criminelle, déjà amorcé par l’instauration des cours criminelles départementales par la loi du 23 mars 2019 et leur généralisation progressive.
La constitutionnalité de cette évolution a été directement interrogée. La chambre criminelle a, par un arrêt du 20 septembre 2023, renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? ». La deuxième question posée interrogeait également le principe d’égalité des citoyens devant la justice (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin).
La création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles au sein du tribunal correctionnel prolonge et amplifie ce mouvement d’éloignement du jury populaire. La chambre criminelle a eu à connaître de difficultés procédurales liées à la compétence des CCD, notamment dans un arrêt du 15 octobre 2025 où une cour criminelle départementale s’était déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis auraient été commis en récidive, décision censurée par la Cour de cassation qui, réglant de juges, a renvoyé la cause devant la même juridiction (Crim. 15 oct. 2025, n° 25-86.709).
Plus récemment, la chambre criminelle a validé le renvoi devant la cour criminelle départementale pour des faits de viols aggravés commis par un conjoint, après avoir constaté que la chambre de l’instruction « après avoir ordonné la mise en accusation de la personne mise en examen devant la cour criminelle départementale du chef de viol par conjoint ou concubin, a pu à bon droit procéder à la requalification des faits de violences volontaires aggravées sur cette dernière et, en raison de leur connexité avec les faits criminels précités, ordonner le renvoi du demandeur de ce chef devant la même juridiction » (Crim. 3 mars 2026, n° 25-88.077, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 13 mai 2026 illustre la complexité des questions de compétence : après avoir cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction pour avoir requalifié à tort des faits de viols incestueux en agression sexuelle, la Cour maintient le renvoi « devant la cour criminelle départementale de Paris pour y répondre de cette infraction connexe », confirmant la compétence de principe des CCD pour les crimes de viol (Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425).
La proposition de loi intégrale, en créant une nouvelle strate de juridictions spécialisées au sein même du tribunal correctionnel pour les violences sexistes et sexuelles, pose la question de la cohérence de l’architecture juridictionnelle pénale. La superposition des CCD, des cours d’assises et de ces nouvelles chambres correctionnelles spécialisées risque d’engendrer des conflits de compétence dont la chambre criminelle aura à connaître.
B. La tension entre efficacité répressive et droits de la défense
La proposition de loi intégrale comporte des dispositions qui, sous couvert de protection renforcée des victimes, pourraient entrer en tension avec les garanties fondamentales du procès équitable telles qu’interprétées par la chambre criminelle et la Cour européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur le respect des droits de la défense en matière d’infractions sexuelles. L’arrêt du 17 décembre 2025 censure une chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu dans une affaire d’agression sexuelle sur mineure, s’était déterminée « sans s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure, lors des massages effectués alors qu’elle se trouvait à califourchon face à son professeur, sur ses genoux, et sans répondre aux conclusions de la partie civile à cet égard ». La Cour rappelle que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties », l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence (Crim. 17 déc. 2025, n° 25-82.914).
De même, la chambre criminelle a posé un cadre strict à l’appréciation des charges suffisantes justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement. Dans l’arrêt du 22 janvier 2025, elle censure la requalification en agression sexuelle alors que « les propres constatations des juges » établissaient « l’existence de charges suffisantes d’avoir commis un acte bucco-génital par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce contrôle de la qualification, qui opère comme une garantie contre la correctionnalisation abusive des faits criminels, protège aussi bien les intérêts de la défense que ceux de la partie civile.
La proposition de loi intégrale devra également s’articuler avec la jurisprudence constitutionnelle récente. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1188 du 27 mars 2026, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 41-2 du code de procédure pénale qui ne garantissaient pas suffisamment la confidentialité des déclarations du mis en cause dans le cadre d’une composition pénale. Cette décision rappelle que les innovations procédurales en matière pénale, y compris celles poursuivant un objectif légitime de protection des victimes, demeurent soumises au respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Sur le terrain de la QPC, la chambre criminelle a également été saisie d’une question relative à la constitutionnalité de l’article 227-22 alinéa 1 du code pénal, qui réprime la corruption de mineur. La Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant que la disposition, telle qu’interprétée par la jurisprudence, ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-83.009). Cette décision illustre la fonction de filtre exercée par la chambre criminelle sur les contestations constitutionnelles des incriminations sexuelles.
Conclusion
La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles traduit une ambition législative considérable, dont certaines dispositions ne font que consacrer des solutions déjà dégagées par la chambre criminelle — qu’il s’agisse de la répression élargie des violences sexuelles ou de l’adaptation des règles de prescription aux infractions sérielles. D’autres, en revanche, notamment la création de juridictions correctionnelles spécialisées et le mécanisme de prescription glissante, ouvrent des perspectives inédites dont la compatibilité avec les principes constitutionnels et conventionnels devra être éprouvée. La jurisprudence de la chambre criminelle, gardienne de la légalité pénale et de l’équilibre du procès criminel, constituera à n’en pas douter l’aune à laquelle ces innovations seront mesurées.
Le chemin législatif qui s’ouvre devra composer avec cette réalité juridictionnelle. Les dispositions pénales de la proposition de loi n° 2169 ne prendront leur pleine effectivité que dans le cadre d’une mise en oeuvre respectueuse des principes directeurs du procès pénal, tels que la chambre criminelle les rappelle inlassablement depuis près de deux siècles.
L’office du juge pénal, tel que défini par la chambre criminelle, demeure la boussole : « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». La loi intégrale pourra renforcer l’arsenal répressif, elle ne pourra se substituer à cet office sans porter atteinte aux garanties fondamentales du procès équitable.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Références : proposition de loi n° 2169 déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale ; loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 ; loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 ; décision QPC n° 2026-1188 du 27 mars 2026.
Pour toute question relative à une accusation de viol ou d’agression sexuelle, le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner, que vous soyez mis en cause pour viol ou victime de viol. Une défense devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises exige une technicité et une réactivité que le cabinet met à votre service.