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La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : les réformes pénales à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : les réformes pénales à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Le 16 juillet 2026, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté son avis sur la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Déposée le 2 décembre 2025 par le député Thierry Sother et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi — dite « loi intégrale » — ambitionne de repenser globalement la prévention, la protection, la justice, l’accompagnement et la réparation des violences sexistes et sexuelles. Le Conseil d’État, saisi le 8 juin 2026 sur le fondement de l’article 39 alinéa 5 de la Constitution, a rendu un avis circonstancié sur ce texte. Le CESE, tout en saluant « le premier pas législatif d’ampleur » que représente cette initiative, a émis des réserves sur le déséquilibre entre la réponse pénale et la prévention.

Le volet pénal de cette proposition de loi est considérable : création de juridictions spécialisées, définition d’un socle d’actes d’enquête obligatoires, interdiction de la confrontation entre la victime mineure et le mis en cause, extension de la prescription glissante, renforcement du cadre applicable aux experts judiciaires, ou encore limitation des investigations sur les antécédents sexuels des victimes. Ces dispositions s’inscrivent dans un contexte jurisprudentiel dense, marqué par plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui en éclairent la portée et les tensions.

L’analyse de ces réformes pénales à l’aune de la jurisprudence contemporaine permet de mesurer à la fois leur pertinence et leurs angles morts. La présente étude propose d’examiner successivement les avancées procédurales de la proposition de loi (I), puis les réformes substantielles confrontées aux exigences prétoriennes de la chambre criminelle (II).

I. Les avancées procédurales : vers une spécialisation et un renforcement des garanties

A. La création de juridictions spécialisées et le socle d’actes d’enquête obligatoires

L’article 5 de la proposition de loi crée, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, un tribunal correctionnel spécialisé pour juger les délits de violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’une formation de jugement spécialisée au sein de chaque cour d’assises pour connaître des crimes constitutifs de violences sexistes et sexuelles. Cette spécialisation s’accompagne d’une obligation de formation spécifique pour les magistrats, le ministère public, les assesseurs et les personnels de justice appelés à siéger dans ces formations. Le Conseil d’État a relevé plusieurs difficultés techniques dans cette architecture, notamment l’absence de spécialisation au niveau des cours d’appel et une confusion entre les fonctions du juge des violences sexistes et sexuelles et celles du juge d’instruction.

L’article 2 de la proposition de loi définit un socle minimal d’actes d’investigation obligatoires pour toutes les enquêtes portant sur des violences sexistes et sexuelles. Cette disposition répond à un constat documenté : l’insuffisance des investigations constitue l’une des causes principales des décisions de classement sans suite. Le Conseil d’État, dans son avis, a invité les auteurs de la proposition à préciser la définition juridique des « violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales », dont l’imprécision pourrait entraîner une censure constitutionnelle pour les dispositions à caractère pénal : « Afin d’éviter une censure constitutionnelle, du moins pour celles des dispositions à caractère pénal, il invite en conséquence les auteurs de la proposition de loi à préciser, à chaque fois que la proposition emploie l’expression de « violences sexuelles ou sexistes », le cas échéant « intrafamiliales », la portée exacte qu’ils entendent donner à ces notions. »

La jurisprudence récente de la chambre criminelle confirme la nécessité d’enquêtes rigoureuses. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, elle a cassé une décision de requalification de viol en agression sexuelle en rappelant les exigences de l’article 222-23 du code pénal : « Aux termes du premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167). Cette décision illustre l’importance d’investigations suffisantes pour permettre une qualification pénale exacte, que le socle d’actes obligatoires proposé par la loi intégrale entend précisément garantir.

L’article 3 de la proposition de loi instaure une procédure permettant au procureur de la République et au juge d’instruction d’ordonner le retrait des contenus en ligne constitutifs de violences sexistes et sexuelles. Le Conseil d’État, dans son avis, a relevé que cette disposition doit être précisée quant aux infractions concernées pour satisfaire aux exigences constitutionnelles de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Cette innovation procédurale répond à l’essor des cyberviolences sexistes et sexuelles, que le développement des réseaux sociaux et des messageries chiffrées a considérablement amplifié.

L’article 4 de la proposition de loi renforce le cadre applicable aux experts judiciaires intervenant dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en exigeant une formation spécifique. Cette disposition fait écho aux exigences croissantes de la chambre criminelle en matière de qualité des expertises. L’arrêt du 14 janvier 2026, par lequel la Cour de cassation a précisé que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Bull.), démontre la technicité des qualifications pénales en la matière et, par voie de conséquence, la nécessité d’experts formés aux spécificités de ces contentieux.

B. L’interdiction de la confrontation et l’extension de la prescription glissante

L’article 19 de la proposition de loi interdit, par principe, la réalisation d’une confrontation au cours d’une enquête ou d’une information judiciaire entre la victime mineure de violences sexuelles et l’auteur présumé ou reconnu de l’infraction. Le Conseil d’État a relevé que « la proposition de loi interdit, par principe, la réalisation d’une confrontation, au cours d’une enquête ou d’une information judiciaire portant sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, entre la victime et « l’auteur présumé ou reconnu de l’infraction » ». Cette disposition constitue une avancée protectrice majeure pour les victimes mineures, en cohérence avec les standards européens de protection de l’enfance.

L’article 13 de la proposition de loi étend le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Actuellement, ce mécanisme — issu de la loi du 21 avril 2021 — ne s’applique qu’aux infractions commises contre des mineurs. L’extension proposée consacrerait une avancée significative dans la lutte contre l’impunité des violences sexuelles sérielles.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur la prescription des infractions sexuelles est abondante et rigoureuse. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.707), en censurant une cour d’appel qui avait méconnu ce principe. Plus récemment, dans un arrêt du 18 mars 2026, la chambre criminelle a fait application du même principe pour constater l’acquisition de la prescription de l’action publique pour un délit d’agression sexuelle aggravée commis entre 1991 et 1997 (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209). Ces décisions rappellent que la prescription demeure un obstacle procédural majeur que le législateur ne peut ignorer.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 5 mai 2026, les conditions d’application de la loi pénale dans le temps en matière de prescription, en censurant partiellement une décision de mise en accusation pour agression sexuelle dont l’action publique était prescrite (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909). L’extension de la prescription glissante proposée par l’article 13 répond directement à ces difficultés, en permettant de rattacher des faits anciens à des faits plus récents non prescrits dans le cadre d’un même continuum d’infractions.

II. Les réformes substantielles face à la jurisprudence récente de la chambre criminelle

A. La définition du consentement et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

La réforme de la définition du consentement en matière d’agressions sexuelles, introduite par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, constitue l’une des avancées substantielles les plus commentées du droit pénal contemporain. Cette loi a inséré dans l’article 222-22 du code pénal une définition positive du consentement : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »

La chambre criminelle a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin et au Rapport qui constitue la première décision de principe sur l’application de cette loi nouvelle. La Cour y affirme que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». Elle en déduit que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 1er juill. 2026, n° 26-82.275, Bull.). Cette décision est capitale : elle écarte le caractère interprétatif que les travaux parlementaires entendaient conférer à la loi nouvelle et consacre une application strictement non rétroactive.

La chambre criminelle précise que le texte nouveau, dans son alinéa 1er, énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, et dans son alinéa 3, cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut. Elle relève que « les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles ». La Cour ajoute que les exigences de l’alinéa 2 — consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — constituent « des exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal ».

Cette jurisprudence, qui refuse l’application rétroactive de la loi nouvelle aux faits antérieurs au 8 novembre 2025, a des conséquences pratiques considérables pour les procédures en cours et illustre la tension entre l’ambition réformatrice du législateur et le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du code pénal et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Dans un arrêt antérieur du 22 janvier 2025, la chambre criminelle avait déjà rappelé la rigueur de l’analyse des éléments constitutifs du viol en censurant une cour d’appel qui avait requalifié des faits de pénétration sexuelle sur mineure de 15 ans en agression sexuelle, au motif que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167). L’arrêt du 14 janvier 2026 a par ailleurs précisé la portée de l’article 222-22-2 du code pénal en jugeant que le viol est constitué « lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Bull.). Ces décisions illustrent l’édifice jurisprudentiel sur lequel la loi intégrale vient se greffer.

La proposition de loi intégrale ne modifie pas directement la définition du viol — déjà réformée par la loi du 6 novembre 2025 —, mais elle comporte des dispositions qui en renforcent l’effectivité régressive. L’article 23, notamment, vise à interdire de manière systématique l’exercice de toute activité, rémunérée ou bénévole, susceptible de placer une personne condamnée pour violences sexuelles en situation de contact avec des mineurs. L’article 52 interdit définitivement d’exercer toute activité de santé à toute personne condamnée pour violences sexuelles et sexistes. Ces dispositions complètent le dispositif pénal existant en renforçant les peines complémentaires et les incapacités.

B. L’articulation entre réponse pénale et prévention : l’équilibre recherché par le CESE

Le CESE, tout en partageant « l’ambition de cette proposition de loi » et en saluant « le premier pas législatif d’ampleur qu’elle représente dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants », a émis une réserve centrale : « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne peut reposer uniquement sur la réponse pénale. La prévention primaire doit constituer le socle de l’action publique ». Cette critique rejoint les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs de la société civile et par une partie de la doctrine, qui appellent à ne pas faire du droit pénal l’unique instrument de la politique publique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

La proposition de loi comporte néanmoins un volet prévention substantiel. L’article 17 prévoit un entretien individuel annuel destiné à évaluer le bien-être des enfants et à détecter d’éventuelles violences. Le CESE a souligné que cette mesure « nécessite des professionnels spécifiquement formés au recueil de la parole de l’enfant ainsi qu’un renforcement des effectifs de médecins scolaires, infirmières, psychologues et assistant.e.s sociaux ». L’article 50 rend obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles, y compris les violences obstétricales et gynécologiques. Le titre III de la proposition de loi consacre un ensemble de dispositions à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, avec des obligations renforcées de négociation collective et de formation en entreprise.

L’articulation entre la réponse pénale et la prévention trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’office du juge pénal. Dans un arrêt du 30 janvier 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que certains mécanismes de justice pénale négociée sont exclus pour les infractions de violences sexuelles les plus graves : « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » (Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Bull.). Cette exclusion traduit la volonté du législateur de soumettre les infractions sexuelles les plus graves à un traitement juridictionnel complet, garantissant un débat contradictoire approfondi et une motivation rigoureuse.

Le CESE insiste également sur la nécessité d’un financement pérenne. Il « recommande que les mesures adoptées soient accompagnées d’un plan interministériel doté de financements pérennes et d’engagements pluriannuels ». La création des juridictions spécialisées, la formation obligatoire des professionnels, le déploiement des entretiens annuels de détection des violences et la mise en place des centres départementaux de prise en charge des victimes — prévus par l’article 54 — requièrent des moyens budgétaires considérables, dont la soutenabilité n’est pas encore garantie. Le CESE alerte notamment « sur le recul des moyens de la prévention spécialisée dans de nombreux départements alors même que les éducateurs jouent un rôle déterminant dans le repérage et la protection des jeunes victimes ».

L’article 9 de la proposition de loi prévoit que les enquêtes policières portant sur des violences sexistes et sexuelles ne peuvent porter sur les antécédents sexuels de la victime que lorsque cela est strictement pertinent et nécessaire. Cette disposition, directement inspirée des standards de la Convention d’Istanbul et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, vise à mettre fin aux investigations intrusives et discriminatoires sur la vie sexuelle des victimes, qui constituent un facteur de renoncement au dépôt de plainte et de victimisation secondaire.

L’article 7 de la proposition de loi crée une instance indépendante chargée d’évaluer l’application et l’efficacité des mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette disposition, inspirée des mécanismes de suivi existant dans d’autres législations européennes, constitue une garantie essentielle contre le risque de lois symboliques sans effectivité concrète. Le CESE, dans son avis, appelle à « un pilotage politique au plus haut niveau de l’État, à des moyens dédiés, à une gouvernance transparente et évaluée ainsi qu’à une politique ambitieuse de prévention ».

Conclusion

La proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles représente une tentative ambitieuse de refonte systémique de la réponse institutionnelle aux violences faites aux femmes et aux enfants. Son volet pénal — juridictions spécialisées, socle d’actes d’enquête obligatoires, interdiction de la confrontation des victimes mineures, extension de la prescription glissante, renforcement des peines complémentaires — s’inscrit dans un mouvement législatif et jurisprudentiel de fond, marqué par la réforme de la définition du consentement et par une exigence croissante de motivation et de proportionnalité des décisions pénales.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle, en particulier l’arrêt du 1er juillet 2026 sur la non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025, rappelle les limites constitutionnelles que le législateur ne peut franchir. L’avis du Conseil d’État et les réserves du CESE sur le déséquilibre entre répression et prévention invitent à un rééquilibrage du texte avant son adoption définitive. L’effectivité de cette loi dépendra, in fine, des moyens budgétaires qui lui seront alloués et de la volonté politique de porter une politique publique intégrée, associant justice, éducation, santé et protection sociale.

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