La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, a réduit de six à quatre mois le délai imparti à la personne mise en examen pour soulever les nullités de l’information judiciaire. Présentée comme une mesure de simplification destinée à accélérer le règlement des procédures pénales, cette réforme de l’article 173-1 du code de procédure pénale — dont l’abrogation différée prendra effet le 23 octobre 2026 — s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de compression des délais procéduraux. Elle intervient dans un contexte où la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2024, considérablement renforcé son contrôle sur les décisions d’irrecevabilité des requêtes en nullité, sanctionnant systématiquement les excès de formalisme qui privent le justiciable d’un accès effectif au juge.
La présente analyse se propose d’examiner, au prisme d’un panorama jurisprudentiel couvrant la période 2024-2026, la manière dont la chambre criminelle garantit l’équilibre entre la sécurité juridique procédurale et le droit fondamental à un recours effectif. L’étude s’articulera autour d’une structure binaire : le cadre légal protecteur des droits de la défense (I), puis le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les irrecevabilités abusives (II).
I. Le cadre légal des nullités de l’information judiciaire : une architecture protectrice des droits de la défense
I.A. Le mécanisme de l’article 173-1 du code de procédure pénale : le délai de forclusion de six mois
L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juillet 2026, dispose que « sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Ce même mécanisme est reconduit pour les actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs ou pour les actes notifiés en application du code. Le législateur a ainsi institué un régime de forclusion progressive destiné à éviter que les nullités ne soient soulevées de manière dilatoire en fin d’information, perturbant le cours de la justice.
Ce dispositif s’articule avec l’article 173 du même code, lequel énumère limitativement les cas dans lesquels le président de la chambre de l’instruction peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité sans la soumettre à l’examen collégial de la chambre. Il s’agit d’une garantie essentielle : le président ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de la recevabilité, mais doit s’en tenir aux hypothèses strictement définies par le texte. La chambre criminelle veille avec une constance remarquable au respect de ce cadre, comme en témoigne l’arrêt du 10 octobre 2023 (Crim. 10 oct. 2023, n° 23-83.511, Publié au Bulletin) qui rappelle que le III de l’article 175 impose aux parties de faire connaître leur intention d’exercer les droits prévus aux IV et VI de cet article dans les quinze jours de chaque interrogatoire, et que la déclaration d’intention d’une partie bénéficie à l’ensemble des parties en application de l’article D. 40-1-1.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-82.399), que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ». Cette distinction entre l’exception d’incompétence — perpétuelle — et la nullité des actes antérieurs — soumise à forclusion — illustre la subtilité du mécanisme et la nécessité pour la défense d’une vigilance procédurale constante.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale, a rappelé dans sa décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 que « la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction », réservant ainsi l’effectivité du droit au recours lorsque la connaissance du vice est intervenue postérieurement à l’expiration des délais. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans son arrêt du 18 décembre 2024 (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin), affirmant que « si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’information ».
I.B. L’office limité du président de la chambre de l’instruction : une compétence d’attribution strictement encadrée
Le président de la chambre de l’instruction exerce, en matière de filtrage des requêtes en nullité, une compétence d’attribution dont les contours sont rigoureusement définis par la loi. L’article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce que le président « ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article ». Cette disposition institue une garantie procédurale fondamentale : le justiciable ne saurait être privé de l’examen collégial de sa requête par la chambre de l’instruction sur le fondement d’une appréciation discrétionnaire du président.
La chambre criminelle sanctionne avec une vigueur particulière les dépassements de cette compétence d’attribution. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204), elle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que le délai de six mois était expiré, alors que « l’intéressé faisait valoir que les pièces versées par le juge d’instruction le 27 décembre 2021 avaient révélé une cause d’irrégularité du réquisitoire introductif postérieurement à sa mise en examen ». La Cour rappelle que « s’il résulte du second [article 173-1] que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». La solution, rendue le même jour dans une affaire connexe (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220), confirme la constance de cette jurisprudence protectrice.
L’arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430) illustre avec une netteté particulière ce contrôle. En l’espèce, le président de la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que le délai de six mois ayant suivi le dernier interrogatoire du 27 octobre 2023 était expiré lorsque la requête avait été déposée le 18 décembre 2024. La chambre criminelle annule l’ordonnance en retenant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ». Le point de départ du délai de forclusion est ainsi rattaché à l’acte argué de nullité lui-même, et non au dernier acte d’instruction en général — une précision décisive pour la pratique de la défense pénale.
II. Le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur l’irrecevabilité des requêtes en nullité
II.A. La sanction de l’excès de formalisme : l’application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’apport le plus significatif de la période récente réside dans l’utilisation par la chambre criminelle de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme comme instrument de contrôle de l’excès de formalisme procédural. Cette évolution, qui trouve son origine dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme — notamment l’arrêt Lacerda Gouveia et autres c. Portugal du 1er mars 2011 (n° 11868/07) — a été consacrée de manière éclatante par l’arrêt du 27 janvier 2026 (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676).
Dans cette espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif qu’elle n’avait fait l’objet d’une déclaration au greffe que le 5 décembre 2024, soit après l’expiration du délai de forclusion. La chambre criminelle casse l’arrêt en énonçant un attendu de principe : « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ». Elle relève que le dépôt de la requête le 4 décembre 2024 — avant l’expiration du délai — était attesté par le greffier de la chambre de l’instruction « par l’apposition du cachet de la juridiction, l’indication de la date et de l’heure de dépôt intervenu et sa signature », et que « la formalité de la déclaration réalisée le lendemain, même tardive, confirme la volonté de l’avocat de la personne mise en examen de présenter cette requête en nullité ».
Cette solution est d’une portée considérable pour la pratique de la défense pénale. Elle signifie que le formalisme procédural ne saurait prévaloir sur la réalité matérielle du dépôt d’une requête, et que la chambre criminelle n’hésite plus à mobiliser le standard conventionnel du procès équitable pour censurer les décisions qui, par une application excessivement rigoureuse des textes, privent le justiciable de la possibilité de contester la légalité d’actes de la procédure. La Cour rappelle expressément qu’« une telle contestation ne sera plus possible en cas de renvoi de la personne mise en examen devant une juridiction de jugement, en application des articles 173 et 385 du code de procédure pénale », soulignant ainsi le caractère définitif de la forclusion.
L’arrêt du 21 novembre 2023 (Crim. 21 nov. 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin) avait déjà ouvert cette voie en jugeant que l’article 698-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il subordonne la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre chargé de la défense, constitue pour la partie civile « une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lorsqu’en l’absence d’une telle saisine imputable à la carence des autorités de poursuite, la nullité de tous les actes d’information accomplis pendant plus de trois ans a conduit à la prescription de l’action publique ». La haute juridiction avait alors estimé que « le prononcé de la nullité, en raison même de sa tardiveté, à une date à laquelle l’action publique était déjà prescrite, apparaît disproportionné au but légitime poursuivi ».
La décision QPC du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.431) a également contribué à préciser les contours de ce contrôle. La question posée était de savoir si les articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale, « en ce qu’elles interdisent au mis en cause qui n’est pas recevable à invoquer un moyen d’annulation de reprocher à la juridiction de jugement, y compris quand bien même la nullité de l’acte serait manifeste, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ». Si le renvoi au Conseil constitutionnel n’a pas été ordonné, la simple formulation de cette question témoigne des tensions persistantes entre l’exigence de célérité et la protection des droits fondamentaux.
II.B. La protection du justiciable face à l’impossibilité de connaître les causes de nullité
Le second axe du contrôle exercé par la chambre criminelle concerne la situation dans laquelle le justiciable se trouve dans l’impossibilité matérielle de connaître les causes de nullité avant l’expiration du délai de forclusion. L’article 173-1 du code de procédure pénale réserve expressément cette hypothèse — « sauf dans le cas où [la personne mise en examen] n’aurait pu les connaître » — et la jurisprudence en assure une application rigoureuse.
L’arrêt du 11 mars 2025 (précité, n° 24-85.204) incarne cette protection : en l’espèce, les pièces révélant l’irrégularité du réquisitoire introductif n’avaient été communiquées à la défense que le 27 décembre 2021, soit postérieurement à la mise en examen intervenue le 12 octobre 2021. Le président de la chambre de l’instruction avait néanmoins déclaré la requête irrecevable au motif que le délai de forclusion courait depuis la mise en examen. La chambre criminelle censure cette décision, rappelant que l’irrecevabilité « ne peut être opposée dans le cas où [la personne] n’aurait pu les connaître ». La logique est claire : le délai de forclusion ne saurait courir avant que la défense ne soit en mesure d’identifier le vice.
L’arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-82.399) applique le même raisonnement à l’avis de fin d’information. La chambre criminelle y annule partiellement l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable l’intégralité de la requête, alors que le moyen tiré de l’absence de désignation régulière du juge d’instruction portait sur l’avis de fin d’information notifié le 10 janvier 2025 — un acte postérieur à la mise en examen du 24 février 2023. Elle retient que « le demandeur n’était pas forclos le 7 février 2025 à agir en nullité de cet acte », le délai de forclusion courant à compter de l’acte lui-même et non de la mise en examen initiale.
Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre criminelle à refuser que la forclusion procédurale ne devienne un instrument d’injustice. L’arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430), en refusant d’opposer le délai de forclusion à des rapports d’expertise postérieurs au dernier interrogatoire, confirme que le point de départ du délai est déterminé par la date de l’acte argué de nullité, et non par le dernier acte d’instruction en général.
La réforme introduite par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, qui réduit le délai de six à quatre mois, confère à cette jurisprudence une importance accrue. La compression du délai augmente mécaniquement le risque que la défense ne découvre une cause de nullité qu’après l’expiration du nouveau délai de quatre mois. La vigilance de la chambre criminelle dans l’application de la réserve tenant à l’impossibilité de connaître les causes de nullité constituera dès lors un rempart essentiel contre les risques de déni de justice procédural. Il est significatif que la doctrine se soit immédiatement saisie de cette réforme pour en dénoncer les excès potentiels : dans une tribune publiée le 31 juillet 2026 au Village de la Justice, l’avocat Nourdine El Halfi qualifie cette réduction de « purge des nullités ou purge tout court », estimant qu’une « réduction substantielle du temps laissé à la défense » risque de transformer le délai de forclusion en une « prime à l’instruction clandestine ». Cette critique, relayée par le Conseil national des barreaux, souligne la tension entre l’objectif légitime de célérité et la préservation des droits de la défense.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, qui a validé l’essentiel de la loi sous réserve de quelques censures, n’a pas remis en cause la réduction du délai de forclusion. Le juge constitutionnel a toutefois rappelé, dans la lignée de sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, que les garanties procédurales doivent être effectives et non purement théoriques. L’effectivité du contrôle de la chambre criminelle sur les irrecevabilités abusives apparaît dès lors comme la contrepartie nécessaire de la compression des délais voulue par le législateur. À défaut d’un tel contrôle, le risque serait grand de voir le nouveau délai de quatre mois se muer en un instrument d’éviction systématique des requêtes en nullité, au détriment d’un débat contradictoire loyal sur la régularité de la procédure d’instruction.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel 2024-2026 révèle une chambre criminelle résolument protectrice des droits de la défense face aux risques de formalisme excessif. La haute juridiction a construit, par une série d’arrêts remarquablement cohérents, un corpus de solutions qui encadrent strictement l’office du président de la chambre de l’instruction et garantissent au justiciable un accès effectif au juge des nullités. L’utilisation du standard conventionnel de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme comme instrument de contrôle du formalisme procédural marque une évolution significative, qui prend une importance particulière à l’heure où le législateur réduit les délais procéduraux.
La pratique de la défense pénale doit intégrer ces enseignements avec une vigilance renouvelée. Dans un système où la forclusion des nullités revêt un caractère définitif — la personne renvoyée devant la juridiction de jugement ne pouvant plus, en application de l’article 385 du code de procédure pénale, invoquer les nullités de l’information —, la rigueur procédurale dès le stade de l’instruction constitue un impératif absolu. Il appartient à l’avocat de veiller à la formalisation rigoureuse des requêtes en nullité — dépôt horodaté, déclaration au greffe — tout en sachant que la chambre criminelle ne sacrifiera pas le fond du droit à l’autel du formalisme lorsque la réalité matérielle du dépôt est établie. Il lui incombe également d’identifier, pour chaque acte argué de nullité, le point de départ spécifique du délai de forclusion, qui n’est pas nécessairement la date de la mise en examen ou du dernier interrogatoire, mais celle de l’acte litigieux lui-même ou de sa révélation à la défense. C’est à ce prix que le droit au recours effectif, constamment réaffirmé par la chambre criminelle, pourra être pleinement exercé dans le nouveau cadre procédural issu du 23 juillet 2026.