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Loi pesticides 2026 : dérogations acétamipride et flupyradifurone, décision du Conseil constitutionnel et abrogation annoncée le 29 octobre

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Loi pesticides 2026 : dérogations acétamipride et flupyradifurone, décision du Conseil constitutionnel et abrogation annoncée le 29 octobre

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La requête loi pesticides 2026 grimpe depuis plusieurs jours dans les recherches des internautes français, et le calendrier parlementaire explique pourquoi : la France insoumise a annoncé qu’elle utiliserait sa journée réservée du 29 octobre pour proposer l’abrogation des dérogations accordées à deux insecticides dans la loi d’urgence agricole, l’acétamipride et le flupyradifurone. Cette loi, la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, autorise l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à déroger, pour trois filières en difficulté, à l’interdiction de ces substances. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 14 août 2026, dans sa décision n° 2026-914 DC, tout en l’assortissant de deux réserves qui changent concrètement la donne pour les agriculteurs, les riverains et les associations. Cet article explique ce que la loi permet exactement, dans quelles conditions une dérogation peut être accordée puis contestée, et quels recours le droit français ouvre aux personnes exposées aux épandages. Chaque affirmation déterminante est rattachée au texte ou à la décision qui la porte, lus et vérifiés pour la rédaction de cet article.

I. Loi pesticides 2026 : ce que la loi d’urgence agricole change pour l’acétamipride et le flupyradifurone

A. Acétamipride et flupyradifurone : des dérogations de l’Anses strictement encadrées

Le point de départ reste l’interdiction. En droit français, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite, et c’est l’article 6 de la loi du 18 août 2026 qui organise les seules exceptions, en insérant dans l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime trois paragraphes nouveaux, les II ter, II quater et II quinquies. Le premier vise les betteraves sucrières : «l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, saisie par le ministre chargé de l’agriculture, permet, dans un délai de deux mois et à titre exceptionnel, de déroger à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois». Pour les betteraves, seules les semences traitées sont concernées, à l’exclusion de toute pulvérisation, ce qui limite les risques de dispersion de la substance dans l’air et vers les parcelles voisines.

Les deux autres filières passent par la pulvérisation. Pour les cerises et les pommes, la dérogation porte sur les produits contenant du flupyradifurone ; pour les noisettes, elle porte sur les produits contenant de l’acétamipride, «pour un usage limité aux produits contenant la substance acétamipride et pour une durée d’un an renouvelable deux fois». Dans les deux cas, la loi ajoute une condition propre à la pulvérisation : «L’usage de ces produits respecte l’emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive». La dérive, c’est l’entraînement des gouttelettes hors de la parcelle traitée par le vent ou les conditions d’application : c’est elle qui expose les riverains, les jardins voisins et les points d’eau, et c’est pourquoi le législateur en fait une condition de fond de la dérogation, et non un simple engagement de bonnes pratiques.

Quatre ou cinq conditions cumulatives verrouillent chaque dérogation. Il faut d’abord une menace grave qui compromet la production de la filière concernée : «La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières», et la même formule vaut, en l’adaptant, pour les cerises, les pommes et les noisettes. Il faut ensuite que les solutions alternatives soient inexistantes ou manifestement insuffisantes, qu’il existe un plan de recherche sur ces solutions, et que la dérogation ne soit pas susceptible, en l’état des connaissances scientifiques les plus récentes, d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ni d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement. La dérogation prend fin dès que l’une de ces conditions cesse d’être remplie, et les paragraphes qui l’autorisent sont eux-mêmes abrogés trois ans après la promulgation de la loi, soit le 18 août 2029. Un conseil de surveillance remet chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement un rapport public qui décrit les conséquences environnementales et économiques de la dérogation et l’avancement du plan de recherche, en s’appuyant sur les données de la phytopharmacovigilance.

Ce mécanisme national ne joue pas seul : il s’articule avec le droit européen de la mise sur le marché. L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime rappelle que «Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques […] sont autorisées […] sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques […] et par les dispositions du présent chapitre». Concrètement, une dérogation française ne dispense jamais d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation d’urgence délivrée dans le cadre de l’article 53 de ce règlement européen, qui permet à un Etat membre, dans des circonstances particulières et pour une période de cent vingt jours au plus, d’autoriser un usage limité et contrôlé face à un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables. Et cette voie européenne a une limite absolue, posée par le Conseil d’Etat le 3 mai 2023 : lorsque la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées ont été expressément interdites par un règlement d’exécution de la Commission, l’article 53 ne peut plus servir de fondement à une autorisation nationale. Dans cette décision, le juge administratif annule les arrêtés de 2021 et 2022 qui autorisaient des semences de betteraves traitées à l’imidaclopride et au thiaméthoxame, en retenant que «les dispositions du paragraphe 1 de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 […] ne permettent pas à un Etat membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution». Cette solution, qui transpose l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 dans l’affaire C-162/21, protège le nouveau dispositif français autant qu’elle le contraint : le flupyradifurone et l’acétamipride ne sont pas frappés par une telle interdiction d’exécution, mais toute future interdiction européenne de semences traitées avec ces substances priverait automatiquement de base légale les dérogations accordées sur leur fondement.

La surveillance ne s’arrête pas à l’autorisation. L’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime confie à l’autorité administrative la phytopharmacovigilance : «l’autorité administrative veille à la mise en place d’un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur les animaux d’élevage, dont l’abeille domestique, sur les plantes cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau et le sol, sur la qualité de l’air et sur les aliments». Ce sont les données de ce dispositif qui alimentent le rapport annuel du conseil de surveillance et qui permettront, le cas échéant, de démontrer qu’une condition de la dérogation n’est plus remplie. Pour un apiculteur qui constate des mortalités dans ses ruches, pour une association qui documente la contamination d’un cours d’eau, ces relevés constituent la matière première probatoire des recours décrits dans la seconde partie de cet article. Un avocat environnement peut aider à transformer ces constats techniques en pièces recevables devant le juge administratif.

B. Loi pesticides et décision du Conseil constitutionnel : un intérêt général reconnu et deux réserves décisives

Saisi par deux groupes de députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 14 août 2026 sa décision n° 2026-914 DC sur la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui déclare certaines dispositions non conformes à la Constitution et valide l’article 6 sous deux réserves d’interprétation. Les requérants faisaient valoir que les dérogations portaient atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au devoir de préservation de l’environnement, aux principes de prévention et de précaution et au droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, garantis par les articles 1er, 2, 3, 5 et 7 de la Charte de l’environnement. Ils dénonçaient un encadrement insuffisant dans l’espace et dans les usages, des garanties procédurales trop minces, notamment le délai de deux mois laissé à l’agence sanitaire pour statuer, et l’absence de contrôle pendant la mise en oeuvre. Ils soutenaient aussi que la loi ne définissait pas assez précisément les conditions de la dérogation et qu’elle fermait la porte du juge aux personnes qui voudraient la contester.

Sur la procédure d’abord, le Conseil écarte le grief tiré de l’article 45 de la Constitution : introduites en première lecture, les dispositions de l’article 6 présentaient un lien, même indirect, avec l’article 2 du projet initial, et l’article a donc été adopté selon une procédure conforme. Sur le fond ensuite, le Conseil admet que le législateur poursuivait un but d’intérêt général, à savoir permettre à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir contre des distorsions de concurrence au niveau européen. Il relève une série de garanties qui rendent l’atteinte au droit à l’environnement proportionnée à cet objectif : la dérogation ne dispense pas d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation d’urgence européenne ; elle suppose une menace grave, l’inexistence de solutions alternatives et un plan de recherche ; l’agence sanitaire doit tenir compte des risques pour la santé et l’environnement et prescrire les meilleures conditions d’usage ; pour les betteraves, seules les semences traitées sont permises, sans pulvérisation ; pour les pulvérisations, les meilleures techniques de réduction de la dérive sont obligatoires ; la dérogation cesse dès qu’une condition n’est plus remplie ; et l’ensemble du dispositif s’éteint au bout de trois ans.

Mais cette validation est conditionnelle, et les deux réserves formulées par le Conseil sont les passages les plus opérationnels de la décision pour les praticiens. Première réserve : la loi ne prévoit pas expressément que l’agence sanitaire peut limiter le champ géographique de la dérogation, ce qui permettrait en théorie d’autoriser un produit sur toute une filière alors que la menace grave n’existe que localement. Le Conseil impose donc d’interpréter les textes comme permettant à l’agence de restreindre le périmètre des dérogations en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace, période par période. Concrètement, une dérogation nationale accordée pour des betteraves alors que le puceron vecteur de la jaunisse ne sévit que dans quelques bassins de production serait fragile devant le juge. Seconde réserve : le délai de deux mois imparti à l’agence pour statuer peut s’avérer insuffisant pour vérifier l’ensemble des conditions et évaluer correctement les risques. Le Conseil décide donc que, lorsque l’agence n’a pas été en mesure de vérifier dans ce délai que toutes les conditions sont réunies, son silence vaut refus de la dérogation. Cette solution protège l’environnement contre les autorisations bâclées, mais elle crée une situation contentieuse inédite : un refus implicite né d’un dépassement de délai, que le demandeur comme les tiers devront savoir attaquer, comme expliqué dans la seconde partie. Sous ces deux réserves, et compte tenu du caractère temporaire du dispositif, le Conseil juge que la limitation du droit à l’environnement est justifiée par l’intérêt général et proportionnée, et il valide l’article 6.

La même décision valide au passage l’article 3 de la loi, qui impose au pouvoir réglementaire de fixer le délai de grâce accordé en cas de retrait d’une autorisation de mise sur le marché à la durée maximale permise par le règlement européen, lorsque les conditions d’un tel délai sont réunies : le Conseil estime que cette règle ne prive pas le pouvoir réglementaire de sa compétence propre. En revanche, la non-conformité partielle prononcée par la décision frappe d’autres articles de la loi, notamment ses articles 16 et 55, dont les dispositions ne sont pas entrées en vigueur. Il faut donc lire la loi du 18 août 2026 telle que promulguée au Journal officiel, expurgée des passages censurés, et non le texte adopté par le Parlement en juillet.

II. Contester la loi pesticides : l’abrogation annoncée pour le 29 octobre et les recours contre les dérogations

A. Abrogation de la loi pesticides et recours direct contre les décisions de dérogation

L’actualité qui fait monter la requête loi pesticides 2026 est d’abord parlementaire. Le 19 août 2026, au lendemain de la promulgation, la présidente du groupe de La France insoumise à l’Assemblée nationale a annoncé sur France Inter que son groupe utiliserait sa journée réservée du 29 octobre pour déposer une proposition de loi abrogeant la réintroduction sous conditions de l’acétamipride et du flupyradifurone, qualifiant le texte promulgué de «loi poison», selon le compte rendu publié le même jour par TF1 Info avec l’Agence France-Presse. La journée réservée, appelée niche parlementaire, permet à un groupe de l’opposition d’imposer ses propres textes à l’ordre du jour : c’est dans ce cadre que l’abrogation sera débattue et votée, dans un hémicycle où la loi d’urgence avait été adoptée dans la nuit du 20 au 21 juillet par 296 voix contre 224, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite, selon le site d’information européenne Toute l’Europe. Une pétition demandant l’abrogation du premier texte sur les néonicotinoïdes avait recueilli plus de deux millions de signatures à l’été 2025, et les sociétés savantes comme l’ordre des médecins s’étaient publiquement opposés à la réintroduction, d’après les mêmes sources de presse.

Si la proposition d’abrogation était adoptée, elle mettrait fin au fondement législatif des dérogations à venir et priverait de base les dérogations en cours, puisque la loi subordonne leur maintien à la réunion continue des conditions légales. En attendant ce vote, le contentieux direct reste la voie la plus sûre, car chaque décision de dérogation prise par l’agence sanitaire est un acte administratif qui peut être déféré à la juridiction administrative par un recours pour excès de pouvoir. Les associations de protection de l’environnement tiennent de la loi une qualité pour agir particulièrement large : «Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 […] justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement […]». Générations futures, France Nature Environnement, Pollinis ou une association locale agréée peuvent donc attaquer une décision de l’agence qui autoriserait l’acétamipride sur les noisettes ou le flupyradifurone sur les betteraves, sans avoir à démontrer un préjudice personnel distinct.

Le délai est bref et le formalisme compte. Le recours doit être formé dans les deux mois de la publication ou de la notification de la décision, car «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». Passé ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être annulée, même si la proposition d’abrogation du 29 octobre aboutissait ensuite : l’abrogation vaut pour l’avenir et ne rouvre pas les délais de recours contre les actes devenus définitifs. D’où l’importance d’une veille active sur les décisions de l’agence, publiées au Journal officiel ou sur son site, dès les premières saisines du ministre de l’agriculture. Pour constituer utilement un dossier dans ce délai contraint, exposer votre situation au cabinet avec les décisions en cause et les constats de terrain permet de cadrer les moyens avant l’expiration du délai.

Les moyens à soulever découlent directement de la décision du Conseil constitutionnel. Premier moyen : l’absence de limitation géographique de la dérogation, en invoquant la réserve qui impose à l’agence de restreindre le périmètre en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace. Une autorisation valable sur tout le territoire national pour une menace documentée dans une seule région méconnaîtrait cette exigence. Deuxième moyen : l’insuffisance de l’évaluation des risques dans le délai de deux mois, en demandant au juge de vérifier si l’agence a réellement établi l’absence de risque significatif pour la santé et l’irréversibilité pour l’environnement. Troisième moyen : l’existence de solutions alternatives que l’agence aurait écartées à tort, en produisant les itinéraires techniques, les variétés résistantes ou les méthodes de biocontrôle disponibles pour la filière. Le précédent existe : en 2023, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de douze associations et syndicats dont Agir pour l’environnement, la Confédération paysanne et France Nature Environnement, les arrêtés de 2021 et 2022 qui autorisaient des semences de betteraves traitées aux néonicotinoïdes, faute de base légale européenne. Une dérogation accordée sans respecter les conditions légales ou les réserves constitutionnelles encourt la même sanction.

B. Riverains exposés aux pesticides : chartes d’engagements, information préalable et réparation des préjudices

À côté du combat national sur la loi, le droit protège les personnes qui vivent près des parcelles traitées, et ce second front a connu en 2026 une avancée majeure. L’article L. 253-8 du code rural subordonne les épandages proches des habitations à des mesures de protection : «l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux». Ces mesures sont formalisées dans des chartes d’engagements départementales, concertées avec les habitants et approuvées par le préfet. Le décret précise leur contenu minimal : «L’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l’article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes», au premier rang desquelles les modalités d’information des résidents préalables à l’utilisation des produits, les distances de sécurité et les modalités de dialogue et de conciliation.

Le 23 juillet 2026, le Conseil d’Etat a donné à ces exigences un contenu concret et sévère pour les chartes insuffisantes. Saisi par la ministre de l’agriculture de pourvois contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Versailles qui avaient confirmé l’annulation des chartes de cinq départements du Centre-Val de Loire, il les a rejetés et a validé l’annulation des arrêtés préfectoraux d’approbation. La Haute juridiction pose d’abord le principe : décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2026 («Il appartient toutefois aux ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement et de la consommation, en l’absence de chartes ou dans l’intérêt de la santé publique, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation de ces produits qui s’avère nécessaire à la protection de la santé des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées». Elle juge ensuite que l’information préalable des riverains n’est une mesure de protection que si elle est effective, c’est-à-dire accessible à chacune des personnes concernées et suffisamment précise sur les dates et les lieux des épandages réels. Un bulletin mis en ligne de façon facultative sur le site d’une chambre d’agriculture, sans obligation définie à défaut d’y recourir, ou un simple renvoi à chaque agriculteur pour choisir son moyen d’information, ne satisfont pas à cette exigence. Et le gyrophare allumé sur le tracteur au moment du traitement ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable, puisqu’il avertit au moment même où l’exposition commence. Pour un riverain d’Eure-et-Loir, du Loiret, du Cher, d’Indre-et-Loire ou du Loir-et-Cher, ces annulations signifient que les épandages réalisés sous l’empire des chartes annulées l’ont été sans le cadre protecteur exigé par la loi, ce qui ouvre la voie à des actions en responsabilité et à des demandes de mesures de protection renforcées auprès du préfet.

Le troisième front est pénal. Commercialiser ou utiliser un produit dont l’autorisation a été retirée expose à des sanctions lourdes, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2025 dans une affaire de fumigènes taupicides dont l’autorisation de mise sur le marché avait été retirée : la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné le dirigeant à 40 000 euros d’amende et la société à 100 000 euros d’amende, avec publication de la décision, et alloué 2 000 euros à une association de défense de l’environnement constituée partie civile. La Cour de cassation rejette le pourvoi et écarte notamment l’erreur de droit invoquée par les prévenus, en retenant que «la consultation, en 2015, d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement n’établit pas l’existence d’une erreur sur le droit, alors que tous renseignements utiles pouvaient être obtenus auprès de l’autorité publique compétente». L’enseignement vaut pour les distributeurs comme pour les utilisateurs : ni l’ancienneté d’une pratique, ni un avis privé, ni l’incertitude sur le partage entre réglementation des produits phytopharmaceutiques et réglementation des biocides ne dispensent de vérifier auprès de l’autorité compétente si le produit employé est autorisé. Les contrôles de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, les procès-verbaux des agents de l’office français de la biodiversité et les plaintes des associations peuvent déboucher sur des poursuites devant le tribunal correctionnel, où les associations agréées se constituent partie civile.

Le quatrième front est la réparation. Le code civil dispose que «Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer», et que «L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement». Depuis l’arrêt rendu dans l’affaire de l’Erika le 25 septembre 2012, la Cour de cassation admet l’allocation aux collectivités et aux associations d’indemnités propres à réparer le préjudice écologique, «consistant en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction». Un cours d’eau contaminé par la dérive d’un traitement, une population d’insectes pollinisateurs décimée autour d’une parcelle, des sols durablement chargés en résidus : chacun de ces dommages, s’il est établi par des analyses et des constats, peut fonder une demande de réparation en nature ou en argent, en priorité affectée à la restauration du milieu. Le principe qui irrigue l’ensemble de la matière figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, selon lequel «Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, […] la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation», et dont la protection est d’intérêt général au service des générations présentes et futures.

Conclusion

La loi pesticides 2026 n’est ni un chèque en blanc pour les insecticides ni une interdiction déguisée : c’est un régime de dérogations temporaires, géographiquement ciblées et scientifiquement conditionnées, placé sous la surveillance d’une agence sanitaire tenue de refuser dès qu’un doute sérieux subsiste à l’expiration de son délai d’examen. La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 en a fixé la grammaire : intérêt général admis, garanties minimales exigées, périmètre local imposé, silence valant refus. Le rendez-vous parlementaire du 29 octobre dira si ce régime survit ou s’il est abrogé avant même sa première application, mais il ne dispensera personne de la vigilance contentieuse : les décisions de dérogation devront être contestées dans les deux mois, les chartes de riverains devront garantir une information préalable effective, et les dommages aux milieux devront être documentés pour être réparés. Riverains incommodés par les épandages, apiculteurs confrontés à des mortalités, associations qui surveillent une filière bénéficiaire d’une dérogation, agriculteurs qui veulent sécuriser leurs pratiques : chacun dispose d’instruments précis, à condition d’agir dans les délais et avec les pièces adaptées. La matière évolue vite, entre dérogations à venir, niche d’abrogation et jurisprudence des chartes, et chaque situation locale mérite une analyse propre avant tout recours.

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