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Navire saisi vendu aux enchères à vil prix : surenchère impossible, folle enchère, oppositions et distribution

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire saisi vendu aux enchères à vil prix : surenchère impossible, folle enchère, oppositions et distribution

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Un créancier apprend que le navire de son débiteur a été vendu aux enchères pour un prix dérisoire, très inférieur à la valeur du bâtiment et au montant de sa créance. Son premier réflexe consiste souvent à transposer le régime de la saisie immobilière : former une surenchère du dixième dans les dix jours de l’adjudication pour faire relever le prix. En droit maritime, ce réflexe aboutit à une impasse. La vente forcée du navire obéit à un régime propre, issu du code des transports, qui ne prévoit pas la surenchère après adjudication sur saisie : l’administration fiscale elle-même rappelle que la surenchère n’est pas admise pour les ventes judiciaires de navires. Le créancier qui attend un délai de dix jours pour surenchérir perd un temps précieux, alors que les véritables leviers se jouent ailleurs et plus vite : la consignation du prix dans les vingt-quatre heures, la résolution de plein droit à défaut de paiement, la réitération des enchères aux frais et risques de l’adjudicataire défaillant, puis les oppositions au paiement du prix dans le mois de l’adjudication et la procédure de distribution. Chacun de ces mécanismes obéit à des délais couperets et à un formalisme strict, dont la méconnaissance fait perdre le rang, la sûreté ou le prix. Le présent article décrit la chaîne complète, depuis le jugement qui ordonne la vente jusqu’au paiement des créanciers colloqués, en distinguant la règle, ses conditions, ses exceptions et ses conséquences pratiques. Il s’adresse au créancier impayé, inscrit ou privilégié, à l’acquéreur d’un navire aux enchères comme au candidat évincé qui estime le prix bradé, et il suit l’ordre chronologique dans lequel les décisions doivent être prises : avant le marteau, puis après l’adjudication.

I. Avant le marteau : une vente ordonnée par le juge et entourée de publicité

A. Qui ordonne la vente du navire saisi et à quelles conditions ?

La saisie-exécution d’un navire ne ressemble pas à une saisie-vente de meubles ordinaires, où l’huissier vend après inventaire. Elle commence par un acte préalable obligatoire : la saisie-exécution est précédée de la signification d’un commandement de payer, et le code des transports précise que la vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. La citation exacte du texte mérite d’être reproduite : « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. » Autrement dit, sans jugement qui ordonne la vente et fixe la mise à prix, aucune adjudication n’est envisageable. Le débiteur saisi qui n’a jamais reçu le commandement de payer, ou dont la vente est poursuivie sur un autre fondement que le jugement qui l’a ordonnée, dispose d’un moyen de nullité à soulever devant le juge de l’exécution, et vite, car la procédure ne s’arrête pas d’elle-même.

Le lieu et la forme de la vente relèvent également du juge. Le principe posé par la loi est clair : « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. » Le même article ouvre toutefois des soupapes : le juge peut ordonner que la vente soit faite devant une autre juridiction, en l’étude et par le ministère d’un notaire, par un courtier, ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Cette souplesse répond à la réalité des ports : un navire immobilisé à quai se visite et s’évalue sur place, et certains bâtiments se vendent mieux devant le juge du port d’attache que déplacés à grands frais. Pour le créancier poursuivant, la leçon pratique tient en une phrase : le jugement qui ordonne la vente est la pièce maîtresse du dossier, car il fixe la mise à prix, les conditions de la vente et, le cas échéant, le lieu dérogatoire. Le créancier concurrent qui veut contester une mise à prix manifestement sous-évaluée doit le faire à ce stade, pièces d’évaluation à l’appui, et non après l’adjudication où il sera trop tard.

Lorsque le jour fixé pour la vente arrive sans aucune offre, la loi n’ordonne pas l’abandon des poursuites. Le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première, elle-même déterminée par jugement. La baisse de la mise à prix reste donc judiciaire et motivée, jamais décidée par le poursuivant seul. Le créancier qui redoute une braderie a intérêt à surveiller cette audience de renvoi : c’est là que se joue le plancher de la vente, et une expertise récente du navire, un état des inscriptions hypothécaires et un chiffrage des privilèges concurrents permettent d’argumenter utilement sur le niveau de la nouvelle mise à prix. À l’inverse, le candidat acquéreur qui a laissé passer la première audience sans enchérir ne doit pas en déduire que la vente est abandonnée : une seconde date avec une mise à prix abaissée suit, et la publicité recommence.

Un mécanisme souvent ignoré mérite l’attention des créanciers inscrits et privilégiés : à compter de la transcription de l’acte de saisie, et à tout moment de la procédure, ils peuvent demander au juge de l’exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, notamment en cas de désistement, de négligence, de fraude ou de collusion. Concrètement, si le créancier qui a lancé la saisie-exécution s’endort, transige avec le débiteur au détriment des autres ou mène la procédure mollement, un créancier hypothécaire ou un fournisseur privilégié peut reprendre la main et conduire la vente jusqu’à l’adjudication. La subrogation évite que le sort de tous dépende de la diligence d’un seul, et elle explique pourquoi les créanciers inscrits doivent suivre la procédure dès la transcription, plutôt que de découvrir l’adjudication dans la presse maritime.

Le périmètre de la vente forcée de navire s’inscrit dans l’ensemble du droit maritime des voies d’exécution, des saisies à la distribution du prix, et la vente n’est que l’épisode central d’une chaîne qui commence au commandement de payer et s’achève au paiement des créanciers colloqués. Pour une analyse détaillée de la phase antérieure, depuis l’hypothèque maritime jusqu’à l’audience d’adjudication, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée à la saisie-exécution du navire et à la vente forcée aux enchères. Les développements qui suivent se concentrent sur ce qui se joue à l’audience et après elle : la publicité protectrice, l’adjudication, la consignation, l’absence de surenchère, la folle enchère, les oppositions et la distribution.

B. La publicité de la vente : quinze jours d’affiches qui protègent les créanciers vigilants

La vente sur saisie, lorsqu’elle se fait à l’audience du juge de l’exécution, obéit à une publicité formaliste : « La vente sur saisie, lorsqu’elle se fait à l’audience du juge de l’exécution, a lieu quinze jours après une apposition d’affiches et leur insertion » dans un journal d’annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente et dans toute autre publication maritime autorisée par le juge. Quinze jours, deux supports, dont la presse maritime spécialisée : le législateur veut attirer les amateurs éclairés capables d’enchérir sur un navire, et non brader le bâtiment dans l’indifférence. Le créancier qui craint une vente à vil prix vérifie d’abord que cette publicité a été régulière : une affiche manquante, une insertion tardive ou un support non autorisé vicie la procédure et ouvre un recours avant l’adjudication, alors qu’après le marteau les moyens de nullité deviennent beaucoup plus difficiles à faire prospérer.

Les lieux d’affichage disent l’ancrage portuaire de la procédure : les affiches sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, au tribunal judiciaire du lieu de vente, sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce et d’industrie, au bureau des douanes et au service chargé des affaires maritimes territorialement compétent. L’affiche au grand mât n’est pas un folklore : elle avertit les marins, les fournisseurs du port, les chantiers et les créanciers locaux, ceux-là mêmes qui détiennent souvent des privilèges maritimes pour fournitures, réparations ou salaires. Le fournisseur qui passe chaque jour sur le quai et lit l’affiche au mât dispose de quinze jours pour mandater un avocat, vérifier son privilège et préparer son opposition au prix. Celui qui ignore l’affiche ne pourra s’en prendre qu’à lui-même, car la régularité de cet affichage fait présumer l’information des tiers.

Le contenu des affiches est lui-même réglementé dans le détail : nom, prénom, profession et domicile du poursuivant, titre exécutoire, élection de domicile, nom du propriétaire, nom du bâtiment avec, s’il est armé ou en armement, le nom du capitaine et la puissance motrice en cas de propulsion mécanique, lieu où il se trouve, mise à prix, conditions de la vente, jour, lieu et heure de l’adjudication. L’affiche indique en outre que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat pouvant plaider devant le tribunal judiciaire du lieu de la vente. Cette dernière mention est capitale en pratique : on n’enchérit pas sur un navire saisi comme sur une voiture aux enchères publiques en levant la main. Il faut mandater un avocat du ressort, qui porte les enchères, et préparer avec lui la consignation du prix. Le candidat qui se présente seul le jour de l’audience, chéquier en main, repart sans avoir pu enchérir. Le créancier qui veut soutenir les enchères pour éviter la braderie doit donc anticiper : choisir son avocat, calibrer son enchère maximale en fonction de sa créance et du rang prévisible à la distribution, et prévoir la consignation dans les vingt-quatre heures.

II. Après l’adjudication : pas de rattrapage par surenchère, mais des armes à délai couperet

A. Ni surenchère du dixième ni délai de dix jours : l’adjudicataire défaillant s’expose à la folle enchère

Le malentendu le plus coûteux du contentieux des ventes de navires consiste à croire que l’adjudication sur saisie ouvre, comme en saisie immobilière, un délai de dix jours pendant lequel toute personne pourrait surenchérir du dixième et provoquer une nouvelle vente. Cette conviction, que l’on rencontre dans certains guides d’achat de bateaux saisis, transpose à la matière maritime un mécanisme qui appartient à un autre régime. En saisie immobilière, le code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. » En vente forcée de navire, aucun texte du code des transports ne reprend cette faculté après adjudication sur saisie. Le renvoi opéré par la partie réglementaire est strictement borné : les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l’exécution, comme l’énonce l’article R. 5114-33 du code des transports. Les articles relatifs à la surenchère, qui suivent cette plage dans le code des procédures civiles d’exécution, ne sont pas visés. La doctrine administrative confirme la lecture : le bulletin officiel des finances publiques consacré aux saisies des navires, bateaux et aéronefs indique que la surenchère n’est admise pour aucune vente judiciaire de ce type (BOI-REC-FORCE-50-20, Saisies des navires, bateaux et aéronefs). Le créancier qui attendrait dix jours pour déposer une surenchère du dixième laisserait donc passer, sans agir, les délais qui comptent vraiment, et son acte serait voué au rejet.

La surenchère du dixième existe bien en droit maritime, mais à un autre étage et dans une autre configuration : celle de la vente volontaire suivie d’une purge. Lorsqu’un navire est vendu de gré à gré, l’acquéreur qui veut purger les hypothèques et privilèges notifie son titre aux créanciers inscrits, et ceux-ci peuvent requérir la mise aux enchères du bien en offrant de porter le prix à un dixième en sus, avec caution pour le paiement du prix et des charges. La doctrine civiliste décrit ce mécanisme au paragraphe consacré à la surenchère des créanciers en cas de ventes volontaires de bateaux, navires et aéronefs, en précisant que la faculté est ouverte aux créanciers inscrits ayant reçu notification de purge comme aux créanciers chirographaires du vendeur d’un navire. La logique est limpide : dans la vente volontaire, le prix est fixé par les parties et les créanciers n’ont pas été associés à sa formation, de sorte que la loi leur offre un droit de surenchère pour éviter une vente à vil prix concertée avec le débiteur. Dans la vente forcée, au contraire, le prix résulte d’enchères publiques ordonnées et contrôlées par le juge, après publicité au grand mât et dans la presse, de sorte que le législateur n’a pas prévu de second tour au profit des mécontents du résultat. Confondre les deux hypothèses revient à offrir au créancier une arme qui n’existe pas dans sa situation et à lui faire manquer celles qui existent.

La véritable sanction de l’adjudication maritime, c’est la consignation immédiate et, à défaut, la résolution de plein droit suivie de la réitération des enchères. La loi est d’une sécheresse remarquable : « L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. » Le règlement précise le délai : « La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l’adjudication, à peine de réitération des enchères. » Vingt-quatre heures, sans frais, à la Caisse des dépôts : l’adjudicataire qui a emporté le navire pour quelques centaines de milliers d’euros doit mobiliser les fonds dès l’audience, et l’amateur qui a enchéri au-delà de ses moyens s’expose à une mécanique implacable. À défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit, comme l’énonce la suite du même article : « A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit. » La résolution intervient donc automatiquement, sans qu’un juge ait besoin de la prononcer, à la différence de régimes où la déchéance doit être demandée en justice. Elle ouvre la réitération des enchères, c’est-à-dire la remise en vente du navire dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution, adaptées à la matière maritime.

Le sort de l’adjudicataire défaillant, celui que la pratique appelle le fol enchérisseur, est réglé par la fin de l’article L. 5114-28 : « l’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais. » Le texte ajoute que cette charge joue sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné. Le mécanisme est redoutable : si le navire adjugé un million d’euros est revendu huit cent mille euros sur réitération, le défaillant doit deux cent mille euros de différence, plus les frais des deux ventes, et éventuellement des dommages et intérêts. En revanche, si la revente produit un prix supérieur, l’excédent ne lui profite pas : il appartient à la distribution entre les créanciers. Pour le créancier qui estimait le premier prix bradé, la défaillance de l’adjudicataire constitue donc une seconde chance réelle, à condition de la provoquer et de la suivre : demander la réitération, vérifier la nouvelle publicité, enchérir ou faire enchérir à la revente, et chiffrer la différence à réclamer au défaillant.

La procédure de réitération elle-même obéit à un formalisme protecteur du défaillant comme des créanciers. Le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée, selon la formule de l’article R. 322-66 du code des procédures civiles d’exécution : « le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. » Celui qui poursuit la réitération se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l’adjudicataire n’a pas justifié du versement du prix, puis le fait signifier au saisi, à l’adjudicataire et au créancier vendeur, avec sommation de payer dans un délai de huit jours et rappel des textes applicables. La réitération adaptée aux navires comporte trois aménagements : le juge fixe la date de l’audience d’adjudication sans condition de délai, et la publicité de la revente se fait par affiches et insertions dans un délai porté à trois jours. Autrement dit, la revente sur folle enchère va vite, plus vite qu’une première vente. Le créancier qui veut en profiter doit être prêt : financement, avocat, enchère maximale calibrée.

Deux effets collatéraux de l’adjudication méritent d’être connus, car ils conditionnent les réflexes des jours qui suivent. D’abord, l’adjudication fait cesser les fonctions du capitaine, comme le dispose l’article L. 5114-26 du code des transports : « L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. » Le nouvel adjudicataire ne conserve pas automatiquement le commandement en place, et le capitaine évincé doit diriger sa demande indemnitaire contre qui de droit, le plus souvent l’ancien armateur. Ensuite, les demandes en distraction, par lesquelles un tiers prétendait que le navire ou une partie de ses apparaux lui appartenait, sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication, selon l’article L. 5114-27 du code des transports : « Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication. » Le tiers qui revendiquait la propriété du navire ne peut plus faire échec à la vente après le marteau ; son droit se reporte sur le prix, à charge pour lui de participer à la distribution comme opposant. Pour le créancier, la conséquence est double : d’un côté, l’adjudication purge les contestations sur la propriété du bâtiment ; de l’autre, elle fait entrer de nouveaux concurrents dans le partage du prix.

B. Être payé sur le prix : oppositions dans le mois, distribution et purge

Une fois le navire adjugé et le prix consigné, la bataille se déplace du pont vers le greffe : il s’agit d’être admis à la distribution et d’y défendre son rang. La règle d’admission est exclusive et mérite d’être citée en entier : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » Ni l’inscription hypothécaire ni le privilège maritime ne suffisent à eux seuls : sans opposition régulière, même le créancier le mieux garanti reste à la porte du partage. L’opposition obéit à un délai et à une forme impératifs : « Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Un mois à compter de l’adjudication, au greffe du lieu de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’opposition est formée. Le créancier qui écrit au débiteur, qui assigne au fond ou qui se contente d’invoquer son hypothèque sans passer par le greffe dans le mois perd sa place à la distribution, quel que soit le bien-fondé de sa créance. La lettre doit indiquer le titre exécutoire : jugement de condamnation, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, contrainte ou tout autre titre admis. Le créancier qui ne dispose encore que d’une créance constatée par acte sous seing privé doit obtenir son titre avant l’expiration du mois, ce qui suppose d’agir en référé ou au fond sans attendre l’adjudication.

Lorsque la procédure ne compte qu’un seul créancier concourant à la distribution, le circuit est simplifié : celui-ci adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente, accompagnée des états d’inscriptions, d’une copie exécutoire des jugements et d’un certificat du greffe attestant qu’aucun créancier n’a formé opposition. La Caisse paie alors directement, sans passer par un projet de distribution judiciaire. Cette voie rapide intéresse le créancier unique, souvent une banque hypothécaire seule inscrite, mais elle suppose d’avoir vérifié qu’aucune opposition n’a été formée : le certificat du greffe est la pièce qui sécurise le paiement, et sa demande doit être anticipée avant l’expiration des deux mois.

Dès que plusieurs créanciers concourent, le juge de l’exécution du lieu de la saisie, qui demeure compétent pour la distribution, entre en scène. La partie poursuivante le saisit d’une demande de distribution amiable du prix de vente par requête, selon l’article R. 5114-40 du code des transports. Le juge notifie alors aux créanciers inscrits et aux opposants une demande de déclaration de créances, et le décompte est produit par conclusions d’avocat dans les quinze jours de la demande. La sanction de l’inertie est brutale : à défaut de déclaration dans les quinze jours, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix, comme l’énonce le texte qu’il faut citer sans l’adoucir : « A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente. » La déchéance frappe la sûreté, c’est-à-dire le rang préférentiel : le créancier déchu ne disparaît pas de la procédure, car sa déclaration tardive lui permet encore de prétendre à la répartition du solde éventuel, mais il passe après tous ceux qui ont déclaré à temps. Pour une banque hypothécaire qui croyait son rang acquis par l’inscription, l’oubli de la déclaration dans les quinze jours équivaut à une relégation au rang des chirographaires sur le reliquat. La parade tient en un réflexe : dès réception de la demande du juge, transmettre à l’avocat le décompte actualisé en principal, intérêts et frais avec toutes les pièces justificatives, sans attendre la fin du délai.

Le juge élabore ensuite un projet de distribution par ordonnance, notifié aux créanciers et au débiteur, avec l’avertissement qu’une contestation motivée peut être formée par acte d’avocat au greffe, et qu’à défaut de contestation dans les quinze jours de la réception, le projet sera réputé accepté et deviendra exécutoire. Quinze jours pour contester, à compter de la réception : le créancier qui estime son rang méconnu, son privilège ignoré ou le montant d’un concurrent surévalué doit motiver sa contestation et joindre les pièces. Sans contestation dans le délai, le projet devient exécutoire par apposition de la formule du greffe, et il n’est plus temps de rouvrir le débat. En cas de contestation, le juge convoque les parties à une audience, statue sur les contestations, établit l’état des répartitions et statue sur les frais de la distribution. L’appel contre ce jugement a un effet suspensif, précision capitale : « L’appel contre le jugement établissant l’état des répartitions a un effet suspensif. » Tant que la cour n’a pas statué, la Caisse des dépôts ne paie pas sur la base de l’état contesté. Le créancier colloqué en première ligne peut donc voir son paiement suspendu par l’appel d’un concurrent, et le créancier contestant dispose d’un levier réel pour obtenir une transaction sur les rangs. La Caisse des dépôts procède au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur pour le solde, dans le mois suivant la notification d’une copie exécutoire de la décision arrêtant l’état des répartitions.

La boucle se referme avec la purge : sur requête de l’adjudicataire, le juge de l’exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes, selon l’article R. 5114-46 du code des transports : « Sur requête de l’adjudicataire, le juge de l’exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes. » L’adjudicataire obtient ainsi un navire libre des inscriptions du chef du débiteur, et les créanciers inscrits ou privilégiés sont renvoyés au prix selon leur rang. Pour le créancier, la purge confirme que l’opposition dans le mois était bien la dernière porte d’accès au prix : une fois les inscriptions radiées, il ne reste que les deniers consignés à se partager. Pour l’acquéreur, elle conditionne la revente et le financement ultérieurs : un navire dont les inscriptions ne sont pas radiées reste grevé à l’égard des tiers et perd une partie de sa valeur.

En pratique, le créancier qui apprend une adjudication à vil prix raisonne donc en quatre temps, sans jamais attendre un introuvable délai de surenchère. Dans les vingt-quatre heures, il vérifie si le prix a été consigné et, à défaut, il prépare la réitération des enchères en se tenant prêt à enchérir à la revente. Dans le mois de l’adjudication, il forme opposition au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en visant son titre exécutoire. À réception de la demande de déclaration de créances, il produit son décompte par conclusions d’avocat dans les quinze jours avec toutes les pièces. À réception du projet de distribution, il conteste dans les quinze jours tout rang ou tout montant qui lèse ses droits, en sachant que l’appel suspendra les paiements. Chacun de ces délais est couperet, chacun suppose un titre exécutoire et un avocat, et chacun se prépare avant l’audience d’adjudication, dès la publicité au grand mât. Le prix bradé ne se corrige pas par une surenchère imaginaire : il se compense par la différence mise à la charge du fol enchérisseur, par un rang défendu pied à pied dans la distribution et, en amont, par une mise à prix contestée avec des évaluations sérieuses.

Conclusion

La vente forcée du navire saisi ne connaît pas la surenchère du dixième après adjudication : les enchères se déroulent devant le juge après quinze jours de publicité, l’adjudicataire consigne le prix dans les vingt-quatre heures à peine de réitération, la vente se résout de plein droit à défaut de paiement, le défaillant paie la différence et les frais, et seuls les créanciers opposants dans le mois participent à une distribution où chaque déclaration et chaque contestation obéit à des délais de quinze jours. La surenchère appartient à la vente volontaire suivie de purge, où les créanciers étrangers à la fixation du prix peuvent le porter au dixième en sus avec caution. Retenir cette ligne de partage évite l’erreur qui fait perdre les délais utiles, et elle ordonne l’action : surveiller la publicité, défendre la mise à prix, vérifier la consignation, provoquer au besoin la réitération, former opposition dans le mois, déclarer dans les quinze jours, contester le projet dans les quinze jours, et n’appeler qu’en mesurant l’effet suspensif. Le vil prix n’est jamais une fatalité procédurale, mais il ne se répare qu’avec les armes du code des transports, maniées dans leurs délais.

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