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Loi pesticides Europe : ce que l’Omnibus change pour les riverains et comment agir

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Loi pesticides Europe : ce que l’Omnibus change pour les riverains et comment agir

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Samedi 10 et dimanche 11 octobre 2026, des cortèges contre les pesticides ont défilé dans une cinquantaine de villes françaises, de Marseille à Valenciennes, de Saint-Nazaire à Paris et Besançon. Selon franceinfo, qui a rendu compte de cette mobilisation le 10 octobre 2026, une coalition d’organisations françaises et européennes, dont Greenpeace, la Confédération paysanne, Médecins du monde, Générations futures et France nature environnement, appelle à dire non au projet de règlement européen surnommé « Omnibus X », un paquet législatif proposé par la Commission européenne en décembre 2025 afin de simplifier les règles applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position de négociation le 30 septembre 2026 et vise un accord avant la fin de l’année 2026. Pendant ce temps, à l’Assemblée nationale, une proposition de résolution européenne sur ce texte est en cours d’examen, et plus de cinq cents chercheurs ont écrit à la présidente du Parlement européen pour réclamer la suspension de l’examen du projet jusqu’à une évaluation d’impact indépendante.

Pour le riverain qui vit à côté des parcelles traitées, pour l’association locale qui reçoit les plaintes des habitants, pour l’élu qui doit répondre aux inquiétudes et pour l’agriculteur qui veut travailler dans un cadre stable, la question n’est pas seulement de savoir s’il faut manifester le week-end. Elle est de comprendre ce que ce texte européen changerait concrètement au droit applicable en France, ce que la loi nationale et le juge ont déjà tranché, et par quels leviers juridiques chacun peut agir dès aujourd’hui. Cet article répond à ces trois questions avec les textes et les décisions vérifiés en octobre 2026. La première partie décrit le projet européen et le replace face au droit français des autorisations, déjà marqué par la censure partielle de la loi dite Duplomb. La seconde partie expose les protections dont disposent les riverains, des distances de sécurité et des chartes d’engagements jusqu’à l’action en réparation du préjudice écologique devant le juge judiciaire.

I. Loi pesticides Europe : ce que l’Omnibus X changerait aux autorisations

A. Loi pesticides 2026 : durées d’approbation, délai de grâce et autorisation automatique

Le point de départ du droit actuel est européen. En France, l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques « sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques », ainsi que par les dispositions du chapitre correspondant du code. Ce règlement organise l’approbation des substances actives au niveau de l’Union, puis l’autorisation des produits qui les contiennent au niveau de chaque État membre, avec des durées d’approbation limitées dans le temps, des procédures de renouvellement qui imposent un réexamen scientifique, un mécanisme de réexamen en cas d’informations nouvelles et un délai de grâce encadré lorsque l’approbation n’est pas renouvelée. C’est cette architecture, fondée sur le réexamen périodique à la lumière des connaissances scientifiques du moment, que le projet Omnibus X propose de modifier en profondeur.

Selon franceinfo, qui décrit le contenu du projet le 10 octobre 2026, le texte prévoirait d’allonger fortement la durée d’approbation des substances, des durées qui deviendraient, d’après Greenpeace, « fortement rallongées » voire « illimitées », et concerneraient, selon Générations futures, 49 substances dangereuses dont le glyphosate et l’acétamipride. Le projet allongerait aussi le délai de grâce, c’est-à-dire la période pendant laquelle l’utilisation d’un produit interdit reste tolérée pour laisser aux filières le temps de s’adapter : ce délai passerait d’un an et demi à trois ans, ce qui signifie, selon les termes de l’hématologue des Hospices civils de Lyon interrogé par France Inter et cité par franceinfo, que l’on continuerait pendant trois ans à épandre des substances interdites. Les organisations dénoncent en outre une approbation tacite si l’État membre ne répond pas sous trois mois, ainsi qu’une autorisation automatique dans tous les États membres dès lors qu’un produit est autorisé dans l’un d’entre eux, ce que France nature environnement résume comme une perte de souveraineté nationale. La Commission européenne justifie pour sa part le paquet par la simplification et par des économies de coûts administratifs de près d’un milliard d’euros par an, selon les éléments rapportés par franceinfo.

Face à ces évolutions annoncées, le droit français conserve un atout que le projet européen ne supprime pas en l’état : le pouvoir propre de l’autorité nationale d’interdire ou de restreindre un produit sur son territoire pour protéger la santé publique ou l’environnement. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que « l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits ». Le même article permet d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits dans des zones particulières. Autrement dit, même si Bruxelles allonge les durées d’approbation, Paris garde la faculté de retirer ou de restreindre un usage sur le sol français, à condition d’en assumer la justification scientifique et juridique devant le juge, qui contrôlera la mesure.

Le second verrou national concerne les résidus dans l’alimentation. Les limites maximales de résidus de pesticides dans les denrées sont fixées au niveau européen par le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005, et ce sont ces seuils qui conditionnent la commercialisation des récoltes et les contrôles sanitaires. Les associations relèvent d’ailleurs, selon franceinfo, que la seule avancée possible du projet Omnibus serait la faculté d’abaisser ces limites au zéro technique pour des produits importés traités avec des substances interdites dans l’Union. Pour le consommateur comme pour le producteur français, l’enjeu est donc double : d’un côté, des autorisations de substances qui dureraient plus longtemps et s’étendraient plus facilement d’un État membre à l’autre ; de l’autre, des seuils de résidus qui resteraient le dernier rempart mesurable, contrôlable par analyse et opposable en justice en cas de dépassement.

B. Loi pesticides Duplomb : la censure du Conseil constitutionnel et ce qu’il en reste

Pour mesurer ce que l’Omnibus changerait en France, il faut rappeler où en est le droit national après l’épisode de la loi dite Duplomb. La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, publiée au Journal officiel du 12 août 2025, avait notamment ouvert la possibilité de déroger à l’interdiction des produits contenant des substances néonicotinoïdes ou assimilées. Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 7 août 2025 sa décision n° 2025-891 DC, qui conclut à une non-conformité partielle assortie d’une réserve. Sur les dérogations aux interdictions, le Conseil juge que le législateur, en permettant de déroger dans de telles conditions à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, a méconnu les garanties légales attachées au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement, et déclare contraires à la Constitution les dispositions correspondantes du 3° de l’article 2 de la loi (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025).

Cette censure éclaire directement le débat européen. Le Conseil constitutionnel n’a pas interdit au législateur de réglementer les pesticides, mais il lui a imposé de ne pas vider de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Or c’est exactement le grief que les opposants adressent à l’Omnibus : des autorisations plus longues, voire sans terme, un délai de grâce doublé, une approbation tacite et une reconnaissance automatique entre États membres réduiraient les moments où l’administration réexamine les risques à la lumière des connaissances nouvelles. Le parallèle a d’ailleurs été formulé publiquement : le président de Médecins du monde a comparé le texte européen, lors de la conférence de presse du 6 octobre 2026 rapportée par franceinfo, à une loi Duplomb « puissance 10 ». La comparaison est militante, mais le raisonnement juridique qu’elle sous-tend est sérieux : toute règle, nationale ou européenne, qui différerait ou supprimerait le réexamen périodique des substances devra affronter le principe de précaution, inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées » face à un risque de dommages graves et irréversibles.

Concrètement, pour un agriculteur, un distributeur ou un élu français, la loi du 11 août 2025 s’applique dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel, et les interdictions nationales prononcées sur le fondement de l’article L. 253-7 du code rural restent invocables tant qu’un règlement européen ne les a pas privées d’effet. Si l’Omnibus est adopté dans sa logique actuelle, chaque mesure nationale restrictive devra être défendue au regard du nouveau cadre européen, et c’est devant le juge administratif, puis éventuellement devant la Cour de justice de l’Union européenne par la voie préjudicielle, que se jouera l’articulation entre les deux niveaux. D’où l’importance de conserver dès maintenant les preuves scientifiques, les relevés d’exposition et les décisions d’autorisation : ce sont elles qui permettront, demain, de contester une autorisation trop longue ou une restriction nationale menacée.

II. Pesticides et riverains : distances, chartes et recours devant le juge

A. Distances de sécurité et chartes : l’information préalable que le juge impose

En attendant l’issue des négociations européennes, le contentieux français des épandages près des habitations est déjà largement jugé, et il est favorable aux riverains sur plusieurs points décisifs. Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 et l’arrêté du même jour avaient organisé les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, avec des distances de sécurité et des chartes d’engagements des utilisateurs. Saisi par le Collectif des maires anti-pesticides et plusieurs associations, le Conseil d’État a, par sa décision du 26 juillet 2021 n° 437815, annulé une partie du dispositif. Le juge a notamment annulé « l’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2) », ainsi que l’arrêté en tant qu’il ne protégeait pas les personnes travaillant à proximité des zones traitées, et le décret en tant qu’il n’imposait pas aux chartes de prévoir l’information préalable des résidents avant les traitements.

Le Conseil d’État a ensuite resserré encore le cadre des chartes. Par sa décision du 22 octobre 2021 n° 442620, rendue sur la requête de l’association Générations futures, il a annulé la note administrative dite « Éléments de mise en œuvre » en ce qu’elle prévoyait que « Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement ». La leçon pour le riverain est claire : la distance de sécurité se mesure depuis la limite de propriété, les chartes locales ne peuvent pas la rogner par des exceptions de circonstance, et l’information préalable des habitants avant l’épandage n’est pas une politesse, c’est une exigence que le juge administratif a imposée au pouvoir réglementaire, avec un délai de six mois pour réécrire les textes.

Ce socle jurisprudentiel commande la conduite à tenir sur le terrain. Si des traitements ont lieu près de votre domicile, vérifiez d’abord la charte d’engagements applicable dans votre département et son approbation préfectorale, puis exigez l’information préalable avant chaque campagne de traitement et mesurez les distances depuis votre limite de propriété, en distinguant les produits classés CMR 2, pour lesquels le juge a censuré des distances insuffisantes. En cas d’épandage aérien, rappellez que l’article L. 253-8 du code rural pose le principe selon lequel « la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite », sous réserve d’exceptions étroitement encadrées. Et si vous utilisez ou détenez un produit sans autorisation ou en méconnaissance de ses conditions d’emploi, sachez que l’article L. 253-17 du même code dispose qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 € » une série de manquements, dont l’utilisation d’un produit non autorisé ou le non-respect de ses conditions d’emploi. Les constats d’huissier, les photographies datées, les relevés de vent et les analyses de résidus constituent les preuves qui feront la différence, tant devant le préfet saisi d’une demande de mesures que devant le juge saisi d’un recours contre une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Sur ce dernier point, le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, par une décision du 15 mars 2024 n° 461634, qu’il contrôle étroitement ces autorisations : il y a annulé l’arrêt d’une cour administrative d’appel et renvoyé l’affaire pour un nouvel examen, ce qui montre que le juge administratif ne valide pas les yeux fermés les décisions de l’agence sanitaire.

B. Préjudice écologique et produits autorisés : le juge judiciaire reste compétent

L’argument qui impressionne le plus les riverains est aussi le plus fragile juridiquement : l’idée reçue selon laquelle un produit autorisé ne laisserait aucun recours. La Cour de cassation l’a écarté dans un arrêt de principe du 13 novembre 2025, n° 24-10.959, publié au Bulletin, rendu dans un litige où une association de protection des oiseaux demandait réparation d’un préjudice écologique lié à des produits phytopharmaceutiques. La troisième chambre civile y affirme d’abord que « l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux dirigée contre une personne de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire, même si le produit en cause bénéficie d’une autorisation administrative ». Elle ajoute que « l’action en réparation du préjudice écologique, visée aux articles 1246 et suivants du code civil, peut, en l’absence de toute limitation de son champ d’application, être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration ». L’autorisation administrative protège donc son titulaire devant le juge de l’excès de pouvoir tant qu’elle est légale, mais elle ne le met pas à l’abri d’une action en responsabilité devant le juge judiciaire.

La Cour précise la frontière avec soin : le juge judiciaire ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’administration qui a délivré l’autorisation, mais il peut sanctionner des manquements révélés par des études scientifiques postérieures. Elle juge ainsi que l’action relève du juge judiciaire lorsque les fautes invoquées sont de nature à conduire le juge, « non pas à substituer son appréciation à celle portée par l’autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits, mais à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures, l’existence d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale » résultant de la Charte de l’environnement ou du règlement européen sur les produits phytopharmaceutiques. Pour les riverains et les associations, le message est stratégique : accumuler des études, des analyses et des constats postérieurs à l’autorisation n’est pas seulement utile pour alerter, c’est la condition même pour que le juge judiciaire puisse statuer sur la responsabilité sans empiéter sur les pouvoirs de l’administration. Et si demain l’Omnibus allonge les durées d’autorisation, cette jurisprudence prendra encore plus de poids, puisque le réexamen administratif se fera plus rare et que les études scientifiques ultérieures deviendront le principal levier pour rouvrir le débat devant le juge.

Le fondement de cette action est solide et ouvert. L’article 1246 du code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » L’article 1248 du même code ouvre l’action en réparation à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, au premier rang desquelles les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans. L’agrément lui-même est encadré par l’article L. 141-1 du code de l’environnement, qui prévoit que les associations œuvrant principalement pour la protection de l’environnement « peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative » après trois ans d’activité. Pour une association locale née de la mobilisation contre les épandages, ces textes dessinent une feuille de route : se structurer, demander l’agrément, documenter les atteintes aux sols, aux eaux, à la faune et à la flore, puis agir en réparation et, le cas échéant, en cessation de l’illicite. Un avocat droit de l’environnement évalue avec l’association si les conditions de l’action sont réunies, quelles expertises commander et devant quel juge porter le dossier, judiciaire ou administratif, selon que l’on attaque l’autorisation elle-même ou que l’on demande réparation à l’exploitant.

Au-delà des procès, la période actuelle offre des leviers d’action collective que le droit de la participation garantit. L’article L. 120-1 du code de l’environnement assigne à la participation du public l’objectif, notamment, « D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique », et confère au public le droit d’accéder aux informations pertinentes et de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation. Concrètement, cela signifie participer aux consultations sur les chartes d’engagements, sur les projets d’arrêtés préfectoraux et sur les demandes d’autorisation, exiger l’accès aux études d’évaluation des risques, et saisir les parlementaires : la proposition de résolution européenne examinée à l’Assemblée nationale sur le projet Omnibus montre que la représentation nationale peut formellement demander au gouvernement français de s’opposer au texte à Bruxelles, et chaque contribution citoyenne documentée renforce ce travail. Ceux qui subissent des épandages à proximité de leur domicile ou qui veulent contester une autorisation peuvent exposer votre situation au cabinet en transmettant leurs constats, leurs analyses et leurs échanges avec la préfecture, afin que les délais de recours, gracieux puis contentieux, soient engagés dans l’ordre et dans les temps.

Conclusion

Le projet européen Omnibus X n’est pas encore adopté, et tout son contenu reste en négociation entre la Commission, le Conseil, qui a arrêté sa position le 30 septembre 2026, et le Parlement européen, destinataire de la lettre des cinq cents chercheurs réclamant une évaluation d’impact indépendante. Mais ses grandes lignes, telles que la presse les a documentées le 10 octobre 2026, dessinent un droit des pesticides où les autorisations dureraient plus longtemps, où les substances interdites continueraient d’être épandues trois ans au lieu d’un an et demi, et où l’autorisation donnée dans un État membre vaudrait plus facilement dans les autres. Face à cette perspective, le droit français n’est pas démuni : le Conseil constitutionnel a censuré en août 2025 les dérogations sans garanties de la loi du 11 août 2025, le Conseil d’État a imposé l’information préalable des riverains et des distances mesurées depuis la limite de propriété, et la Cour de cassation a confirmé en novembre 2025 que l’autorisation administrative ne fait pas obstacle à l’action en réparation du préjudice écologique devant le juge judiciaire. Pour les riverains, les associations et les élus, la méthode tient donc en trois réflexes : vérifier les distances et exiger l’information avant chaque traitement, documenter les expositions par des études et des analyses postérieures aux autorisations, et utiliser les procédures de participation comme les recours contentieux sans attendre que le texte européen soit définitivement voté. C’est l’addition de ces vigilances locales qui, bien plus qu’un week-end de mobilisation, déterminera le niveau réel de protection contre les pesticides en France.

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