La session ordinaire s’est ouverte le 1er octobre 2026 dans une Assemblée nationale où la discipline est devenue un sujet politique à part entière. Avant 2022, la sanction la plus lourde, la censure avec exclusion temporaire, n’avait été infligée qu’une fois sous la Ve République, au député Maxime Gremetz en mars 2011. Le député Grégoire de Fournas est devenu, le 4 novembre 2022, « le second député ainsi sanctionné », selon Le Monde. Thomas Portes en février 2023, Sébastien Delogu en mai 2024, puis Christine Engrand et Andy Kerbrat en mai 2025 ont été exclus à leur tour, ces deux derniers pour l’usage de leurs frais de mandat. Au Sénat, le Bureau a prononcé la même peine le 16 juillet 2026 contre la sénatrice de la Moselle Christine Herzog. À l’approche de la présidentielle, chaque séance houleuse ravive la même question : que risque exactement un député qui trouble l’hémicycle, provoque l’Assemblée ou détourne ses moyens de mandat ?
Le droit répond à partir de textes peu connus du public : le Règlement de l’Assemblée nationale, l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la Constitution et une jurisprudence qui ferme la porte des tribunaux. Une distinction s’impose d’emblée. Être sanctionné par l’Assemblée, être exclu de son groupe et être exclu de son parti sont trois situations différentes, régies par des règles et contrôlées par des instances distinctes. La censure disciplinaire n’a, en outre, rien de commun avec la motion de censure, qui vise le Gouvernement.
Cet article détaille ce que risque un député sanctionné, ce qu’il perd et ce qu’il conserve (I), puis comment il peut se défendre, pourquoi aucun juge national ne peut annuler la sanction et ce que change une exclusion de son groupe ou de son parti (II).
I. Ce que risque un député sanctionné : des peines graduées, des retenues chiffrées, jamais la perte du siège
A. Quatre peines, sept motifs et des retenues qui vont d’environ 1 500 euros à plus de 18 000 euros
Le régime disciplinaire figure au chapitre XIV du Règlement de l’Assemblée nationale, dans la rédaction issue de la résolution du 28 novembre 2014. Son article 70 énumère sept motifs. Peut être sanctionné le député qui trouble l’ordre ou provoque une scène tumultueuse, celui qui se livre à une mise en cause personnelle, interpelle un collègue ou lui adresse des injures, provocations ou menaces, celui qui appelle à la violence en séance publique, celui qui outrage ou provoque l’Assemblée ou son président, celui qui injurie, provoque ou menace le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement ou les assemblées prévues par la Constitution, et celui qui commet une voie de fait dans l’enceinte du Palais. Le septième motif, ajouté en 2014, vise le député à l’encontre duquel le Bureau a conclu à un manquement au code de déontologie.
L’article 71 fixe quatre peines, par ordre de gravité : le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire. L’article 72 répartit les compétences. Le rappel à l’ordre simple relève du président de séance. Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal peut être prononcé par le Bureau ou par le président seul. La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par l’Assemblée elle-même, sur proposition du Bureau. Le président ne peut, en revanche, prononcer aucune peine lorsqu’est en cause un manquement déontologique. Le Conseil constitutionnel a examiné ces articles dans sa décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 et a jugé qu’ils n’étaient pas contraires à la Constitution, en qualifiant la censure avec exclusion temporaire de « la plus sévère des sanctions instituées ».
Les conséquences financières sont fixées par l’article 73 et s’appliquent de plein droit. Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal emporte la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité parlementaire. La censure simple prive le député de la moitié de cette indemnité pendant un mois. La censure avec exclusion temporaire le prive de la moitié de l’indemnité pendant deux mois et lui interdit de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit la sanction ; l’exclusion s’étend à trente jours de séance si la peine est appliquée pour la deuxième fois au même député.
Pour mesurer ce que représentent ces retenues, il faut partir de l’indemnité elle-même. L’article 1er de l’ordonnance du 13 décembre 1958 aligne l’indemnité parlementaire sur le traitement des plus hauts fonctionnaires de l’État, et son article 2 la complète par une indemnité de fonction, en précisant : « Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire ». Selon la fiche de synthèse de l’Assemblée consacrée à la situation matérielle du député, actualisée en janvier 2026, l’indemnité de base s’élève à 5 931,95 euros bruts par mois, l’indemnité de résidence à 177,96 euros et l’indemnité de fonction à 1 527,48 euros, soit exactement le quart des 6 109,91 euros que forment les deux premières. En retenant cette assiette, le rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal coûte environ 1 527 euros bruts, la censure simple environ 3 055 euros et la censure avec exclusion temporaire environ 6 110 euros. Ces montants sont des ordres de grandeur bruts, calculés à partir des chiffres publiés par l’Assemblée ; le détail de la rémunération figure dans notre article sur le salaire d’un député en 2026.
Le Règlement prévoit aussi des cas aggravés et des situations particulières. Selon l’article 77, lorsqu’un député entreprend de paralyser la liberté des délibérations et, après s’être livré à des agressions contre des collègues, refuse d’obtempérer aux rappels à l’ordre, le président lève la séance et réunit le Bureau ; si celui-ci propose la censure avec exclusion temporaire, la privation de la moitié de l’indemnité s’étend à six mois, soit environ 18 330 euros sur la même assiette, et des voies de fait graves conduisent le président à saisir le procureur général. L’article 77-1 sanctionne la fraude dans les scrutins, notamment lorsqu’elle porte atteinte au caractère personnel du vote, par la privation du quart de l’indemnité pendant un mois, portée à six mois en cas de récidive dans la même session. Cette règle prolonge l’article 27 de la Constitution, selon lequel le droit de vote des membres du Parlement « est personnel ». L’article 78 organise enfin la réaction à un délit commis dans l’enceinte pendant la séance : la délibération est suspendue et le Bureau informe le procureur général, tandis que l’article 79 interdit au député, sous les mêmes peines, de faire usage de sa qualité à des fins étrangères au mandat.
La pratique récente montre que ces peines ne sont plus théoriques. Le Monde dénombrait en juillet 2023 plus de 90 sanctions prononcées en un an, tous niveaux confondus, la plupart lors des débats sur la réforme des retraites. Les censures avec exclusion temporaire, plus rares, dessinent une évolution des motifs :
| Date | Député | Faits retenus, selon Le Monde | Peine |
|---|---|---|---|
| 23 mars 2011 | Maxime Gremetz | Perturbation d’une réunion sur la crise nucléaire au Japon | Censure avec exclusion temporaire |
| 4 novembre 2022 | Grégoire de Fournas | Exclamation lancée pendant l’intervention d’un collègue, dont son auteur a contesté le sens | Censure avec exclusion temporaire |
| 10 février 2023 | Thomas Portes | Photo publiée sur Twitter, le pied sur un ballon à l’effigie d’un ministre | Censure avec exclusion temporaire |
| 28 mai 2024 | Sébastien Delogu | Drapeau palestinien brandi pendant les questions au Gouvernement | Censure avec exclusion temporaire |
| 7 mai 2025 | Christine Engrand et Andy Kerbrat | Usage irrégulier des frais de mandat | Censure avec exclusion temporaire |
Les quatre premières sanctions répondent à des comportements liés aux débats. Celle de Maxime Gremetz avait été décidée par le Bureau, sous l’empire de règles antérieures à 2014. Celle de Thomas Portes visait une image publiée hors de l’hémicycle, mais elle a été prononcée pour provocations envers l’Assemblée, comme le relève la décision du Conseil d’État rendue sur le recours formé contre cette sanction, analysée plus loin. Celle de Sébastien Delogu reposait sur le premier motif de l’article 70, le trouble à l’ordre. La dernière marque une rupture : pour Christine Engrand et Andy Kerbrat, saisi par le déontologue de l’Assemblée, le Bureau a retenu un manquement au code de déontologie lié à des dépenses indues payées avec l’avance de frais de mandat, et l’Assemblée a voté l’exclusion à l’unanimité, le 7 mai 2025. « La sanction est inédite », écrivait alors Le Monde, en relevant que les deux élus avaient remboursé la quasi-totalité des sommes en cause.
B. Quinze jours de séance hors du Palais : ce que perd l’exclu, ce qu’il garde et ce que la sanction ne peut pas lui retirer
L’exclusion se compte en jours de séance, non en jours de calendrier. Seuls les jours où l’Assemblée siège en séance publique entrent dans le décompte, si bien que la durée réelle dépend du calendrier parlementaire. En 2011, Le Monde calculait qu’à raison de trois séances publiques par semaine, Maxime Gremetz serait tenu à l’écart pendant « un peu plus d’un mois ». Une exclusion prononcée juste avant une interruption des travaux peut ainsi s’étaler sur plusieurs mois. Pendant cette période, le député ne peut ni siéger en séance, ni participer aux travaux des commissions, ni prendre part aux votes, ni même entrer dans le Palais. L’ancien article 74 du Règlement, qui prévoyait que le député exclu soit reconduit à la porte par le chef des huissiers, a été abrogé par la résolution de 2014 ; en mai 2024, la présidente a invité le député sanctionné à quitter l’enceinte sur-le-champ.
Ce que la sanction ne touche pas est tout aussi important. Le député conserve son mandat. Aucune peine disciplinaire ne permet à une assemblée de priver les électeurs de leur représentant. La perte du siège relève d’autres procédures, entre les mains du Conseil constitutionnel : selon l’article LO 136 du code électoral, un député qui devient inéligible en cours de mandat, notamment à la suite d’une condamnation pénale, est déchu de plein droit, et « La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel ». L’article LO 136-2 prévoit de même que le Conseil, saisi par le Bureau sur signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, déclare démissionnaire d’office le député qui n’a pas déposé ses déclarations de patrimoine ou d’intérêts. Les autres hypothèses de départ forcé, et leur absence lorsqu’un élu change de camp, sont présentées dans notre article sur le mandat impératif et la révocation des élus.
L’exclu conserve aussi ses moyens de fonctionnement. L’article 73 ne vise que l’indemnité parlementaire. Il ne prévoit aucune suspension du crédit affecté à la rémunération des collaborateurs, fixé à 11 463 euros par mois selon la fiche de l’Assemblée, ni de la dotation de fonctionnement parlementaire, de 7 238,04 euros par mois pour un élu de métropole, qui a remplacé l’avance de frais de mandat le 1er janvier 2026. Les collaborateurs restent salariés du député, qui demeure leur employeur.
La discipline est, enfin, la seule réponse possible aux propos tenus en séance. L’article 26 de la Constitution interdit de poursuivre, rechercher, arrêter, détenir ou juger un membre du Parlement « à l’occasion des opinions ou votes » qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en tire la conséquence pour la presse : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ». Un député ne peut donc pas être poursuivi pour diffamation ou injure à raison d’un discours prononcé dans l’hémicycle, mais il peut être sanctionné par ses pairs. Cette protection ne couvre pas les propos tenus à l’extérieur, en réunion publique, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, qui restent soumis au droit commun. Elle ne doit pas non plus être confondue avec l’inviolabilité, qui encadre l’arrestation d’un parlementaire et que nous détaillons dans notre article sur la garde à vue d’un député et l’immunité parlementaire.
Au Sénat, la même échelle de peines coexiste avec un régime déontologique plus sévère. Selon le compte rendu de la réunion du Bureau du Sénat du 16 juillet 2026, celui-ci a prononcé la censure avec exclusion temporaire à l’encontre de Christine Herzog, sur le fondement de l’article 99 ter du règlement du Sénat, après un avis du comité de déontologie parlementaire relatif à un signalement de harcèlement visant une collaboratrice et à l’emploi de collaborateurs à des tâches étrangères au mandat. Le Bureau y évoque des faits susceptibles, selon lui, de constituer « un détournement de fonds publics », ce qui ne vaut pas constat d’une infraction : seul un juge pénal pourrait en décider, et aucune juridiction ne s’est prononcée à ce jour. Le Monde, qui parle d’« une décision rarissime », rapporte une privation de l’essentiel des indemnités pendant six mois, estimée à environ 32 000 euros par un responsable du Sénat, et une obligation de suivre un accompagnement d’au moins vingt-quatre heures pour mieux exercer ses fonctions d’employeur. Sollicitée par l’AFP, la sénatrice n’avait pas réagi ; son groupe avait pris acte de la décision. Les règles propres aux sénateurs sont présentées dans notre article sur le salaire d’un sénateur en 2026, et celles du Parlement européen dans notre analyse des sanctions envisagées contre Rima Hassan.
II. Se défendre et contester : une procédure interne sans juge national, la voie européenne et l’exclusion du groupe ou du parti
A. Se faire entendre avant la sanction, faute de juge après : Bureau, Conseil d’État et Cour européenne des droits de l’homme
Les garanties du député se situent en amont de la décision. Selon l’article 72 du Règlement, lorsqu’est proposée une peine autre qu’un rappel à l’ordre simple, le Bureau entend le député concerné ou, à sa demande, un collègue qui parle en son nom. Un député qui s’estime victime d’un agissement visé à l’article 70 peut, de son côté, proposer une sanction par écrit. Lorsque la censure est proposée, l’Assemblée se prononce sans débat. Depuis une résolution du 12 mars 2025, le vote a lieu à main levée, et non plus par assis et levé comme lors des exclusions de 2022 et de 2024 ; le Conseil constitutionnel a validé ce changement, qui substitue à l’ancien mode de votation « un vote à main levée », dans sa décision n° 2025-877 DC du 10 avril 2025. La procédure déontologique est plus encadrée encore. Selon l’article 80-4 du Règlement, le déontologue qui constate un manquement en informe le député et le président, lui adresse des recommandations et, si le député conteste ou refuse de s’y conformer, saisit le président, qui saisit le Bureau ; celui-ci statue dans les deux mois, l’audition du député est de droit s’il la demande, et le Bureau peut rendre publiques ses conclusions. Le rôle de cet organe et de ses membres est détaillé dans notre article sur le Bureau de l’Assemblée nationale en 2026.
Une fois la sanction prononcée, aucun juge national ne peut l’annuler. Le député exclu le 10 février 2023 pour provocations envers l’Assemblée a demandé l’annulation de sa sanction au Conseil d’État. Dans sa décision du 24 juillet 2023, n° 471482, celui-ci rappelle que le régime de sanction fait partie du statut du parlementaire et qu’il « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale ». Il en déduit qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci », et ajoute que « La circonstance qu’aucune juridiction ne puisse être saisie d’un tel litige ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent ». La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. Le même jour, le Conseil d’État a statué dans le même sens sur des rappels à l’ordre infligés par le Bureau le 5 avril 2023, l’un pour un tumulte en séance (n° 473409), l’autre pour la méconnaissance des règles de publicité d’une commission mixte paritaire (n° 473588).
Cette fermeture repose sur un texte. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 n’ouvre contre les assemblées que les actions en responsabilité pour les dommages causés par leurs services, les litiges individuels de leurs agents et ceux relatifs aux marchés publics, en précisant que ce sont les instances « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ». Le Tribunal des conflits vient d’appliquer la même logique au crédit collaborateur : dans une décision du 5 octobre 2026, n° C4382, il juge que, dans le litige opposant l’Assemblée à un ancien député sur une avance consentie sur ce crédit, « la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître du présent litige ». Les suites de cette affaire sont analysées dans notre article sur le crédit collaborateur que l’Assemblée ne peut réclamer devant aucun juge.
Le Conseil constitutionnel n’offre pas davantage de recours individuel. L’article 61 de la Constitution impose de soumettre au Conseil constitutionnel les règlements des assemblées parlementaires « avant leur mise en application » : le contrôle porte sur les règles, au moment de leur adoption, non sur leur application à tel député. La question prioritaire de constitutionnalité ne prend pas le relais, puisque l’article 61-1 suppose une instance en cours devant une juridiction et ne vise qu’« une disposition législative », catégorie à laquelle le Règlement, résolution de l’Assemblée, n’appartient pas.
Reste la Cour européenne des droits de l’homme, que le Conseil d’État a écartée sur le terrain du droit au recours, mais dont la jurisprudence pèse sur la procédure. Dans l’arrêt de Grande Chambre Karácsony et autres contre Hongrie du 17 mai 2016 (requêtes n° 42461/13 et 44357/13), la Cour reconnaît l’autonomie des parlements et la large marge d’appréciation dont ils disposent pour maintenir l’ordre des débats. Elle précise aussi que cette autonomie ne peut servir à étouffer la liberté d’expression des parlementaires ni permettre à la majorité d’abuser de sa position à l’égard de l’opposition. Pour une sanction prononcée après coup, elle exige au minimum que le parlementaire puisse être entendu avant qu’elle ne soit infligée et que la décision expose ses motifs essentiels, sans imposer pour autant de recours hors du cadre parlementaire. Faute d’audition et de motivation, elle a constaté une violation de l’article 10 de la Convention au profit de députés hongrois frappés d’amendes, et leur a alloué, au titre du dommage matériel, des sommes égales à ces amendes. Dans son tour d’horizon comparatif, le même arrêt mentionne la France parmi les États qui, apparemment, ne prévoient aucune voie de recours contre ces mesures. Un député qui estimerait avoir été sanctionné sans avoir pu s’expliquer, ou pour l’expression d’une opinion politique plutôt que pour un trouble à l’ordre, peut donc envisager une requête à Strasbourg, que l’article 35 de la Convention enferme « dans un délai de quatre mois » à compter de la décision interne définitive. La démarche ne réforme pas la sanction ; elle peut conduire à un constat de violation et à une indemnisation. Elle se prépare dès la procédure interne : demander à être entendu, produire des observations écrites et conserver la trace des motifs annoncés.
B. Exclu de son groupe ou de son parti : le siège demeure, l’enjeu se déplace vers les statuts et le financement
L’exclusion d’un groupe politique ne relève pas du Règlement disciplinaire. Selon l’article 19 du Règlement, les députés se groupent par affinités politiques, aucun groupe ne peut compter moins de quinze membres et un député ne peut appartenir qu’à un seul groupe ; celui qui n’appartient à aucun groupe peut s’apparenter à celui de son choix, avec l’agrément de son bureau. L’article 20 précise que les groupes sont constitués sous forme d’association, et l’article 21 que la radiation d’un membre est portée à la connaissance du président de l’Assemblée sous la signature du président du groupe, puis publiée au Journal officiel. L’exclusion d’un groupe peut précéder une sanction de l’Assemblée sans se confondre avec elle : Christine Engrand, sanctionnée en mai 2025, était alors présentée par Le Monde comme « ex-Rassemblement national ». Le député exclu siège parmi les non-inscrits ou s’apparente à un autre groupe ; la nouvelle répartition des forces se lit dans la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026.
L’exclusion d’un parti obéit à une autre logique encore. Le parti est une association, et ses statuts, comme son règlement intérieur lorsqu’il a été porté à la connaissance de ses membres, forment le cadre de la procédure disciplinaire. Le juge compétent est le juge judiciaire, souvent saisi en référé. Le 14 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi suspendu les décisions d’exclusion prononcées contre le président du parti Les Républicains, identifié par Le Monde comme étant Éric Ciotti, et ce « jusqu’au prononcé d’une décision au fond définitive ». Dans son ordonnance du 14 juin 2024, n° 24/54230, le juge des référés relève que les stipulations prévoyant un recours devant une commission interne « n’instaurent pas un préalable obligatoire mais une simple faculté », et justifie la mesure par la nécessité d’éviter au demandeur « la perte irrévocable de la possibilité de présenter sa candidature à un scrutin national ». Il se garde de trancher le fond, réservé au juge du fond, « le juge des référés n’ayant pas à s’immiscer dans les modalités de gouvernance du parti ». D’autres décisions, rendues à propos de suspensions et d’exclusions plus récentes, sont analysées dans nos articles sur la suspension de Philippe Brun par le Parti socialiste et sur celle de Yannick Jadot par Les Écologistes.
Dans aucun de ces cas le mandat n’est en jeu. L’article 27 de la Constitution pose que « Tout mandat impératif est nul » : un parti peut retirer son soutien ou son investiture pour une élection future, il ne peut pas reprendre un siège que les électeurs ont confié.
L’enjeu se déplace en revanche vers le financement public. Selon l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, la seconde fraction de l’aide publique aux partis est répartie selon le nombre de parlementaires qui ont déclaré s’y rattacher « au cours du mois de novembre », et « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique ». Pour 2026, l’article 1er du décret du 3 mars 2026 fixe cette seconde fraction à 34 185 726,68 euros, et son annexe la répartit à raison de 37 402,33 euros par parlementaire rattaché. Un député exclu de son parti peut, en novembre 2026, se rattacher à une autre formation, à condition qu’elle soit éligible à la première fraction, ou n’en désigner aucune, ce qui déplacera ou supprimera la part correspondante pour 2027, dans la limite des crédits que votera le Parlement. Les montants et leurs variations sont détaillés dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026.
Conclusion
Un député sanctionné par l’Assemblée risque une perte d’indemnité qui va, en ordre de grandeur, d’environ 1 500 euros bruts pour un rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal à environ 6 100 euros pour une censure avec exclusion temporaire, et davantage dans les cas d’obstruction violente ou de fraude répétée au vote. Il peut être écarté du Palais pendant quinze jours de séance, trente en cas de récidive. Il ne perd ni son mandat, ni ses collaborateurs, ni sa dotation de fonctionnement : la perte du siège obéit à d’autres règles, comme la déchéance ou la démission d’office constatées par le Conseil constitutionnel dans les cas prévus par le code électoral, sans lien avec la discipline intérieure.
La protection du député se joue avant la décision : audition par le Bureau, possibilité de se faire représenter par un collègue, procédure contradictoire devant le déontologue. Après, le Conseil d’État se déclare incompétent, l’ordonnance de 1958 limite strictement les actions contre une assemblée, et le Conseil constitutionnel ne contrôle que le Règlement lui-même. Seule la Cour européenne des droits de l’homme, saisie dans les quatre mois, peut constater qu’une sanction a été infligée sans audition ou sans motifs, ou qu’elle a atteint de manière disproportionnée la liberté d’expression d’un élu.
L’exclusion d’un groupe ou d’un parti relève d’un autre registre. Elle se discute au regard des statuts, devant le juge judiciaire, et ses effets les plus concrets sont politiques et financiers, en particulier lors de la déclaration de rattachement du mois de novembre. Dans tous les cas, ni une sanction de ses pairs ni une décision de son parti ne peuvent retirer à l’élu le siège que les électeurs lui ont confié.