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La loi du 27 juillet 2026 sur la rétention des étrangers dangereux : de la censure constitutionnelle de 2025 à la validation sous réserves de la décision n°2026-906 DC

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Maître Hassan KOHEN
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La loi du 27 juillet 2026 sur la rétention des étrangers dangereux : de la censure constitutionnelle de 2025 à la validation sous réserves de la décision n°2026-906 DC

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Introduction

Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n°2026-906 DC, déclarant conforme à la Constitution la loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », promulguée le 27 juillet 2026 sous le numéro 2026-667 et publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026. Ce texte, porté par le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République), cosigné par 144 députés dont les anciens Premiers ministres Michel Barnier et Gabriel Attal, constitue l’aboutissement d’un processus législatif engagé après l’assassinat de Philippine, dont il tire son appellation médiatique de « loi Philippine ».

Porté par une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 23 mars 2026, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 par 345 voix, puis par le Sénat le 20 mai 2026. Après accord en commission mixte paritaire le 4 juin 2026, il a été définitivement voté par le Sénat le 15 juin et par l’Assemblée nationale le 16 juin 2026. Saisi par plus de 120 députés le 23 juin 2026 sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a statué dans le délai d’un mois qui lui est imparti. Les députés de gauche — socialistes, insoumis et écologistes — contestaient notamment la proportionnalité de l’allongement de la durée de rétention au regard de l’article 66 de la Constitution, ainsi que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée par les mesures de changement de nom.

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel dense. Moins d’un an auparavant, par sa décision n°2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil avait censuré les dispositions de la loi portée par Bruno Retailleau qui visaient déjà à allonger la durée de rétention administrative. Le présent article se propose d’analyser, dans une perspective contentieuse, l’économie générale du nouveau dispositif légal et l’office du juge — constitutionnel, administratif et judiciaire — dans le contrôle de ces mesures attentatoires à la liberté individuelle.

I. La consolidation législative d’un régime dérogatoire de rétention administrative

A. L’architecture graduée du nouveau dispositif : de 90 à 540 jours

Le droit commun de la rétention administrative, tel qu’il résulte des articles L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoit un placement initial de quatre-vingt-seize heures, renouvelable par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour une durée maximale de vingt-huit jours, puis, en cascade, jusqu’à soixante jours en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, et enfin jusqu’à quatre-vingt-dix jours dans les hypothèses limitativement énumérées par l’article L. 742-4 du même code (obstruction volontaire, défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, absence de moyens de transport).

L’article 9 de la loi du 27 juillet 2026 instaure un régime dérogatoire qui se décompose en trois niveaux distincts. En premier lieu, la durée maximale de rétention est portée à 210 jours (soit sept mois) pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme et faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’un arrêté d’expulsion. Cette disposition rétablit, en lui donnant une base légale solide, le dispositif qui avait été prévu par la loi du 11 août 2025 avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

En deuxième lieu, ce régime dérogatoire est étendu, à titre exceptionnel, aux étrangers en situation irrégulière condamnés définitivement pour certains crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement — atteintes aux personnes, vols aggravés avec violences, extorsion — dès lors qu’ils représentent une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », selon les termes mêmes de la décision n°2026-906 DC.

En troisième lieu, et c’est là une innovation majeure du texte, l’article 9 fixe une durée cumulée maximale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. Jusqu’à présent, le CESEDA ne prévoyait qu’une durée maximale par période de rétention, sans plafonner le cumul des périodes successives. La loi nouvelle fixe ce plafond à 360 jours (douze mois) en droit commun, et à 540 jours (dix-huit mois) pour les étrangers condamnés pour terrorisme, avec un maximum de cinq placements successifs. Cette disposition tire les conséquences de la décision n°2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, qui a prononcé l’abrogation, au 1er novembre 2026, de l’article L. 741-7 du CESEDA relatif à la réitération du placement en rétention.

La loi prévoit également que les étrangers libérés par le juge judiciaire pourront être maintenus à disposition de la justice pendant dix heures à compter de la notification de l’ordonnance mettant fin à leur rétention, afin de permettre au parquet d’exercer les voies de recours. Cette mesure répond à la décision n°2025-908 QPC du 12 septembre 2025 qui avait censuré les dispositions de l’ancien article L. 743-19 du CESEDA prévoyant un maintien de vingt-quatre heures, jugé excessif au regard de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution.

B. Le contexte constitutionnel : de la censure Retailleau à la validation Rodwell

La décision n°2026-906 DC ne peut se comprendre sans la replacer dans le sillage de la décision n°2025-895 DC du 7 août 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une première tentative d’allongement de la durée de rétention administrative. Le mécanisme alors prévu — applicable indistinctement à tous les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, sans exigence de menace actuelle pour l’ordre public — avait été jugé contraire au principe constitutionnel selon lequel « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire », principe déduit de l’article 66 de la Constitution.

Le constituant de 1958 a en effet confié à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin de contrôler les mesures privatives de liberté. La rétention administrative, bien que distincte de la détention pénale, relève de cette garantie constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé avec force dans la décision n°2026-906 DC, au considérant 23 : « Le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. »

Cette exigence de proportionnalité irrigue l’ensemble du contentieux de la rétention. Elle impose au juge administratif comme au juge judiciaire de vérifier, à chaque étape de la procédure, que la mesure de rétention est adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Dans son arrêt du 6 mars 2025 (n°497929), le Conseil d’État a ainsi refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 permettant le placement en rétention des demandeurs d’asile, au motif que ces dispositions réservaient la possibilité d’un contrôle de proportionnalité au cas par cas par le juge. La Haute juridiction a toutefois précisé que ce contrôle devait être effectif et que le juge ne saurait se borner à un examen superficiel de la situation individuelle de l’étranger.

Sur le plan du droit de l’Union européenne, le cadre posé par la directive 2008/115/CE dite « Retour » constitue une contrainte supplémentaire pour le législateur français. L’article 15 de cette directive prévoit que « toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que les mesures d’éloignement sont en cours et exécutées avec toute la diligence requise ». La CJUE a rappelé ce principe avec vigueur dans sa décision du 5 mars 2026 (C-150/24), en précisant que le plafond de dix-huit mois prévu par la directive ne constitue pas un objectif que les États pourraient librement atteindre, mais une limite absolue au-delà de laquelle aucune rétention ne saurait être justifiée. La loi du 27 juillet 2026, en fixant un plafond cumulé de 540 jours pour les étrangers terroristes, se situe dans la limite supérieure de ce qu’autorise le droit de l’Union, mais il appartiendra aux juridictions nationales de vérifier que cette durée maximale n’est jamais atteinte de manière automatique ou systématique.

La différence essentielle entre les deux textes tient à la proportionnalité de l’atteinte. Alors que la loi Retailleau instituait un allongement général et automatique de la durée de rétention, la loi Rodwell circonscrit le dispositif à des catégories limitativement énumérées d’étrangers et le subordonne à la double condition d’une condamnation pénale définitive et d’une menace avérée pour l’ordre public. C’est précisément ce ciblage qui a permis au Conseil constitutionnel de considérer que l’atteinte à la liberté individuelle était, cette fois, « proportionnée au but poursuivi », selon les termes du communiqué de presse accompagnant la décision.

La loi du 27 juillet 2026 s’inscrit également dans le prolongement de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2026 (C-150/24), qui a précisé l’interprétation de la directive 2008/115/CE dite « Retour » quant à la durée maximale des mesures de rétention. La Cour a jugé que si la directive fixe une durée maximale de rétention de dix-huit mois, les États membres doivent s’assurer que toute prolongation au-delà de la période initiale est justifiée par des circonstances particulières et fait l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.

Sur le plan du contentieux administratif, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans son arrêt du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, n°465883), que les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont placés dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative », dont le régime doit garantir le respect des droits fondamentaux. La Haute juridiction a également jugé, dans sa décision du 16 octobre 2025 (n°497929), que l’article 41 de la loi du 26 janvier 2024, qui avait inséré dans le CESEDA un chapitre III relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile, devait être apprécié à l’aune de l’exigence de proportionnalité.

II. L’encadrement juridictionnel et les garanties procédurales

A. Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel comme verrou protecteur

Si la loi du 27 juillet 2026 a été jugée conforme à la Constitution, c’est au prix de réserves d’interprétation substantielles formulées par le Conseil constitutionnel, qui en réduisent considérablement la portée pratique et en précisent les conditions d’application.

La première réserve, et la plus importante, porte sur le déclenchement même de la prolongation à 210 jours. Le Conseil constitutionnel exige que cette prolongation ne puisse être prononcée qu’à titre exceptionnel et uniquement si l’intéressé représente une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Il en résulte que l’administration ne saurait se fonder sur la seule nature de la condamnation pénale pour justifier la prolongation : elle devra caractériser, par des éléments concrets et circonstanciés, la persistance actuelle d’une menace. Cette exigence de motivation renforcée constitue un point d’appui contentieux majeur pour la défense des droits des étrangers placés en rétention.

La deuxième réserve concerne l’injonction d’examen psychiatrique instituée par l’article 3 de la loi. Ce dispositif permet au préfet d’obliger une personne adhérant à une idéologie terroriste et présentant des troubles mentaux à se soumettre à un examen psychiatrique. En cas de refus, le juge judiciaire peut autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour la présenter à un psychiatre. Le Conseil constitutionnel a encadré ce dispositif de trois réserves :

  • la durée de la contrainte en cas de refus ne peut excéder douze heures ;
  • lorsque l’injonction vise un mineur ou un majeur protégé, le magistrat doit en avertir les parents ou le tuteur ;
  • la décision d’hospitalisation forcée qui peut en résulter doit être spécialement motivée de manière circonstanciée.

La troisième réserve est relative à la rétention de sûreté terroriste créée par l’article 5 de la loi. Inspirée du mécanisme de rétention de sûreté institué par la loi du 25 février 2008 pour les criminels particulièrement dangereux, cette mesure permet de placer dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à l’issue de leur peine, les personnes condamnées à quinze ans de réclusion ou plus pour des crimes terroristes lorsqu’elles restent d’une particulière dangerosité. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne pourrait s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, excluant ainsi toute application rétroactive.

La quatrième réserve porte sur l’information du préfet dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement. La loi prévoit que le préfet doit être informé des sorties non accompagnées au plus tard quarante-huit heures avant, et de la levée d’une hospitalisation sans consentement dans les vingt-quatre heures. Le Conseil constitutionnel a assorti cette obligation d’une réserve tenant au respect du secret médical, imposant que l’information transmise au préfet soit strictement limitée à ce qui est nécessaire à l’exercice de sa mission de police administrative.

Ces réserves d’interprétation ne sont pas de simples déclarations de principe. Elles s’imposent aux juridictions administratives et judiciaires avec la même autorité que les dispositions mêmes de la loi, en vertu de l’article 62 de la Constitution qui confère aux décisions du Conseil constitutionnel l’autorité de la chose jugée. Le non-respect de ces réserves peut être invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de prolongation ou à l’occasion d’un référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Au-delà des réserves expresses, la décision n°2026-906 DC comporte des réserves implicites qui découlent de son économie générale. Le Conseil constitutionnel a pris soin de rappeler que l’article L. 741-4 du CESEDA impose à l’autorité administrative de prendre en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger lors du placement en rétention. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement doivent être pris en compte pour déterminer les conditions du placement. Cette obligation, conjuguée aux réserves de la décision n°2026-906 DC, interdit de placer en rétention prolongée un étranger dont l’état de santé serait incompatible avec une telle mesure, ce qui constitue un point d’appui contentieux supplémentaire.

La loi nouvelle comporte également un volet relatif à la procédure de changement de nom à l’état civil (articles 6 à 8). Désormais, les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil étranger devront justifier que le nom ou le prénom faisant l’objet de la demande est identique à celui figurant dans leur acte de naissance étranger. Les demandeurs majeurs devront en outre transmettre le bulletin n°3 de leur casier judiciaire ainsi qu’un document attestant de leur inscription ou non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette disposition, bien que périphérique au dispositif principal, poursuit l’objectif affiché de lutter contre les stratégies de dissimulation d’identité et s’inscrit dans la logique sécuritaire qui sous-tend l’ensemble du texte.

Enfin, la loi modifie le régime contentieux des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), permettant au ministre de l’intérieur de demander un sursis à exécution à l’appui d’un appel formé contre un jugement annulant le renouvellement d’une MICAS. Cette disposition étend les pouvoirs de l’administration dans le contentieux des mesures antiterroristes et mérite une attention particulière de la part des praticiens du droit des étrangers.

B. Le double contrôle du juge administratif et du juge judiciaire

L’économie du contrôle juridictionnel de la rétention administrative repose, en droit français, sur un dualisme juridictionnel qui constitue une garantie fondamentale pour l’étranger retenu. Ce partage des compétences, qui découle directement de l’article 66 de la Constitution, a été consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1990 (n°89-261 DC) et n’a cessé d’être réaffirmé depuis.

En amont, le juge administratif contrôle la légalité de la décision de placement en rétention et de l’obligation de quitter le territoire français qui la fonde. Il exerce sur ces décisions un entier contrôle, qui s’étend à la motivation, à la base légale, à l’erreur manifeste d’appréciation et, depuis la consécration du principe de proportionnalité par la jurisprudence Mme Perreux (CE, Ass., 30 octobre 2009, n°298348), au contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux. La compétence exclusive du juge administratif sur la décision de placement a été réaffirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465883), qui a jugé que le contentieux de la légalité externe et interne de l’arrêté de placement relève du tribunal administratif.

En aval, le juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, contrôle la régularité de la privation de liberté et statue sur les demandes de prolongation de la rétention. Le JLD vérifie notamment que l’étranger a été informé de ses droits dans une langue qu’il comprend, qu’il a pu contester la mesure, et que l’administration a exercé toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement. L’article L. 741-3 du CESEDA dispose à cet égard que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

La loi du 27 juillet 2026 ne modifie pas cette architecture, mais en déplace le centre de gravité. L’allongement de la durée maximale de rétention à 210 jours, puis à 540 jours en cumul, accroît mécaniquement le nombre et la fréquence des interventions du JLD, qui devra statuer à chaque échéance sur la prolongation. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision n°2026-906 DC que le contrôle du juge judiciaire devait s’exercer avec une particulière rigueur dans les hypothèses de prolongation exceptionnelle, eu égard à la durée de la privation de liberté.

Sur le plan contentieux, la loi nouvelle offre de nouveaux leviers de contestation. L’étranger placé en rétention pourra notamment invoquer :

  • l’absence de « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité » au sens de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui ouvre un débat contentieux sur l’appréciation de la dangerosité par l’administration ;
  • le non-respect des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui ont valeur constitutionnelle ;
  • le dépassement de la durée cumulée maximale de 360 ou 540 jours pour une même décision d’éloignement ;
  • le défaut de diligences de l’administration, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle la rétention ne peut être prolongée si l’administration n’établit pas avoir accompli les démarches nécessaires à l’éloignement dans un délai raisonnable (CE, 22 mai 2024, n°465883).

Enfin, il convient de souligner que le juge administratif conserve la faculté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État, puis au Conseil constitutionnel, s’il estime que les dispositions de la loi nouvelle, telles qu’interprétées par la décision n°2026-906 DC, pourraient, dans leur application concrète, porter une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. La procédure de QPC, prévue par l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, offre ainsi une voie de recours supplémentaire pour contester la constitutionnalité des mesures de rétention.

Dans ce contexte, la loi du 27 juillet 2026, bien que validée par le Conseil constitutionnel, demeure sous étroite surveillance juridictionnelle. Les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, combinées au double contrôle du juge administratif et du juge judiciaire, constituent un faisceau de garanties protectrices de la liberté individuelle des étrangers. La pratique contentieuse des prochains mois dira si ces garanties sont suffisantes face à un dispositif qui porte à sept mois — et jusqu’à dix-huit mois en cumul — la durée maximale d’une mesure privative de liberté qui n’est, en droit, qu’une mesure administrative d’éloignement.

Comme l’a énoncé le Conseil constitutionnel lui-même, « le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. » C’est à l’aune de ce principe, fondateur de l’État de droit, que les juridictions devront désormais apprécier la mise en œuvre de la loi du 27 juillet 2026.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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