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La protection subsidiaire à l’épreuve de la qualité de civil dans les conflits armés contemporains : l’office du juge de l’asile face au cas de l’ancien militaire démobilisé

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection subsidiaire à l’épreuve de la qualité de civil dans les conflits armés contemporains : l’office du juge de l’asile face au cas de l’ancien militaire démobilisé

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I. La détermination de la qualité de « civil » par le juge de l’asile : une construction prétorienne protectrice

A. La distinction fondamentale entre combattant et civil dans la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile

La protection subsidiaire constitue l’un des piliers du droit d’asile contemporain. Prévue par l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves énumérées par ce texte, parmi lesquelles figure au 3° « des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

Cette disposition, qui transpose l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (directive « Qualification »), subordonne expressément le bénéfice de la protection subsidiaire à la qualité de « civil » du demandeur. Cette exigence, qui pourrait paraître anodine, soulève des difficultés juridiques considérables dans le contexte des conflits armés contemporains, où la frontière entre combattant et civil est parfois poreuse, notamment lorsque le demandeur a, par le passé, servi dans les forces armées de son pays d’origine.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, le 9 juin 2026, une décision d’une importance doctrinale majeure sur cette question précise. Dans l’affaire CNDA 9 juin 2026 M. K. n° 26002377 C+, la Cour était saisie du cas d’un ressortissant ukrainien, ancien soldat de l’armée ukrainienne, qui avait servi sous contrat puis avait été régulièrement démobilisé avant son départ du pays. La Cour devait déterminer si cet ancien militaire, qui n’était plus en service actif au moment de sa demande d’asile, pouvait être regardé comme un « civil » au sens de l’article L. 512-1 du CESEDA.

Ainsi que le résume la notice jurisprudentielle publiée par la CNDA le 22 juillet 2026 : « La CNDA distingue clairement la situation du réserviste de celle du combattant ou du membre d’une unité armée participant aux hostilités et juge en conséquence que le fait d’être mobilisable n’enlève pas la qualité de civil, dans l’hypothèse d’un ancien engagé volontaire n’ayant pas renouvelé son contrat dans l’armée ukrainienne. » La Cour, par cette construction prétorienne, établit un critère fondamental : c’est la rupture formelle du lien avec les forces armées, matérialisée par la démobilisation régulière, qui restitue à l’ancien militaire sa qualité de civil au sens du droit de l’asile.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la CNDA relative à la détermination de la qualité de civil. La Cour rappelle dans sa notice deux précédents essentiels : CNDA 24 janvier 2013 n° 12018368 C+ et CNDA 9 février 2017 n° 16005729 C+, qui avaient déjà posé les jalons de cette distinction. La décision du 9 juin 2026 complète cette jurisprudence en l’appliquant au contexte spécifique du conflit ukrainien, caractérisé par une mobilisation générale et une porosité accrue entre les statuts de civil et de militaire.

La Cour a également écarté, dans cette même décision, les craintes alléguées par le demandeur du fait d’opinions d’opposition qui lui seraient imputées par les forces armées russes, ainsi que l’objection de conscience dont il se prévalait. Sur ce dernier point, la CNDA relève que l’intéressé « a effectué son service militaire alors même qu’il existait un service alternatif, et qu’il a prolongé son engagement militaire par un contrat de six mois en tant que soldat », ce qui contredisait la réalité de son objection de conscience. Cette motivation illustre la rigueur avec laquelle la Cour apprécie, in concreto, les éléments de preuve produits par le demandeur.

B. Le contrôle du Conseil d’État sur l’office du juge de l’asile dans l’évaluation du statut de civil

Le Conseil d’État exerce un contrôle de cassation sur les décisions de la CNDA, y compris s’agissant de l’appréciation de la qualité de civil du demandeur de protection subsidiaire. Ce contrôle, qui porte tant sur l’erreur de droit que sur la dénaturation des pièces du dossier, a été rappelé avec force dans plusieurs décisions récentes.

Dans un arrêt du 26 mai 2026, CE 2ème chambre, 26 mai 2026, n° 503718, le Conseil d’État a censuré la CNDA pour avoir rejeté la demande de protection subsidiaire d’un ressortissant congolais originaire de la région du Tanganyika sans avoir préalablement recherché si le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteignait un niveau tel qu’il existait des motifs sérieux de croire que le requérant encourait un risque réel de menace. Le Conseil d’État énonce : « Il résulte du c) de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle. » Cette formule, constamment reprise, constitue le standard prétorien du contrôle de la protection subsidiaire.

De même, dans une décision du 25 octobre 2024, CE 2ème chambre, 25 octobre 2024, n° 487959, le Conseil d’État a rappelé, à propos d’un ressortissant soudanais, que « la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (article L. 532-2 du CESEDA). Ce plein contentieux impose à la CNDA de prendre en compte l’évolution de la situation dans le pays d’origine, y compris lorsqu’une dégradation de la situation sécuritaire est intervenue postérieurement à la décision de l’OFPRA.

La décision du 10 avril 2025, CE 10ème chambre, 10 avril 2025, n° 489833, revêt à cet égard une importance particulière. Le Conseil d’État y a jugé que la protection temporaire instaurée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 en faveur des personnes déplacées en provenance d’Ukraine ne faisait pas obstacle à ce que les ressortissants ukrainiens puissent également solliciter le bénéfice de la protection subsidiaire de droit commun. Le Conseil d’État souligne que « la Cour nationale du droit d’asile n’a pas, eu égard à la différence de régime qui existe entre la protection temporaire mise en place par la décision d’exécution précitée et la protection subsidiaire prévue par les dispositions rappelées, commis d’erreur de droit ». Cette articulation entre les deux régimes de protection est essentielle dans le contexte ukrainien, où les deux voies coexistent.

Enfin, dans deux arrêts relatifs à la Somalie — CE 10ème chambre, 6 mars 2023, n° 461466 et CE 10ème chambre, 14 février 2024, n° 468208 —, le Conseil d’État a précisé l’étendue du contrôle qu’il exerce sur l’appréciation, par la CNDA, de l’intensité de la violence aveugle. Dans le premier arrêt, il juge que la CNDA a pu, sans erreur de droit, estimer que « la seule invocation par le requérant de sa nationalité somalienne ne pouvait suffire à établir le bien-fondé de sa demande de protection subsidiaire », compte tenu de l’hétérogénéité de la situation sécuritaire en Somalie. Dans le second, il valide l’appréciation de la CNDA selon laquelle Mogadiscio et la région du Bénadir étaient caractérisées par « des violences d’intensité élevée en raison d’un conflit armé interne », sans toutefois que cette intensité atteigne le niveau exceptionnel requis pour l’octroi de la protection subsidiaire sur le seul fondement de l’origine géographique.

II. L’articulation entre l’office du juge de l’asile et l’office du juge administratif de droit commun dans la mise en œuvre de la protection subsidiaire

A. L’autonomie du préfet dans la fixation du pays de renvoi face aux décisions de l’OFPRA et de la CNDA

La question de la qualité de civil et du bénéfice de la protection subsidiaire ne se pose pas uniquement devant les instances de l’asile. Elle irrigue également le contentieux de l’éloignement devant le juge administratif de droit commun, saisi de la légalité des décisions préfectorales fixant le pays de destination d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

L’office du préfet, puis du juge administratif, est régi par l’article L. 721-4 du CESEDA, aux termes duquel l’autorité administrative doit s’assurer que les mesures d’éloignement qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, ainsi que le rappelle la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 16 juillet 2024, CAA Toulouse, 3ème chambre, 16 juillet 2024, n° 24TL01006 : « les décisions par lesquelles l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile statuent sur une demande d’asile, qu’elles accordent ou refusent la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité. »

Cette autonomie de l’appréciation préfectorale, sous le contrôle du juge administratif, a été illustrée de manière éclatante dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 11 mars 2025, CAA Toulouse, 1ère chambre, 11 mars 2025, n° 24TL03073, relatif à un ressortissant haïtien. La Cour relève que « la Cour nationale du droit d’asile a, à plusieurs reprises depuis 2023, notamment dans une décision rendue en grande formation le 5 décembre 2023 (n° 23035187), pris en compte l’extrême dégradation de la situation sécuritaire en Haïti » pour accorder la protection subsidiaire, mais que le préfet n’en demeure pas moins tenu, indépendamment du sort réservé à la demande d’asile, de vérifier que le pays de renvoi ne présente pas de risque de traitements inhumains et dégradants.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 8 novembre 2024, CAA Paris, 9ème chambre, 8 novembre 2024, n° 24PA00203, a précisé les critères d’appréciation de la violence aveugle devant le juge administratif. Elle énonce : « Il convient de prendre en compte les éléments suivants pour apprécier le degré de violence aveugle engendrée par le conflit : l’étendue géographique de la situation de violence ; le nombre de victimes ; l’intensité des méthodes de combat employées par les parties au conflit ; le caractère localisé ou étendu des combats ; enfin, le nombre de civils tués, blessés et déplacés en raison des combats. » Cette grille d’analyse, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 30 janvier 2014, Diakité, C-285/12), constitue le standard de contrôle applicable à l’évaluation de la situation sécuritaire d’un pays.

B. Le standard de la « menace grave et individuelle » à l’épreuve de la violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Le cœur de l’office du juge de l’asile, qu’il s’agisse de la CNDA ou du Conseil d’État statuant en cassation, réside dans l’appréciation du degré de violence caractérisant le conflit armé dans le pays ou la région d’origine du demandeur. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 septembre 2023, CAA Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, n° 23TL00115, a rappelé, s’agissant de la région de Gao au Mali, que « l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle », dès lors que le degré de violence est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.

Cette jurisprudence, qui dispense le demandeur de rapporter la preuve d’un ciblage individuel lorsque la violence atteint un niveau d’intensité exceptionnelle, trouve un écho particulier dans la décision CNDA du 9 juin 2026 relative à l’Ukraine. En effet, après avoir reconnu la qualité de civil au requérant du fait de sa démobilisation régulière, la Cour a constaté que « sévit toujours à Kherson une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, résultant notamment de l’emploi massif de drones à l’égard des populations civiles, entraînant de nombreuses victimes et de nombreux blessés ». C’est donc la combinaison de la qualité de civil et de l’intensité exceptionnelle de la violence qui fonde l’octroi de la protection subsidiaire.

Cette approche a été étendue par la CNDA à d’autres théâtres de conflit. Dans une décision du 1er juillet 2026 relative à Haïti, la Cour a jugé que « la partie du département du Centre contrôlée par les gangs armés se trouve dans une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle », justifiant l’octroi de la protection subsidiaire aux ressortissants de cette zone. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025, CAA Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2025, n° 25PA05056, a elle-même relevé que les affrontements opposant en Haïti « les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle contre les civils, être qualifiés de conflit armé au sens de l’article L. 512-1 du CESEDA ».

Parallèlement, la CNDA a rendu, le 29 juin 2026, une décision remarquable relative au Yémen, CNDA 29 juin 2026 M. A. n° 25052910 C+, par laquelle elle a reconnu la qualité de réfugié à un jeune homme yéménite en raison de son orientation sexuelle. La Cour a jugé que « les craintes de persécutions, du fait de son orientation sexuelle, en cas de retour dans son pays, le Yémen, où les relations homosexuelles sont pénalisées et où la sharia est désignée par la Constitution comme source de la loi, ont été tenues pour fondées ». Cette décision, qui consacre l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles au Yémen, illustre la diversité des fondements de la protection internationale, qui peut reposer tant sur la Convention de Genève (statut de réfugié) que sur la protection subsidiaire (risque de violence aveugle).

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 mai 2025, CAA Douai, 2ème chambre, 16 mai 2025, n° 25DA00635, a rappelé que le juge administratif, saisi de la légalité d’une décision fixant le pays de renvoi, doit se fonder sur « les sources internes et internationales concordantes » pour évaluer la situation sécuritaire du pays de destination. Cette exigence de concordance des sources renforce la qualité du contrôle juridictionnel et garantit que l’appréciation du risque ne repose pas sur des informations isolées ou contestables.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la détermination de la qualité de civil constitue un préalable essentiel à l’octroi de la protection subsidiaire dans le cadre des conflits armés. La décision CNDA du 9 juin 2026 apporte une clarification bienvenue en consacrant le principe selon lequel la démobilisation régulière rompt le lien avec les forces armées et restitue à l’ancien militaire sa qualité de civil. Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence plus large du Conseil d’État et des cours administratives d’appel relative à l’appréciation de la violence aveugle, renforce la protection des demandeurs d’asile tout en préservant la cohérence du système à deux niveaux — asile et éloignement — qui caractérise le droit français des étrangers. L’office du juge, qu’il s’agisse du juge de l’asile ou du juge administratif de droit commun, demeure le garant ultime du respect du principe de non-refoulement, pierre angulaire de la protection internationale.

La décision CNDA du 9 juin 2026 (Ukraine/PS3) a été publiée dans la rubrique jurisprudence du site de la Cour le 22 juillet 2026. La décision CNDA du 29 juin 2026 (Yémen/groupe social) a également été publiée le 22 juillet 2026.

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