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La loi RIPOST du 21 juillet 2026 : l’extension du droit pénal et des pouvoirs d’enquête au détriment des droits de la défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi RIPOST du 21 juillet 2026 : l’extension du droit pénal et des pouvoirs d’enquête au détriment des droits de la défense

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Introduction

Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « loi RIPOST ». Présenté en Conseil des ministres par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, le 25 mars 2026, ce texte de trente-trois articles a été adopté en procédure accélérée après un parcours parlementaire de moins de quatre mois. Dès le 24 juillet 2026, plus de cent vingt députés ont saisi le Conseil constitutionnel, ouvrant une période d’incertitude quant à la constitutionnalité de plusieurs de ses dispositions.

Ce texte s’inscrit dans une tendance législative lourde d’extension continue du droit pénal. Comme le relevait le Conseil d’État dans son avis du 19 mars 2026, la multiplication des mesures de police « comportant des restrictions significatives de liberté », initialement justifiées par des motifs impérieux d’ordre public, sont ensuite pérennisées ou progressivement étendues. La loi RIPOST en constitue une illustration paradigmatique : criminalisation de nouveaux comportements, extension de l’amende forfaitaire délictuelle, renforcement des techniques de surveillance et restrictions aux droits procéduraux.

L’analyse de ce texte au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des exigences conventionnelles issues de la Convention européenne des droits de l’homme révèle des tensions majeures entre l’objectif sécuritaire affiché et la préservation des droits fondamentaux. L’expansion du champ pénal (I) s’accompagne d’une extension sans précédent des pouvoirs d’enquête au détriment des droits de la défense (II).

I. L’expansion du champ pénal par la loi RIPOST

La loi RIPOST procède à une double extension du champ pénal : d’une part, par la criminalisation de comportements jusqu’alors sanctionnés sur le plan administratif ou contraventionnel (A) ; d’autre part, par l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à de nouvelles infractions et le renforcement de ses effets (B).

A. La criminalisation de nouveaux comportements

Le titre Ier de la loi RIPOST crée plusieurs incriminations nouvelles. L’organisation illégale d’un rassemblement festif à caractère musical, jusqu’alors réprimée par une simple contravention, devient un délit. La participation à une rave party est également érigée en délit distinct. Les éléments constitutifs de ces infractions sont définis de manière extensive, incluant toute personne qui contribue « de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » du rassemblement. Le seuil de déclaration préalable a été abaissé de 500 à 250 participants. Une obligation de vigilance et de signalement des locations suspectes est instaurée pour les loueurs de matériels sonores.

Par ailleurs, le texte crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical et un délit de rassemblement motorisé interdit de type rodéo, « run » ou « tuning ». Ces incriminations nouvelles s’ajoutent à la répression déjà renforcée de plusieurs infractions commises dans les transports en commun : le « surfing » (fait de monter sur un métro ou de s’agripper derrière un bus) devient un délit passible de peines de prison, de même que certaines infractions à caractère sexuel dans les transports.

Cette inflation législative soulève la question de la conformité de ces incriminations au principe de nécessité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La chambre criminelle, dans sa fonction de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité, a eu l’occasion de rappeler les exigences constitutionnelles en matière de définition des incriminations. Dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-87.105), elle a jugé que les mesures portant atteinte à la vie privée ne peuvent être prises que si elles sont « nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction ». La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.842), que le pouvoir du procureur de la République de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites « ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel » dans sa décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014.

B. L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle

La loi RIPOST étend le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à de nouveaux délits : la participation à une free party et le rodéo motorisé. Le montant de l’AFD pour usage de stupéfiants est porté de 200 à 500 euros. Le texte facilite le recouvrement des AFD et, innovation majeure, permet désormais l’inscription des délits sanctionnés par AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par les employeurs et autorités publiques.

Cette extension n’est pas anodine. La chambre criminelle a déjà eu à connaître de la constitutionnalité du mécanisme de l’AFD. Dans l’arrêt précité du 23 juillet 2025 (n° 25-83.842), elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui institue deux régimes de peine distincts pour l’usage illicite de stupéfiants sans critères légaux déterminant l’application de l’un ou l’autre régime. La Cour a toutefois rappelé que l’AFD « repose sur une décision du procureur de la République », dont le pouvoir discrétionnaire est encadré par la jurisprudence constitutionnelle.

S’agissant de la motivation de la peine d’amende, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-81.452), censuré un jugement au visa de l’article 132-20 du code pénal, rappelant que « la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue ». L’inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sans débat contradictoire préalable ni examen de la situation personnelle du contrevenant, pourrait se heurter à cette exigence de motivation renforcée.

Dans un arrêt du même jour, 23 juillet 2025 (n° 25-90.015), la chambre criminelle a également refusé de transmettre une QPC relative à l’article 530 du code de procédure pénale, qui enferme dans un délai de trois mois la réclamation contre une amende forfaitaire majorée. La Cour a jugé que la « requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé ». L’extension de l’AFD à de nouveaux délits pourrait toutefois fragiliser cet équilibre constitutionnel.

II. L’extension des pouvoirs d’enquête et les restrictions aux droits de la défense

Au-delà de l’expansion du champ pénal matériel, la loi RIPOST procède à un renforcement substantiel des pouvoirs d’enquête des forces de l’ordre. Ce renforcement s’articule autour de deux axes : la multiplication des techniques de surveillance administrative et judiciaire (A) et les atteintes portées aux garanties procédurales fondamentales (B).

A. Le renforcement des techniques de surveillance

La loi RIPOST reconduit jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation du recours à la vidéosurveillance algorithmique, mise en œuvre lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce dispositif permet de détecter et signaler en temps réel certains événements dans un objectif de prévention des risques terroristes ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Le recours à la procédure d’urgence pour l’utilisation de drones est facilité, sous réserve d’une autorisation préalable du préfet, désormais limitée à 72 heures.

Les possibilités d’emploi des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont étendues à de nouvelles infractions : vol aggravé, évasion avec violence, effraction ou corruption, soustraction de mineurs, aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers. Les conditions de conservation et de consultation des données ainsi recueillies sont assouplies.

La chambre criminelle a construit une jurisprudence nuancée sur ces techniques de surveillance. Dans un arrêt du 10 mai 2023 (n° 22-86.186, Publié au Bulletin), elle a jugé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause ». Cette distinction entre captation ponctuelle et surveillance systématique est au cœur de l’économie de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

S’agissant de la vidéoprotection, l’arrêt du 13 février 2024 (n° 23-80.497, Publié au Bulletin) a validé la conservation et l’accès postérieur aux images enregistrées, dès lors que leur exploitation était « prévue par l’article 77-1-1 précité, justifiée par la recherche des infractions pénales, et proportionnée à la gravité de celles-ci ». Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-81.383), la chambre criminelle a censuré une décision pour défaut de contrôle de proportionnalité, rappelant que le ministère public ne peut faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique qu’à la condition de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La question de la vidéosurveillance de la voie publique a également fait l’objet d’une QPC. Dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-87.105), la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 81 du code de procédure pénale, tel qu’interprété comme conférant au juge d’instruction le pouvoir d’ordonner une mesure de vidéosurveillance sans garanties suffisantes. La Cour a toutefois rappelé que « les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction ».

Plus fondamentalement, la loi RIPOST permet, en cas de crainte de troubles graves à l’ordre public, aux forces de sécurité intérieure de « visiter tout lieu, y compris les domiciles, afin de saisir des armes ou munitions ». Cette faculté, jusqu’alors cantonnée à Mayotte par la loi du 11 août 2025, est étendue à l’ensemble du territoire national. Or, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 5 décembre 2023 (n° 22-80.611, Publié au Bulletin), rigoureusement encadré les visites domiciliaires administratives sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « il appartient au juge des libertés et de la détention, et au premier président de la cour d’appel saisi d’un recours, de vérifier si la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée ». La Cour a également jugé, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 23-80.911, Publié au Bulletin), que l’absence de droit d’appel du préfet contre le refus d’exploitation des données saisies n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne. L’extension de ces visites à tout le territoire, en dehors de tout cadre judiciaire préalable, pourrait se heurter à ces garanties conventionnelles.

B. Les atteintes aux garanties procédurales fondamentales

Le titre II de la loi RIPOST comporte plusieurs dispositions qui restreignent les droits de la défense et les garanties procédurales. La durée maximale de la garde à vue est portée de 48 à 72 heures pour certaines infractions liées à la délinquance économique et financière. L’obligation d’enregistrement des séquences vidéo en garde à vue ou en retenue douanière est supprimée, tandis que la durée maximale du placement sous vidéosurveillance en garde à vue est augmentée de 24 à 48 heures.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-86.191, Publié au Bulletin), rappelé l’importance du formalisme protecteur en matière de garde à vue : « l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées ». La suppression de l’obligation d’enregistrement vidéo fragilise ce formalisme protecteur en privant la défense d’un élément de preuve objectif du respect de ses droits.

La loi RIPOST simplifie également le dispositif de pseudonymisation des forces de l’ordre : l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique pour que les policiers, gendarmes et douaniers soient identifiés par leur numéro d’immatriculation administrative plutôt que par leurs nom et prénom est supprimée. Cette disposition est particulièrement préoccupante au regard de la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 26-80.444), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 656-1 du code de procédure pénale, qui permet aux agents des services de renseignement d’être entendus sous une identité d’emprunt. La Cour a relevé que « ces dispositions ne prévoient ni autorisation judiciaire pour permettre le recours à une telle procédure d’anonymisation, à la différence des dispositions de l’article 706-58 du code de procédure pénale ».

Le contradictoire, principe directeur du procès pénal consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale, est également mis à l’épreuve. Dans un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.498), la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article préliminaire et de l’article 145 du code de procédure pénale, que « si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c’est à la condition de l’avoir préalablement soumise au débat contradictoire ». La Cour a également, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 23-86.384, Publié au Bulletin), consacré un contrôle de proportionnalité renforcé des poursuites pénales, imposant à la juridiction d’instruction de « vérifier le caractère proportionné de la poursuite » après avoir caractérisé le lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général.

Enfin, le contrôle de proportionnalité, érigé en standard conventionnel par la Cour européenne des droits de l’homme, irrigue l’ensemble de la procédure pénale. Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 23-81.336, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré une décision au visa de l’article 8 de la Convention européenne, rappelant que « lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé ». Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 24-82.730, Publié au Bulletin), elle a précisé que « les termes ‘prévue par la loi’ signifient que la loi doit être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire énoncée avec assez de précision pour permettre à l’individu de régler sa conduite ».

Conclusion

La loi RIPOST du 21 juillet 2026 constitue une étape supplémentaire dans la fuite en avant du droit pénal sécuritaire. Si la lutte contre l’insécurité et les incivilités est un objectif légitime, les moyens employés — criminalisation de comportements jusqu’alors contraventionnels, extension de l’AFD sans garanties juridictionnelles suffisantes, multiplication des techniques de surveillance sans contrôle effectif, restriction des droits procéduraux fondamentaux — soulèvent des interrogations constitutionnelles et conventionnelles majeures. La saisine du Conseil constitutionnel par plus de cent vingt députés le 24 juillet 2026 offre l’occasion d’un contrôle de proportionnalité global de ce texte. La jurisprudence de la chambre criminelle, gardienne des libertés individuelles dans la procédure pénale, fournit un cadre d’analyse exigeant dont le Conseil constitutionnel pourrait utilement s’inspirer pour censurer les dispositions les plus attentatoires aux droits fondamentaux.

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