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Loi RIPOST : dessaisissement des artifices par le préfet, délais et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Loi RIPOST : dessaisissement des artifices par le préfet, délais et recours

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, un détenteur de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs peut recevoir une décision préfectorale lui imposant de s’en dessaisir. Cette mesure vise notamment les stocks détenus par une entreprise, un entrepôt, un organisateur d’événements ou un particulier lorsque leur utilisation est susceptible de provoquer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Elle ne doit pas être confondue avec une fermeture administrative automatique du commerce. La décision doit être motivée, fixer un délai adapté aux circonstances et, sauf urgence, être précédée d’une possibilité de présenter des observations. Si le détenteur ne respecte pas le délai, le préfet peut ordonner une remise immédiate, puis solliciter du juge des libertés et de la détention une autorisation de saisie dans un lieu privé, un domicile ou un véhicule. Face à un tel acte, la réaction utile consiste à conserver l’intégralité du dossier, à sécuriser les produits sans les déplacer clandestinement et à saisir rapidement le juge administratif lorsque l’urgence économique ou sécuritaire le justifie. La loi, sa décision d’application et la situation concrète du détenteur doivent être examinées ensemble.

La question s’inscrit dans le cadre plus large du droit pénal et de la défense des personnes mises en cause. Le propriétaire ou le professionnel ne doit toutefois pas attendre une saisie pour agir : le délai inscrit sur la décision préfectorale, le motif de danger retenu et la possibilité de vendre légalement ou de remettre les produits à un organisme habilité conditionnent la stratégie.

I. Le préfet peut-il ordonner le dessaisissement des artifices et dans quel délai ?

A. Que change la loi RIPOST pour un commerce d’artifices et quels produits sont visés ?

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a créé, dans le code de la défense, un chapitre II bis intitulé « Dessaisissement ». Le texte officiel est consultable dans la loi RIPOST publiée sur Légifrance et dans son article 1. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines autres dispositions de l’article 1er, mais il a validé le mécanisme de dessaisissement. La décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 énonce notamment que « l’article L. 2352-3 du code de la défense ainsi que les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 2352-4 du même code […] sont conformes à la Constitution ». La mesure est donc applicable, sous réserve du respect de ses conditions de fond et de procédure.

Le premier point à vérifier est l’autorité compétente. L’article L. 2352-3 du code de la défense vise « le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ». Le texte ne donne donc pas un pouvoir général à n’importe quel service de police ou à une mairie. Une information peut être recueillie par les forces de sécurité, les services de contrôle ou les services spécialisés, mais la décision de dessaisissement doit être prise par l’autorité préfectorale désignée par la loi. La signature, la délégation et la compétence territoriale de l’auteur de l’acte font partie des premières vérifications.

Le texte concerne trois familles de biens : les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. La qualification ne dépend pas du seul mot utilisé dans une facture ou dans une publicité commerciale. Il faut regarder la catégorie du produit, son classement, sa composition, son usage prévu, ses conditions de stockage et les autorisations ou formations nécessaires à son acquisition. Un stock de feux d’artifice destiné à un spectacle, des articles vendus au public, certains composants ou des produits conservés dans un dépôt peuvent relever de régimes différents. Une erreur de catégorie peut rendre la décision imprécise et empêcher le détenteur de savoir ce qu’il doit vendre, remettre ou isoler.

Le préfet ne peut pas ordonner un dessaisissement parce que la détention paraît simplement inhabituelle ou parce qu’une activité commerciale déplaît. La loi exige que l’utilisation des biens détenus soit « susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ». Le contrôle porte donc sur une combinaison de trois éléments : l’existence de biens identifiables, leur détention par la personne visée et un risque suffisamment sérieux et proche. Une décision qui se limite à reprendre des considérations générales sur les nuisances, sans expliquer le lien entre les produits et le risque local, peut être contestée.

La décision doit être motivée. Elle doit permettre de comprendre les faits retenus, la nature des produits, le comportement ou la situation qui ferait craindre un trouble, ainsi que le lien entre ces éléments et l’obligation de dessaisissement. Une motivation qui ne précise ni le lieu de détention, ni la période concernée, ni les références des produits, ni les circonstances concrètes de danger rend la défense plus difficile. Le détenteur doit relever ces lacunes dès la réception de l’acte, sans attendre que les services reviennent sur place.

Le dessaisissement n’équivaut pas, dans son principe, à une confiscation pénale. L’article L. 2352-3 prévoit soit la vente des produits, articles ou précurseurs à une personne morale qui remplit les conditions légales d’acquisition et de détention, soit leur remise à une personne morale capable de procéder à leur destruction. Cette distinction est déterminante. Le détenteur doit pouvoir établir le destinataire, sa capacité juridique, les conditions de transport, la date de remise, la quantité concernée et la destruction ou la revente effectivement réalisée. La traçabilité n’est pas une formalité secondaire : elle doit permettre de prouver que le dessaisissement a été exécuté conformément à la décision.

La décision doit aussi fixer un délai adapté aux circonstances. Le texte ne prévoit pas un délai uniforme de vingt-quatre heures ou de quelques jours pour tous les dossiers. La nature du stock, son volume, le risque allégué, les règles de transport, la recherche d’un acquéreur légal ou la nécessité de faire intervenir un organisme de destruction peuvent être discutés. Le Conseil constitutionnel a relevé que l’autorité administrative doit tenir compte « de la nature du bien en cause et de la situation du marché » pour fixer ce délai. Une date impossible à tenir matériellement, qui ne laisse aucune place aux obligations de sécurité ou qui ne tient pas compte du volume des produits, peut nourrir une demande de suspension.

Sauf urgence, la personne doit être mise en mesure de présenter des observations avant la décision. Cette garantie est importante pour un commerçant qui peut expliquer la conformité de son dépôt, produire ses autorisations, identifier un transporteur habilité ou proposer une remise contrôlée. Elle permet aussi de corriger une confusion entre un stock licite et des produits utilisés dans un autre contexte. Le code des relations entre le public et l’administration, à l’article L. 121-1, prévoit que certaines décisions individuelles sont soumises à une procédure contradictoire préalable. L’article L. 122-1 du même code précise que la personne intéressée doit être mise à même de présenter des observations écrites et, si elle le demande, des observations orales ; elle peut être assistée par un conseil.

L’urgence n’autorise pas tout. Si l’administration invoque une urgence réelle, elle doit encore expliquer en quoi elle justifie l’absence de débat préalable et pourquoi la mesure retenue est nécessaire. Après la décision, le détenteur conserve la possibilité de produire ses pièces devant le juge. La décision du Conseil constitutionnel a d’ailleurs insisté sur le fait que le dessaisissement peut être contesté devant le juge administratif, y compris par la voie du référé.

La loi a également renforcé la vigilance liée à la vente d’articles pyrotechniques. Dans l’article L. 557-10-2 du code de l’environnement, le texte ajoute que « les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques s’assurent préalablement auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable ». Le professionnel doit donc conserver les éléments qui montrent les contrôles effectués lors de la vente, la catégorie du produit et l’identité ou la qualité de l’acquéreur lorsqu’une vérification est exigée.

Cette obligation commerciale ne transforme pas toute erreur documentaire en trouble grave et imminent. Elle peut cependant être utilisée pour apprécier la sécurité d’une chaîne de distribution. Les registres de vente, justificatifs de formation, échanges avec les clients, conditions générales, certificats et documents de transport doivent être conservés dans un dossier facilement exploitable. Le professionnel qui remet des pièces incomplètes ou contradictoires augmente le risque que l’administration retienne une mauvaise interprétation de son activité.

B. Que se passe-t-il si le détenteur ne remet pas les produits dans le délai ?

Le dépassement du délai fixé par le préfet déclenche une seconde phase. Selon l’article L. 2352-4 du code de la défense, si la personne ne s’est pas dessaisie dans le délai prévu, le représentant de l’État ou le préfet de police lui ordonne de remettre les produits sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Cette remise ne doit pas être confondue avec une visite libre ou une simple demande orale. Le détenteur doit demander une copie de l’ordre, relever sa date et identifier les biens concernés.

Si l’ordre n’est pas exécuté, le préfet peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à une saisie dans tout lieu privé où les biens sont entreposés, y compris un domicile ou un véhicule, entre 6 heures et 21 heures. La demande doit comporter les informations permettant au juge de vérifier qu’elle est fondée. Le juge des libertés et de la détention n’est donc pas un simple relais administratif : il contrôle la nécessité de la saisie au regard de la décision, des biens concernés et de la situation exposée.

La saisie s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée ou d’un juge désigné par lui. Le magistrat peut se rendre sur place et suspendre ou interrompre l’opération. L’intervention se déroule en présence de l’occupant, du propriétaire du véhicule ou de son représentant. Si cette présence est impossible, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes placées sous son autorité. Le procès-verbal est dressé sur-le-champ, décrit les modalités de l’intervention et peut contenir un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier et les personnes présentes ; un refus de signature doit être mentionné.

Ces garanties donnent un rôle concret au détenteur pendant l’intervention. Il doit rester calme, demander que les références, quantités, emballages et emplacements soient correctement décrits, signaler toute différence avec l’ordre reçu et conserver les photographies ou documents auxquels il a légalement accès. Il ne faut ni dissimuler les produits, ni les déplacer vers un autre lieu, ni organiser une vente précipitée à un acquéreur qui ne remplit pas les conditions légales. Une contestation de la décision et une obstruction matérielle sont deux choses différentes. La première s’exerce devant le juge ; la seconde peut ouvrir un risque pénal supplémentaire.

Le procès-verbal doit être transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention. Une copie doit être demandée lorsque cela est possible. Si une quantité importante manque à l’inventaire, si le procès-verbal ne mentionne pas un refus de signature, si l’occupant n’a pas été recherché ou si les témoins ne répondent pas aux conditions du texte, ces éléments doivent être conservés et discutés avec le conseil. La régularité de la saisie ne se déduit pas du seul fait que des produits ont été emportés.

La remise ou la saisie ne donne lieu à aucune indemnisation selon le dispositif nouveau. Cette absence d’indemnisation rend la préparation préalable encore plus importante. La personne qui attend l’intervention pour rechercher un acquéreur, une entreprise de destruction ou un justificatif de conformité prend le risque de perdre la possibilité de choisir la voie la moins dommageable. La vente autorisée peut préserver une partie de la valeur économique ; la remise pour destruction peut être la seule solution lorsque la conservation ou la commercialisation n’est plus licite. La décision administrative doit être lue mot à mot pour déterminer l’option admise.

Le non-respect des conditions de dessaisissement est sanctionné par l’article L. 2352-5 du code de la défense. Le texte prévoit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour le non-respect des conditions prévues par l’article L. 2352-3, avec une peine complémentaire de saisie du produit de la vente. Il prévoit aussi un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour l’absence de remise ordonnée dans le cadre de l’article L. 2352-4. La formulation officielle est précise : « L’absence de remise effectuée en application du premier alinéa de l’article L. 2352-4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Il faut enfin distinguer cette infraction spécifique des autres délits susceptibles d’être reprochés selon le produit, son transport, son usage ou les conditions de stockage. La loi RIPOST a aussi modifié certaines peines du code de la défense et les règles de compétence du tribunal correctionnel. Une personne convoquée après une saisie doit donc traiter séparément la légalité de la décision préfectorale, la régularité de l’opération de saisie et le fond de l’infraction pénale éventuellement poursuivie.

Une décision de dessaisissement ne ferme pas par elle-même un commerce. Elle peut toutefois provoquer une rupture de stock, rendre impossible un spectacle, affecter un contrat ou entraîner une perte d’exploitation. Si une fermeture administrative distincte est notifiée, elle doit être examinée sur son propre fondement et avec ses propres délais. Il ne faut pas attribuer automatiquement à l’article L. 2352-3 un pouvoir de fermeture qui n’y figure pas.

II. Comment contester une décision de dessaisissement et protéger son commerce ?

A. Quel recours déposer contre la décision du préfet et devant quel juge ?

La décision de dessaisissement est un acte administratif. Le recours principal relève du tribunal administratif compétent, en principe celui du lieu où la décision produit ses effets ou celui déterminé par les règles de compétence applicables. Le recours peut demander l’annulation de la décision, mais cette action ne suspend pas automatiquement son exécution. Lorsque le délai est court ou que la remise entraînerait une perte irréversible, une demande de référé doit être étudiée en même temps que le recours au fond.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge, lorsque l’urgence le justifie, de suspendre l’exécution d’une décision s’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le texte indique : « Lorsque une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La requête doit donc présenter à la fois l’urgence et un moyen juridique suffisamment solide.

L’urgence ne se résume pas à l’existence d’une perte financière abstraite. Il faut documenter les échéances : spectacle programmé, contrats déjà signés, salaires, loyers, assurance, commandes, risque de dégradation ou de perte de valeur des produits, impossibilité de trouver un acquéreur légal dans le délai imposé, conséquences pour les clients et pour la sécurité du site. Dans une ordonnance du 9 mai 2014, Conseil d’État, juge des référés, n° 379422, les conséquences économiques et financières ont été regardées comme pouvant « caractériser une situation d’urgence ». Cette référence ne dispense pas de prouver le préjudice actuel dans le dossier concerné.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative répond à une situation différente. Il exige une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le texte prévoit que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce recours peut être envisagé si l’administration porte une atteinte immédiate et manifestement illégale à une liberté protégée, mais il ne remplace pas le référé-suspension chaque fois qu’un débat sérieux sur la motivation ou la proportionnalité suffit.

Le premier moyen à examiner est la réalité du danger. La décision doit rattacher les produits à des troubles graves et imminents. Une simple référence à une période de fête, à des incidents anciens ou à une inquiétude générale peut être insuffisante si elle ne décrit pas les faits actuels. Le second moyen concerne l’identification des biens : un inventaire global qui mélange les articles, les catégories réglementaires ou les lots conformes et non conformes peut empêcher l’exécution loyale de la décision. Le troisième porte sur la personne visée : le préfet doit expliquer pourquoi elle détient les produits et sur quel fondement elle peut être contrainte de s’en dessaisir.

La motivation et la procédure contradictoire forment un autre axe de défense. Il faut demander le dossier administratif, retrouver la convocation ou le courrier donnant la possibilité de répondre, vérifier si les observations ont été reçues et rechercher si l’urgence invoquée est étayée. Une personne qui n’a eu qu’un échange téléphonique vague peut expliquer qu’elle n’a pas été mise en mesure de discuter utilement le risque, la quantité ou le délai. À l’inverse, si une audition contradictoire a réellement eu lieu, il faut répondre sur le fond plutôt que se limiter à une contestation formelle.

Le délai est également contestable lorsqu’il ne tient pas compte des circonstances. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en relevant que le délai doit être adapté à la nature du bien et à la situation du marché. Le détenteur doit présenter une solution concrète : vente à un professionnel habilité, transport sécurisé, remise à un organisme de destruction, inventaire contradictoire ou retrait progressif. Une demande de délai supplémentaire non accompagnée d’un calendrier vérifiable a moins de chances d’être prise au sérieux.

Les règles de notification déterminent le départ du recours. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Mais le destinataire doit examiner la décision et son enveloppe, car l’article R. 421-5 du même code rappelle que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Cette règle ne justifie pas de patienter : une remise sans délai ou une saisie prochaine peut imposer un référé immédiat.

Le recours doit demander une mesure utile. Selon le dossier, il peut s’agir de suspendre l’obligation de remise, de suspendre certaines parties de l’inventaire, d’ordonner à l’administration de réexaminer la situation, de préserver l’accès à des documents ou de faire constater que les biens ont déjà été remis à un organisme habilité. Le juge administratif ne doit pas être placé devant une demande imprécise. La requête doit distinguer les biens qui présentent réellement un risque, ceux qui sont conformes et ceux qui ne sont plus détenus.

La jurisprudence récente rappelle que le juge des référés apprécie concrètement l’urgence et la légalité de la décision. Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 juillet 2026, n° 513080, publiée sur Légifrance, a de nouveau examiné une mesure de police au regard des circonstances propres au dossier. Cette décision n’est pas une décision sur le dessaisissement d’artifices ; elle confirme l’intérêt de présenter des faits datés, des pièces vérifiables et une argumentation proportionnée plutôt qu’une contestation générale de la politique publique.

En parallèle, une convocation pénale, une audition ou une enquête doit être préparée séparément. Les observations adressées au préfet ne doivent pas contenir une reconnaissance inutile d’une infraction. Les documents transmis doivent établir la conformité et la chaîne de détention sans inventer une explication qui pourrait se retourner contre le détenteur. Lorsqu’un procès-verbal de saisie existe, il faut le comparer à l’ordre préfectoral, aux photographies, aux registres et aux déclarations des personnes présentes.

B. Quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France pour éviter la saisie ?

La constitution du dossier commence par une chronologie courte. Il faut inscrire la date de chaque contrôle, appel, courrier, visite, décision, observation, remise et échéance. Une chronologie datée permet de mesurer l’urgence et de repérer une contradiction : un danger présenté comme immédiat mais découvert plusieurs semaines auparavant, un délai qui expire avant la notification, un inventaire modifié entre deux interventions ou une décision signée par une autorité différente de celle qui a échangé avec l’entreprise.

Le deuxième ensemble de pièces concerne les produits. Il doit réunir les factures, fiches techniques, classifications, certificats, notices, quantités, lots, photos des emballages, registres de stockage, documents de transport et contrats avec les fournisseurs. Lorsque les produits sont destinés à un spectacle, il faut ajouter le contrat, l’autorisation de l’organisateur, le plan de tir, le lieu, l’horaire et les mesures de sécurité. Lorsque les articles sont vendus, les conditions de vente, les contrôles d’âge, les justificatifs de qualification et les échanges avec l’acquéreur doivent être classés par opération.

Le troisième ensemble démontre la capacité du destinataire proposé pour la vente ou la destruction. Une société qui se présente comme acquéreur doit pouvoir justifier sa forme, son activité, ses autorisations, ses conditions de détention et son aptitude à recevoir les produits. Un organisme de destruction doit fournir son identité, son habilitation, son protocole, la date possible d’intervention et un document final de prise en charge. Une simple promesse par courriel est moins utile qu’un engagement signé et vérifiable.

Il faut aussi préparer les documents qui répondent au risque invoqué. Si la décision mentionne une utilisation festive non autorisée, le dossier doit expliquer l’usage prévu et les mesures d’encadrement. Si elle mentionne un stockage dangereux, il faut produire les plans, distances, contrôles, dispositifs de sécurité et rapports de conformité. Si elle évoque la vente à des mineurs ou à des personnes non qualifiées, les procédures de vérification et les refus de vente peuvent être décisifs. Si elle retient un risque de trouble lors d’un événement, le contrat de sécurité, le filtrage, le périmètre et le dispositif de prévention doivent être détaillés.

Les pièces économiques sont indispensables pour le référé. Il faut chiffrer les acomptes à restituer, les contrats menacés, la valeur du stock, la durée d’immobilisation, les salaires, les frais de stockage sécurisé et les coûts de destruction. Les attestations de clients, tableaux de trésorerie, factures et relevés peuvent établir une urgence réelle. Le chiffre d’affaires annuel ne suffit pas à démontrer l’urgence d’une mesure précise ; le juge doit comprendre ce qui se produit dans les prochains jours si le dessaisissement est exécuté sans aménagement.

À Paris, la décision peut relever du préfet de police lorsque l’établissement ou les produits se trouvent dans la capitale. Le destinataire doit vérifier l’auteur exact, la délégation de signature, le service instructeur et l’adresse de notification. Le recours relève en principe du tribunal administratif de Paris lorsque les règles de compétence le conduisent à cette juridiction, mais le lieu d’exécution, la nature de la décision et la situation des produits doivent être vérifiés avant le dépôt. En Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou le Val-d’Oise, l’autorité préfectorale et la juridiction compétente peuvent être différentes. Une entreprise francilienne ne doit pas supposer que le seul siège social fixe le tribunal compétent.

La préparation locale doit tenir compte de la logistique. Un stock entreposé dans un dépôt de l’Essonne, un véhicule stationné en Seine-Saint-Denis et un établissement commercial à Paris ne soulèvent pas les mêmes questions de compétence, de transport et de saisie. Les contrats de location, attestations de dépôt, bons de livraison et coordonnées des responsables présents sur chaque site permettent de montrer où se trouvent réellement les biens. En cas d’intervention, le représentant de l’entreprise doit savoir où sont les documents et qui peut assister l’officier de police judiciaire sans déplacer les produits.

La réception d’une décision impose enfin quatre réflexes immédiats. Premièrement, conserver l’original, l’enveloppe, les courriels et les pièces jointes. Deuxièmement, isoler les biens dans les conditions de sécurité prévues sans les déplacer hors du site déclaré, sauf instruction légale ou urgence de sécurité. Troisièmement, demander par écrit les modalités de vente ou de remise, le service compétent et le contenu exact de l’inventaire. Quatrièmement, faire vérifier sans délai la voie de référé, le délai du recours au fond et le risque pénal attaché à une non-remise.

Il ne faut pas publier sur les réseaux sociaux une photographie du stock ou une accusation contre les services avant d’avoir sécurisé la procédure. Une déclaration publique imprécise peut compliquer le dossier, exposer des informations de sécurité et fragiliser une relation contractuelle. La défense se construit d’abord avec des faits vérifiables : produits concernés, dates, autorisations, contrôles, observations, remise proposée et préjudice imminent.

Lorsque la saisie est déjà intervenue, la contestation se concentre sur l’ordre préfectoral, l’autorisation du juge des libertés et de la détention, les conditions de présence, les témoins, l’inventaire et la transmission du procès-verbal. La personne peut demander communication des actes et discuter les irrégularités dans les procédures appropriées. Si une enquête pénale est ouverte, les délais de réponse, les demandes d’actes et la stratégie devant le tribunal correctionnel doivent être coordonnés avec le recours administratif. Une erreur dans un dossier ne doit pas conduire à négliger l’autre.

La loi RIPOST repose sur un équilibre entre prévention du danger et protection du droit de propriété, du contradictoire et du contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a retenu que la saisie ne peut intervenir qu’après l’absence de dessaisissement et sous l’autorité du juge des libertés et de la détention. Le professionnel qui démontre sa conformité, propose une solution traçable et saisit le juge sur un risque concret dispose d’arguments plus solides que celui qui se limite à contester le principe de la loi.

Conclusion

Le dessaisissement des artifices prévu par la loi RIPOST est désormais une mesure administrative réelle, mais son déclenchement n’est pas automatique. Le préfet doit établir un risque susceptible de provoquer des troubles graves et imminents, motiver sa décision, fixer un délai adapté et respecter le contradictoire sauf urgence. La personne concernée peut vendre les produits à un destinataire légal ou les remettre à un organisme de destruction, en conservant la preuve de chaque étape. En cas de refus ou de dépassement du délai, une remise sans délai puis une saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention peuvent intervenir, avec un risque pénal spécifique.

La défense doit donc commencer dès la notification : vérifier la compétence, l’inventaire, le motif, le délai, les observations possibles et les voies de recours. Une demande de référé accompagnée de pièces techniques, économiques et logistiques peut permettre de discuter la suspension ou l’aménagement de la mesure. À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, le lieu réel de détention et l’autorité signataire doivent être identifiés avec précision.

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