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Mandat d’arrêt européen : prescription de la peine et refus de remise en France

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen : prescription de la peine et refus de remise en France

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Un mandat d’arrêt européen émis pour faire exécuter une condamnation ancienne ne conduit pas automatiquement à la remise de la personne recherchée. Lorsque la peine paraît prescrite au regard du droit français, la défense doit traiter deux questions ensemble : les juridictions françaises auraient-elles pu poursuivre et juger les faits, et le délai d’exécution de la peine est-il réellement arrivé à son terme sans acte interruptif ? Le simple âge du jugement, une mention « peine prescrite » dans un échange informel ou l’absence de recherche visible ne suffisent pas. Il faut identifier le titre étranger, sa date de caractère définitif, la qualification qui correspond aux faits décrits dans le mandat, la peine restant à exécuter et tous les actes qui ont pu relancer son exécution. L’article 695-24, 6° du code de procédure pénale prévoit un motif facultatif de refus lorsque ces conditions sont réunies. La discussion se déroule devant la chambre de l’instruction, dans des délais très courts après l’arrestation. La présente analyse concerne le mandat d’arrêt européen entre États membres de l’Union européenne ; elle ne doit pas être confondue avec la procédure d’extradition applicable à un État tiers.

Ce sujet s’inscrit dans le cadre plus large du mandat d’arrêt européen et des recours contre une remise : la prescription de la peine forme ici un sous-angle autonome, centré sur le calcul du délai et les pièces à obtenir.

I. La prescription de la peine permet-elle de refuser un mandat d’arrêt européen ?

A. Quelle peine est réellement prescrite et à quelle date le délai commence-t-il ?

Le point de départ consiste à qualifier correctement le mandat. Le texte de l’article 695-11 du code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt européen comme une décision judiciaire destinée à arrêter et remettre une personne soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Cette distinction commande tout le raisonnement. Une personne recherchée avant jugement soulève principalement la prescription de l’action publique. Une personne recherchée après une condamnation définitive peut discuter la prescription de la peine, à condition de démontrer que le mandat vise bien l’exécution de cette condamnation.

Le document transmis par l’État d’émission doit permettre ce contrôle. Selon l’article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat indique notamment l’identité et la nationalité de la personne, l’autorité judiciaire émettrice, l’existence du jugement exécutoire, la qualification de l’infraction, la date et le lieu des faits ainsi que la peine prononcée lorsque la condamnation est définitive. Le texte exige « l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire » : cette mention ne dispense pas de vérifier quel jugement est visé, quelle peine reste à purger et pourquoi le titre national fonde encore la recherche.

La première pièce à demander est donc le mandat complet, accompagné de sa traduction française et des décisions nationales auxquelles il renvoie. Une fiche SIS, une notice de recherche ou un résumé transmis par une autorité de police ne remplace pas le mandat judiciaire. L’examen doit faire apparaître si la demande concerne une peine d’emprisonnement, une mesure de sûreté, une peine partiellement exécutée, une révocation de sursis, une évasion ou une décision d’application des peines. Plusieurs années peuvent séparer la condamnation, le début d’exécution, une permission non suivie d’un retour, un acte de recherche et le nouveau mandat européen. La date pertinente ne se déduit pas d’un seul de ces événements.

Lorsque le mandat vise une peine criminelle, l’article 133-2 du code pénal prévoit en principe un délai de vingt années révolues à compter du jour où la décision de condamnation est devenue définitive. Il existe des délais de trente ans pour certaines catégories de crimes et une imprescriptibilité pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du même code. L’analyse ne peut donc pas se limiter à la date de l’audience ou à celle de la première décision : il faut rechercher la date à laquelle les voies de recours ont été épuisées, ou celle à laquelle la condamnation est devenue exécutoire selon le régime applicable.

Pour une peine prononcée pour un délit, l’article 133-3 du code pénal fixe en principe le délai à six années révolues à compter du caractère définitif de la condamnation. Le texte prévoit toutefois des délais de vingt ans pour certains délits liés au livre IV bis du code pénal et à plusieurs régimes de criminalité organisée ou de terrorisme. La qualification étrangère ne suffit pas : la chambre de l’instruction doit confronter les faits décrits dans le mandat à la qualification pertinente en droit français. Une infraction présentée comme un délit dans l’État d’émission peut relever d’un délai différent si les faits, correctement décrits, constituent un crime en France ; l’inverse est aussi possible.

Les peines contraventionnelles relèvent de l’article 133-4 du code pénal, qui fixe en principe une prescription de trois années révolues à compter du caractère définitif de la condamnation. Ce cas est moins fréquent dans un mandat d’arrêt européen, compte tenu des seuils de peine exigés pour l’émission, mais il rappelle une règle utile : la durée se calcule à partir de la nature juridique de la peine et non à partir de la seule durée de la recherche internationale.

Le calcul ne consiste pas à soustraire mécaniquement six ou vingt années à une date ancienne. La prescription de la peine peut être interrompue. L’article 133-4-1 du code pénal renvoie aux conditions prévues par l’article 707-1 du code de procédure pénale. Ce dernier dispose que « la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions » qui tendent à son exécution, lorsqu’ils émanent des autorités désignées par le texte. Il faut donc distinguer un acte réellement orienté vers l’exécution de la peine d’une simple inscription administrative ou d’une mention générale dans un fichier.

Le texte de l’article 707-1 du code de procédure pénale vise les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines et, pour certaines peines, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. En pratique, le dossier peut contenir une décision de mise à exécution, un ordre de recherche, une décision concernant une révocation, un acte d’exécution dans l’État de condamnation ou une mesure destinée à retrouver le condamné. Chaque acte doit être daté, identifié et rattaché à la peine concernée. Un acte qui vise une autre condamnation ne peut pas être intégré sans explication dans le calcul.

La jurisprudence montre la précision attendue. Dans l’arrêt du 26 avril 2006, pourvoi n° 06-82.164, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le contrôle de la prescription dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, tout en censurant une analyse qui ne respectait pas les conditions propres au régime de remise. La décision doit être lue avec la numérotation actuelle : depuis les réformes intervenues après cet arrêt, le motif lié à la prescription figure à l’article 695-24, 6°, alors que les anciennes décisions se réfèrent souvent à l’ancien article 695-22, 4°. Une citation correcte de la jurisprudence exige de signaler ce changement de texte.

L’arrêt du 25 juillet 2018, pourvoi n° 18-84.148, publié sur Légifrance, illustre la discussion sur les actes interruptifs. La personne soutenait que la prescription devait être appréciée au regard du droit français et que les actes invoqués par l’Allemagne n’étaient pas suffisamment documentés. La Cour a admis que la chambre de l’instruction pouvait retenir des informations précises communiquées par l’autorité étrangère sans exiger systématiquement la production matérielle de chaque acte. Cette solution ne rend pas les déclarations incontrôlables : elle renforce au contraire l’intérêt d’une demande ciblée sur la date, l’auteur, la nature et l’effet de chaque mesure d’exécution.

Le même arrêt rappelle aussi la difficulté des changements de loi. Dans l’affaire examinée, le délai applicable aux délits a évolué pendant la période étudiée. La date d’expiration annoncée par la défense n’était pas suffisante si des actes interruptifs avaient été accomplis ou si une nouvelle durée légale était entrée en vigueur avant l’échéance. Pour une peine ancienne, le tableau doit donc comporter la loi applicable à chaque période, la date de chaque acte et la conséquence de cet acte sur le nouveau délai. Une simple ligne « prescription acquise en 2017 » expose à une contestation immédiate.

Enfin, la peine étrangère peut avoir été réduite, aménagée ou partiellement exécutée. Le mandat doit indiquer la peine prononcée, mais la défense doit vérifier la peine restant à subir. Une libération conditionnelle révoquée, un crédit de détention, une période déjà purgée ou une décision d’aménagement peuvent changer le titre d’exécution. Ces éléments ne prouvent pas à eux seuls la prescription ; ils permettent de savoir quel délai doit être calculé et si le mandat européen reste proportionné à une peine encore exécutable.

B. Pourquoi l’article 695-24, 6° exige-t-il aussi la compétence des juridictions françaises ?

La prescription française n’est pas, à elle seule, un passeport automatique vers le refus de remise. Le texte actuel de l’article 695-24 du code de procédure pénale énonce que l’exécution du mandat « peut être refusée » au 6° « si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ». Deux conditions sont donc liées : un rattachement suffisant à la compétence pénale française et l’acquisition de la prescription selon le droit français.

Cette construction protège le principe de reconnaissance mutuelle propre au mandat d’arrêt européen. La France ne transforme pas chaque contrôle de remise en procès du jugement étranger. Elle vérifie seulement si, dans l’hypothèse où les faits auraient relevé des juridictions françaises, le droit français aurait laissé la peine ou l’action publique s’éteindre. Si aucun rattachement juridictionnel français n’est démontré, l’ancienneté du titre étranger ne suffit pas à imposer l’application d’un délai français. Le juge doit alors examiner les autres motifs prévus par le code ou les règles de l’État d’émission.

Le rattachement peut résulter de la localisation des faits, de la nationalité de l’auteur dans les conditions prévues par le code pénal, de la nationalité d’une victime lorsque le texte applicable le permet ou d’un autre fondement de compétence. Il ne faut pas confondre la compétence française avec la double incrimination. La première demande si les juridictions françaises auraient pu connaître des faits. La seconde concerne la correspondance de l’infraction dans les deux droits et peut être écartée pour les catégories listées par le régime du mandat d’arrêt européen. La requête doit présenter séparément ces questions.

La qualification des faits est déterminante. La chambre ne peut pas choisir une qualification française abstraite sans lire les circonstances détaillées du mandat. Elle doit rechercher ce que les faits décrits permettent de poursuivre en France, puis appliquer la règle de prescription attachée à cette qualification. Dans son arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 24-81.136, la chambre criminelle a rappelé, à propos de l’article 695-24, 6°, que la chambre de l’instruction apprécie souverainement la qualification pénale des faits soumis par le mandat, sous le contrôle de la motivation et de la cohérence juridique. Ce numéro est particulièrement utile pour éviter un raisonnement fondé sur le seul intitulé étranger de l’infraction.

Dans cette affaire, le contrôle portait sur des faits susceptibles d’être qualifiés de traite des êtres humains aggravée et de viols. La question n’était pas de refaire l’instruction étrangère, mais de déterminer le régime français de prescription à partir de la description du mandat. Une défense qui invoque le délai de six ans doit donc établir que les faits ne franchissent pas le seuil d’une qualification criminelle. Une défense qui conteste une qualification criminelle doit expliquer, élément par élément, pourquoi la description ne correspond pas à l’incrimination invoquée.

Le débat est encore différent lorsque le mandat vise une condamnation définitive rendue en l’absence de la personne. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale prévoit un motif de refus spécifique lorsque la personne n’a pas comparu en personne, sous réserve des garanties d’information, de représentation ou de réexamen prévues par le texte. Ce moyen peut être présenté en complément de la prescription, mais il ne faut pas le confondre avec elle. Une condamnation par défaut peut être récente et non prescrite ; une condamnation ancienne peut être prescrite même si le procès initial s’est tenu en présence du condamné.

D’autres motifs de refus peuvent également être utiles selon le dossier. L’article 695-22 du code de procédure pénale traite notamment de certaines hypothèses de décision définitive pour les mêmes faits et de discriminations liées au but du mandat. L’article 695-24 prévoit aussi des motifs relatifs aux poursuites françaises, au lieu de commission des faits, à la situation de la personne condamnée et à l’exécution de la peine en France. La stratégie ne doit pas empiler des moyens sans lien : chaque motif doit être rattaché à une pièce et à une demande précise.

La nature facultative du 6° mérite une attention particulière. Lorsque la condition légale est caractérisée, la chambre dispose d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre du système de remise. La défense doit fournir un raisonnement complet, mais elle ne peut pas présenter la prescription comme une annulation du jugement étranger. Elle demande le refus de l’exécution du mandat en France, éventuellement avec une mise en liberté, et non la disparition de la condamnation dans l’État d’émission. Si cet État soutient que sa propre loi n’a pas éteint la peine, la discussion porte sur la compétence française et sur le calcul comparé, pas sur une affirmation générale selon laquelle une peine ancienne serait toujours inutilisable.

L’arrêt du 7 mai 2014, pourvoi n° 14-82.536, accessible sur Légifrance, montre que la juridiction doit disposer d’un titre suffisamment clair. La Cour y examine une condamnation portugaise, la durée restant à exécuter et l’acte national servant de fondement au mandat. La décision souligne que les mentions du mandat doivent permettre de vérifier sa base judiciaire et l’absence d’un motif de refus. La défense peut s’en servir pour demander que soient clarifiées les contradictions entre la peine initiale, la peine réduite, la période déjà exécutée et la peine désormais réclamée.

La question de la prescription doit aussi être distinguée de celle de la peine encore exécutable dans l’État d’émission. Une peine peut ne pas être prescrite dans cet État, mais être discutée au regard du droit français si les juridictions françaises auraient pu juger les faits. Inversement, une peine peut être prescrite selon la loi étrangère sans que le 6° de l’article 695-24 soit automatiquement applicable si le rattachement français n’est pas établi. La requête doit présenter ces deux plans de façon lisible : d’abord le titre et son état dans l’État d’émission, ensuite le test prévu par le droit français.

II. Comment contester la remise en France quand le mandat repose sur une peine ancienne ?

A. Quels documents réunir et quelles demandes adresser à la chambre de l’instruction ?

La contestation commence dès la notification du mandat. L’article 695-27 du code de procédure pénale prévoit que toute personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Le même dispositif impose une information dans une langue comprise par la personne, l’accès à un avocat et la possibilité de demander l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission. Le procès-verbal doit conserver la trace de ces informations. Une irrégularité dans la notification, l’identité ou l’accès au dossier peut constituer un moyen distinct de la prescription.

Le premier dossier de travail doit contenir, dans un ordre chronologique, les pièces suivantes :

  • le mandat d’arrêt européen complet, toutes ses pages et ses annexes ;
  • la traduction française certifiée ou la version dont le contenu a été notifié ;
  • le jugement ou l’arrêt étranger qui prononce la peine ;
  • la preuve de la date à laquelle cette décision est devenue définitive ;
  • les décisions d’appel, de cassation, d’opposition ou de réexamen ;
  • le décompte de la peine, les périodes de détention et les réductions éventuellement accordées ;
  • les décisions de mise à exécution, de révocation, de libération conditionnelle ou de recherche ;
  • les actes d’enquête ou de poursuite qui, selon l’État d’émission, auraient interrompu ou suspendu le délai ;
  • les justificatifs du rattachement à la France : nationalité, domicile, lieu des faits, victime, activité ou élément territorial utile ;
  • les pièces permettant de comparer la qualification étrangère avec l’infraction française invoquée.

Il faut ensuite établir un tableau de calcul qui peut être produit à la chambre de l’instruction. Une première colonne reprend la décision de condamnation et la date de son caractère définitif. Une deuxième colonne indique la durée légale française retenue, avec le lien vers l’article 133-2, 133-3 ou 133-4 du code pénal. Une troisième colonne liste les actes susceptibles d’interrompre la prescription, sans leur attribuer d’effet avant d’avoir identifié leur nature. Une quatrième colonne indique la nouvelle date théorique d’échéance après chaque acte. Une dernière colonne précise les incertitudes et les demandes de vérification adressées à l’autorité étrangère.

Cette présentation est plus efficace qu’une affirmation générale. Elle permet de montrer le point exact sur lequel la remise ne peut plus être accordée : absence d’acte pendant la période utile, acte postérieur à l’échéance, acte sans rapport avec la peine visée, ou qualification française entraînant un délai déjà expiré. Elle permet aussi de répondre rapidement à un argument du parquet général qui invoquerait une recherche internationale sans date ou une décision étrangère non traduite.

Lorsque le mandat ou ses annexes sont incomplets, la défense doit demander un supplément d’information précis. L’article 695-33 du code de procédure pénale autorise la chambre de l’instruction à demander à l’autorité de l’État d’émission les informations complémentaires nécessaires, dans un délai maximum de dix jours pour leur réception. La demande peut porter sur la date de définitivité du jugement, la nature d’un ordre de recherche, l’autorité qui l’a pris, le lien avec la peine, la durée restant à subir ou le contenu exact d’une mesure d’interruption.

La demande doit éviter les formules trop larges. « Vérifier la prescription » ne suffit pas. Il faut demander : quelle autorité a pris la mesure du 8 mai 2014 ? Quel texte lui donnait compétence ? La mesure concernait-elle la peine du jugement du 12 mai 2011 ou une autre procédure ? A-t-elle été notifiée, exécutée ou renouvelée ? A-t-elle interrompu le délai selon la règle française applicable ? Quel était le reliquat de peine le jour de l’émission du mandat ? Ces questions permettent à la chambre d’évaluer l’information sans se transformer en juridiction d’exécution de la peine étrangère.

L’arrêt du 25 juillet 2018, pourvoi n° 18-84.148, montre la limite pratique de cette démarche. Lorsque les autorités de l’État d’émission ont communiqué des dates, la nature des mesures et leur enchaînement, la chambre peut considérer le dossier suffisamment renseigné sans exiger les originaux de chaque acte. La défense doit donc attaquer la précision et la portée juridique des informations, plutôt que soutenir de manière absolue que seul le document original serait recevable. La question est de savoir si le dossier permet un contrôle réel du calcul français.

Il faut aussi demander la mise en liberté lorsque la détention n’est plus nécessaire. L’article 695-34 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7. La demande peut être liée à l’absence de risque de fuite, à la stabilité de la résidence, à la remise de documents d’identité, à une présentation régulière ou à la faiblesse de la base du mandat. Elle ne remplace pas la contestation au fond, mais elle protège la personne pendant que les autorités échangent les informations nécessaires.

Une requête structurée peut suivre quatre rubriques : l’objet du mandat et la peine visée ; le rattachement des faits à la compétence française ; le calcul de la prescription et l’analyse des actes interruptifs ; les conséquences procédurales demandées, à savoir le refus de remise, la mise en liberté et, subsidiairement, le supplément d’information ou la mesure de contrôle. La conclusion doit reprendre les textes utilisés et les pièces numérotées. Le juge doit pouvoir vérifier chaque date sans reconstruire le dossier.

B. Quel calendrier suivre entre arrestation, audience, supplément d’information et recours ?

Le calendrier du mandat d’arrêt européen est plus court que celui d’un contentieux ordinaire. Après l’arrestation, les quarante-huit heures de présentation prévues par l’article 695-27 imposent de sécuriser immédiatement l’accès au mandat, à la traduction et à l’avocat. La personne doit décider si elle consent ou non à la remise avec une information claire sur les conséquences. Une décision prise trop vite peut fermer une voie de contestation qui aurait été utile pour faire examiner la prescription.

La chambre de l’instruction est saisie sans délai. L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Ce délai donne la mesure de l’urgence : les actes interruptifs, la décision étrangère et la qualification française doivent être examinés avant ou pendant cette première audience. Il est dangereux d’attendre la réception de pièces non demandées en espérant que le délai de remise s’allongera de lui-même.

Le consentement est un choix procédural autonome. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre informe la personne du caractère irrévocable du consentement. Si elle maintient ce consentement et que les conditions légales sont remplies, la chambre statue dans les sept jours et sa décision n’est pas susceptible de recours. Si elle ne consent pas, la chambre statue dans les vingt jours à compter de la comparution, sauf supplément d’information ; la décision peut alors faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 568-1 et 574-2.

Cette différence commande la stratégie. Une personne qui estime que la peine est prescrite doit normalement exprimer son opposition et faire inscrire le moyen au dossier. Le refus de remise n’est pas une reconnaissance de la culpabilité et ne demande pas au juge français de rejuger l’affaire. Il oblige la chambre à examiner le motif légal invoqué. Une déclaration ambiguë, un consentement partiel mal compris ou une renonciation au principe de spécialité peuvent créer une difficulté supplémentaire. Les conséquences doivent être expliquées dans une langue comprise et consignées au procès-verbal.

Le supplément d’information de l’article 695-33 peut modifier le calendrier, mais il n’autorise pas une recherche indéfinie. La demande doit déterminer les informations indispensables et leur lien avec le motif de refus. Si l’État d’émission répond que le délai a été interrompu, il faut comparer les actes communiqués avec l’article 707-1 et avec les règles françaises pertinentes. Si la réponse demeure contradictoire ou ne permet pas d’identifier la peine concernée, la défense doit demander à la chambre de tirer les conséquences de l’insuffisance du dossier, plutôt que de laisser l’incertitude être assimilée à une preuve de non-prescription.

Le pourvoi en cassation ne constitue pas un second examen complet du calcul. Il vise une erreur de droit, une contradiction de motifs, une insuffisance de motivation ou une violation des règles de procédure. Le moyen doit donc avoir été présenté de façon suffisamment claire devant la chambre. Une défense qui se contente de déposer des pièces sans expliquer le point de droit risque de rencontrer une réponse selon laquelle la chambre a souverainement apprécié les faits. Le numéro de pourvoi n° 24-81.136 rappelle l’importance de distinguer l’appréciation souveraine des faits et le contrôle de la qualification ou de la motivation.

Le dossier doit aussi anticiper une issue intermédiaire. La chambre peut refuser la remise pour prescription ; elle peut l’autoriser ; elle peut demander des informations complémentaires ; elle peut maintenir ou modifier une mesure de sûreté en attendant sa décision. Dans ce dernier cas, les justificatifs de résidence, de travail, de famille et de respect des convocations ont une utilité immédiate. Ils ne prouvent pas la prescription, mais ils peuvent soutenir une demande de mise en liberté et réduire le risque que la personne soit incarcérée pendant la vérification du mandat.

Lorsque la personne est française, réside en France ou présente un lien stable avec le territoire, il faut examiner en parallèle le mécanisme qui peut permettre l’exécution de la condamnation en France, sous les conditions du code de procédure pénale. Ce mécanisme n’efface pas le moyen de prescription. Il répond à une autre question : si la remise est refusée pour un motif lié à la résidence ou à la nationalité, la peine étrangère peut-elle être reconnue et exécutée en France ? La réponse dépend du titre, du consentement requis, de la nature de la condamnation et des conditions de reconnaissance.

La procédure de mandat d’arrêt européen ne doit pas être mélangée avec celle de l’extradition vers un État qui n’est pas membre de l’Union européenne. Dans ce second régime, les textes, les autorités compétentes et les voies de recours ne sont pas identiques. Un décret d’extradition, un avis de la chambre de l’instruction ou une demande d’arrestation provisoire ne se traitent pas comme une décision de remise fondée sur les articles 695-27 à 695-33. Le premier geste consiste donc à identifier le canal juridique exact avant de choisir le recours.

Un contrôle final doit être réalisé avant l’audience : la décision de condamnation est-elle définitive ? La peine vise-t-elle la bonne personne ? Le reliquat est-il calculé ? Les actes interruptifs sont-ils datés et attribués à une autorité compétente ? Les faits pouvaient-ils être jugés en France ? La qualification française entraîne-t-elle un délai de six, vingt ou trente ans ? L’État d’émission a-t-il répondu à la demande de précision ? Les moyens subsidiaires liés à l’absence au procès, à la chose jugée, à l’exécution en France ou à la proportionnalité ont-ils été examinés ? Ce contrôle réduit le risque de perdre un argument par manque de temps.

Conclusion

Une peine ancienne visée par un mandat d’arrêt européen peut ouvrir une contestation sérieuse, mais la prescription ne se déduit ni de l’année du jugement ni de l’absence apparente de recherche. La défense doit démontrer, au regard de l’article 695-24, 6° du code de procédure pénale, que les faits pouvaient être poursuivis et jugés en France et que la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise selon le droit français. Le calcul exige le titre définitif, la qualification française, le délai applicable, les actes interruptifs et le reliquat de peine. La discussion doit être engagée dès la notification du mandat, avant la comparution devant la chambre de l’instruction. Une réponse précise de l’État d’émission peut sauver la remise ; une réponse lacunaire peut justifier un supplément d’information ou un moyen de refus. L’examen des délais de 48 heures, cinq jours ouvrables, sept jours ou vingt jours impose de préparer les pièces avant l’audience.

Un premier échange permet de vérifier le mandat, le calcul de prescription et les pièces à transmettre avant l’audience.

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