Le 23 juillet 2026 a été promulguée la loi n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026. Parmi les nombreuses mesures du texte, l’article 1er crée un article 15-3-2-2 dans le code de procédure pénale, qui impose à l’officier ou à l’agent de police judiciaire recevant la plainte d’une victime d’une infraction commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité — ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité — d’informer la victime de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette mesure, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, constitue une rupture dans l’architecture des droits de la victime : elle déplace l’intervention de l’avocat du stade de la constitution de partie civile à celui, beaucoup plus précoce, du dépôt de la plainte, et elle ouvre l’aide juridictionnelle sans condition de ressources à ce stade initial de la procédure.
Cette innovation législative n’est pourtant pas une création ex nihilo. Elle s’inscrit dans un mouvement prétorien déjà largement engagé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui, depuis plusieurs années, consacre l’assistance de la victime par un avocat comme l’exercice d’un droit, et qui soumet l’aide juridictionnelle à une exigence d’effectivité concrète. Le Conseil national des barreaux, dans son décryptage du 11 août 2026, a relevé que le nouveau texte « ouvre donc le bénéfice de l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte », en prolongement direct des recommandations du rapport parlementaire « Plan rouge vif » de 2023 sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.
La présente étude se propose d’analyser, dans un premier temps, le dispositif législatif issu de la loi n° 2026-651 (I), puis, dans un second temps, la jurisprudence de la chambre criminelle qui en constitue le socle et le contrôle (II).
I. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 : l’information de la victime et l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la plainte
La loi du 23 juillet 2026 modifie en profondeur la place de la victime dans la phase initiale de la procédure pénale. L’article 1er du texte insère, d’une part, un article 15-3-2-2 dans le code de procédure pénale (A), et, d’autre part, un nouveau 5° à l’article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (B).
I.A. Le nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale : une information obligatoire adossée à un droit à l’assistance
L’article 15-3-2-2 du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi n° 2026-651, dispose que « en cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle en application de l’article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique » (texte intégral consultable sur Légifrance). Le second alinéa précise que « ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d’une plainte ».
Trois enseignements se dégagent de ce dispositif. En premier lieu, le champ de l’obligation d’information est défini par référence à la qualité de l’auteur présumé : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une part, l’ascendant ou la personne ayant autorité sur un mineur de quinze ans, d’autre part. Le législateur a ainsi entendu viser les deux configurations les plus exposées du contentieux intrafamilial : les violences commises par un partenaire intime et les violences commises sur un mineur par un membre de la famille. En deuxième lieu, l’information ne se limite pas au droit à l’assistance par un avocat : elle porte également sur le droit à l’aide juridictionnelle, ce qui traduit la volonté de rendre le droit effectif pour les victimes les plus vulnérables, indépendamment de leurs ressources. En troisième lieu, l’obligation pèse non seulement sur l’officier ou l’agent de police judiciaire, mais également, sous leur contrôle, sur l’assistant d’enquête, ce qui étend la garantie à l’ensemble des acteurs du recueil de la plainte.
L’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er janvier 2027, premier jour du sixième mois suivant la promulgation, conformément au CNB dans son décryptage du 11 août 2026. Ce délai de préparation doit permettre la mise en place des dispositifs pratiques d’information dans les services d’enquête, ainsi que la formation des personnels concernés.
Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de cent vingt députés, a validé l’essentiel du dispositif dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 (voir le résumé de la Vie publique), en censurant uniquement certaines dispositions relatives à la génétique et au statut de psychologue de police judiciaire, sans remettre en cause l’architecture des droits des victimes.
I.B. L’aide juridictionnelle sans condition de ressources au stade de la plainte : la modification de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991
Le second volet de l’article 1er de la loi n° 2026-651 modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Après le 4° de l’article 11-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. » Cette modification figure expressément au texte de la loi publié au Journal officiel (JORF n° 0170 du 24 juillet 2026).
La portée de cette réforme est considérable. L’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 énumère, en effet, les procédures dans lesquelles la victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, en dérogeant aux conditions de ressources de droit commun. En insérant le dépôt de plainte et l’audition de victime dans cette énumération, le législateur consacre le principe d’une aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de violences intrafamiliales, dès le tout premier acte de la procédure. Cette règle présente un double avantage pratique : elle écarte, d’une part, la prise en compte des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité pour le calcul de l’éligibilité, ce qui évite que la victime soit privée d’aide du fait de revenus du foyer dont elle ne dispose pas nécessairement ; elle garantit, d’autre part, la rétribution de l’avocat qui intervient dès le dépôt de la plainte, indépendamment de la suite donnée à la procédure.
Le Conseil national des barreaux souligne, dans son décryptage du 11 août 2026, que « la simple intervention de l’avocat au stade de la plainte / audition dans ces dossiers ouvre droit à rétribution au titre de l’aide juridique, indépendamment de la suite donnée à la procédure » (CNB, « Tout savoir sur la Loi Justice criminelle », 11 août 2026). Cette précision est essentielle : elle évite que l’avocat intervenant à ce stade précoce ne soit pas rémunéré lorsque la procédure se solde par un classement sans suite, hypothèse statistiquement fréquente en matière de violences intrafamiliales.
Le choix de la loi ordinaire, par opposition à la loi organique n° 2026-650 du même jour relative au renforcement des juridictions criminelles, s’explique par la nature des dispositions concernées : la procédure pénale et l’aide juridique relèvent de la loi ordinaire, seules les règles de composition des juridictions criminelles étant du domaine de la loi organique.
II. Le socle prétorien : la construction jurisprudentielle des droits de la victime à l’assistance d’un avocat et à l’effectivité de l’aide juridictionnelle
La réforme législative du 23 juillet 2026 ne surgit pas dans un vide juridique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis plusieurs années, construit un corpus jurisprudentiel qui reconnaît à la victime un droit à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête (A), et qui soumet l’aide juridictionnelle à une exigence d’effectivité concrète (B).
II.A. Le droit de la victime à l’assistance d’un avocat lors de son audition en enquête préliminaire : la consécration prétorienne (Crim. 23 mai 2024, n° 23-85.888)
L’arrêt fondateur est rendu par la chambre criminelle le 23 mai 2024. Dans son arrêt n° 23-85.888, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 10-4 du code de procédure pénale, que « l’assistance de la victime par un avocat lors de son audition au cours d’une enquête préliminaire constitue l’exercice d’un droit » (voir le texte intégral de l’arrêt sur courdecassation.fr). L’enjeu de la décision était double. La Cour devait, d’une part, rappeler que l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition en enquête préliminaire « constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve », dont toute partie intéressée peut se prévaloir, et qui fait « nécessairement grief » à la personne mise en examen ; elle devait, d’autre part, distinguer la situation du témoin simple de celle de la victime, qui bénéficie, aux termes de l’article 10-4 du code de procédure pénale, du droit d’être accompagnée « par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat » (article 10-4 du code de procédure pénale).
La portée de cet arrêt est considérable pour la matière qui nous occupe. En consacrant l’assistance de la victime par un avocat comme « l’exercice d’un droit », la chambre criminelle a donné une assise jurisprudentielle au mouvement législatif qui aboutira, deux ans plus tard, à l’article 15-3-2-2 du code de procédure pénale. La loi du 23 juillet 2026 franchit toutefois un pas supplémentaire : là où l’article 10-4 subordonne l’assistance de la victime à sa demande, le nouveau texte impose une information systématique et adossée à l’aide juridictionnelle, rendant le droit effectif même pour les victimes qui ne savent pas qu’elles peuvent l’exercer.
La jurisprudence n’a pas cessé de préciser, depuis 2024, les contours de cette protection. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732, publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré la cour d’appel de Paris qui avait écarté la demande de confrontation formée par un prévenu avec son fils, partie civile, en retenant que, « au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr). Cet arrêt illustre la tension que la réforme de 2026 devra arbitrer : le renforcement des droits de la victime ne doit pas se faire au détriment des garanties de la défense, le tout dans le cadre de l’équilibre imposé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » et « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » (article préliminaire du code de procédure pénale).
Cette exigence d’information de la victime a été réaffirmée dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-85.007), dans lequel la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction de Basse-Terre qui avait refusé d’entendre l’avocat d’une partie civile, pourtant présent avant la clôture des débats : la Cour a jugé que « le refus de lui donner la parole a fait, dans ces conditions, grief à la partie civile » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr). La présence de l’avocat de la victime n’est donc pas une simple faculté d’organisation de l’audience : elle est une garantie procédurale dont la méconnaissance ouvre la voie à la cassation.
II.B. Le droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat : l’aide juridictionnelle sous le contrôle de la chambre criminelle
Le second pilier de la construction prétorienne concerne l’effectivité de l’aide juridictionnelle. Par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-86.386), la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 25 de la loi du 10 juillet 1991, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a un droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr). En l’espèce, des époux parties civiles, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, avaient sollicité une nouvelle demande d’aide pour l’appel d’une ordonnance de non-lieu, déclarée irrecevable au motif qu’une seule contribution était due pour l’ensemble de la phase d’instruction. Ayant statué sur l’appel sans s’assurer que les parties civiles avaient pu bénéficier effectivement de l’assistance d’un avocat, la chambre de l’instruction a été censurée.
Cette exigence a été réitérée et précisée par un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 24-85.629), dans lequel la chambre criminelle a rappelé que « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat » et que « cette assistance doit constituer un droit concret et effectif » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr). La Cour a censuré la chambre de l’instruction de Montpellier qui avait refusé de faire droit à une demande de renvoi, motivée par une demande d’aide juridictionnelle en cours, alors même que l’aide avait été attribuée après l’audience : « la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».
Ces deux arrêts dessinent un standard clair : l’aide juridictionnelle n’est pas une formalité administrative, mais la condition d’un droit procédural substantiel, dont le juge doit garantir l’effectivité concrète. Ce standard trouve une résonance particulière dans la matière des violences intrafamiliales, où la victime est le plus souvent dans une situation de vulnérabilité économique. La loi du 23 juillet 2026 en tire les conséquences en supprimant, pour les victimes de violences intrafamiliales, toute condition de ressources au stade du dépôt de la plainte : l’effectivité du droit à l’avocat ne dépendra plus des revenus du foyer.
Le contrôle de la chambre criminelle ne se limite pas à l’aide juridictionnelle. Il s’étend à l’ensemble des garanties de la victime partie civile. Par un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.452, publié au Bulletin), la Cour a jugé, au visa des articles 2-3 et 593 du code de procédure pénale, que toute association « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte l’assistance ou la défense de l’enfant en danger et victime de toute forme de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile », et qu’une association dont l’objet comprend la lutte contre les violences familiales « pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr). La reconnaissance du rôle des associations spécialisées, relais essentiels des victimes au stade de la plainte, complète le dispositif législatif de 2026.
Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle confirme la spécificité et la gravité des infractions commises dans le cadre intrafamilial, que le législateur de 2026 a précisément entendu prendre en charge dès la plainte. L’article 132-80 du code pénal dispose que « la circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », les dispositions de cet alinéa étant « applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (article 132-80 du code pénal). Par un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986, publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré la cour d’appel de Lyon qui avait écarté cette circonstance aggravante alors qu’elle « a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr).
La construction prétorienne s’est poursuivie avec l’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641, publié au Bulletin), qui a précisé le droit transitoire applicable : la précision apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l’article 132-80, selon laquelle la circonstance aggravante est constituée « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », « a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère » et « s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr). Dans le même esprit, l’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-85.960) a rappelé que la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », la circonstance aggravante étant « aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr).
Le dispositif protecteur est complété, en aval de la condamnation, par l’arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-84.480, publié au Bulletin), qui a jugé que « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr). La protection de la victime est ainsi assurée de l’amont, avec l’information dès le dépôt de la plainte, jusqu’à l’aval, avec le prononcé des mesures de sûreté destinées à prévenir la réitération.
La cohérence d’ensemble du système est enfin attestée par l’arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437), dans lequel la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction de Paris qui avait écarté l’existence de charges suffisantes, concernant des viols dénoncés par une femme contre son ancien concubin, « sans rechercher, comme elle y était invitée par la partie civile, si, par son comportement au cours de leur relation, M. [V] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » (voir le texte intégral sur courdecassation.fr). Cet arrêt montre que la prise en compte de la spécificité des violences intrafamiliales, caractérisées par l’emprise, est devenue un standard du contrôle de la chambre criminelle : le juge ne peut se contenter d’opposer à la victime l’absence de corroboration matérielle lorsqu’elle décrit un mécanisme d’emprise psychologique.
Conclusion
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 marque une étape décisive dans la construction des droits de la victime en matière de violences intrafamiliales. L’article 15-3-2-2 du code de procédure pénale, applicable au 1er janvier 2027, impose une information systématique sur le droit à l’avocat et à l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la plainte, tandis que la modification de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 supprime toute condition de ressources à ce stade. Ce dispositif s’appuie sur un socle prétorien solidement établi : le droit de la victime à l’assistance d’un avocat en enquête préliminaire (Crim. 23 mai 2024, n° 23-85.888), le droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (Crim. 12 mars 2025, n° 23-86.386 ; Crim. 4 novembre 2025, n° 24-85.629), et la reconnaissance de la spécificité des infractions intrafamiliales (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986 ; Crim. 28 janvier 2026, n° 25-80.641 ; Crim. 8 janvier 2025, n° 24-85.960).
Pour les victimes de violences intrafamiliales, l’intervention d’un avocat dès le dépôt de la plainte constituera, à compter du 1er janvier 2027, un droit dont l’effectivité sera garantie par l’aide juridictionnelle. Les avocats du cabinet accompagnent les victimes de violences conjugales et intrafamiliales à tous les stades de la procédure pénale, du dépôt de la plainte jusqu’à l’audience : voir notamment nos pages consacrées aux victimes de violences conjugales, à la défense des victimes de viol, aux victimes d’agressions sexuelles, à l’ordonnance de protection et à l’instruction judiciaire.