En Italie, la presse fait état en ce début du mois de novembre 2026 d’arrestations autour d’une centrale d’achat du secteur hospitalier, avec des versements présumés de 120 000 euros en marge de marchés de 53 millions, tandis qu’une autre enquête vise des attributions de marchés dans la région de Naples. Ces informations, rapportées par la presse italienne, ne valent ni constat d’infraction ni mise en cause établie : les personnes visées bénéficient de la présomption d’innocence et seuls les juges trancheront. Mais l’épisode rappelle une question très concrète pour les entreprises françaises qui répondent à des appels d’offres, en France comme à l’étranger : que faut-il avoir mis en place avant qu’un contrôle ou une enquête ne survienne, et que risque la société qui a négligé sa conformité anticorruption.
Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, la réponse tient en un triptyque : un programme de conformité obligatoire pour les grandes structures, un contrôle exercé par l’Agence française anticorruption qui peut déboucher sur des injonctions et des sanctions pécuniaires, et un volet pénal qui expose dirigeants et personnes morales à des peines lourdes, avec la possibilité, dans certains dossiers, d’une convention judiciaire d’intérêt public. Le présent article décrit qui est concerné, ce que la loi exige exactement, quelles sanctions peuvent tomber et quelle conduite tenir lorsqu’un contrôle démarre ou qu’une enquête vise la société.
I. Les entreprises concernées et le programme de conformité exigé
A. Qui doit mettre en place le programme anticorruption de la loi Sapin 2
L’obligation pèse d’abord sur les dirigeants des sociétés d’une certaine taille. Sont tenus de prendre les mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence, en France comme à l’étranger, les présidents, directeurs généraux et gérants d’une société qui emploie au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, dépasse 100 millions d’euros. Le même seuil s’applique lorsque la société appartient à un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l’effectif total atteint cinq cents salariés. L’obligation couvre également les présidents et directeurs généraux d’établissements publics industriels et commerciaux de taille comparable, ainsi que les membres du directoire des sociétés anonymes à directoire qui franchissent ces seuils. Lorsque la société établit des comptes consolidés, le programme doit couvrir la société elle-même et l’ensemble de ses filiales ou des sociétés qu’elle contrôle, et une filiale qui dépasse elle-même les seuils est réputée satisfaite de ses obligations dès lors que la société qui la contrôle déploie un programme qui s’applique à tout le périmètre contrôlé. Surtout, la société encourt une responsabilité propre, en tant que personne morale, en cas de manquement à ces obligations, indépendamment de celle de ses dirigeants.
En pratique, le premier réflexe du dirigeant consiste donc à vérifier si sa structure franchit les deux compteurs, effectif et chiffre d’affaires, en raisonnant à l’échelle du groupe et en intégrant les filiales étrangères. Une société qui reste en dessous des seuils n’est pas pour autant désintéressée : ses clients, ses banques et les acheteurs publics lui demanderont de plus en plus souvent de démontrer ses procédures, et elle pourra se voir évaluer comme tiers par des partenaires eux-mêmes assujettis. L’évaluation des clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires au regard de la cartographie des risques fait d’ailleurs partie des mesures imposées aux sociétés concernées, de sorte que la conformité irrigue toute la chaîne contractuelle.
Le contrôle du respect de ces mesures appartient à l’Agence française anticorruption, qui intervient selon les modalités prévues par la loi et établit un rapport transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle ainsi qu’aux représentants de la société. Ce rapport contient les observations de l’agence sur la qualité du dispositif et, le cas échéant, des recommandations pour améliorer les procédures existantes. Un contrôle qui se solde par des recommandations suivies d’effets reste l’issue la plus favorable, mais il suppose que la société puisse présenter un dispositif réel, documenté et vivant, et non un classeur constitué à la hâte.
B. Les huit piliers du dispositif interne et leur mise en oeuvre concrète
La loi énumère huit familles de mesures que les dirigeants des sociétés concernées doivent déployer. La première est un code de conduite qui définit et illustre les comportements à proscrire parce qu’ils peuvent caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence, et ce code est intégré au règlement intérieur de l’entreprise, avec la consultation des représentants du personnel que cette intégration implique. La deuxième est un dispositif d’alerte interne qui permet de recueillir les signalements des salariés relatifs à des conduites ou à des situations contraires au code. La troisième est une cartographie des risques, documentation régulièrement actualisée, qui identifie, analyse et hiérarchise les risques d’exposition de la société aux sollicitations externes, en fonction notamment des secteurs d’activité et des zones géographiques où elle opère. La quatrième consiste en des procédures d’évaluation de la situation des clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires au regard de cette cartographie. La cinquième regroupe des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à vérifier que les livres, registres et comptes ne servent pas à masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence, ces contrôles pouvant être menés par les services financiers de la société ou confiés à un auditeur externe à l’occasion de la certification des comptes. La sixième est un dispositif de formation des cadres et des personnels les plus exposés. La septième est un régime disciplinaire qui permet de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite. La huitième, enfin, est un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures ainsi mises en oeuvre.
Sur le terrain, trois erreurs reviennent constamment. La première consiste à recopier un modèle générique de code de conduite sans l’illustrer par des situations propres à l’activité de l’entreprise, par exemple les cadeaux aux Congrès médicaux pour un laboratoire, les commissions d’apporteurs pour une société d’ingénierie ou les frais de réception des acheteurs pour un distributeur. La deuxième consiste à figer la cartographie des risques dans un document daté qui ignore les nouveaux pays d’implantation, les nouveaux intermédiaires et les alertes reçues. La troisième consiste à laisser le dispositif d’alerte interne sans traitement réel, sans traçabilité des suites données, ce qui prive la société de son meilleur moyen de détecter tôt une dérive et de démontrer sa bonne foi lors d’un contrôle. Le dispositif français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans le commerce international montre d’ailleurs que les enquêteurs s’intéressent de près aux intermédiaires et aux circuits financiers, comme l’illustre une affaire récente où un signalement de Tracfin sur des mouvements créditeurs suspects a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment.
La formation mérite une attention particulière : elle doit viser en priorité les cadres et les personnels exposés, c’est-à-dire les commerciaux, les acheteurs, les responsables de filiales à l’étranger et tous ceux qui mandatent des intermédiaires. Le régime disciplinaire, de son côté, doit être effectif et proportionné, car une violation du code restée sans suite fragilise tout l’édifice en cas de contrôle. Enfin, le contrôle et l’évaluation internes des mesures doivent être périodiques et documentés, afin que la société puisse établir, pièces à l’appui, que son programme vit et s’améliore.
II. Sanctions, poursuites pénales et conduite à tenir en cas de contrôle
A. Sanctions de l’Agence, peines encourues et exclusion des marchés publics
Lorsque l’Agence française anticorruption constate un manquement, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société. Il peut aussi saisir la commission des sanctions pour qu’elle enjoigne à la société et à ses représentants d’adapter leurs procédures internes, selon des recommandations et dans un délai fixé par la commission qui ne peut pas dépasser trois ans. La commission peut également prononcer une sanction pécuniaire dont le montant maximal atteint 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales, montant proportionné à la gravité des manquements et à la situation financière du sanctionné. La décision d’injonction ou de sanction peut faire l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un affichage, aux frais de la personne sanctionnée, et les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme des créances de l’Etat. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou dûment convoqué, et les recours contre les décisions de la commission sont des recours de pleine juridiction. L’action de l’agence se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si aucun acte tendant à sa sanction n’est intervenu dans ce délai.
Le volet pénal est plus sévère encore. Le fait de proposer, sans droit, des offres, des promesses, des dons ou des avantages à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public est puni de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, en application de l’article 433-1 du code pénal. Le code punit également le trafic d’influence, avec cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour le fait de solliciter ou d’agréer de tels avantages en abusant d’une influence réelle ou supposée, en application de l’article 433-2 du code pénal. Du côté des personnes publiques, le fait pour un dépositaire de l’autorité publique, une personne chargée d’une mission de service public ou un élu de solliciter ou d’agréer de tels avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, ou pour abuser de son influence afin de faire obtenir marchés, emplois ou distinctions, est puni des mêmes dix ans et du même million d’euros, portés à deux millions ou au double du produit en cas de bande organisée, en application de l’article 432-11 du code pénal. La corruption d’agents publics étrangers, qui concerne directement les entreprises tournées vers l’international, est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, en application de l’article 435-3 du code pénal. Enfin, la corruption privée, c’est-à-dire le fait de proposer des avantages à une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail dans le secteur privé pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, en application de l’article 445-1 du code pénal. L’action publique de ces délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, en application de l’article 8 du code de procédure pénale, et les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas d’autres hypothèses de point de départ.
Pour les personnes morales, la loi prévoit en outre une peine spécifique : l’obligation de se soumettre, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption et pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à vérifier l’existence et la mise en oeuvre des mesures de prévention, en application de l’article 131-39-2 du code pénal. Par ailleurs, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour des délits de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de ces délits, ainsi que pour des délits fiscaux et des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, ce qui permet à l’entreprise, dans les dossiers qui s’y prêtent, d’éviter un procès en contrepartie d’obligations convenues. Les garanties de la défense restent entières dans ces procédures négociées : dans une affaire de corruption d’agents publics étrangers ouverte après un signalement de Tracfin, la chambre criminelle a ainsi cassé partiellement sans renvoi un arrêt qui maintenait au dossier d’instruction des pièces relatives à une demande de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, au nom de la présomption d’innocence et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, par un arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 23-81.829.
La condamnation a enfin des conséquences commerciales directes. Sont exclues des procédures de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour corruption, trafic d’influence, favoritisme ou blanchiment, en application de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, qui vise aussi les infractions équivalentes commises dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qui fait produire à la condamnation d’un dirigeant ou d’un représentant l’exclusion de la personne morale tant qu’il exerce ses fonctions. Sauf durée différente fixée par la décision de justice, cette exclusion s’applique pendant cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. En outre, l’acheteur peut exclure un candidat pour des manquements constatés au cours des trois années précédentes, en application de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique. Symétriquement, le candidat évincé d’une procédure qui s’estime lésé par une attribution irrégulière doit établir un préjudice personnel et direct : dans une affaire de favoritisme, la chambre criminelle a cassé partiellement un arrêt sur les seuls intérêts civils en rappelant que l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, par un arrêt du 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-83.121, de sorte qu’une simple présence parmi d’autres candidats, sans chance sérieuse démontrée, ne suffit pas.
B. Que faire face à un contrôle, une alerte ou une mise en cause
Le premier temps est celui de l’audit. Dès l’annonce d’un contrôle de l’Agence ou dès la réception d’un signalement interne sérieux, la société doit figer les pièces utiles, cartographier les flux et les intermédiaires concernés, et faire vérifier par un conseil indépendant l’état réel de ses huit piliers. Le rapport de contrôle de l’agence contenant des observations et des recommandations, une société qui répond de façon documentée, calendrier de remédiation à l’appui, maximise ses chances d’en rester à des recommandations. Lorsque des griefs sont notifiés en vue d’une saisine de la commission des sanctions, la contradiction doit être exploitée à fond : observations écrites, audition, démonstration des mesures déjà corrigées, car l’injonction avec délai et la sanction pécuniaire ne sont pas automatiques et leur montant tient compte de la situation de l’entreprise.
Le deuxième temps est celui de la stratégie pénale. Si une enquête préliminaire vise des faits de corruption, la direction doit savoir que la voie de la convention judiciaire d’intérêt public n’existe que tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, ce qui impose de se positionner tôt, avec l’assistance d’un avocat, sur l’opportunité de solliciter cette issue négociée plutôt que de subir une information judiciaire. Elle doit aussi préserver les droits de la défense à chaque étape : les pièces relatives à des pourparlers de reconnaissance de culpabilité qui échouent n’ont pas leur place au dossier d’instruction, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire précitée, et toute mise en cause doit être contestée sur les éléments constitutifs, notamment le pacte de corruption, l’intermédiaire et la contrepartie. La prescription de six ans de l’action publique court à compter du jour de la commission des faits selon le texte applicable, ce qui rend décisive la datation précise des versements et des décisions litigieuses.
Le troisième temps est celui de la remédiation durable, qui sert à la fois devant la commission des sanctions, devant le juge pénal et devant les clients. Actualiser la cartographie des risques en intégrant le pays et le secteur où l’incident est survenu, renforcer l’évaluation des intermédiaires, tracer le traitement des alertes, former à nouveau les équipes exposées et faire auditer le dispositif par un tiers indépendant : chacune de ces démarches pèse dans l’appréciation des juges et des autorités. Les groupes présents à l’international ont intérêt à comparer leur dispositif avec les standards étrangers les plus exigeants, comme la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, la loi britannique de 2010 qui sanctionne le défaut de prévention par des procédures adéquates, et les recommandations de l’organisation de coopération et de développement économiques, car un programme calibré sur le standard le plus élevé satisfait généralement les autres. Les développements qui précèdent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne visent aucune entreprise déterminée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Un dernier point mérite l’attention des directions juridiques : la traçabilité. Chaque mesure du programme doit laisser une trace datée, décisions du comité des risques, comptes rendus de formation avec listes de présence, rapports d’évaluation des tiers, journaux de traitement des alertes et conclusions des audits internes. Lors d’un contrôle de l’Agence comme devant le juge pénal, ce sont ces pièces qui établissent que le dispositif existe réellement et fonctionne en continu, et leur absence fait présumer l’inverse. Conserver ces preuves de conformité pendant toute la durée d’exposition de la société, et au moins pendant les délais de prescription applicables, relève donc d’une gestion élémentaire du risque judiciaire.
Conclusion
La loi Sapin 2 a fait de la conformité anticorruption une obligation de résultat surveillée : les sociétés d’au moins cinq cents salariés et de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent déployer huit familles de mesures, sous le contrôle d’une agence qui peut avertir, enjoindre sous délai et sanctionner jusqu’à un million d’euros pour une personne morale, avec une prescription de trois ans et un recours de pleine juridiction. Au pénal, la corruption active et la corruption d’agents publics étrangers exposent à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, la corruption privée à cinq ans et 500 000 euros, avec une prescription de six ans, tandis que la condamnation définitive exclut des marchés publics pour cinq ans. L’actualité étrangère, des enquêtes italiennes sur des marchés hospitaliers aux poursuites américaines et britanniques contre des groupes internationaux, montre que le risque se réalise partout et que les juges français disposent désormais d’un arsenal complet, de la peine de mise en conformité de cinq ans à la convention judiciaire d’intérêt public. Pour le dirigeant, la date du contrôle n’est jamais connue à l’avance : c’est avant qu’il faut cartographier, former, contrôler et documenter, car un programme vivant et prouvé reste la meilleure défense devant l’agence, devant le juge et devant les clients.