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Cabinet Kohen Avocats, dispositifs d'alerte professionnelle à Paris
Avocat dispositif d'alerte professionnelle à Paris : alerte interne obligatoire, mise en place et traitement
Une entreprise, une association ou un club qui emploie au moins cinquante salariés doit offrir un canal de signalement sûr, le faire connaître et traiter chaque alerte dans des délais fixés par décret. Le cabinet construit la procédure, accompagne le traitement des signalements reçus, conseille la personne visée par une alerte et défend l'organisation lorsque son dispositif est contesté. Tout se joue sur la confidentialité, l'impartialité et la traçabilité.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Un signalement reçu par le canal interne appelle un accusé de réception écrit dans les sept jours ouvrés, puis un retour écrit à son auteur dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois (article 4 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022) ; le traitement doit donc commencer dès la réception.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, dispositifs d'alerte et de conformité, droit du travail, enquêtes internes et contentieux prud'homal.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le dispositif d'alerte professionnelle est la procédure interne de recueil et de traitement des signalements prévue par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, telle que réformée par la loi du 21 mars 2022. Il est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant au moins cinquante salariés, associations et clubs compris, pour les administrations de l'État et les personnes publiques d'au moins cinquante agents (hors petites communes), ainsi que pour les entités des secteurs visés par l'annexe de la directive (UE) 2019/1937, quel que soit leur effectif (article 8). Le seuil s'apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs (article 2 du décret du 3 octobre 2022). La procédure s'établit après consultation des instances de dialogue social, ouvre un canal écrit ou oral, désigne des personnes impartiales et dotées de moyens, et garantit une stricte confidentialité de l'identité de l'auteur, de la personne visée et des tiers (article 9). L'auteur reçoit un accusé de réception sous sept jours ouvrés et un retour écrit dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois (article 4 du décret). Divulguer les éléments confidentiels est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'organisation, l'auteur du signalement et la personne visée. Contact au 06 89 11 34 45.
Un dispositif à mettre en place, un signalement reçu, une alerte qui vous vise ?
Comprendre votre situation
Le dispositif d'alerte professionnelle, expliqué
Certaines entités sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements (article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Qui est concerné, comment construire la procédure, comment traiter une alerte, quels droits pour la personne visée, et ce que coûte une procédure défaillante.
Champ d'application
Une obligation dès cinquante salariés, quelle que soit la forme de l'employeur
Entreprises, associations, clubs, groupes et personnes publiques : qui doit établir la procédure, et comment se compte le seuil.
Les personnes morales de droit privé employant au moins cinquante salariés : la loi vise « Les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés » (article 8, I, B, 3°, de la loi du 9 décembre 2016). Sociétés, associations, fondations, clubs constitués en association ou en société sportive entrent dans ce texte.
Les personnes publiques : les administrations de l'État, et les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et de certains établissements publics de coopération intercommunale (article 8, I, B, 1° et 2°).
Toute autre entité relevant des actes de l'Union européenne énumérés au B de la partie I et à la partie II de l'annexe de la directive (UE) 2019/1937, quel que soit son effectif (article 8, I, B, 4°).
Le seuil se calcule selon une règle précise : pour les personnes morales de droit privé, il « s'apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs » et se détermine selon le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (article 2 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022), c'est-à-dire par la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale).
Sous cinquante salariés, hors entités relevant de l'annexe de la directive (4° du B), la loi n'impose pas de procédure, mais elle organise le signalement : dans les entités qui n'en ont pas, les personnes concernées peuvent signaler les informations « à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l'employeur ou à un référent désigné par celui-ci » (article 8, I, B). Une petite structure gagne donc à désigner au moins un interlocuteur et à fixer une règle de confidentialité. Le texte européen pose la même limite et la même exception : « Le paragraphe 1 s’applique aux entités juridiques du secteur privé qui comptent 50 travailleurs ou plus », mais « Le seuil prévu au paragraphe 3 ne s’applique pas aux entités relevant du champ d’application des actes de l’Union visés dans les parties I.B et II de l’annexe » (article 8, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2019/1937).
Les structures moyennes peuvent partager l'effort. Les personnes morales de droit privé employant moins de deux cent cinquante salariés peuvent mettre en commun leurs procédures (article 8, I, B), en partageant, après décision concordante de leurs organes compétents, le canal de réception et l'évaluation de l'exactitude des allégations, chacune gardant ses autres obligations (article 7 du décret). Dans un groupe, la procédure peut être commune à plusieurs ou à l'ensemble des sociétés (article 8, I, C), et l'entité saisie peut inviter l'auteur à adresser aussi son signalement à une autre société du même périmètre de consolidation (article 4, II, du décret).
Les sociétés d'au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de cette taille, dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros, ont une obligation distincte au titre de la lutte contre la corruption : mettre en œuvre « Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société » (article 17, II, 2°, de la loi du 9 décembre 2016). Un même service peut recueillir les deux catégories de signalements (article 5, II, du décret). Le programme anticorruption dans son ensemble, cartographie, code de conduite et contrôles de l'Agence française anticorruption, est traité sur notre page avocat compliance. Pour les clubs et associations sportives, voir notre page sur le droit des associations sportives, et, pour les violences sexuelles et sexistes dans le sport, notre page dédiée à la défense des victimes et des personnes mises en cause.
Mise en place
Construire une procédure conforme au décret du 3 octobre 2022
Canal, personnes désignées, consultation, diffusion : chaque pièce du dispositif répond à un texte précis.
Un canal de réception qui permet de signaler par écrit ou par oral, selon ce que prévoit la procédure ; si l'oral est prévu, le signalement peut se faire par téléphone ou messagerie vocale et, à la demande de l'auteur, en visioconférence ou lors d'une rencontre organisée au plus tard vingt jours ouvrés après la demande (article 4, I, du décret).
Des personnes ou services désignés pour recueillir et traiter les signalements, qui « disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions », avec des garanties d'impartialité (article 5, I, du décret).
Une consultation préalable : la loi impose d'établir la procédure « après consultation des instances de dialogue social » (article 8, I, B), et le décret renvoie aux règles de l'instrument juridique choisi (article 3, I, du décret). Dans l'entreprise, c'est le comité social et économique.
Une garantie d'intégrité et de confidentialité des informations, l'interdiction d'accès aux personnes non autorisées, et la transmission sans délai des signalements reçus par un autre service (article 6, I, du décret).
Une diffusion par tout moyen assurant une publicité suffisante, notification, affichage ou publication, au besoin sur le site internet, avec une accessibilité permanente, et une information claire sur les procédures de signalement externe (article 8 du décret).
Un rappel dans le règlement intérieur de « L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » (article L. 1321-2 du Code du travail).
Le canal peut être confié à un prestataire. Toute entité peut prévoir que le canal de réception est géré pour son compte par un tiers, personne physique ou entité de droit privé ou public, qui respecte alors les exigences de réception et de confidentialité du décret (article 7, I, du décret). Le choix d'une plateforme ne transfère pas la responsabilité du traitement : l'entité reste tenue d'évaluer les allégations, de répondre à l'auteur et de clôturer le dossier.
Le dispositif traite des données personnelles. Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection des personnes concernées, et les données relatives aux signalements sont conservées dans le respect du règlement général sur la protection des données (article 9, III, de la loi du 9 décembre 2016). La CNIL a publié sur ce point un référentiel : « La CNIL propose un référentiel pour vérifier sa conformité » (CNIL, Les dispositifs d'alertes professionnelles). Pour l'analyse d'impact, le registre et l'information des personnes, voir notre page RGPD.
Un dispositif d'alerte peut coexister avec d'autres canaux : l'alerte du travailleur sur un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, consignée par écrit (article L. 4133-1 et L. 4133-2 du Code du travail). Les canaux se croisent en pratique. Sous l'ancien article 6 de la loi du 9 décembre 2016, la Cour de cassation a approuvé la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte d'un salarié qui avait alerté son supérieur sur les risques d'un projet pour l'environnement, puis « consigné et signé le même texte dans le recueil des alertes » ; le pourvoi de l'employeur a été rejeté (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993). Une procédure bien conçue indique quel canal reçoit quoi, et qui traite. Voir aussi notre page sur l'audit social, qui permet de vérifier l'ensemble des obligations de l'employeur.
Le traitement
De la réception à la clôture : traiter un signalement sans faute de procédure
Les étapes et les délais que fixe l'article 4 du décret, et la confidentialité qui les entoure.
Réception
Le signalement oral est consigné : enregistrement ou transcription intégrale avec le consentement de l'auteur, ou procès-verbal précis, que l'auteur peut vérifier, rectifier et approuver par sa signature (article 6, II, du décret).
Accusé
L'auteur est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés (article 4, I, du décret).
Recevabilité
L'entité vérifie, sauf signalement anonyme, que les conditions de l'article 6 et du A du I de l'article 8 de la loi sont remplies, peut demander des compléments, et informe l'auteur des raisons pour lesquelles elle estime que ces conditions manquent (article 4, II).
Évaluation
Lorsque les conditions sont remplies, l'entité traite le signalement, peut demander tout complément pour évaluer l'exactitude des allégations et, si elles paraissent avérées, met en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à leur objet (article 4, III). C'est le temps de l'enquête interne.
Retour
Dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception, ou, à défaut, de l'expiration de sept jours ouvrés suivant le signalement, l'entité communique par écrit les mesures envisagées ou prises et leurs motifs (article 4, III).
Clôture
Le dossier est clos lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou que le signalement est devenu sans objet, et l'auteur en est informé par écrit (article 4, III). Les données sont ensuite conservées le temps strictement nécessaire (article 9, III, de la loi).
La confidentialité commande tout le processus. Les procédures « garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement » (article 9, I, de la loi du 9 décembre 2016). L'identité de l'auteur ne peut être révélée qu'avec son consentement, sauf communication à l'autorité judiciaire lorsque les personnes chargées du traitement sont tenues de lui dénoncer les faits. Les informations ne sont communiquées à des tiers que si cela est nécessaire au traitement (article 6, I, du décret).
Les signalements anonymes ne sont pas exclus. La procédure précise les suites qui leur sont données (article 4, II, du décret), l'obligation de retour d'information ne s'applique pas en cas de signalement anonyme, et l'auteur dont l'identité est révélée plus tard bénéficie des mêmes protections (article 7-1 de la loi). Le dispositif doit donc permettre d'échanger avec un auteur qui ne se nomme pas, sans chercher à l'identifier.
L'évaluation de l'exactitude des allégations prend souvent la forme d'une enquête interne : auditions, pièces, rapport. Sa méthode, sa preuve et ses suites disciplinaires sont développées sur notre page enquête interne. Le cabinet peut conduire l'évaluation, relire le rapport ou assister la direction dans la décision qui suit.
Les deux côtés
L'organisation qui reçoit l'alerte, et la personne qu'elle vise
Le dispositif protège l'auteur du signalement ; il doit aussi respecter les droits de la personne mise en cause.
Vous dirigez l'organisation qui reçoit l'alerte
- Accuser réception, vérifier la recevabilité, tracer chaque étape et chaque décision.
- Isoler l'alerte de toute décision sur la carrière de son auteur, et documenter les motifs de toute mesure prise à son égard.
- Répondre dans les trois mois, remédier si les faits sont avérés, clôturer par écrit.
Vous êtes visé par un signalement
- Votre identité est protégée tant que le caractère fondé de l'alerte n'est pas établi.
- Vous êtes informé selon ce que prévoit la procédure, et vous pourrez discuter devant le juge la décision qui suivrait.
- Une dénonciation que son auteur savait fausse peut engager sa responsabilité.
La personne visée a une garantie propre : « Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte » (article 9, I, de la loi). Ses autres droits dépendent surtout de la procédure de l'entreprise. Dans une affaire où le code de conduite interne de l'entreprise prévoyait l'information de la personne visée, à propos d'un licenciement de 2016, antérieur à la loi du 9 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé que « ce texte n'exige pas que soient détaillés de façon précise, chacun des faits relatés par l'auteur de l'alerte, ni que l'identité des victimes soit transmise au salarié visé par l'alerte », et que ce code « n'institue pas une procédure disciplinaire, de sorte que les irrégularités commises dans le traitement de l'alerte, ne sauraient constituer la violation d'une garantie de fond rendant illicite le licenciement » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.234). Le pourvoi du salarié a été rejeté sur ce point. Les garanties de la personne visée se trouvent dans la procédure disciplinaire et devant le juge.
L'organisation qui prend une mesure contre l'auteur d'un signalement doit, elle, pouvoir la justifier sans lien avec l'alerte. La Cour de cassation l'exprime ainsi : il appartient à l'employeur « de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-16.327). Cette preuve peut être rapportée : dans l'affaire Thales, la cour de renvoi a retenu que l'employeur « démontrait que la décision de licenciement était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressée et donc sans lien avec son alerte », et le pourvoi de la salariée a été rejeté (Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 24-12.178).
Le statut du lanceur d'alerte, ses conditions et ses recours ont leur page : avocat lanceur d'alerte à Paris. Ici, une seule règle à retenir pour l'organisation : « Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme » (article 12-1 de la loi). Une clause de confidentialité, une transaction ou un règlement intérieur ne peuvent restreindre le droit de signaler.
Les risques
Ce qu'expose une procédure défaillante ou une mesure de représailles
Sanctions pénales, nullité, contentieux prud'homal et contrôle anticorruption : les textes, sans exagération.
Confidentialité
Le fait de divulguer les éléments confidentiels protégés par l'article 9, I, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 9, II, de la loi).
Obstacle
Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 13, I, de la loi), avec la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision (article 13-1).
Procédure abusive
Lors d'une procédure dirigée contre un lanceur d'alerte en raison des informations signalées, l'amende civile pour action abusive ou dilatoire est portée à 60 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts (article 13, II).
Nullité
La mesure de représailles contre l'auteur d'un signalement fait dans les conditions de la loi est interdite : « Tout acte ou décision pris en méconnaissance du présent II est nul de plein droit » (article 10-1, II, de la loi).
Prud'hommes
Le conseil de prud'hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié qui a lancé l'alerte jusqu'à son plafond (article 12, II, de la loi).
Anticorruption
Pour les sociétés soumises à l'article 17, l'Agence française anticorruption contrôle le dispositif, et la commission des sanctions peut prononcer jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales (article 17, III à V, de la loi). Ce programme relève de notre page compliance.
L'absence de procédure n'a pas de sanction pénale propre dans la loi du 9 décembre 2016. Son coût est ailleurs : l'auteur d'un signalement peut s'adresser directement à une autorité externe, au Défenseur des droits ou à l'autorité judiciaire, sans passer par la voie interne (article 8, II, de la loi), et l'organisation perd la maîtrise du traitement. La Cour de cassation avait déjà jugé, sous l'ancien texte, que le salarié qui relate des faits délictueux « n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d'alerte graduée », à propos d'une salariée d'une association de protection de l'enfance qui avait saisi l'inspection du travail ; le pourvoi de l'association a été rejeté (Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342).
En contentieux, le juge des référés peut intervenir vite. Il lui appartient, « même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte » (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.271). La cour d'appel de Paris a ainsi ordonné la réintégration d'un contrôleur de gestion dans une association, l'employeur ne rapportant pas la preuve que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 17 octobre 2024, n° 23/05878). Le juge peut aussi accorder une provision pour frais de l'instance (article 10-1, III) : le premier président de la cour d'appel de Bastia en a alloué une, en tenant compte aussi de la dégradation de la situation financière de la salariée : l'O.T.C., employeur, « sera condamnée à lui payer au titre de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 la somme de 5 000 euros » (CA Bastia, premier président, 8 juillet 2025, n° 25/00115).
Une procédure claire, diffusée et appliquée est la meilleure défense de l'organisation : elle prouve que l'alerte a été traitée et que les décisions prises ensuite reposent sur d'autres motifs. Le cabinet audite les dispositifs existants, rédige les procédures et défend les entreprises et associations devant le conseil de prud'hommes. Voir notre page sur le contentieux prud'homal, et, pour le volet pénal de la corruption, notre page sur la corruption et le trafic d'influence.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Quelles entreprises doivent mettre en place un dispositif d'alerte interne ?
La loi désigne les entités obligées. Sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social, les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, sauf les communes de moins de 10 000 habitants et certains établissements qui leur sont liés, les administrations de l'État, « Les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés », ainsi que toute entité relevant des actes de l'Union européenne énumérés par l'annexe de la directive (UE) 2019/1937 (article 8, I, B, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Les entités mentionnées par ce texte établissent leur procédure conformément au décret du 3 octobre 2022 (article 1er du décret n° 2022-1284).
La forme sociale est indifférente : société commerciale, société civile, association, fondation, groupement, entreprise individuelle. Seuls comptent l'effectif et, pour la quatrième catégorie, le secteur d'activité. Les sociétés de cinq cents salariés et plus réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires ont en outre l'obligation anticorruption de l'article 17, qui comprend un dispositif d'alerte interne relatif aux conduites contraires au code de conduite (article 17, II, 2°) ; ce programme est présenté sur notre page compliance.
Sous le seuil, aucune procédure n'est imposée, hors entités relevant de l'annexe de la directive (4° du B), qui y sont tenues quel que soit leur effectif, conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2019/1937. Le signalement reste possible auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci (article 8, I, B). Le cabinet vérifie votre situation au regard de chaque catégorie, puis dimensionne le dispositif.
Comment se calcule le seuil de cinquante salariés ?
Par un renvoi au code de la sécurité sociale. Pour les personnes morales de droit privé et pour les personnes morales de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de cinquante salariés « s'apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs » et se détermine selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (article 2, I, du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022).
Ce texte définit l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale à plusieurs établissements : il « correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente » (article L. 130-1, I, du code de la sécurité sociale). Le calcul se fait donc entité par entité, et non à l'échelle du groupe ; la mise en commun ou la procédure de groupe ne change pas ce calcul, le seuil de deux cent cinquante salariés propre à la mise en commun s'appréciant lui aussi selon le I de l'article 2 du décret (article 7, II, du décret).
Le décret renvoie au seul I de l'article L. 130-1, et non à son II relatif au franchissement d'un seuil pendant cinq années civiles consécutives : la règle propre au dispositif d'alerte est celle des deux exercices consécutifs. Pour les personnes publiques, le seuil de cinquante agents suit les règles de calcul des effectifs retenues pour la composition des comités sociaux (article 2, II). Une entité dont l'effectif oscille autour de cinquante a intérêt à anticiper : le cabinet reconstitue les moyennes mensuelles des derniers exercices et fixe la date à laquelle la procédure devient obligatoire.
Une association ou un club sportif doit-il avoir un dispositif d'alerte ?
Oui, dès cinquante salariés. La loi vise les personnes morales de droit privé employant au moins cinquante salariés, sans distinguer selon le but lucratif ou non (article 8, I, B, 3°, de la loi du 9 décembre 2016). Une association employeur, un club constitué en association ou une société sportive entrent dans ce texte. L'effectif se calcule selon la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale).
Le contentieux associatif est fourni. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une association qui avait licencié une salariée pour avoir interpellé l'inspection du travail sur des faits pouvant constituer des agressions sexuelles sur des enfants accueillis : la mauvaise foi ne pouvait résulter « que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342). La cour d'appel de Paris a ordonné en référé la réintégration du contrôleur de gestion d'une association d'entraide qui avait signalé des malversations (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 17 octobre 2024, n° 23/05878).
L'association peut aussi gagner : la cour d'appel de Douai a reconnu la qualité de lanceur d'alerte d'un directeur général, puis rejeté sa demande de nullité, le licenciement étant justifié « par des éléments objectifs étrangers à l'alerte du 8 avril 2022 » (CA Douai, ch. soc. C, 28 novembre 2025, n° 24/01040). Le conseil d'administration doit donc pouvoir montrer que l'alerte a été traitée à part. Voir notre page sur les associations sportives.
Que doit contenir la procédure interne de recueil des signalements ?
Le décret du 3 octobre 2022 fixe le contenu minimal. La procédure instaure un canal de réception permettant de signaler par écrit ou par oral et de transmettre tout élément de nature à étayer le signalement ; elle prévoit l'accusé de réception écrit dans les sept jours ouvrés, la vérification des conditions légales, le traitement, le retour écrit dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois et l'information de l'auteur lors de la clôture (article 4 du décret n° 2022-1284). Elle précise les suites données aux signalements irrecevables et aux signalements anonymes (article 4, II).
Elle indique ensuite les personnes ou services désignés pour recueillir et traiter les signalements, qui « disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions », et les garanties de leur impartialité (article 5, I, du décret). Elle garantit l'intégrité et la confidentialité des informations, organise la consignation des signalements oraux et limite la conservation des enregistrements et procès-verbaux (article 6 du décret).
Elle est enfin diffusée de manière à être accessible en permanence, avec des informations claires sur les procédures de signalement externe (article 8 du décret). Le cabinet rédige la procédure, la note d'information, les modèles d'accusé de réception et de clôture, et la grille de traitement utilisée par le référent.
Faut-il consulter le CSE et modifier le règlement intérieur ?
Oui. La loi impose d'établir la procédure « après consultation des instances de dialogue social » (article 8, I, B, de la loi du 9 décembre 2016). Le décret ajoute que les entités établissent leur procédure conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'elles adoptent, après cette consultation (article 3, I, du décret n° 2022-1284). Dans une entreprise dotée d'un comité social et économique, la consultation porte sur le projet de procédure avant sa mise en œuvre ; le cabinet conseille d'en conserver une trace écrite datée.
Le règlement intérieur, de son côté, doit rappeler « L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » (article L. 1321-2 du Code du travail). Pour les sociétés soumises à l'article 17, le code de conduite anticorruption est intégré au règlement intérieur et suit la procédure de consultation prévue à l'article L. 1321-4 du Code du travail (article 17, II, 1°, de la loi).
Le choix de l'instrument compte : note de service, charte, accord collectif ou annexe au règlement intérieur n'ont pas la même force ni la même procédure d'adoption. Le cabinet prépare le dossier de consultation du comité, la modification du règlement intérieur et le calendrier d'entrée en vigueur. Voir notre page sur le comité social et économique.
Peut-on confier le recueil des alertes à un prestataire ou à la société mère ?
Oui, dans un cadre fixé par le décret. Toute entité obligée peut prévoir que le canal de réception des signalements est géré pour son compte en externe par un tiers, qui peut être une personne physique ou une entité de droit privé ou public, dotée ou non de la personnalité morale ; ce tiers respecte alors les règles de réception et de confidentialité (article 7, I, du décret n° 2022-1284). Plateforme numérique, cabinet extérieur ou avocat peuvent ainsi tenir le canal.
Les structures de moins de deux cent cinquante salariés peuvent aller plus loin et partager, après décision concordante de leurs organes compétents, le canal de réception et l'évaluation de l'exactitude des allégations (article 7, II). Dans un groupe, la procédure peut être commune à plusieurs ou à l'ensemble des sociétés (article 8, I, C, de la loi du 9 décembre 2016), et l'entité qui reçoit un signalement concernant une autre société du même périmètre de consolidation peut inviter son auteur à l'y adresser également, voire à retirer le sien si le traitement y serait plus efficace (article 4, II, du décret).
L'externalisation ne déplace pas les obligations de l'entité : c'est l'entité qui répond à l'auteur, remédie et clôture. Le contrat avec le prestataire doit régler la confidentialité, la sécurité des données, la durée de conservation et les délais de transmission. Le cabinet rédige et relit ces contrats.
Quels délais pour traiter un signalement ?
Trois délais structurent le traitement. D'abord, si la procédure admet le signalement oral, la visioconférence ou la rencontre demandée par l'auteur est organisée au plus tard vingt jours ouvrés après réception de la demande. Ensuite, l'auteur est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception (article 4, I, du décret n° 2022-1284).
Enfin, l'entité communique par écrit à l'auteur, dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception ou, à défaut d'accusé, à compter de l'expiration d'une période de sept jours ouvrés suivant le signalement, des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement, ainsi que sur leurs motifs (article 4, III). La clôture intervient lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet, et l'auteur en est informé par écrit.
Le délai de trois mois n'impose pas d'avoir terminé l'enquête ; il impose de rendre compte. Lorsque le signalement relève aussi d'une procédure disciplinaire, d'autres délais courent en parallèle : le cabinet établit dès la réception un calendrier unique. Voir notre page sur l'enquête interne.
Faut-il traiter les signalements anonymes ?
La loi ne les écarte pas. Lorsqu'un signalement ou une divulgation publique a été réalisé de manière anonyme, le lanceur d'alerte dont l'identité est révélée par la suite bénéficie des mêmes protections ; en revanche, les dispositions imposant un retour d'informations à l'auteur d'un signalement interne ou externe ne sont pas applicables en cas de signalement anonyme (article 7-1 de la loi du 9 décembre 2016).
Le décret laisse à chaque entité le soin d'organiser leur traitement. La vérification des conditions de recevabilité se fait « sauf si le signalement est anonyme », et la procédure « précise également les suites données aux signalements anonymes » (article 4, II, du décret n° 2022-1284). Elle peut aussi prévoir, hors le cas de l'anonymat, que l'auteur justifie de son appartenance aux catégories de personnes autorisées à utiliser le canal (article 4, I).
En pratique, un signalement anonyme précis et étayé ne se classe pas sans examen : les faits peuvent être vérifiés par d'autres moyens, et les ignorer expose l'organisation si les faits se révèlent exacts. Une plateforme qui permet d'échanger avec l'auteur sans révéler son identité facilite ce traitement. Le cabinet définit dans la procédure une règle écrite pour ces signalements, appliquée de façon constante.
Comment garantir la confidentialité des signalements ?
Par la procédure et par l'organisation. Les procédures « garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement » ainsi que des informations recueillies par l'ensemble des destinataires ; les éléments identifiant l'auteur ne sont divulgués qu'avec son consentement, sauf communication à l'autorité judiciaire lorsque les personnes chargées du traitement sont tenues de dénoncer les faits, l'auteur en étant alors informé (article 9, I, de la loi du 9 décembre 2016).
Le décret traduit cette exigence : l'accès aux informations est interdit aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître, les signalements reçus par d'autres services sont transmis sans délai aux personnes désignées, et les informations ne sont communiquées à des tiers que si cela est nécessaire au traitement (article 6, I, du décret n° 2022-1284). Le fait de divulguer les éléments confidentiels est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 9, II, de la loi).
La confidentialité se prépare aussi pour un éventuel procès, où la production de pièces doit ménager l'identité des personnes protégées. Le cabinet organise les accès, les journaux de consultation, la rédaction anonymisée des rapports et la conservation limitée des données (article 9, III).
Quels droits pour la personne visée par un signalement ?
Le premier est la protection de son identité : « Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte » (article 9, I, de la loi du 9 décembre 2016). Sa divulgation est pénalement sanctionnée (article 9, II). Le second tient aux données qui la concernent, conservées le temps strictement nécessaire au traitement et dans le respect du règlement général sur la protection des données (article 9, III).
Le reste dépend de la procédure de l'organisation, qui peut prévoir une information de la personne visée. La Cour de cassation en a mesuré la portée, pour un licenciement de 2016 : le code de conduite interne d'une entreprise prévoyant cette information n'exigeait pas que chacun des faits relatés soit détaillé ni que l'identité des victimes soit transmise, et ce code « n'institue pas une procédure disciplinaire, de sorte que les irrégularités commises dans le traitement de l'alerte, ne sauraient constituer la violation d'une garantie de fond rendant illicite le licenciement » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.234). Le pourvoi du salarié visé a été rejeté sur ce point.
Si l'alerte débouche sur une sanction, la personne visée retrouve les garanties de la procédure disciplinaire et le contrôle du juge. Si elle a été dénoncée par une personne qui savait les faits inexacts, la dénonciation calomnieuse adressée à l'employeur ou aux supérieurs hiérarchiques est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-10 du code pénal). Le cabinet assiste la personne visée dès l'information reçue. Voir aussi notre article sur la plainte en diffamation après un signalement.
Que change, pour le dispositif, le droit de saisir directement une autorité externe ?
Le canal interne n'est plus un passage obligé, et l'organisation doit en tenir compte dans la conception de sa procédure. Depuis la réforme du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, tout lanceur d'alerte peut adresser un signalement externe « soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement », à l'autorité compétente désignée par décret, au Défenseur des droits, à l'autorité judiciaire ou à un organe de l'Union européenne (article 8, II, de la loi du 9 décembre 2016). La voie interne reste une faculté, notamment lorsque la violation peut être efficacement traitée en interne sans risque de représailles (article 8, I, A).
La jurisprudence allait déjà dans ce sens pour les faits délictueux. Sous l'ancien texte, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui relate des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime « n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d'alerte graduée » (Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342). Le Code du travail protège toujours la personne qui a témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime (article L. 1132-3-3 du Code du travail).
Pour l'organisation, la conséquence est pratique : le dispositif interne doit inspirer confiance, sinon les alertes partiront ailleurs, et un signalement externe direct ne l'autorise pas à reprocher à son auteur d'avoir contourné la procédure. Le décret impose d'ailleurs d'informer les personnes sur les procédures externes (article 8 du décret). La procédure gagne à prévoir la conduite à tenir lorsqu'une autorité saisie directement interroge l'entité. La question de savoir si l'entreprise peut exiger une alerte préalable est traitée sur notre page compliance ; pour le salarié qui hésite, voir notre article sur le choix entre alerte interne et externe et notre page lanceur d'alerte.
Quels risques pour l'organisation qui sanctionne l'auteur d'une alerte ?
La nullité, d'abord. Les mesures de représailles contre l'auteur d'un signalement fait dans les conditions de la loi sont interdites, et « Tout acte ou décision pris en méconnaissance du présent II est nul de plein droit » (article 10-1, II, de la loi du 9 décembre 2016). Le salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour ce motif (article L. 1121-2 du Code du travail). Lorsque le licenciement est nul pour dénonciation de crimes et délits et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1).
La preuve, ensuite, pèse sur l'organisation. Dès que le demandeur présente des éléments de fait permettant de supposer qu'il a signalé des informations dans les conditions légales, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée, et le juge peut allouer une provision pour frais de l'instance (article 10-1, III). Sous l'ancien article L. 1132-3-3 du Code du travail, la Cour de cassation avait déjà jugé en référé : « il incombe à l'employeur, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé » (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.271).
Cette preuve n'est pas impossible. La cour d'appel de Versailles a reconnu la protection d'un responsable sécurité et conformité, qui avait alerté le directeur juridique et son supérieur, puis jugé que « l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à l'alerte du salarié, et donc à toute discrimination » (CA Versailles, ch. soc. 4-3, 13 juillet 2026, n° 23/02875). Le cabinet sécurise la décision avant qu'elle soit prise. Voir notre article sur le licenciement après un signalement.
Comment clore un signalement dont les faits se révèlent inexacts ?
Par une clôture écrite, sans sanction automatique. Le signalement est clos lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsqu'il est devenu sans objet, et l'auteur en est informé par écrit (article 4, III, du décret n° 2022-1284). Cette clôture ne prouve pas la mauvaise foi de l'auteur, qui « ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342). Le signalement doit seulement avoir été fait sans contrepartie financière directe et de bonne foi (article 6, I, de la loi du 9 décembre 2016).
La mauvaise foi peut toutefois être prouvée, la charge en pesant sur l'employeur qui l'invoque (CA Douai, ch. soc. C, 28 novembre 2025, n° 24/01040). La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel qui avait retenu qu'un salarié déterminé à quitter l'entreprise avait inventé une discrimination : « La cour d'appel a pu en déduire que le salarié connaissait la fausseté des faits allégués de discrimination en raison de son origine » (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138).
Encore faut-il que les faits signalés entrent dans le champ de la protection. Sous l'ancien texte, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait annulé un licenciement « sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669), mais elle a approuvé, sur le fondement de la liberté d'expression, l'annulation du licenciement d'un salarié qui avait dénoncé des faits « de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement » (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057). Le cabinet vérifie ce que le dossier établit avant toute suite disciplinaire ; la décision de sanctionner relève de notre page compliance, la défense du salarié de notre page lanceur d'alerte.
Quels honoraires pour un avocat en dispositif d'alerte professionnelle ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : diagnostic d'assujettissement et calcul du seuil, rédaction de la procédure et de la note d'information, dossier de consultation du comité social et économique et modification du règlement intérieur, contrat avec le prestataire du canal, traitement accompagné d'un signalement, conduite de l'évaluation et rapport, assistance de la personne visée, défense devant le conseil de prud'hommes ou en référé, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 6, 6-1, 7-1 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : lanceur d'alerte, facilitateurs, signalement anonyme, entités obligées, signalement interne et externe
- Article 9 et article 12-1 : confidentialité, conservation, interdiction de renonciation
- Article 10-1, article 12, article 13, article 13-1 et article 14-1 : représailles, nullité, preuve, provision, sanctions, soutien
- Article 17 : dispositif d'alerte anticorruption et contrôle de l'Agence française anticorruption
- Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 : seuil, canal, délais, personnes désignées, confidentialité, tiers, diffusion
- Article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : calcul de l'effectif
- Articles L. 1121-2, L. 1132-3-3, L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1235-3-1 du Code du travail : protection contre les représailles, témoins, nullité du licenciement
- Article L. 1321-2, L. 4133-1 et L. 4133-2 du Code du travail : règlement intérieur, alerte santé publique et environnement
- Articles 122-9 et 226-10 du code pénal : irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte, dénonciation calomnieuse
- Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 : canaux de signalement interne (article 8)
- CNIL, Les dispositifs d'alertes professionnelles : référentiel
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.271 : référé, preuve d'éléments objectifs étrangers à l'alerte
- Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 24-12.178 : preuve rapportée par l'employeur
- Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342 : association, signalement externe, mauvaise foi
- Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138 : mauvaise foi caractérisée
- Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669 : faits hors du champ de la protection (ancien texte)
- Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057 : manquement déontologique signalé
- Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-16.327 : liberté d'expression et charge de la preuve
- Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993 : alerte consignée au recueil des alertes
- Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.234 : droits de la personne visée par l'alerte
- CA Paris, pôle 6, ch. 2, 17 octobre 2024, n° 23/05878 : association, réintégration en référé
- CA Douai, ch. soc. C, 28 novembre 2025, n° 24/01040 : association, licenciement justifié
- CA Versailles, ch. soc. 4-3, 13 juillet 2026, n° 23/02875 : responsable conformité, procédure interne respectée
- CA Bastia, premier président, 8 juillet 2025, n° 25/00115 : provision pour frais de l'instance
Pour aller plus loin
Un dispositif à créer, une alerte à traiter, un signalement qui vous vise ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'effectif des derniers exercices, la procédure existante s'il y en a une, le signalement reçu et ses dates : Maître Hassan Kohen vérifie l'assujettissement, les délais et la confidentialité, puis vous indique la voie adaptée, rédaction de la procédure, consultation du comité social et économique, traitement du signalement, assistance de la personne visée ou défense devant le conseil de prud'hommes.