I. L’encadrement constitutionnel de la contrainte psychiatrique préventive
A. La nouvelle injonction d’examen psychiatrique, entre nécessité sécuritaire et garanties procédurales
La loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, définitivement adoptée par le Parlement au début de l’été 2026, a introduit dans le code de la sécurité intérieure un dispositif inédit en droit français. L’article 1er de cette loi crée un nouvel article L. 229-7 au sein du code de la sécurité intérieure, lequel définit une procédure d’injonction d’examen psychiatrique se déployant en trois phases successives. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés des groupes La France insoumise, Écologiste et Social, Gauche Démocrate et Républicaine d’une part, et Socialistes et apparentés d’autre part, a rendu le 23 juillet 2026 sa décision n° 2026-906 DC, dont la densité normative mérite une analyse approfondie (Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC).
La première phase de la procédure permet au préfet de prononcer une injonction enjoignant à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. La deuxième phase intervient en cas d’inexécution sans motif légitime de cette injonction : le préfet peut alors, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ordonner une visite domiciliaire afin de présenter la personne concernée à un psychiatre. La troisième phase, le cas échéant, aboutit à l’admission de la personne en soins psychiatriques sans consentement, sur décision préfectorale prise au vu d’un certificat médical. Ce mécanisme en cascade, sans équivalent dans notre ordonnancement juridique, constitue une extension significative des pouvoirs de police administrative en matière de contrainte psychiatrique.
Le Conseil constitutionnel a validé l’économie générale de ce dispositif tout en l’assortissant de réserves d’interprétation d’une portée considérable. La première réserve porte sur l’impartialité du psychiatre dont l’avis fonde l’injonction préfectorale. Le Conseil, au paragraphe 12 de sa décision, juge qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités de désignation de ce médecin, la nature des éléments pouvant lui être soumis et les conditions dans lesquelles est rendu cet avis, lequel devra être écrit et motivé. Cette exigence de motivation formelle constitue une garantie procédurale essentielle, qui permettra au juge administratif, saisi d’un recours contre l’injonction, d’exercer un contrôle effectif sur la régularité de la mesure.
Par ailleurs, le Conseil a imposé, au paragraphe 14, que l’autorité administrative informe sans délai de l’injonction décidée les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique, lorsqu’il apparaît que la personne concernée est un mineur ou un majeur protégé. Le Conseil constitutionnel réaffirme ici, de manière implicite mais certaine, l’impératif de protection des personnes vulnérables face à la puissance publique, dans le prolongement de sa jurisprudence constante relative à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC, art. 16), qui garantit les droits de la défense et le droit à un recours effectif.
B. Les réserves du Conseil constitutionnel relatives à la visite domiciliaire : l’affirmation des droits de la défense et de la liberté individuelle
La deuxième phase du dispositif – la visite domiciliaire autorisée par le juge – a fait l’objet de réserves particulièrement denses, qui renforcent substantiellement les garanties entourant cette mesure de contrainte. Le Conseil, au paragraphe 26, impose au magistrat autorisant la visite domiciliaire d’aviser les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la mesure de protection, lorsque la personne concernée est mineure ou majeure protégée. Ces derniers doivent alors être informés qu’ils peuvent désigner un avocat pour assister l’intéressé ou, à défaut, en faire commettre un d’office. Cette obligation d’information et d’accès à l’avocat constitue l’un des apports majeurs de la décision, car elle introduit, dans une procédure administrative de police, une garantie traditionnellement réservée aux procédures juridictionnelles.
À cet égard, le Conseil précise, au paragraphe 31, que le magistrat devra fixer dans son ordonnance la durée maximale de la mesure, en tenant compte des délais de transport de la personne, d’examen psychiatrique et d’établissement du certificat médical. Cette exigence de proportionnalité temporelle, directement ancrée dans l’article 66 de la Constitution qui confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle, empêche que la contrainte exercée sur la personne ne se prolonge au-delà du strict nécessaire. Le paragraphe 32 de la décision est à cet égard d’une importance décisive : le Conseil y énonce que le dispositif ne saurait, sans méconnaître la liberté individuelle, permettre à l’autorité administrative de soumettre la personne à une contrainte pendant plus de douze heures. Il rappelle, dans un considérant de principe, qu’à l’aune de l’article 66 de la Constitution, si les motifs exigés pour prononcer l’injonction d’examen psychiatrique sont de nature à justifier, en cas d’inexécution, une mesure de contrainte restreignant la liberté d’aller et de venir, ils ne peuvent autoriser une privation de liberté.
Cette distinction entre restriction de la liberté d’aller et venir et privation de liberté est fondamentale. Elle reprend la grille d’analyse dégagée par la jurisprudence constitutionnelle depuis la décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 (Cons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-13 QPC) et constamment réaffirmée depuis. En l’espèce, le plafonnement à douze heures de la contrainte susceptible d’être exercée dans le cadre de la visite domiciliaire garantit que la mesure demeure dans le champ de la simple restriction de liberté, à l’exclusion de toute privation de liberté qui requerrait l’intervention d’un juge judiciaire dans des conditions plus strictes. Le paragraphe 33 complète ce dispositif en ouvrant le droit d’interjeter appel de l’ordonnance de visite domiciliaire à tout occupant des lieux autre que la personne concernée par l’injonction, ce qui étend utilement la protection juridictionnelle aux tiers affectés par la mesure.
Enfin, pour la troisième phase du dispositif, le Conseil impose, au paragraphe 40, que le certificat médical au vu duquel est prononcée l’admission en soins psychiatriques sans consentement ne saurait émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant la personne. Il ajoute qu’il appartiendra à l’autorité administrative de motiver sa décision et d’y énoncer avec précision les circonstances rendant l’hospitalisation nécessaire. Ces exigences, qui garantissent l’indépendance du certificateur médical et la motivation de la décision privative de liberté, s’inscrivent dans le sillage de la décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC) par laquelle le Conseil avait déjà encadré le régime des soins psychiatriques sans consentement. Dès lors, le dispositif de l’article 1er, tel qu’interprété par le Conseil, apparaît comme un compromis entre l’objectif de prévention des troubles à l’ordre public et la protection des droits fondamentaux, sans que la balance constitutionnelle ne penche excessivement en faveur de l’un ou l’autre terme.
II. Le double resserrement des mesures privatives de liberté
A. La non-rétroactivité de la rétention de sûreté terroriste : une réserve d’interprétation à portée structurante
L’article 3 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale une nouvelle section relative à la rétention de sûreté terroriste, comprenant les articles 706-25-23 à 706-25-25. Ce dispositif prévoit qu’une personne peut, après l’exécution d’une peine de réclusion criminelle à laquelle elle a été condamnée pour certains crimes à caractère terroriste, faire l’objet d’une mesure de rétention de sûreté. La rétention de sûreté, déjà existante en droit français depuis la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 pour les crimes les plus graves, se trouve ainsi étendue à la matière terroriste, dans un contexte législatif marqué par une volonté de renforcement de l’arsenal préventif.
Le Conseil constitutionnel, au paragraphe 66 de sa décision, a formulé une réserve d’interprétation dont la portée est à la fois technique et fondamentale. Il juge qu’eu égard à la nature privative de liberté de la mesure, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, la rétention de sûreté terroriste ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi déférée ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Cette prohibition de l’application rétroactive de la mesure constitue une application rigoureuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, tel qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
En conséquence, la réserve du paragraphe 66 opère une distinction entre les personnes dont la condamnation est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi – ou qui seront condamnées après pour des faits commis avant – et celles qui seront condamnées pour des faits commis postérieurement à cette entrée en vigueur. Seules ces dernières pourront se voir appliquer la nouvelle mesure de rétention de sûreté terroriste. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constitutionnelle relative à la rétention de sûreté de droit commun, en particulier la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 (Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC) qui avait déjà validé le principe de la rétention de sûreté tout en prohibant son application immédiate aux personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil réaffirme ainsi, au travers de cette réserve d’interprétation, le caractère indérogeable du principe de non-rétroactivité en matière de mesures privatives de liberté post-sentencielles.
Par ailleurs, la décision commentée s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle cohérente en matière de rétention administrative et de mesures de sûreté. Le Conseil rappelle, aux paragraphes 77 et suivants, qu’il a déjà admis l’allongement de la rétention administrative pour les étrangers auteurs d’actes terroristes dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 (Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC), tout en censurant, par une décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC), l’élargissement excessif du champ des personnes susceptibles d’être concernées par ce régime dérogatoire, en raison du caractère déséquilibré de la conciliation opérée par le législateur entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la liberté individuelle. En l’espèce, le Conseil valide l’extension du régime dérogatoire aux étrangers condamnés définitivement pour certaines infractions d’une particulière gravité limitativement énumérées, estimant que les nouvelles dispositions ne méconnaissent pas la liberté individuelle.
La décision du 23 juillet 2026 valide également, en son article 10, les dispositions relatives à la réitération du placement d’un étranger en rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Le Conseil a tenu compte des garanties prévues par le législateur, notamment la fixation d’une durée cumulée maximum des périodes de rétention et d’un nombre maximum de placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, qui faisaient défaut à l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure. Ces carences avaient justifié la censure de ces dispositions par la décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 (Cons. const., 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPC). Le législateur a donc tiré les conséquences de cette censure en prévoyant des plafonds temporels et quantitatifs, ce dont le Conseil prend acte pour valider le dispositif.
B. La protection du secret médical face aux prérogatives préfectorales : le cantonnement de l’information administrative
L’article 5 de la loi déférée organise la transmission d’informations au préfet concernant la situation de certaines personnes admises en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Cette transmission, qui vise à permettre au représentant de l’État d’assurer un suivi des personnes susceptibles de présenter un danger pour l’ordre public, soulève une tension immédiate avec le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel, au paragraphe 79 de sa décision, a formulé une réserve d’interprétation portant sur trois dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi déférée : le dernier alinéa de l’article L. 3211-11-1, le paragraphe II de l’article L. 3212-5 et le dernier alinéa de l’article L. 3212-9. Il juge que les informations transmises au préfet concernant la situation administrative des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement et susceptibles d’être autorisées à sortir de leur établissement d’accueil ne sauraient comporter ni les avis et certificats médicaux sur la base desquels sont prises les décisions concernées, ni d’indications relatives à la nature des soins délivrés ou aux traitements prescrits.
Cette réserve est d’une importance pratique considérable pour les praticiens hospitaliers et les avocats intervenant dans les procédures de soins sans consentement. Elle trace une frontière nette entre les informations de nature administrative – que le préfet peut légitimement connaître pour exercer ses missions de police – et les données médicales couvertes par le secret professionnel, qui échappent à la communication administrative. Le Conseil constitutionnel mobilise ici le standard classique du droit au respect de la vie privée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la Déclaration de 1789, pour cantonner l’atteinte portée par le dispositif législatif à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.
En conséquence, le dispositif de transmission d’informations au préfet se trouve substantiellement redéfini par la décision du 23 juillet 2026. L’autorité préfectorale ne pourra recevoir que des informations relatives à la situation administrative des patients – identité, date d’admission, échéance de la mesure, décisions de sortie – à l’exclusion de toute donnée relative au diagnostic, au traitement ou au pronostic médical. Cette limitation, qui n’était pas prévue par le législateur dans le texte initial, résulte exclusivement de l’office du juge constitutionnel et s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution.
Dès lors, l’économie générale de la loi sécurité, telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel, révèle une tension structurante entre la poursuite d’objectifs de valeur constitutionnelle – la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions – et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Le Conseil valide les instruments nouveaux conférés à l’administration tout en les encadrant par des réserves d’interprétation qui en limitent la portée et en garantissent la conformité aux exigences constitutionnelles. Cette technique juridictionnelle, caractéristique du contrôle de constitutionnalité a priori, atteste de la fonction régulatrice du Conseil constitutionnel dans l’ordonnancement juridique français, entre contrôle de la loi et dialogue avec le législateur.
Les dispositions validées sans réserve par le Conseil méritent également d’être mentionnées, car elles complètent le tableau d’ensemble du contrôle opéré. L’article 6 de la loi, relatif à l’effet suspensif de la demande de sursis à exécution d’un jugement annulant le renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, est déclaré conforme à la Constitution. L’article 7, encadrant les procédures de changement de nom et de prénom afin de prévenir leur détournement par des personnes condamnées pour terrorisme, est également validé. L’article 9, qui étend à de nouvelles hypothèses le régime dérogatoire de rétention administrative des étrangers condamnés applicable en matière de terrorisme, est jugé conforme au terme d’une analyse fondée sur la liberté individuelle, le Conseil relevant que les nouvelles dispositions ne peuvent s’appliquer qu’à des étrangers condamnés définitivement pour certaines infractions d’une particulière gravité, limitativement énumérées.
Par ailleurs, l’article 8 de la Déclaration de 1789, qui consacre le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, constitue le fondement de la réserve relative à la rétention de sûreté terroriste. L’article 16 de cette même Déclaration, qui garantit les droits de la défense et le droit à un recours effectif, sous-tend l’ensemble des réserves relatives à l’accès à l’avocat, au droit d’appel et au respect du contradictoire. L’article 2, protecteur du droit au respect de la vie privée, fonde la réserve relative à la protection des données médicales. Enfin, l’article 66 de la Constitution, qui érige l’autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle, innerve l’ensemble des réserves relatives aux mesures de contrainte et de privation de liberté.
La décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une jurisprudence constitutionnelle abondante et cohérente, qui depuis la décision fondatrice n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association (Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC), a construit un corpus de principes protégeant les droits et libertés face à l’action du législateur. Les réserves d’interprétation formulées en l’espèce – relatives à l’impartialité du psychiatre certificateur, à l’accès à l’avocat des personnes vulnérables, au plafonnement à douze heures de la contrainte, à l’indépendance du psychiatre hospitalier, à la non-rétroactivité de la rétention de sûreté et à la protection des données médicales – constituent autant de bornes que le juge constitutionnel a posées pour concilier la prévention des risques sécuritaires avec la sauvegarde de l’État de droit.
En définitive, la loi sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, dans sa version conforme à la Constitution telle que précisée par le Conseil, offre aux praticiens du droit – avocats, magistrats, directeurs d’établissement de santé, préfets – un cadre rénové dont la mise en œuvre requerra une vigilance particulière. Les réserves d’interprétation, qui s’imposent à toutes les autorités en vertu de l’article 62 de la Constitution, devront être intégrées dans les pratiques administratives et juridictionnelles dès l’entrée en vigueur de la loi. La jurisprudence à venir des juridictions administratives et judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État, précisera la portée exacte de ces réserves dans le contentieux quotidien de la contrainte psychiatrique, de la rétention de sûreté et de la protection des données médicales.
Conclusion
La décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 illustre avec une netteté particulière la fonction de régulation du Conseil constitutionnel dans l’équilibre des pouvoirs. Le législateur avait entendu renforcer substantiellement l’arsenal préventif de l’administration face aux menaces sécuritaires contemporaines, en créant des instruments juridiques d’une puissance inédite : l’injonction d’examen psychiatrique en trois phases et la rétention de sûreté terroriste. Le Conseil constitutionnel, sans entraver le pouvoir d’appréciation du Parlement, a procédé à un toilettage normatif d’ampleur, en assortissant les dispositions les plus intrusives de réserves d’interprétation qui en garantissent la conformité aux droits et libertés constitutionnellement protégés. Le praticien du droit retiendra de cette décision six réserves structurantes : l’impartialité et la motivation de l’avis psychiatrique préalable à l’injonction, l’information des représentants légaux des mineurs et majeurs protégés, le droit à l’assistance d’un avocat lors de la visite domiciliaire, le plafonnement à douze heures de la contrainte administrative, la non-rétroactivité de la rétention de sûreté terroriste et l’interdiction de transmettre au préfet les données médicales des personnes placées sous soins sans consentement.