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Loi contre la vie chère outre-mer adoptée le 19 novembre 2026 : marges arrière plafonnées, comptes déposés sous astreinte, ce qui va changer

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Loi contre la vie chère outre-mer adoptée le 19 novembre 2026 : marges arrière plafonnées, comptes déposés sous astreinte, ce qui va changer

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Le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Déposé au Sénat le 10 décembre 2024 par le sénateur Victorin Lurel, le texte avait été voté par les sénateurs le 5 mars 2025 ; les députés l’ont repris à l’identique, sous le texte adopté n° 369 de l’Assemblée nationale. La navette parlementaire est donc achevée, et le document provisoire publié par l’Assemblée porte la mention « Texte définitif ». Pour autant, ce texte n’est pas en vigueur : au 21 novembre 2026, il n’a été ni promulgué ni publié au Journal officiel, et plusieurs de ses mesures attendent encore un décret ou un arrêté.

Le texte tient en six articles. Il permettrait au préfet de faire enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer les comptes de leur société, plafonnerait à titre expérimental une partie des « marges arrière » versées par les fournisseurs aux distributeurs et imposerait leur mention sur les factures d’achat. Il ouvrirait une indemnisation aux entreprises évincées après la constatation d’une exclusivité d’importation illicite, abaisserait le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail ultramarin, renforcerait les observatoires des prix et rendrait applicables de plein droit outre-mer les conditions générales de vente établies au niveau national. Ce commentaire confronte chaque mesure au droit en vigueur et à la jurisprudence, signale les questions que le vote conforme a laissées ouvertes, puis indique ce que fournisseurs, distributeurs, producteurs locaux et dirigeants de sociétés ultramarines peuvent préparer dès maintenant.

I. Loi contre la vie chère outre-mer : ce qui a été voté le 19 novembre 2026 et ce qui reste à faire

A. Proposition de loi vie chère outre-mer : pourquoi le vote conforme clôt la navette sans rendre le texte applicable

La proposition de loi a été enregistrée au Sénat le 10 décembre 2024 sous le n° 199. Dans sa version initiale, elle reposait d’abord sur la transparence comptable : les entreprises aidées ou dépassant un certain chiffre d’affaires auraient dû transmettre chaque année leurs comptes au préfet et à l’observatoire des prix, et certains commerçants auraient dû communiquer chaque trimestre leurs taux de marge, leurs prix d’achat et de vente et leurs prix de cession interne. La commission des affaires économiques du Sénat a jugé ce dispositif trop lourd pour les entreprises comme pour les services de l’État et l’a réécrit. La séance publique du 5 mars 2025 a ensuite ajouté plusieurs articles, notamment sur les marges arrière, la rupture des relations commerciales et les conditions générales de vente, avant d’adopter le texte n° 63 (2024-2025) du Sénat.

Transmis à l’Assemblée nationale le 6 mars 2025 sous le n° 1033, le texte y est resté plus d’un an et demi sans examen. La commission des affaires économiques l’a étudié le 9 novembre 2026, sur le rapport n° 3444 du député Christian Baptiste, et l’a adopté sans modification. Le groupe Socialistes et apparentés l’a ensuite inscrit à l’ordre du jour de sa journée réservée du 19 novembre. La procédure de législation en commission avait été demandée, mais un groupe s’y est opposé ; le texte a donc été discuté en séance publique selon la procédure ordinaire. Le rapporteur a assumé un choix de méthode : voter le texte dans les termes du Sénat pour éviter un nouvel examen au Sénat, dont rien ne garantissait l’inscription avant la fin de la législature. Plusieurs groupes ont retiré leurs amendements pour cette raison, tout en rappelant ce qu’ils auraient voulu ajouter : la publication obligatoire des taux de marge, l’extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité, ou encore la publicité du nom des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes.

En séance, quarante amendements avaient été déposés sur le texte de la commission. Aucun n’a été adopté : treize ont été rejetés, vingt-trois retirés, trois déclarés irrecevables et un est tombé, selon le relevé des amendements publié par l’Assemblée nationale sur son dossier législatif. Ont notamment été rejetés l’abaissement à 1,5 million d’euros du seuil de contrôle des concentrations, l’interdiction de toute marge arrière à l’égard des producteurs locaux, l’obligation de répercuter chaque avantage financier sur le prix de vente au détail, la création d’amendes administratives propres au respect des conditions générales de vente nationales et l’obligation pour le préfet de rendre publique la liste des sociétés défaillantes. Ont été retirés en séance, entre autres, la suppression pure et simple du plafonnement des marges arrière, la réduction de l’expérimentation à trois ans et deux amendements de sécurisation juridique, l’un sur la procédure de sanction, l’autre sur l’emplacement du nouveau régime d’indemnisation. Ces deux derniers éclairent des questions que le texte définitif laisse ouvertes ; on y reviendra.

Reste la question du texte exact. Au 21 novembre 2026, la page officielle du texte adopté n° 369 indique encore « Document non encore publié ». Seul un document provisoire est en ligne, qui prévient que seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. Ce document, comme le texte de la commission n° 3444-A0, reprend le dispositif voté par le Sénat avec une numérotation continue : les articles 1er, 1er bis, 1er ter, 2, 3 bis et 4 du Sénat deviennent les articles 1er à 6. Il comporte aussi des ajustements de rédaction. Le plus visible concerne les marges arrière : le texte du Sénat renvoyait la fixation du taux plafond à un « décret conjoint » des ministres chargés de la consommation et des outre-mer, alors que la version publiée par l’Assemblée vise un « arrêté conjoint ». Le présent commentaire suit le dispositif commun aux deux versions et signale les écarts lorsqu’ils comptent ; la version promulguée et publiée au Journal officiel fera seule foi.

Un texte définitivement adopté n’est pas encore une loi applicable. Selon l’article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant cette promulgation, l’article 61 de la Constitution permet au Président de la République, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, à soixante députés ou à soixante sénateurs de déférer la loi au Conseil constitutionnel. Dans ce cas, la saisine suspend le délai de promulgation et le Conseil statue dans le délai d’un mois, ramené à huit jours à la demande du Gouvernement s’il y a urgence, selon ce même article 61 de la Constitution. Au 21 novembre 2026, aucune décision relative à ce texte ne figure parmi les décisions récentes publiées par le Conseil constitutionnel, et Légifrance ne recense aucune loi portant ce titre.

La promulgation ne suffira pas pour toutes les mesures. Le plafonnement des marges arrière suppose qu’un texte réglementaire fixe le taux applicable, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits, et ses modalités d’application relèvent d’un décret. L’extension du dispositif de contractualisation de l’article L. 420-5 du code de commerce aux denrées « comparables » suppose elle aussi un décret définissant les critères de comparabilité. En commission, un amendement qui obligeait le Gouvernement à prendre ce décret dans les six mois suivant la promulgation a été rejeté, le rapporteur estimant qu’il ne créerait aucune contrainte réelle et qu’il empêcherait l’adoption conforme, comme le retrace le rapport n° 3444. Une députée a d’ailleurs rappelé en commission que certains textes réglementaires liés à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer étaient toujours attendus. Pour les entreprises concernées, le calendrier réel dépendra donc autant du Gouvernement que du Parlement.

B. Dépôt des comptes, rachats de magasins, observatoires des prix : quels nouveaux pouvoirs pour l’État ?

Le premier article répond à un constat que le rapport de l’Assemblée chiffre ainsi : en Martinique, seules 24 % des sociétés déposent leurs comptes annuels, contre 85 % au niveau national. Le droit en vigueur offre déjà deux voies. L’article L. 123-5-1 du code de commerce dispose : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. » L’article L. 611-2 du code de commerce permet en outre au président du tribunal, « le cas échéant sur demande du président d’un des observatoires mentionnés à l’article L. 910-1 A », d’adresser aux dirigeants qui ne déposent pas les comptes annuels une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le rapport relève que cette faculté ouverte aux observatoires n’est pas utilisée, faute de moyens pour analyser les comptes.

Le texte adopté crée un article L. 123-5-1-1 propre aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. À la demande du représentant de l’État, le président du tribunal, statuant en référé, pourrait enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer au registre les pièces et actes qu’elle est tenue d’y déposer ; l’astreinte ne pourrait excéder 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction, selon le texte adopté n° 369. Deux observations en découlent. La première tient au demandeur : le texte général vise « tout intéressé » et le ministère public, tandis que le nouvel article désigne expressément le représentant de l’État. La seconde tient au montant : l’article L. 123-5-1 ne fixe pas lui-même de maximum, alors que le nouvel article en fixe un pour la demande préfectorale. Le Sénat avait d’abord envisagé une astreinte proportionnelle au chiffre d’affaires journalier, puis l’a ramenée en séance à ce montant forfaitaire, d’après le rapport de l’Assemblée. En commission, un député a objecté qu’un plafond de 1 000 euros par jour pèserait peu pour un grand groupe ; l’amendement qui voulait rendre public le nom des sociétés défaillantes a été retiré.

Ces procédures obéissent à des règles de forme que la jurisprudence fait respecter. Par un arrêt publié du 29 septembre 2009 (Cass. com., n° 08-14.146), la Cour de cassation a annulé l’ordonnance par laquelle le président d’un tribunal de commerce, statuant sur le fondement du II de l’article L. 611-2, avait liquidé l’astreinte et condamné le dirigeant à payer une somme au Trésor public : cette ordonnance, « qui ne comporte ni l’indication du nom ni la signature d’un greffier, est nulle ». Pour un dirigeant visé par une injonction, l’enjeu est double : régulariser le dépôt, ce que le dispositif cherche à obtenir, et vérifier la régularité des décisions qui liquident une astreinte mise à sa charge personnelle.

Le texte abaisse ensuite le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail ultramarin. Le III de l’article L. 430-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, soumet au contrôle de l’Autorité de la concurrence les opérations dont l’une des parties exerce tout ou partie de son activité outre-mer, lorsque le chiffre d’affaires mondial cumulé des parties dépasse 75 millions d’euros et que deux au moins d’entre elles réalisent individuellement, dans l’un des territoires concernés, plus de 15 millions d’euros, « ou à 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail ». Le texte remplace ce dernier montant par 3 millions d’euros. Le contraste est net avec les seuils nationaux, que la même version de l’article fixe à 250 et 80 millions d’euros pour le régime général, et à 100 et 20 millions d’euros pour le commerce de détail. Le Sénat avait écarté un abaissement de tous les seuils ultramarins ; l’Autorité de la concurrence a confirmé au rapporteur de l’Assemblée qu’un tel abaissement aurait sensiblement accru le nombre de notifications, sans la conduire nécessairement à examiner davantage d’opérations problématiques. Seul le commerce de détail, qui représente selon l’Autorité près des trois quarts de ses saisines outre-mer en matière de concentrations, est visé. Un groupe qui envisage de racheter un magasin dans un département d’outre-mer devra donc vérifier si l’opération, jusque-là hors du contrôle, n’en relève pas désormais.

Deux mesures élargissent l’accès à l’Autorité de la concurrence. Le IV de l’article L. 462-5 du code de commerce réserve aujourd’hui la faculté de la saisir, pour les pratiques concernant leur territoire, aux régions d’outre-mer, au Département-Région de Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; le texte y ajoute les départements. Il abaisse par ailleurs de 50 % à 25 % la part de marché à partir de laquelle la commission départementale d’aménagement commercial peut solliciter l’avis de l’Autorité lorsqu’une entreprise demande une autorisation d’exploitation commerciale. L’article L. 752-6-1 du code de commerce prévoit aujourd’hui : « Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission peut demander l’avis de l’Autorité de la concurrence. » La saisine reste une faculté et conserve son effet suspensif : la décision de la commission attend l’avis, que l’Autorité rend dans un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés après réception de l’intégralité des pièces du dossier, en application du même article L. 752-6-1. Le rapport de l’Assemblée note que l’Autorité n’a été saisie qu’une seule fois par une telle commission, en 2013 ; l’abaissement du seuil ne produira d’effet que si les commissions s’en servent.

Les observatoires des prix, des marges et des revenus, institués par l’article L. 910-1 A du code de commerce dans les mêmes collectivités, gagnent trois prérogatives. La phrase de l’article L. 910-1 D qui confie leur secrétariat aux services de l’État présents dans la collectivité serait complétée pour préciser, selon la lecture qu’en donne le rapport de l’Assemblée, que ce secrétariat dispose « des moyens nécessaires » à l’exercice de ses missions. L’article L. 910-1 H, qui organise aujourd’hui la communication d’informations par les administrations de l’État, serait complété pour permettre à l’observatoire de saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises, ces agents pouvant alors user des pouvoirs d’enquête du titre V du livre IV du code de commerce. Enfin, le rapport annuel de chaque observatoire, que l’article L. 910-1 I adresse aujourd’hui au Parlement et aux ministres concernés, serait publié par l’État. Le Sénat avait renoncé à donner aux observatoires un pouvoir d’investigation propre auprès des entreprises, estimant que la question de leurs moyens devait d’abord être réglée en loi de finances ; le texte retient donc une voie indirecte, par la saisine de la DGCCRF.

II. Marges arrière, factures, rupture brutale : ce qui changerait pour fournisseurs, distributeurs et producteurs locaux

A. Marges arrière plafonnées et conditions générales de vente nationales : que revoir dans les contrats ?

L’expression « marges arrière » ne figure pas dans le code de commerce. Elle désigne les avantages qu’un fournisseur consent à un distributeur en dehors du prix porté sur la facture : ristournes calculées sur les volumes de l’année, rémunération de mises en avant, de têtes de gondole ou d’animations commerciales, autres engagements destinés à favoriser la relation. Le droit en vigueur les encadre par leur forme plus que par leur montant. Le III de l’article L. 441-3 du code de commerce impose que la convention écrite conclue entre fournisseur et distributeur distingue les conditions de l’opération de vente, « y compris les réductions de prix », puis « Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d’achat et de vente », enfin les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale. Le 1° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui entreprend « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ». Aucun texte ne fixe en revanche de plafond chiffré : le contrôle se fait au cas par cas, ce qui suppose, souligne le rapport de l’Assemblée, qu’un fournisseur ose dénoncer un client dont il dépend.

Le nouvel article L. 410-7 instaurerait un tel plafond, à titre expérimental, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, pour une durée de cinq ans et six mois à compter de la promulgation de la loi, d’après le texte adopté n° 369. Deux catégories d’avantages seraient plafonnées par année civile : les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits du fournisseur qui ne font pas l’objet de « contreparties commerciales ou financières » à l’égard du distributeur, d’une part, et les avantages de toute nature autres que les remises, bonifications et ristournes, d’autre part. Le taux serait fixé par les ministres chargés de la consommation et des outre-mer, sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits. Les remises, bonifications et ristournes échapperaient donc au plafond ; le rapport de l’Assemblée rattache ces réductions de prix aux conditions de l’opération de vente.

Le rapport de l’Assemblée reconnaît une imprécision de rédaction. Lus à la lettre, les services plafonnés seraient ceux qui n’ont pas de contrepartie, alors que l’obtention d’un avantage sans contrepartie est déjà sanctionnée par l’article L. 442-1 ; le plafond serait alors privé d’effet utile. Selon le rapporteur, les débats du Sénat montrent que l’intention était de viser les services de coopération commerciale dans leur ensemble, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente. La version publiée par l’Assemblée conserve pourtant la formule, et l’adoption conforme a exclu toute retouche. L’administration chargée des contrôles, puis le juge, devront trancher entre la lettre du texte et l’intention prêtée à ses auteurs.

La frontière entre réduction de prix et rémunération d’un service devient décisive. Dans un arrêt publié du 25 juin 2025 (Cass. com., n° 24-10.440), rendu sur l’action du ministre de l’économie contre une centrale d’achat de la grande distribution, la Cour de cassation a jugé que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ». Une remise stipulée au titre des conditions de l’opération de vente n’avait donc pas à rémunérer un service. Le nouveau texte reprend une ligne de partage du même ordre : ce qui relève des remises, bonifications et ristournes échapperait au plafond, ce qui rémunère une coopération commerciale ou un autre avantage y serait soumis. La qualification de chaque ligne de la convention annuelle commandera donc à la fois l’exigence de contrepartie et l’application du plafond. Au Sénat, le ministre des outre-mer avait d’ailleurs objecté à un plafonnement des remises elles-mêmes, selon le rapport, qu’il soulevait des doutes sur la proportionnalité de la mesure et pouvait conduire à une hausse des prix à la consommation.

Le II du nouvel article imposerait de mentionner sur les factures d’achat les remises, bonifications, ristournes et avantages publicitaires, commerciaux et financiers obtenus au titre des marges arrière et prévus par la convention écrite de l’article L. 441-3, lorsqu’ils sont « de principe acquis et de montants chiffrables », « même si leur versement est différé ». Le droit commun de la facturation est plus étroit : l’article L. 441-9 du code de commerce n’exige que la mention de « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services ». Selon le rapport de l’Assemblée, les ristournes conditionnelles et les rémunérations versées en fin d’exercice donnent aujourd’hui lieu à des avoirs ou à des factures de prestation distinctes, ce qui rend difficile la reconstitution du prix net réellement payé. Pour les opérateurs ultramarins, la facture d’achat devrait faire apparaître ces avantages dès qu’ils sont certains dans leur principe et chiffrables, ce qui suppose d’adapter les outils de facturation avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les manquements seraient passibles d’une amende administrative d’au plus 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, constatés et poursuivis dans les conditions du titre V du livre IV du code de commerce. Un point reste à régler. L’article L. 470-2 du code de commerce désigne l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation comme « l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre », alors que le nouvel article L. 410-7 serait inséré au titre Ier. Un amendement de séance, retiré, proposait d’ajouter un renvoi exprès à la procédure de cet article, qui garantit le caractère contradictoire de la sanction ; le texte définitif ne le contient pas. L’autorité qui prononcera l’amende et la procédure suivie ne sont donc pas désignées par le texte lui-même ; le décret d’application qu’il prévoit et, le cas échéant, le juge auront à le préciser. Un autre amendement retiré relevait que le plafond de 375 000 euros, aligné sur le droit commun de la négociation commerciale, pourrait peser peu face à des groupes dont le chiffre d’affaires se compte en centaines de millions d’euros.

Dernière mesure de ce volet, le texte rétablit un article L. 441-2-1 aux termes duquel, dans les mêmes collectivités, les conditions générales de vente établies au niveau national entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services s’appliqueraient « de plein droit », « de façon transparente et non discriminatoire ». La mesure vise la pratique que le rapport de l’Assemblée appelle les « tarifs export » : de nombreux fournisseurs traitent les territoires ultramarins comme des marchés étrangers, notamment parce qu’ils sont soumis à l’octroi de mer et assimilés à des zones d’exportation au regard de la TVA, de sorte que les distributeurs locaux ne bénéficient la plupart du temps ni des tarifs négociés ni des opérations promotionnelles proposées dans l’Hexagone. Elle devra se combiner avec l’article L. 441-1 du code de commerce, qui pose que les conditions générales de vente constituent le « socle unique de la négociation commerciale » et qu’elles « peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services ». Le texte ne dit pas si un acheteur établi outre-mer peut encore constituer une catégorie distincte ; il ne prévoit pas non plus de sanction propre, l’amendement qui en créait une ayant été rejeté en séance.

Concrètement, un distributeur installé dans un département d’outre-mer pourra demander à son fournisseur la communication de ses conditions générales de vente, que le II de l’article L. 441-1 impose déjà envers tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, et comparer les conditions qui lui sont faites aux conditions nationales. Du côté des fournisseurs, la prudence commande de recenser dès maintenant les barèmes, remises et opérations promotionnelles réservés à l’Hexagone, et de documenter les raisons objectives de tout écart de traitement. Ces vérifications relèvent du suivi ordinaire des contrats de distribution et, plus largement, du droit des affaires appliqué aux relations entre fournisseurs et distributeurs.

B. Exclusivité d’importation rompue, produits importés à bas prix : quelle protection pour les entreprises locales ?

Depuis la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, l’article L. 420-2-1 du code de commerce prohibe, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ». Le III de l’article L. 420-4 du code de commerce écarte cette interdiction pour les accords ou pratiques dont les auteurs justifient qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Par un arrêt publié du 26 janvier 2022 (Cass. com., n° 20-14.000), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant sur un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence relative à des produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna. L’arrêt attaqué énonçait qu’« échappe à la prohibition une simple exclusivité de fait pour l’obtention de laquelle son bénéficiaire n’a réalisé aucun acte positif », et que l’accord de volontés pouvait se prouver par un faisceau d’indices graves, précis et concordants ; la Cour de cassation y a vu une appréciation souveraine.

Le texte adopté complète l’article L. 420-4 par un IV. Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises concernées pourraient obtenir l’indemnisation du préjudice causé par les entreprises auteures de la rupture, même partielle, de la relation commerciale en l’absence d’un préavis écrit. Ce préavis tiendrait compte de la durée de la relation, des usages du commerce ou des accords interprofessionnels et, pour le prix applicable pendant sa durée, des conditions économiques du marché. La responsabilité de l’auteur de la rupture ne pourrait être engagée pour durée insuffisante s’il a respecté un préavis de dix-huit mois, selon le même texte adopté n° 369. L’indemnisation prendrait en compte « notamment » les charges salariales afférentes, les atteintes à la valeur du fonds de commerce, les frais d’établissement et l’amortissement des biens d’équipement acquis ou fabriqués depuis la conclusion du contrat commercial, à l’exclusion des immeubles d’habitation, des chantiers et des locaux professionnels, selon le texte adopté n° 369. Le rapport de l’Assemblée explique la mesure : des fournisseurs ou importateurs-grossistes auraient invoqué l’interdiction des exclusivités pour se retirer brutalement de relations anciennes avec des opérateurs locaux, souvent des PME ayant investi dans des entrepôts et du personnel, au lieu d’ouvrir leur approvisionnement à la concurrence.

Cette rédaction reprend presque mot pour mot le droit commun de la rupture brutale. Le II de l’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, engage la responsabilité de toute personne qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie en l’absence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, et précise : « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. » Dans cette version, le même II vise aussi la réduction substantielle des volumes de commandes adressés à un partenaire dans le cadre de la négociation d’un contrat. Un amendement de séance, retiré, proposait de loger le nouveau dispositif dans ce II, en précisant que l’illicéité de l’exclusivité au regard de l’article L. 420-2-1 ne fait pas obstacle à son application ; ses auteurs craignaient que deux régimes rédigés de façon semblable dans deux parties du code ne soient interprétés différemment. Le texte définitif maintient le régime spécial à l’article L. 420-4 et ne dit pas comment il s’articule avec le droit commun.

La jurisprudence rendue sur le droit commun éclaire ce que le juge pourrait retenir. La Cour de cassation juge que « seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même » (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-26.414, publié) ; dans cette affaire, elle a censuré l’indemnisation de frais de déplacement et de formation liés à la recherche de nouveaux fournisseurs, faute pour les juges d’avoir précisé en quoi l’insuffisance du préavis les avait causés. Elle évalue le préjudice principal par référence à la marge : « le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis » (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940, publié). En cas de rupture partielle, ce préjudice « s’évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.972). Au regard de cette jurisprudence, la liste du nouveau IV pose une question : faut-il y voir une extension des préjudices réparables, ou une liste d’éléments que le juge prend en compte pour évaluer le seul préjudice né de la brutalité ? Les décisions consultées, toutes rendues sur le droit commun, ne tranchent pas cette question.

Une seconde difficulté tient au contenu du préavis lui-même. Dans l’arrêt du 10 février 2015, à propos du retrait d’une exclusivité territoriale pendant le préavis, la Cour de cassation a jugé que « sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ». Dans l’hypothèse visée par le nouveau texte, la condition antérieure est précisément l’exclusivité d’importation jugée illicite, qui ne peut être maintenue. Le texte répond en partie en indiquant que le prix applicable pendant le préavis tient compte des conditions économiques du marché ; il ne dit pas si la relation peut se poursuivre sans exclusivité pendant cette période, ni si la constatation de l’infraction caractérise à elle seule des circonstances particulières. Il ne précise pas davantage qui doit avoir « constaté » l’infraction, l’Autorité de la concurrence, une juridiction ou l’une et l’autre, ni à quelle date les accords doivent être « en cours ». Les décisions consultées ne tranchent pas ces points, que les premiers litiges devront éclaircir devant les juridictions compétentes en matière de litige commercial.

Pour une entreprise ultramarine qui perd l’accès à une marque après la dénonciation d’une exclusivité d’importation, les pièces utiles peuvent être rassemblées sans attendre la promulgation : historique des commandes et du chiffre d’affaires réalisé avec le fournisseur, taux de marge sur coûts variables, date et forme de la notification de la rupture, investissements réalisés pour la relation et effectifs qui lui étaient affectés. Ces éléments servent aussi bien sous le régime de droit commun que sous le régime spécial, une fois celui-ci entré en vigueur. Côté fournisseur, la mise en conformité avec l’article L. 420-2-1 ne dispense pas de réfléchir à la manière de mettre fin à l’exclusivité : ouvrir l’approvisionnement à d’autres opérateurs et organiser une transition écrite est la voie que le texte cherche à encourager.

Le texte modifie enfin le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, issu de la loi du 28 février 2017. Cet alinéa permet au représentant de l’État, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département-Région de Mayotte, de rendre obligatoire un accord entre les acteurs de l’importation et de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, « lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone ». En l’absence d’accord dans les dix jours ouvrables qui suivent l’ouverture des négociations, le représentant de l’État prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence, en application du même article L. 420-5. Le texte adopté étend le dispositif aux denrées « présentant des caractéristiques comparables » et renvoie à un décret la définition des critères de comparabilité, en tenant compte notamment de leur nature, de leur mode de production, de leurs usages et de leur effet sur la concurrence avec la production locale.

Selon le rapport de l’Assemblée, ce mécanisme n’a jamais été mis en œuvre depuis 2017, notamment parce que l’Autorité de la concurrence avait estimé, dans un avis du 4 juillet 2019, que des produits surgelés ne pouvaient être tenus pour concurrents de produits locaux vendus frais. L’élargissement vise directement cette difficulté. Un amendement qui voulait faire de la part de la production locale dans l’approvisionnement un critère explicite de comparabilité, et soumettre le décret à l’avis de l’Autorité de la concurrence, a été rejeté en séance. Pour les filières agricoles ultramarines, l’efficacité réelle de la mesure dépendra donc largement du décret qui précisera les critères de comparabilité. Les producteurs qui envisagent de saisir le préfet de cette question ont intérêt à documenter dès maintenant les écarts de prix constatés en rayon, les volumes importés et la situation économique de leur filière : l’article L. 420-5 impose au représentant de l’État de prendre en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus.

Conclusion

Au 21 novembre 2026, la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer est un texte définitivement adopté : le Sénat l’a voté le 5 mars 2025, l’Assemblée nationale l’a adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 2026, et la navette parlementaire est achevée. Ce texte n’est pas en vigueur : il attend sa promulgation et sa publication au Journal officiel, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, et la petite loi authentique n’était pas encore publiée à cette date. Plusieurs mesures dépendront en outre d’un décret ou d’un arrêté, à commencer par le taux plafond des marges arrière et les critères de comparabilité des denrées importées.

Sur le fond, le texte combine des outils d’exécution du droit existant, comme l’injonction de dépôt des comptes à la demande du préfet, la saisine de la DGCCRF par les observatoires des prix ou la saisine de l’Autorité de la concurrence par les départements, et trois innovations plus discutées : le plafonnement expérimental de certaines marges arrière, l’application de plein droit des conditions générales de vente nationales et l’indemnisation des entreprises évincées après la constatation d’une exclusivité d’importation. Le choix d’un vote conforme a permis d’aboutir, mais il a figé des imprécisions que les débats ont eux-mêmes relevées : la définition des services de coopération commerciale plafonnés, l’autorité chargée de prononcer l’amende, l’articulation du nouveau régime d’indemnisation avec le droit commun de la rupture brutale. Les entreprises concernées peuvent dès à présent requalifier les lignes de leurs conventions annuelles, adapter leurs factures d’achat, comparer leurs conditions d’achat aux conditions générales de vente nationales et conserver les pièces relatives aux relations commerciales nouées sous exclusivité. Le texte promulgué, puis les textes réglementaires, diront à quelle date ces règles s’appliqueront.

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