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Loueur de meublé non professionnel et CFE : assujettissement, base minimum et exonérations en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loueur de meublé non professionnel et CFE : assujettissement, base minimum et exonérations en 2026

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La recherche « loueur de meublé non professionnel » flambe en France depuis le 4 octobre 2026, avec un volume supérieur à 2 000 requêtes et une croissance de 1 000 %, et la tendance reste active au moment où ces lignes sont écrites. La raison de l’emballement est connue : d’après les articles qui portent la tendance, le projet de budget pour 2027 place la location meublée dans son viseur. D’après le Figaro Immobilier du 2 octobre 2026, le gouvernement veut favoriser la location de longue durée en rabotant l’amortissement, décrit comme le principal atout de la location meublée ; Batiactu évoque un coup de rabot que certains commentateurs jugent sévère pour le logement, et la presse patrimoniale chiffre à 1,37 million le nombre de bailleurs concernés dès 2027. Pendant que ce projet se discute, une question plus immédiate agite les suggestions de recherche Google : « loueur de meublé non professionnel et cfe », « loueur de meublé non professionnel fiscalité », « loueur de meublé non professionnel 2026 ». Autrement dit, avant même de savoir ce que le budget 2027 changera, les bailleurs veulent comprendre ce qu’ils doivent déjà : la cotisation foncière des entreprises pèse-t-elle sur le loueur en meublé non professionnel, et pour quel montant ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, le loueur en meublé non professionnel est en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises, car la loi répute son activité professionnelle même lorsqu’il relève du régime non professionnel pour l’impôt sur le revenu, et une cotisation minimum s’applique dès que la valeur locative de son bien est faible. Ensuite, des exonérations liées à l’habitation personnelle permettent d’échapper à l’imposition dans des cas précis, et l’avis mal établi se conteste selon une procédure stricte. Le présent article expose le droit en vigueur à la date de sa rédaction : le projet de budget pour 2027 reste un projet, avec son état exact de texte en discussion, et rien de ce qui suit ne lui emprunte une règle applicable.

I. Loueur de meublé non professionnel : un redevable de la CFE comme les autres

A. La location meublée, une activité réputée professionnelle pour la CFE

La cotisation foncière des entreprises forme, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la contribution économique territoriale : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », dispose l’article 1447-0 du code général des impôts. Le champ de la cotisation est fixé par l’article 1447 du même code, dont le premier paragraphe vise « les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». La phrase décisive pour le loueur en meublé suit immédiatement : « Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ». La location meublée entre dans cette présomption : seul le nu à usage d’habitation en est exclu, et le bien meublé n’est jamais un nu. Le loueur en meublé non professionnel, qui loue par définition un logement garni, se trouve donc du côté réputé professionnel de la ligne, quand bien même son bail porte sur un appartement ordinaire loué à l’année à un locataire qui y habite.

La confusion naît du vocabulaire : « non professionnel » désigne le régime d’imposition des bénéfices, pas l’activité au sens de la fiscalité locale. Pour l’impôt sur le revenu, le loueur qui ne remplit pas les conditions du loueur professionnel relève des bénéfices industriels et commerciaux, sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel selon son chiffre d’affaires. L’article 50-0 du code général des impôts réserve le micro-BIC aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes « n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés », avec un seuil spécifique de « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme » et de « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises ». Le bailleur qui dépasse son seuil bascule au régime réel, déduit ses charges et amortit son bien : c’est précisément cet amortissement que le projet de budget pour 2027 entend raboter, d’après la presse qui porte la tendance. Mais en matière de cotisation foncière des entreprises, ce classement est sans portée : que le loueur soit au micro-BIC ou au réel, qu’il amortisse ou non, l’activité de location meublée demeure réputée professionnelle par l’effet de l’article 1447.

La jurisprudence administrative l’a rappelé avec netteté dans un litige opposant une société de location de meublés de tourisme à l’administration. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 6 décembre 2022 rendu sous le numéro 20BX02961, écarte l’argument tiré du droit de l’impôt sur le revenu et du droit commercial : « Ni le IV de l’article 155 du code général des impôts applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni la décision du Conseil Constitutionnel n°2017-689 QPC du 8 février 2018 », jugent les magistrats, « ne peuvent être entendus comme excluant que la location de biens meublés soit une activité professionnelle ». La cour décrit l’activité comme consistant, pour l’exploitant, « à fournir à des preneurs une prestation d’hébergement dans des locaux d’habitation meublés », placés sous son contrôle, et en déduit l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises au sens de l’article 1447 (CAA Bordeaux, 5e chambre, 6 décembre 2022, n° 20BX02961). Le raisonnement vaut pour la société comme pour la personne physique : dès que la location meublée est exercée à titre habituel, avec des locaux sous le contrôle du bailleur, la cotisation est due. La doctrine administrative confirme cette lecture : le BOFiP consacré aux activités passibles range la location meublée parmi les activités imposables et réserve l’exclusion aux locations nues à usage d’habitation (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 ; BOI-IF-CFE-10-20-30). Retenir l’essentiel : le statut de loueur en meublé non professionnel ne protège jamais, à lui seul, de la cotisation foncière des entreprises.

B. Base d’imposition, cotisation minimum et avis : ce que paie vraiment le LMNP

Le redevable identifié, l’assiette se détermine selon des règles propres à la fiscalité locale. L’article 1467 du code général des impôts dispose que « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France », dont le redevable « a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 ». Pour le loueur en meublé, le bien pris en compte est le logement loué, avec ses dépendances, évalué selon les règles de la taxe foncière. La période de référence est précisée par l’article 1467 A du même code : « la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ». Concrètement, la cotisation mise en recouvrement en 2026 repose sur la situation de 2024 : le bailleur qui a acquis son bien en 2024 est imposé en 2026 sur ce bien, tandis que celui qui l’a cédé en 2024 ne l’est plus, puisque la loi exclut les biens « détruits ou cédés au cours de la même période ». Les parties communes des immeubles donnés en location sont également exclues de la base, ce qui intéresse le bailleur de plusieurs lots dans une copropriété.

La valeur locative d’un studio ou d’un deux-pièces produit souvent une cotisation dérisoire, et c’est ici qu’intervient le mécanisme qui surprend le plus les bailleurs : la cotisation minimum. L’article 1647 D du code général des impôts prévoit que « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant ». Le barème légal encadre la base minimum selon le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de la période de référence : jusqu’à 10 000 euros, la base se situe entre 250 et 597 euros ; de 10 000 à 32 600 euros, entre 250 et 1 194 euros ; de 32 600 à 100 000 euros, entre 250 et 2 509 euros ; de 100 000 à 250 000 euros, entre 250 et 4 183 euros ; de 250 000 à 500 000 euros, entre 250 et 5 974 euros ; au-delà de 500 000 euros, entre 250 et 7 769 euros. Chaque commune vote sa base à l’intérieur de la fourchette, de sorte que deux bailleurs aux recettes identiques paient des montants différents selon la délibération applicable au lieu de leur principal établissement. La loi ajoute une soupape : « Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum », sous réserve du respect du règlement européen relatif aux aides de minimis. Le commentaire officiel explicite la logique : en application de l’article 1647 D, la cotisation du principal établissement ne peut pas être inférieure à un minimum, de sorte que la base d’imposition ne peut pas, en pratique, être inférieure à une base plancher (BOI-IF-CFE-20-20-40) ; les redevables dont la base nette est inférieure au plancher applicable se voient appliquer cette cotisation minimum (BOI-IF-CFE-20-20-40-10).

Prenons le cas ordinaire d’un bailleur parisien qui perçoit 25 000 euros de loyers meublés par an : sa tranche de recettes le place dans la fourchette de 250 à 1 194 euros de base minimum, et la commune applique à cette base le taux voté localement, ce qui produit une cotisation de plusieurs centaines d’euros alors même que la valeur locative cadastrale du studio aurait donné un montant bien moindre. À Paris, où la pression sur les meublés touristiques comme sur les locations de longue durée ne cesse de croître, la base minimum votée par le Conseil de Paris mérite une attention particulière, car elle détermine à elle seule le montant de l’avis pour la grande majorité des petits bailleurs. Face à un avis qui semble disproportionné au regard des loyers encaissés, l’intervention d’un avocat contrôle fiscal permet de vérifier la tranche appliquée, la délibération locale et l’existence d’une éventuelle exonération, avant d’engager une réclamation. La cotisation minimum n’est ni une erreur ni une anomalie : c’est l’application normale de la loi aux petites bases, et seule la tranche de recettes de 5 000 euros ou moins y fait échapper.

II. Exonérations et contestation : les portes de sortie du LMNP

A. L’exonération liée à l’habitation personnelle, entre plein droit et délibération locale

Le législateur a prévu des exonérations ciblées pour les locations qui restent attachées au logement de celui qui loue. L’article 1459 du code général des impôts ouvre la liste par une formule générale : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ». La location accidentelle et non périodique d’une partie de son logement échappe donc à la cotisation, mais le bailleur habituel ne remplit pas cette condition. Le deuxième cas vise la chambre chez l’habitant : « 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ». Trois conditions cumulatives en résultent : louer une partie de sa résidence principale, à un occupant qui y réside à titre principal, à un prix raisonnable. Le bailleur qui loue une chambre à un étudiant ou à un jeune actif au prix du marché local, sans excès, entre dans ce cadre ; celui qui pratique des tarifs nettement supérieurs aux loyers du quartier ou qui accueille des occupants de passage s’en exclut.

Le troisième cas, le plus disputé, concerne la location d’une partie de son habitation personnelle en dehors des deux hypothèses précédentes : « 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre », puis « b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle » et « c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu’au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle » (article 1459 du code général des impôts). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, ces exonérations sont facultatives au sens où la commune peut les écarter par délibération : avant d’invoquer le texte, le bailleur vérifie les délibérations de sa commune, car une délibération contraire régulièrement prise fait échec à l’exonération. La doctrine administrative détaille ces exonérations de plein droit et leurs conditions (BOI-IF-CFE-10-30-10-50) ainsi que les exonérations facultatives ouvertes aux loueurs en meublé (BOI-IF-CFE-10-30-30-50). Ensuite, tout repose sur la notion d’habitation personnelle, que le Conseil d’État a précisée dans une affaire de chambres d’hôtes. Une propriétaire qui louait une partie de son immeuble en chambres d’hôtes demandait la décharge de ses cotisations ; la cour d’appel avait admis l’exonération au seul motif du classement des locaux, sans vérifier le lien avec l’habitation. Le Conseil d’État censure : « Les locaux compris dans l’habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens de ces dispositions s’entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière », et la cour avait commis une erreur de droit en déduisant l’exonération « sans rechercher si Mme B… se réservait la jouissance ou la disposition de ces locaux en dehors des périodes de location et si, par suite, ils pouvaient être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle » (CE, 9e-10e ch. réunies, 9 octobre 2019, n° 417676). Le critère est donc concret : le bailleur qui occupe réellement les lieux hors saison, y conserve ses affaires et en garde la disposition peut soutenir que les locaux loués font partie de son habitation personnelle ; celui qui affecte durablement un logement entier à la location, sans jamais l’habiter, ne le peut pas. La charge de la preuve pèse sur le contribuable : factures d’énergie à son nom toute l’année, attestation d’assurance habitation, avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires le cas échéant, constats d’huissier de justice de l’occupation des lieux et témoignages de voisinage forment le dossier qui emporte la conviction du juge.

B. Déclaration, annualité et réclamation : contester l’avis de CFE sans se tromper de délai

L’administration ne devine pas les recettes du bailleur : elle les attend de sa déclaration. L’article 1477 du code général des impôts impose aux contribuables de déclarer « les éléments servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises l’année précédant celle de l’imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai », et prévoit une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivante en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en cours d’année. En pratique, le loueur en meublé qui débute son activité souscrit la déclaration n° 1447-C dans ce délai ; l’omission expose à une taxation d’après les éléments dont dispose le service, toujours moins favorable qu’une déclaration complète et sincère. L’erreur fréquente consiste à croire que l’inscription au registre du commerce, autrefois associée au statut de loueur professionnel pour l’impôt sur le revenu, conditionne la cotisation : elle ne la conditionne pas, et l’absence d’immatriculation ne dispense ni de déclarer ni de payer, comme la cour de Bordeaux l’a jugé en écartant l’argument tiré de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018.

La cotisation obéit ensuite à une règle d’annualité rigide. L’article 1478 du code général des impôts dispose que « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier ». Celui qui loue au 1er janvier paie pour l’année entière, même s’il vend son bien au printemps ; celui qui cesse toute activité dans son établissement n’est pas redevable pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert d’activité. La création d’établissement ouvre droit à une exonération l’année de la création, puis à une base calculée d’après les biens détenus au 31 décembre de la première année d’activité pour les deux années suivantes. Le bailleur qui achète son premier meublé en 2026 n’est donc pas imposable à ce titre en 2026, mais il doit anticiper l’avis de 2027 et de 2028, calculé sur une base figée au 31 décembre 2026. À l’inverse, le cédant qui a vendu en 2025 et reçoit néanmoins un avis en 2026 tient là un premier moyen de décharge, simple et documentaire : l’acte de vente prouve la sortie du patrimoine avant la période de référence.

La contestation suit le régime des impôts directs locaux. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales exige que « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour l’avis de CFE de 2026, la réclamation contentieuse doit donc parvenir au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2027. La réclamation suspend-t-elle le paiement ? Non : la procédure ne vaut pas sursis, et le bailleur qui veut éviter les majorités de retard demande parallèlement le sursis de paiement dans sa réclamation, en constituant les garanties exigées. Si l’administration rejette, expressément ou par silence gardé pendant six mois, le contribuable porte le litige devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’imposition est établie : à Paris, le tribunal administratif de Paris connaît des avis émis sur les biens situés dans la capitale, et l’Île-de-France concentre un contentieux nourri où la valeur locative retenue, la tranche de cotisation minimum et les délibérations communales se discutent pièce par pièce. L’appel se porte devant la cour administrative d’appel, puis le pourvoi devant le Conseil d’État, selon la filière illustrée par les décisions citées dans cet article.

Le calendrier actuel donne à cette mécanique un relief particulier. Le projet de budget pour 2027, qui fait grimper la recherche « loueur de meublé non professionnel », demeure un texte en discussion : d’après les articles qui portent la tendance, il rapprocherait les régimes du nu et du meublé pour favoriser la location de longue durée, au prix d’un plafonnement de l’amortissement. Tant qu’il n’est pas promulgué, il ne change rien à la cotisation de 2026, assise sur les règles exposées ici. Le bailleur avisé mène donc deux chantiers de front : il conteste l’avis 2026 sur le terrain du droit en vigueur, avec la déclaration, l’annualité et les exonérations d’habitation personnelle, et il suit l’examen parlementaire pour arbitrer, le moment venu, entre le maintien en meublé, la bascule vers d’autres régimes ou la cession, en mesurant l’effet du plafonnement annoncé sur sa rentabilité nette.

Conclusion

Le loueur en meublé non professionnel que Google traque en ce début d’octobre 2026 n’échappe pas à la cotisation foncière des entreprises : sa location est réputée professionnelle par la loi, sa base suit la valeur locative de son bien appréciée sur l’avant-dernière année, et la cotisation minimum lui garantit un avis de plusieurs centaines d’euros dès que ses recettes dépassent 5 000 euros. Les issues existent, mais elles se méritent : l’exonération suppose une habitation personnelle réellement occupée hors saison et des délibérations communales qui ne l’ont pas écartée, la déclaration n° 1447-C suppose le respect du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et la réclamation suppose le 31 décembre de l’année suivante. Vérifier sa tranche de recettes, relire la délibération de sa commune, prouver son occupation des lieux et dater sa réclamation : ces quatre gestes décident du sort de l’avis. Le budget 2027 modifiera peut-être demain l’économie de la location meublée ; il ne dispensera jamais de payer juste l’impôt d’aujourd’hui, ni de le contester dans les règles.

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