Un locataire cesse de payer le loyer d’un studio meublé à Paris. Le bailleur, souvent un particulier qui rembourse un crédit avec ce loyer, se demande s’il peut changer la serrure, garder le dépôt de garantie et relouer vite. La réponse tient en une mise en garde : la location meublée à usage de résidence principale obéit à un régime légal précis, et toute expulsion menée sans décision de justice expose le bailleur à des sanctions pénales. Depuis la réforme du contentieux des impayés, le commandement de payer ne donne plus deux mois mais six semaines au locataire pour régulariser, et chaque étape — commandement, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux — conditionne la suivante. Ce guide décrit, pour un bail meublé parisien, comment faire constater la résiliation pour loyers impayés, quels délais le juge peut accorder, comment l’expulsion se déroule pendant ou hors trêve hivernale, ce que devient le dépôt de garantie et l’indemnité d’occupation, et dans quels cas le bailleur peut reprendre son logement pour l’habiter ou le vendre.
I. Faire constater la résiliation du bail meublé pour loyers impayés
La location meublée n’est pas une location de droit commun aménagée au gré des parties. Un logement meublé est, selon la loi, « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », la liste du mobilier minimal étant fixée par décret. Dès que ce logement constitue la résidence principale du locataire, le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 s’applique de plein droit, et les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 17, 18, 20-1, 21, 22 et 24 de la loi sont applicables aux logements meublés. Concrètement, le régime des impayés — clause résolutoire, commandement de payer, assignation — est donc le même qu’en location vide, à l’exception des règles propres au meublé sur la durée et le congé. Le contrat est conclu « pour une durée d’au moins un an », reconduit tacitement chaque année faute de congé, et « lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois » sans reconduction tacite. À Paris, où les baux étudiants de neuf mois sont courants, vérifier la qualité d’étudiant et la durée inscrite au bail constitue le premier réflexe avant d’agir.
A. Le commandement de payer de six semaines et la clause résolutoire en meublé
Le locataire meublé est tenu, comme tout locataire d’habitation, de payer son loyer : la loi dispose que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », le paiement mensuel étant de droit dès qu’il le demande. Quand le loyer cesse d’être versé, le bailleur ne peut ni couper l’eau ou l’électricité, ni remplacer la serrure, ni expulser lui-même l’occupant : seule la clause résolutoire du bail, mise en œuvre par commissaire de justice, ouvre la voie judiciaire. La loi limite strictement cette clause : est réputée non écrite toute clause « qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie », la non-souscription d’une assurance ou les troubles de voisinage constatés par une décision passée en force de chose jugée. Un bail meublé qui prévoirait la résiliation automatique pour un simple retard de quelques jours ou pour un motif de confort ne produirait donc aucun effet.
La procédure commence par un commandement de payer signifié par commissaire de justice. Tout contrat de bail d’habitation, meublé compris, contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, et « cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Ce délai de six semaines, réduit par rapport aux deux mois applicables autrefois, court à compter de la signification de l’acte. Le commandement doit contenir, à peine de nullité, six mentions : le délai de six semaines laissé pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’une procédure de résiliation et d’expulsion suivra sans paiement ni demande de délais, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement du département, et la possibilité de demander à tout moment un délai de grâce au juge sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. L’omission d’une seule de ces mentions fait encourir la nullité de l’acte, et avec elle l’effondrement de toute la procédure : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi écarté des commandements incomplets et, à l’inverse, validé celui auquel « un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 15 avril 2024 » dans un litige parisien d’arriéré locatif.
Deux précautions propres à la pratique parisienne s’ajoutent. D’abord, lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne répond ni des pénalités ni des intérêts de retard. Ensuite, quand la dette atteint deux mois de loyer hors charges ou que l’impayé dure depuis deux mois sans interruption, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui fait réaliser un diagnostic social et financier du ménage. Ce signalement, obligatoire pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles familiales, ne bloque pas la procédure mais pèse sur la suite : le juge s’appuiera sur le diagnostic pour accorder ou refuser des délais. Pour le bailleur d’un meublé parisien, la leçon est simple : faire établir le décompte au centime près, vérifier les mentions du commandement avec le commissaire de justice, et notifier la caution dans les quinze jours.
B. L’assignation, les délais de grâce du juge et le cas du surendettement
Si le locataire ne paie toujours pas à l’expiration des six semaines, le bailleur peut assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris — pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion et chiffrer sa créance. Les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales doivent justifier d’une notification préalable au représentant de l’État dans le département deux mois avant l’assignation, sous peine d’irrecevabilité ; les bailleurs particuliers et SCI familiales en sont dispensés mais restent soumis au signalement à la commission de prévention. L’assignation doit distinguer l’arriéré de loyers et charges dus jusqu’à la date d’effet de la résiliation, d’une part, et l’indemnité d’occupation réclamée mois par mois depuis cette date, d’autre part. Le jugement du 28 avril 2025 du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire d’impayés parisien illustre la méthode : dette reconnue par le locataire, clause résolutoire acquise, expulsion ordonnée, le tout après un commandement régulier resté sans règlement.
À l’audience, tout n’est pas perdu pour le locataire de bonne foi, et tout n’est pas gagné d’avance pour le bailleur. Le juge peut accorder des délais de paiement en tenant compte de la situation de chacun : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a appliqué le 11 décembre 2025 dans un dossier où le locataire avait repris le paiement du loyer courant avant l’audience : le juge a constaté la résiliation à la date d’effet de la clause, puis a suspendu ses effets et accordé des délais, précisant que « les effets de la clause résolutoire seront suspendus » pendant les délais et que la clause serait réputée sans effet si le locataire respectait l’échéancier, alors qu’au premier impayé elle reprendrait sa pleine efficacité. Pour le bailleur d’un meublé, cela signifie qu’un locataire qui reprend le paiement courant et propose un plan sérieux obtient souvent des délais : mieux vaut alors négocier un échéancier réaliste que subir des délais imposés.
Le dossier de surendettement change la donne. Quand une procédure de traitement du surendettement est ouverte au profit du locataire et que celui-ci a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience, le juge ne statue plus librement : si la commission de surendettement a déclaré la demande recevable, il accorde des délais jusqu’à l’approbation du plan, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel ; si un plan ou des mesures imposées existent et ont été portés à la connaissance du bailleur, il accorde les délais et modalités qui y figurent ; et si la commission a suspendu l’exigibilité de la créance locative, il prolonge ce délai de trois mois pour permettre une nouvelle saisine. Faute de nouveau délai dans ce temps, ou quand la procédure se clôt sans aménagement de la dette locative, la clause résolutoire reprend son plein effet. Le juge invite systématiquement les parties à produire tout élément sur une procédure de surendettement en cours, et il peut vérifier d’office chaque élément de la dette et le respect par le bailleur de son obligation de décence. Pour un bailleur parisien, vérifier avant l’audience si le locataire a déposé un dossier à la Banque de France évite les surprises : une recevabilité obtenue la veille reporte mécaniquement l’échéance.
II. Après la résiliation : expulser et récupérer les sommes à Paris
La résiliation constatée ne vide pas le logement. Le locataire d’un meublé parisien dont le bail est résilié devient un occupant sans droit ni titre, tenu de partir, mais seul un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire peut l’y contraindre, avec le concours de la force publique si besoin. Entre le jugement et le départ effectif s’ouvrent deux chantiers pour le bailleur : faire exécuter l’expulsion dans le respect des délais légaux et de la trêve hivernale, et recouvrer l’arriéré, l’indemnité d’occupation et les frais. À Paris, les délais de la préfecture de police pour accorder le concours de la force publique allongent souvent l’attente de plusieurs mois, pendant lesquels chaque mois d’occupation augmente la créance mais retarde la relocation. C’est à ce stade qu’un avocat expulsion locataire à Paris sécurise l’exécution : commandement de quitter les lieux dans les formes, saisine du juge de l’exécution en cas de difficulté, demande d’indemnité et d’astreinte, et suivi du dossier de concours de la force publique jusqu’à l’indemnisation en cas de refus.
A. L’exécution de l’expulsion, la trêve hivernale et le sort des meubles
Le commissaire de justice commence par signifier un commandement d’avoir à libérer les locaux. Quand l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai ou constaté la mauvaise foi de l’occupant. Pour un meublé parisien occupé comme résidence principale, ce délai de deux mois s’applique comme en location vide. Le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires, notamment en hiver ou en cas de relogement impossible, et le bailleur doit s’attendre à cette étape : constituer tôt le dossier d’indemnité d’occupation et de préjudice financier renforce sa position devant ce juge.
La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle mais n’efface ni la dette ni le droit du bailleur. « Il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes ». Le bailleur d’un meublé dont le jugement intervient en octobre doit donc anticiper cinq mois d’occupation supplémentaire, couverts par l’indemnité d’occupation fixée au jugement. Deux limites protègent toutefois le propriétaire : le sursis ne joue pas quand l’expulsion sanctionne une introduction sans droit ni titre au domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le réduire ou le supprimer pour les autres locaux occupés par ces procédés. Squat et maintien abusif après résiliation ne se confondent pas : le locataire régulier devenu occupant sans droit après résiliation bénéficie de la trêve, l’intrus qui a forcé la porte non.
Le meublé ajoute une difficulté propre : les meubles garnissant le logement, qu’ils appartiennent au bailleur ou au locataire. L’expulsion ne permet pas au bailleur de s’approprier les biens du locataire ni de les jeter : le commissaire de justice dresse l’inventaire des meubles restants, et ceux qui ne sont pas repris sont entreposés aux frais de l’expulsé dans un local choisi par le bailleur. Pour le mobilier appartenant au bailleur — celui qui faisait du logement un meublé —, le propriétaire doit en exiger la restitution en l’état à la sortie, déduction faite de l’usure normale, et chiffrer les dégradations par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. À Paris, où les studios meublés se relouent vite, faire réaliser l’état des lieux de sortie par commissaire de justice dès le départ de l’occupant, même en son absence après convocation régulière, évite les contestations ultérieures sur les meubles manquants ou abîmés. Quand le litige porte aussi sur ces meubles, l’avocat en droit immobilier à Paris articule la demande d’expulsion avec les demandes indemnitaires pour dégradations et mobilier disparu, qui relèvent du même juge.
B. L’indemnité d’occupation, le dépôt de garantie et le congé du bailleur
Dès la date d’effet de la résiliation, le loyer cesse et une indemnité d’occupation prend le relais jusqu’à la libération effective des lieux, clés remises ou reprise constatée par commissaire de justice. Le juge la fixe en pratique au niveau du dernier loyer augmenté des charges, avec la revalorisation légale pour éviter l’érosion de la créance pendant les mois d’exécution. Le jugement clermontois du 11 décembre 2025 l’illustre : indemnité mensuelle fixée par référence au dernier loyer et à la provision sur charges, soit 607,62 euros par mois à compter de la résiliation et sous déduction des versements intervenus. Le bailleur doit la demander expressément et la chiffrer mois par mois dans son assignation, faute de quoi le juge ne l’accorde pas d’office. Les versements partiels du locataire s’imputent d’abord sur l’indemnité courante, et le solde impayé se recouvre comme l’arriéré, sur le même titre exécutoire.
Le dépôt de garantie sert d’amortisseur mais ne couvre qu’une partie du sinistre. La loi prévoit sa restitution « dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », ramené à un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Le bailleur peut donc imputer l’arriéré et l’indemnité impayée sur le dépôt, à condition de justifier chaque retenue par des pièces : décompte de la dette, factures, états des lieux comparés. Quand le logement se situe dans un immeuble collectif, il peut conserver une provision de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de charges. Si la restitution tarde sans motif, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. En pratique parisienne, un dépôt d’un ou deux mois de loyer ne couvre jamais six mois d’impayés plus l’indemnité d’occupation : le bailleur doit engager le recouvrement du solde par saisie sur le titre exécutoire, et vérifier l’assurance loyers impayés ou la garantie Visale s’il y a souscrit.
Enfin, le bailleur qui veut reprendre son meublé pour l’habiter, y loger un proche ou le vendre dispose d’une voie distincte de l’expulsion pour impayés : le congé avec refus de renouvellement à l’échéance. « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Le congé est nul sans motif indiqué, et la reprise doit désigner le bénéficiaire et son lien avec le bailleur ; le juge peut vérifier d’office la réalité du motif et annuler un congé non justifié par des éléments sérieux et légitimes. Les locataires de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes sont protégés sauf offre de relogement, et un congé frauduleux expose le bailleur à 6 000 euros d’amende, 30 000 euros pour une personne morale, le locataire pouvant se constituer partie civile. Pendant le préavis donné par le bailleur, le locataire ne doit le loyer que pour le temps d’occupation réelle. Pour un propriétaire parisien lassé des impayés répétés, le congé motivé par l’inexécution des obligations à l’échéance du bail constitue souvent une sortie plus propre qu’une nouvelle procédure d’expulsion, à condition de le notifier trois mois avant le terme par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
Quand le dépôt ne suffit pas, le recouvrement du solde s’organise autour du titre exécutoire : saisie sur les rémunérations ou sur compte bancaire par le commissaire de justice, avec les minima insaisissables qui protègent le débiteur, et appel en paiement contre la caution restée tenue après sa notification dans les quinze jours. Le bailleur ayant souscrit une assurance loyers impayés déclare le sinistre selon les délais du contrat, souvent dès le premier impayé constaté par le décompte du commissaire, et la garantie Visale, quand elle a été accordée au locataire, prend le relais des loyers dans les conditions de son engagement. Dans tous les cas, conserver chaque preuve de paiement, chaque lettre recommandée et chaque acte du commissaire conditionne l’issue : un dossier chiffré au mois près obtient l’expulsion et l’indemnité, un dossier approximatif obtient des délais pour le locataire.
Conclusion
En location meublée comme en location vide, les loyers impayés se traitent par la clause résolutoire et jamais par la force : commandement de payer de six semaines avec ses six mentions obligatoires, assignation chiffrée distinguant arriéré et indemnité d’occupation, jugement faisant constater la résiliation, puis commandement de quitter les lieux avec son délai de deux mois et la trêve du 1er novembre au 31 mars. Le meublé ajoute ses règles propres — bail d’un an, neuf mois pour un étudiant, congé du bailleur à trois mois motivé par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux — et ses contraintes pratiques, du sort des meubles à la relocation rapide d’un studio parisien. Le bailleur qui respecte chaque délai, notifie la caution dans les quinze jours, signale les situations à la commission de prévention et demande expressément l’indemnité d’occupation maximise ses chances d’être payé ; le locataire qui reprend le paiement courant, sollicite des délais de grâce dans la limite de deux ans ou fait valoir un dossier de surendettement recevable dispose de véritables moyens de sauver son logement. Devant le juge des contentieux de la protection puis, au besoin, le juge de l’exécution, la précision du décompte et la régularité des actes font aussi souvent la différence que le fond du droit.