Votre frère a vécu douze ans dans l’appartement de vos parents pour un loyer très inférieur au prix du marché. Au moment du partage, vous estimez que ce cadeau doit être réintégré dans la succession, et il vous répond qu’il payait un loyer et ne doit rien. Qui a raison ? La Cour de cassation a tranché le principe le 12 juin 2024, dans un arrêt qui a annulé une condamnation à rapporter 182 939,64 euros : l’écart entre le loyer payé et le loyer de marché établit un avantage, mais seul un avantage consenti avec l’intention de gratifier constitue une libéralité rapportable, et cette intention ne se déduit jamais du seul appauvrissement. Autrement dit, la fratrie doit prouver deux choses, et l’occupant peut se défendre sur chacune. Réserves nécessaires avant d’aller plus loin : cet article décrit le droit applicable à partir des textes et des arrêts cités, il ne préjuge d’aucun dossier particulier ; les écrits signés du vivant des parents, bail, quittances, courriers et clauses de dispense, priment sur toute analyse générale ; et seul le juge, saisi du partage, tranche en cas de désaccord.
I. Ce que l’arrêt du 12 juin 2024 a vraiment tranché
A. Un frère logé à petit loyer, une fratrie qui réclame 182 939,64 euros
L’affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2024, sous le pourvoi numéro 22-19.569, ressemble à beaucoup de querelles de famille. Deux parents, communs en biens, décèdent l’un après l’autre, le 4 mai 1996 puis le 25 avril 2007, en laissant cinq enfants. L’un des fils, que l’arrêt désigne comme M. [W] [S], occupe depuis des années un appartement familial, le lot numéro 26 d’un immeuble, contre un loyer nettement inférieur au prix du marché. La période retenue par les juges court du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2015, soit douze années d’occupation à des conditions de faveur.
Au moment de régler les deux successions, la fratrie ne veut pas en rester à un simple constat. Elle demande au juge de dire que cette occupation à loyer réduit constituait une donation indirecte consentie par les parents, et donc un avantage que le frère doit rapporter aux successions, c’est-à-dire réintégrer comptablement dans la masse à partager. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 mai 2022, lui donne raison : elle juge que l’occupation de l’appartement en échange d’un loyer inférieur au prix du marché a constitué une donation indirecte, au motif que le père, puis l’indivision successorale après lui, s’était appauvri en ne louant pas au prix du marché, et qu’il avait ce faisant agi avec la volonté de gratifier son fils. Elle condamne le frère à rapporter aux successions la somme de 182 939,64 euros.
C’est cette condamnation que la Cour de cassation annule. Elle casse partiellement l’arrêt de Versailles et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel autrement composée. Autrement dit, à la date de l’arrêt, personne n’a définitivement gagné : le frère n’est pas condamné à payer les 182 939,64 euros, mais la fratrie n’a pas définitivement perdu non plus. Tout devra être rejugé, avec la règle que la Cour rappelle.
B. La règle rappelée : un appauvrissement ne prouve pas, à lui seul, une intention de donner
La Cour de cassation vise l’article 843, alinéa 1, du code civil, dont le texte dispose :
« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » — Article 843 du code civil
De ce texte, la Cour tire une formule que l’arrêt répète comme un principe :
« seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » — Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-19.569
Deux conditions cumulatives, donc : d’une part un appauvrissement de celui qui donne, d’autre part une intention de gratifier, c’est-à-dire une volonté de faire un cadeau à l’héritier. Et c’est là que l’arrêt de Versailles a failli : la cour d’appel avait déduit la volonté de gratifier du simple fait que le père s’était appauvri en consentant un loyer inférieur au marché. La Cour de cassation répond :
« En déduisant l’existence de l’intention libérale des disposants de leur seul appauvrissement au profit de M. [W] [S], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » — Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-19.569
La leçon est nette et elle vaut bien au-delà de cette famille : un avantage financier, même important et même chiffré avec précision, ne suffit pas à établir une libéralité. L’intention de donner doit être démontrée de manière distincte, par des éléments propres, et non déduite automatiquement de l’écart entre le loyer payé et le loyer de marché.
Cette solution n’est pas isolée. Le 5 février 2025, la même chambre a cassé partiellement, au visa du même article 843 du code civil, un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 21 mars 2022 dans une autre succession de famille. Quatre enfants et deux petits-enfants venant en représentation se disputaient les successions de parents décédés en 2009 et 2018. L’un des fils avait reçu du cheptel et du matériel agricole, et la cour d’appel l’avait condamné à verser à la succession la somme de 76 552,27 euros au motif que ces biens avaient été reçus sans contrepartie et que l’opération s’analysait en donation. La Cour de cassation applique la même formule :
« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » — Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311
Et elle casse, parce que la cour d’appel avait déduit la donation de la seule absence de contrepartie, « sans constater l’intention libérale des prétendus donateurs ». Deux affaires, deux montants, deux cours d’appel, une seule exigence : la preuve distincte de la volonté de gratifier. L’affaire agricole a été renvoyée devant la cour d’appel de Metz.
II. Faire rapporter le loyer réduit, ou s’en défendre
A. Côté fratrie : deux preuves à rapporter, pas une
Le premier réflexe de la fratrie est souvent de faire chiffrer l’écart entre le loyer payé par le frère ou la soeur et le loyer de marché sur toute la période d’occupation, puis de présenter ce différentiel comme une somme due. Les arrêts qui viennent d’être cités montrent que ce chiffrage, aussi sérieux soit-il, ne constitue que la moitié du chemin. Celui qui réclame le rapport doit prouver deux choses, et chacune avec ses propres éléments.
La première preuve, c’est l’appauvrissement du défunt. Elle passe par la comparaison entre le loyer effectivement versé et la valeur locative du bien sur la période, attestée par des références objectives : baux de logements comparables, avis de valeur, expertise. Les quittances de loyer, les virements, le bail s’il en existe un écrit, fixent ce qui a été payé ; l’expertise ou les références de marché fixent ce qui aurait dû l’être. Sans cet écart établi, il n’y a même pas de matière à discussion.
La seconde preuve, c’est l’intention libérale, et c’est elle qui fait défaut dans les deux arrêts cassés. Elle ne se déduit pas de l’écart de loyer. Elle se cherche dans les écrits et le contexte : une lettre du parent expliquant qu’il veut avantager cet enfant, une mention dans un courrier au notaire, un testament qui évoque l’occupation, des témoignages concordants sur les raisons de cette faveur, ou encore des circonstances qui éclairent la volonté, comme un enfant en difficulté que les parents ont voulu aider durablement. À l’inverse, des éléments peuvent révéler une simple tolérance familiale sans volonté de donner : une occupation présentée comme provisoire, un loyer renégocié à la hausse au fil des ans, une contrepartie en nature comme des travaux ou l’entretien du bien.
Sur ce terrain, la charge de la preuve suit le droit commun. Le code civil dispose :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » — Article 1353 du code civil
C’est donc à la fratrie qui demande le rapport d’établir la libéralité, et non à l’occupant de démontrer qu’il n’a reçu aucun cadeau. La Cour de cassation l’a rappelé avec sévérité le 30 janvier 2019, dans un arrêt où elle a cassé au visa de « l’article 1315, devenu 1353 du code civil » une condamnation pour recel successoral fondée, selon elle, sur « des motifs impropres à établir » les faits reprochés. Réclamer ne suffit pas : il faut établir.
Deux textes précisent encore le cadre. D’abord, le code civil prévoit :
« Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. » — Article 851 du code civil
Un loyer durablement minoré qui permet à un enfant de se loger à moindre coût pendant des années peut entrer dans cette logique d’établissement aidé, à condition toujours que la volonté de gratifier soit établie. Ensuite, la définition même de la libéralité éclaire le débat :
« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. » — Article 893 du code civil
Mettre un logement à disposition à un prix de faveur, c’est disposer d’un droit, le droit de percevoir des loyers, au profit de l’occupant. La question n’est donc pas de savoir si un avantage existe, mais si cet avantage procède d’une volonté de donner, sans contrepartie équivalente.
Une confusion fréquente doit être écartée : celle avec les dépenses de la vie courante que la loi dispense de rapport. Le code civil énonce :
« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » — Article 852 du code civil
Le logement durablement fourni à prix réduit n’appartient pas à cette liste. Héberger un enfant quelques mois à un moment difficile relève de l’entraide familiale ordinaire ; lui réserver pendant douze ans un appartement à un loyer très inférieur au marché, c’est un avantage d’une autre nature, qui peut être rapportable si l’intention libérale est prouvée, et qui ne bénéficie d’aucune dispense automatique.
Reste la question du montant. Dans l’affaire de 2024, la cour d’appel avait retenu 182 939,64 euros pour douze années d’occupation, soit un ordre de grandeur d’environ 1 270 euros par mois d’écart avec le loyer de marché. Ce chiffrage illustre la méthode : pour chaque année d’occupation, comparer le loyer versé à la valeur locative du bien à la même époque, en tenant compte de son état et de sa situation, puis additionner les écarts annuels. La valeur locative se prouve par des références de marché, des avis de valeur ou une expertise, jamais par une simple affirmation. Et lorsque l’occupation a duré de longues années, le total peut dépasser la part d’héritage de l’occupant : le rapport se fait alors en moins prenant, et l’héritier avantagé peut se retrouver débiteur envers ses cohéritiers. C’est cette conséquence cachée qui rend le débat si vif : il ne s’agit pas seulement de principe, mais de sommes qui modifient entièrement l’équilibre du partage.
Enfin, le rapport ne se paie pas nécessairement en argent. Le code civil prévoit que le rapport se fait en moins prenant dans la masse à partager, et l’article 860 du même code précise :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » — Article 860 du code civil
Concrètement, si le rapport du loyer de faveur est admis, l’héritier avantagé recevra une part moindre dans le partage, à hauteur de la valeur de l’avantage. Et si les parents avaient expressément dispensé cet avantage de rapport, par une clause de préciput ou une mention hors part successorale, alors l’article 844 du code civil s’applique :
« Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » — Article 844 du code civil
L’avantage dispensé de rapport reste contrôlé par la réserve des autres héritiers : ce qui dépasse la quotité disponible doit être réduit. La dispense de rapport n’est donc jamais un blanc-seing.
Pour une fratrie décidée à agir, la démarche utile suit cet ordre : rassembler les preuves de l’écart de loyer, rassembler les preuves de l’intention, puis seulement chiffrer et demander. Et lorsque le conflit de partage devient technique, avec indivision, rapport et évaluation d’un avantage ancien, un accompagnement dédié au partage successoral permet de vérifier que la demande est recevable avant de l’engager.
B. Côté occupant : les défenses qui tiennent, et celles qui sont illusoires
Celui qui a été logé à petit loyer dispose de défenses sérieuses, à condition de ne pas se tromper de combat. La première consiste à contester l’intention libérale. Payer un loyer, même modeste, signer un bail, voir son loyer augmenté au fil des ans, entretenir le logement, y réaliser des travaux à ses frais : tous ces éléments dessinent une relation équilibrée, ou au moins une tolérance familiale, plutôt qu’une volonté de donner. Des attestations de proches, des échanges de courriers où les parents présentent l’arrangement comme provisoire ou comme un simple coup de pouce, renversent la lecture de la fratrie. Rappelons la symétrie des arrêts de 2024 et 2025 : de même que l’écart de loyer ne prouve pas l’intention, le paiement d’un loyer ne l’exclut pas à lui seul, mais il s’inscrit dans un faisceau d’indices que le juge apprécie librement.
La deuxième défense tient à la nature de l’arrangement. Un bail écrit, même à un prix ami, reste un contrat à titre onéreux : un loyer est versé, des obligations réciproques existent. Plus l’occupation ressemble à une location ordinaire, avec bail, quittances, révision du loyer et assurance du logement, plus la qualification de libéralité devient difficile à soutenir. À l’inverse, une occupation sans aucun écrit, sans loyer versé pendant des années, sans participation aux charges, expose davantage, sans pour autant suffire à caractériser une donation en l’absence d’intention prouvée.
La troisième défense, souvent décisive, est la dispense expresse de rapport. Si les parents ont écrit, dans un acte de donation, un testament ou tout autre écrit, que l’avantage était consenti hors part successorale ou par préciput, l’occupant n’a pas à rapporter, dans la limite de la quotité disponible. C’est l’application directe de l’article 843, qui réserve le cas des dons faits « expressément hors part successorale ». Encore faut-il que cet écrit existe et soit clair : une intention supposée ou racontée après le décès ne vaut pas dispense.
Deux fausses pistes doivent en revanche être écartées. La première consiste à croire que tout est prescrit parce que l’occupation est ancienne. Le rapport se règle au moment du partage, sur l’ensemble des avantages reçus, et l’ancienneté de l’avantage ne le fait pas disparaître ; l’arrêt de 2024 porte sur une occupation qui avait commencé en 2003 pour un décès survenu bien avant, et la question du rapport s’est posée normalement au partage. La seconde fausse piste consiste à mélanger le rapport avec l’indemnité d’occupation de l’indivision. Depuis le décès, l’héritier qui occupe seul le bien indivis doit en principe une indemnité aux autres, car le code civil dispose :
« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » — Article 815-9 du code civil
Mais cette indemnité concerne la période postérieure au décès, quand le bien appartient à l’indivision. Le rapport de la donation indirecte concerne la période antérieure, quand le bien appartenait encore aux parents. Les deux mécanismes peuvent se cumuler dans un même dossier, pour des périodes différentes, et les confondre fait perdre les deux demandes.
En pratique, ces discussions se nouent devant le notaire chargé de régler la succession. C’est lui qui établit les comptes entre héritiers et prépare le projet de partage, en y intégrant les rapports réclamés et contestés. Lorsque la fratrie s’accorde sur l’existence et le montant de l’avantage, le rapport est intégré et le partage est signé. Lorsque l’occupant conteste la libéralité ou son évaluation, le désaccord est consigné et c’est le juge qui tranche, au vu des écrits et des expertises que chaque partie produit. D’où l’importance de constituer le dossier tôt : attendre l’audience pour rechercher les quittances de loyer anciennes ou les courriers des parents, c’est prendre le risque de ne plus les retrouver. Les baux, les relevés de virements, les attestations de l’entourage sur les intentions des parents : tout ce qui éclaire l’écart de loyer et la volonté qui l’accompagnait doit être rassemblé avant que le partage ne se fige.
Dernière mise en garde, dans les deux sens : ne pas transformer un litige sur un rapport en accusation de recel successoral. Le recel suppose la dissimulation : détourner des biens, cacher des comptes, dissimuler un héritier. Le code civil est sévère :
« l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » — Article 778 du code civil
Occuper un logement au vu et au su de tous, avec un loyer versé par virement, n’est pas une dissimulation. Brandir le recel pour faire pression expose à perdre la confiance du juge et à envenimer un partage qui aurait pu se régler par les comptes. Le rapport suffit à corriger une inégalité : il est inutile, et dangereux, de vouloir punir quand il faut compter.
Conclusion
Un loyer réduit consenti en famille n’est ni automatiquement un cadeau rapportable, ni automatiquement un arrangement sans conséquence. Depuis l’arrêt du 12 juin 2024, confirmé en 2025, la règle tient en une phrase : l’écart avec le prix du marché établit l’avantage, mais seule une intention de gratifier distinctement prouvée en fait une libéralité à rapporter. Pour la fratrie, cela signifie qu’il faut rapporter deux preuves, l’appauvrissement et la volonté de donner, et que la seconde ne se déduit jamais de la première. Pour l’occupant, cela signifie que le bail, les loyers payés et l’entretien du logement sont des défenses réelles, sans dispense automatique. Un dernier enseignement s’adresse aux parents eux-mêmes : lorsqu’ils logent un enfant à des conditions de faveur en voulant l’avantager durablement, le plus sûr est de l’écrire, en précisant si cet avantage est consenti en avancement de part ou hors part successorale. Faute d’écrit, ce sont les enfants survivants qui devront, des années plus tard, reconstituer une intention à partir de souvenirs divergents. Dans les deux cas, tout se joue sur les écrits : bail, quittances, courriers des parents, clause de dispense de rapport. Ce sont eux, relus des années plus tard au moment du partage, qui diront si le petit loyer d’autrefois était un cadeau à rapporter ou un simple arrangement de famille.