Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. La formule, posée par l’article 381-1 du Code civil, paraît simple. Son application ne l’est pas : que pèse l’empêchement invoqué par les parents — maladie, incarcération, éloignement, fragilité psychique — face à l’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en considération primordiale par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ? Par deux arrêts du 10 décembre 2025, publiés au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche : l’empêchement perd sa valeur d’exception autonome et le juge doit apprécier l’ensemble de la situation à l’aune de l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement. Le présent article décrypte cette évolution à partir de sept décisions rendues entre 2021 et 2025, toutes relues dans leur texte intégral, et en tire les conséquences procédurales pour les familles, les services gardiens et les praticiens.
La déclaration judiciaire de délaissement parental, insérée aux articles 381-1 et 381-2 du Code civil par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, a remplacé la déclaration judiciaire d’abandon de l’ancien article 350. Le législateur a entendu renforcer la protection de l’enfant en substituant au désintérêt manifeste volontaire, notion jugée trop restrictive, un critère objectif : l’absence de relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant l’année précédant la requête. Une fois le délaissement déclaré, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié, puis l’enfant devient adoptable. L’enjeu est donc considérable : il s’agit de rompre juridiquement le lien de filiation d’origine pour ouvrir un nouveau projet de vie. C’est pourquoi le contrôle exercé par la première chambre civile sur la motivation des juges du fond est étroit, et c’est pourquoi les arrêts du 10 décembre 2025 méritent une lecture attentive.
I. Les conditions du délaissement : un critère objectif recentré sur l’intérêt de l’enfant
A. L’année de référence et l’absence de relations nécessaires à l’éducation
L’article 381-1 du Code civil fixe une période de référence précise : l’année qui précède l’introduction de la requête en déclaration judiciaire de délaissement. Ce n’est pas l’histoire entière de la relation parent-enfant qui compte, mais le comportement des parents pendant ces douze mois. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance, et l’arrêt du 30 novembre 2022 (n° 20-22.903, publié au Bulletin, lien officiel) en offre une illustration topique : la cour d’appel avait retenu que la mère ne s’était pas saisie du droit de visite médiatisée organisé dès la naissance de l’enfant en vue de la soutenir, compte tenu de sa fragilité psychique, dans la création d’un lien avec son enfant, et que ce dispositif avait été mis en échec par son inconstance dans l’exercice de ce droit, ainsi que par son absence de prise en compte des besoins de l’enfant, dont le mal-être avait été constaté, avant comme après les rencontres avec ses parents, par les intervenants éducatifs et médicaux sociaux.
La décision précise que la mère ne s’était pas plus saisie du droit de correspondance médiatisé instauré en 2016 au moment de la suspension du droit de visite et n’avait, depuis, posé aucun acte concret permettant d’attester de ses velléités de reprendre une relation avec son fils. Surtout, les juges du fond avaient estimé que les démarches destinées à restaurer le lien avec l’enfant et entreprises par le service gardien sous le contrôle du juge pendant plusieurs années avaient maintenu l’enfant dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement, ce qui justifiait de le libérer du lien avec ses parents biologiques, des progrès de celui-ci ayant été constatés depuis la fin des visites obligatoires. La première chambre civile approuve : la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir l’absence de relations nécessaires à l’éducation et au développement de l’enfant pendant l’année de référence, a caractérisé la situation de délaissement au sens de l’article 381-1 du Code civil.
Trois enseignements se dégagent. D’abord, l’inconstance dans l’exercice d’un droit de visite médiatisée, pourtant aménagé pour soutenir le parent fragile, vaut absence de relations nécessaires : le juge ne se contente pas de compter les visites, il évalue leur qualité et leur régularité. Ensuite, l’absence d’acte concret — une lettre, une demande, une démarche — pendant l’année de référence pèse lourdement, même lorsque le parent invoque sa fragilité psychique. Enfin, et c’est le point le plus délicat, la persistance de démarches de restauration du lien peut elle-même être retenue contre le maintien du lien biologique lorsque ces démarches maintiennent l’enfant dans un état d’insécurité affective : l’intérêt de l’enfant prime la persévérance du dispositif. Les praticiens noteront que la fragilité psychique de la mère, pourtant établie, n’a pas constitué un empêchement exonératoire : organisée et accompagnée par un dispositif médiatisé, la relation restait possible, et son échec incombe au parent.
Le même raisonnement vaut pour les situations où le parent, sans être totalement absent, se manifeste de façon sporadique ou inadaptée. La Cour exige des juges du fond une appréciation concrète et globale : il ne suffit pas d’avoir envoyé une carte à Noël ou d’avoir téléphoné deux fois pour échapper à la qualification de délaissement. Les relations visées par le texte sont celles qui sont nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant, ce qui suppose une présence minimale, régulière et adaptée aux besoins constatés par les intervenants éducatifs et médicaux-sociaux. Lorsque le service gardien organise un droit de visite médiatisée, un droit de correspondance, des rencontres accompagnées, le parent qui s’en désintéresse ou les sabote par son inconstance ne pourra utilement prétendre qu’il entretenait les relations requises.
B. L’empêchement des parents à l’épreuve de l’intérêt supérieur : l’apport des arrêts du 10 décembre 2025
Les deux arrêts du 10 décembre 2025 — n° 24-18.849 (lien officiel) et n° 23-21.026 (lien officiel), tous deux publiés au Bulletin — marquent une étape décisive. Dans les deux espèces, les cours d’appel avaient refusé de prononcer le délaissement en se fondant sur l’empêchement des parents : maladie, précarité, éloignement ou difficultés personnelles expliquaient, selon elles, l’absence de relations. La première chambre civile casse dans les deux cas, au visa des articles 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 381-1 du Code civil.
La motivation est identique et mérite d’être citée : selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Aux termes du second, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Le pourvoi soulève la question de savoir, au regard de l’obligation pour le juge de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, quelle est la portée, dans cette définition du délaissement, de la précision tenant à l’absence d’empêchement des parents.
La Cour répond en replaçant la précision dans son histoire législative : il ressort des travaux parlementaires afférents à la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a substitué la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, insérée aux articles 381-1 et 381-2 du code civil, à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon prévue à l’ancien article 350 du code civil, que le législateur, tenant compte du caractère trop restrictif de la notion d’abandon, lié à l’exigence du caractère volontaire du désintérêt manifeste posée antérieurement par la Cour de cassation, a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier en adoptant un critère objectif du délaissement. Dès lors, l’empêchement ne peut être retenu comme une exception autonome qui paralyserait le prononcé du délaissement dès lors qu’une cause extérieure est établie : le juge doit apprécier l’ensemble de la situation, notamment la nature et la portée de l’empêchement allégué, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié concrètement.
Concrètement, cela signifie qu’un parent incarcéré, hospitalisé ou éloigné ne peut se contenter d’invoquer sa situation pour faire échec à la requête : le juge examine si, malgré cet empêchement, des relations restaient possibles — courrier, téléphone, visites médiatisées, démarches auprès du service gardien — et si l’enfant, pendant l’année de référence, a effectivement été privé des relations nécessaires à son éducation. Inversement, un empêchement réel, total et insurmontable, dûment établi, conserve sa pertinence, mais il s’apprécie dans le cadre global de l’intérêt de l’enfant, et non comme un fait justificatif automatique. Les cours d’appel qui avaient fait de l’empêchement un obstacle de principe au délaissement sont censurées : dans l’affaire n° 24-18.849, la Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Reims et renvoie devant la cour d’appel de Paris ; dans l’affaire n° 23-21.026, elle casse en ce que l’arrêt dit n’y avoir lieu à déclarer l’enfant délaissée judiciairement par sa mère.
Pour les services gardiens et les requérants, la leçon est claire : la requête doit documenter avec précision, mois par mois, l’absence de relations pendant l’année de référence, les dispositifs proposés au parent, les rendez-vous manqués, les courriers restés sans réponse, et l’état de l’enfant constaté par les intervenants. Pour les parents défendeurs, la défense ne peut plus reposer sur la seule invocation d’une difficulté personnelle : il faut démontrer des actes concrets d’entretien du lien malgré la difficulté, ou établir que l’empêchement rendait objectivement impossible toute relation et que, malgré cela, l’intérêt de l’enfant ne commande pas le délaissement. Lorsque le litige porte sur la résidence de l’enfant ou sur l’organisation des rencontres, et que le parent estime que le dispositif mis en place l’empêche de fait d’exercer son rôle, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales sans attendre : l’inertie pendant l’année de référence sera interprétée comme un désintérêt.
II. Les effets et la procédure : délégation d’autorité parentale, audition de l’enfant et office du juge
A. La délégation d’autorité parentale au recueillant : une conséquence indissociable du délaissement
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-10.795, lien officiel) rappelle une règle souvent méconnue des juges du fond : lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. La formule est impérative et résulte de l’article 381-2, alinéa 5, du Code civil. En l’espèce, la cour d’appel, après avoir confirmé le jugement en ce qu’il prononce le délaissement parental à l’égard de la mère des quatre mineurs, l’avait infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau quant à la délégation d’autorité parentale, avait renvoyé à l’arrêt rendu dans la procédure en cours sur la délégation de l’autorité parentale.
La censure est nette : en statuant ainsi, alors qu’ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. La distinction est importante : la délégation de l’article 377 suppose une demande d’un parent ou d’un tiers et un accord de principe ; la délégation consécutive au délaissement est automatique et concomitante. Le juge du délaissement ne peut ni la différer, ni la renvoyer à une instance séparée, ni la confier à une autre personne que le recueillant effectif.
Cette solution garantit la continuité de la protection : entre le prononcé du délaissement et l’adoption éventuelle, l’enfant doit relever d’une autorité parentale identifiée, exercée par celui qui en a la charge quotidienne. Elle interdit aussi les montages procéduraux par lesquels une cour d’appel, tout en constatant le délaissement, maintiendrait artificiellement un parent dans l’exercice de l’autorité parentale ou renverrait à une procédure de délégation qui pourrait ne jamais aboutir. Les praticiens veilleront donc à ce que la requête en délaissement identifie précisément le recueillant — personne physique, établissement, service de l’aide sociale à l’enfance — et à ce que le jugement prononce expressément la délégation à son profit dans le même dispositif. À défaut, la cassation est encourue pour méconnaissance de l’étendue des pouvoirs du juge.
Lorsque le délaissement n’est déclaré qu’à l’égard d’un seul parent, la délégation ne joue que pour les attributs que ce parent détenait encore : si l’autre parent exerce seul l’autorité parentale, il la conserve ; si l’exercice était conjoint, la délégation comble le vide laissé par le parent délaissant au profit du recueillant. La Cour n’a pas eu à trancher ici la question du délaissement unilatéral, mais la logique de l’article 381-2 l’impose : la délégation porte sur l’enfant délaissé par le parent concerné, au profit de celui qui l’a effectivement recueilli. Les requêtes visant un seul parent — hypothèse fréquente lorsque le père ou la mère a disparu — doivent donc être rédigées avec le même soin quant à la désignation du délégataire.
B. L’audition de l’enfant et l’information sur son droit d’être entendu : des garanties procédurales sanctionnées
Le délaissement se prononce dans l’intérêt de l’enfant, mais jamais sans l’enfant : le mineur capable de discernement doit être informé de son droit d’être entendu et, s’il le demande, auditionné. Trois décisions récentes précisent la portée de cette garantie. D’abord, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801, publié au Bulletin, lien officiel) juge que le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service à qui l’enfant a été confié est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt. La solution est remarquable : même privé de l’exercice de l’autorité parentale, le parent conserve un intérêt à agir pour faire respecter les droits procéduraux de son enfant, dès lors que la charge de l’information du mineur capable de discernement incombe au juge et doit être justifiée dans la décision.
Ensuite, l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.900, lien officiel) rappelle le régime de l’audition posé par l’article 388-1 du Code civil et l’article 338-4 du Code de procédure civile : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ; lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. La cour d’appel qui rejette une demande d’audition sans caractériser l’absence de discernement ou l’inutilité de la mesure prive sa décision de base légale.
Enfin, l’arrêt du 14 avril 2021 (n° 18-26.707, lien officiel) censure les refus stéréotypés : il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Pour rejeter la demande d’audition du mineur, l’arrêt avait retenu que l’audition avait été refusée en raison du manque de discernement de l’enfant et afin de préserver ce dernier de tout conflit parental. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Le souci louable de préserver l’enfant du conflit parental ne suffit pas : le juge doit expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement, avec des éléments concrets — âge, maturité, compréhension des enjeux — et non par une formule générale.
Appliquées au délaissement, ces solutions signifient que le tribunal doit vérifier, mentionner et justifier : l’information du mineur discernant sur son droit d’être entendu, l’audition s’il la demande, ou les motifs précis du refus. L’omission de ces mentions expose le jugement à la cassation, et le moyen peut être soulevé même par le parent délaissant ou délégué, puisque le vice résulte de l’arrêt lui-même. Les services requérants veilleront à solliciter l’audition de l’enfant discernant ou, à tout le moins, à faire constater son information ; les avocats des parents vérifieront que l’arrêt mentionne expressément ces diligences. Lorsque l’enfant, entendu, exprime le souhait de ne plus voir un parent ou décrit des rencontres qui le mettent en difficulté, son propos, recueilli dans les formes, éclaire l’appréciation du délaissement sans s’y substituer : c’est toujours au juge, au vu de l’ensemble de la situation et dans l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié concrètement, qu’il appartient de prononcer ou de refuser le délaissement.
En synthèse, la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental repose désormais sur trois piliers indissociables : un critère objectif — l’absence de relations nécessaires pendant l’année de référence — apprécié globalement à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant, sans que l’empêchement allégué par les parents ne constitue une exception automatique ; une conséquence immédiate et obligatoire — la délégation de l’autorité parentale au recueillant par la même décision ; et des garanties procédurales effectives — information et audition du mineur discernant, dûment mentionnées et justifiées. Les arrêts du 10 décembre 2025 parachèvent l’œuvre de la loi du 14 mars 2016 : le délaissement n’est plus le constat d’une faute parentale, mais la reconnaissance judiciaire qu’un enfant, privé des relations nécessaires à son éducation, doit pouvoir bénéficier d’un nouveau cadre juridique stable, en premier lieu l’adoption.
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