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Loyer supérieur à l’encadrement à Paris et menace d’expulsion : contester le décompte, faire échec à la clause résolutoire et obtenir des délais (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyer supérieur à l’encadrement à Paris et menace d’expulsion : contester le décompte, faire échec à la clause résolutoire et obtenir des délais (2026)

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Le bailleur réclame plusieurs milliers d’euros d’arriérés et brandit un commandement de payer visant la clause résolutoire, mais le loyer inscrit au bail dépasse le plafond autorisé à Paris. Cette situation, fréquente dans la capitale où l’encadrement s’applique à chaque nouvelle location depuis le 1er juillet 2019, change complètement la donne : le décompte d’impayés peut être ramené au loyer de référence majoré, la clause résolutoire peut ne jamais jouer et le juge peut accorder de longs délais de paiement. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes preuves, et devant le bon juge. Ce guide explique, des deux côtés du dossier, comment vérifier le plafond applicable, comment contester un décompte gonflé par un loyer non conforme, comment répondre à un commandement de payer et comment obtenir la suspension de la procédure d’expulsion, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur quatre décisions rendues en 2025 et 2026 par des juridictions parisiennes et des cours d’appel.

I. Menacé d’expulsion pour des impayés calculés sur un loyer non conforme : contester le décompte et gagner du temps

A. Vérifier si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré et chiffrer le trop-perçu à Paris

À Paris, le loyer d’un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale ne se fixe pas librement : pour tous les contrats signés depuis le 1er juillet 2019, il reste plafonné par arrêté préfectoral. L’Agence départementale d’information sur le logement de Paris résume la règle applicable aux baux parisiens explique que, pour tous les contrats signés depuis le 1er juillet 2019, le loyer est fixé dans la limite du loyer de référence majoré (fiche ADIL75 sur les loyers à Paris, côté locataire). Le plafond se calcule à partir du loyer de référence du secteur, majoré de 20 %, le loyer de référence majoré étant égal au loyer de référence augmenté de 20 % (même fiche ADIL75). Concrètement, le locataire parisien commence par retrouver sur son bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, puis compare ce plafond au loyer effectivement facturé hors charges. Les annonces doivent d’ailleurs afficher ces montants, et la mairie de Paris propose un simulateur pour vérifier le plafond de chaque adresse (page de la Ville de Paris sur l’encadrement en vigueur).

Un dépassement n’est régularisable que par un complément de loyer, strictement encadré. Le complément doit correspondre à des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, comparées aux logements de même catégorie dans le même secteur, sans reprendre des critères déjà intégrés aux loyers de référence comme le nombre de pièces ou l’époque de construction ; son montant et ses motifs sont obligatoirement écrits dans le bail (fiche ADIL75, rubrique complément de loyer). Depuis la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, le complément est en outre exclu dans plusieurs cas, notamment en présence d’humidité, de sanitaires sur le palier, d’une mauvaise exposition de la pièce principale ou d’un diagnostic de performance énergétique classé F ou G (même fiche ADIL75). Un bail parisien qui affiche un loyer supérieur au plafond sans complément valablement justifié fait donc payer chaque mois un surplus indu : c’est ce surplus, multiplié par le nombre de mensualités, qui forme le trop-perçu récupérable.

Le juge des contentieux de la protection de Paris applique ce plafonnement sans détour, y compris quand le bailleur réclame lui-même des arriérés. Dans un jugement du 23 avril 2026 (RG 25/06419), saisi à la fois d’une demande de restitution du trop-perçu par le locataire et d’une demande reconventionnelle du bailleur en paiement d’un solde de loyers, le tribunal constate d’abord, pièces à l’appui, que « le loyer de base convenu excède le loyer de référence majoré de sorte que le trop-perçu mensuel est, pour la période considérée, au moins égal à celui allégué » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 23 avril 2026, n° 25/06419). Il condamne la bailleresse à restituer 6 184,20 euros au titre du trop-perçu d’octobre 2021 à juin 2023. Surtout, il plafonne la créance inverse du bailleur : « Le bailleur ne peut prétendre au paiement de sommes excédant le plafond légal ; en conséquence, la demande en paiement de loyers sera accueillie dans la limite du loyer de référence majoré et rejetée pour le surplus » (même jugement). Pour un locataire assigné en résiliation, l’enseignement est direct : chaque euro du décompte qui dépasse le plafond mensuel doit être contesté ligne par ligne, car le juge ne l’accordera pas.

Deux délais encadrent ces contestations, et chacun porte son lien de preuve dans la phrase qui l’énonce. L’action en diminution de loyer et en restitution du trop-perçu relève de la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, comme l’a plaidé avec succès le locataire dans l’affaire parisienne précitée, où le tribunal a déclaré son action recevable et l’a dite non prescrite (TJ Paris, 23 avril 2026, n° 25/06419 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, procédure décrite par service-public.fr). L’ADIL de Paris précise le point de départ pratique : le locataire dont le loyer dépasse le plafond peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le tribunal judiciaire dans les trois ans à compter de la signature du bail, et le loyer corrigé s’applique rétroactivement depuis la prise d’effet (fiche ADIL75, rubrique contestations). Pour le seul complément de loyer, le délai est plus bref : trois mois depuis la signature du bail pour saisir la conciliation, puis trois mois depuis l’avis de la commission pour saisir le tribunal (même rubrique). Parallèlement, tout locataire parisien peut signaler le dépassement à la Ville de Paris, qui met le bailleur en demeure de rectifier et de restituer le trop-perçu sous deux mois, avant une transmission au préfet pour une amende pouvant atteindre 5 000 euros contre une personne physique et 15 000 euros contre une personne morale (fiche ADIL75, sanctions administratives).

Le dossier de preuves se prépare dès la réception du premier rappel : bail complet avec les mentions de loyer, quittances et relevés bancaires, décompte détaillé du bailleur, capture du simulateur municipal ou de l’arrêté préfectoral applicable à l’adresse, photographies et diagnostic énergétique si un complément de loyer est invoqué. Dans l’affaire parisienne de 2026, c’est un document précis produit au débat qui a permis au tribunal de vérifier le dépassement mois par mois (TJ Paris, 23 avril 2026, n° 25/06419). Un décompte adverse dont le tribunal a relevé que « ce décompte est établi sur la base d’un loyer mensuel de 1 641,17 euros, supérieur au loyer de référence majoré applicable (1 324,94 euros) » ne résiste pas à cette vérification, et les mois présentés comme impayés peuvent se révéler déjà couverts une fois le loyer ramené au plafond (même jugement).

B. Répondre au commandement de payer et faire échec à la clause résolutoire devant le juge

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas une simple relance : c’est l’acte qui fait courir le délai dont l’expiration permet au bailleur de saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. La page officielle du service public consacrée aux loyers impayés et à l’expulsion prévient que le commandement doit contenir plusieurs mentions obligatoires, sans lesquelles il n’a pas de valeur, à savoir le délai de six semaines accordé pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais le propriétaire pourra demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion, plus l’adresse du fonds de solidarité pour le logement (service-public.fr, loyers impayés et expulsion du locataire). Chaque mention manquante ou inexacte ouvre une contestation, et le décompte joint doit être passé au crible du plafond parisien : un arriéré calculé sur un loyer non conforme gonfle artificiellement la dette dont le non-paiement dans le délai de six semaines est reproché au locataire (même page officielle).

La clause elle-même doit être rédigée conformément à la loi, faute de quoi elle ne joue pas. Le juge des contentieux de la protection de Marseille l’a rappelé dans un jugement du 15 janvier 2024 : « la clause résolutoire du bail ne satisfaisait pas aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’elle ne stipulait pas le délai de six semaines et que la clause résolutoire ne pouvait être acquise à la bailleresse » (motifs du premier juge rapportés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2025, n° 24/05235). La cour d’Aix-en-Provence a confirmé ce point par son arrêt du 29 octobre 2025 : « Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies » (CA Aix-en-Provence, chambre 1-8, 29 octobre 2025, n° 24/05235). Le locataire parisien qui reçoit un commandement vérifie donc deux couches : le contenu de l’acte signifié par le commissaire de justice et le texte exact de la clause inscrite dans son bail. L’absence de décompte actualisé au jour de l’audience fragilise en outre la demande du bailleur, comme dans cette même affaire où le premier juge avait relevé « qu’en l’absence de décompte actualisé versé aux débats, les manquements du locataire n’étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail » (même arrêt).

Attention toutefois à la leçon complète de l’arrêt d’Aix : l’échec de la clause résolutoire ne met pas fin au procès. Après avoir confirmé que la clause n’était pas acquise, la cour a prononcé elle-même « la résiliation du bail aux torts et grief » du locataire, ordonné son expulsion avec au besoin le concours de la force publique et fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel augmenté des charges (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2025, n° 24/05235). Autrement dit, contester la clause ne suffit jamais : il faut dans le même temps justifier du paiement, du trop-perçu à imputer, ou de la demande de délais. Le locataire qui se contente d’invoquer la nullité du commandement sans rien proposer sur le fond s’expose à une résiliation judiciaire et à une expulsion ordonnée sur le champ.

C’est ici que les délais de paiement prennent le relais. Le service public rappelle que le locataire peut demander au juge un délai pour rembourser sa dette et, si le bail contient une clause résolutoire, la suspension des effets de cette clause pendant le remboursement, le juge pouvant accorder jusqu’à trois ans de délai lorsque le locataire justifie de sa situation (service-public.fr, loyers impayés et expulsion). Deux fondements se combinent : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour l’échéancier et la suspension (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, procédure décrite par service-public.fr), et l’article 1343-5 du code civil, qui dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance).

Les juges utilisent largement ces outils, y compris après constat de la clause. Le 5 février 2025, le juge des contentieux de la protection de Meaux, après avoir constaté la validité du commandement et l’acquisition de la clause à une date précise, a autorisé la locataire à solder un arriéré de 1 010,18 euros par mensualités de 29,16 euros en plus du loyer courant, et a ordonné : « SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés » (TJ Meaux, juge des contentieux de la protection, 5 février 2025, n° 24/03671). Le jugement rappelle en outre que, « conformément à l’article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (même jugement). Encore plus net, l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 26 mars 2026 accorde à la locataire, de manière rétroactive, des délais de paiement courant du 29 mai 2024 au 1er septembre 2025, ordonne la suspension des effets de la clause pendant ces délais, constate le paiement intégral dans les temps et juge : « Dit qu’en conséquence la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué » (CA Douai, chambre 8 section 4, 26 mars 2026, n° 25/02305). L’expulsion, la séquestration des meubles et les condamnations pécuniaires demandées par le bailleur sont rejetées (même arrêt). Pour un dossier parisien où le décompte doit d’abord être purgé de son surplus illégal, cette jurisprudence dessine la stratégie : réduire l’arriéré au plafond, solder le reliquat dans un échéancier réaliste, et faire suspendre puis effacer la clause.

II. Faire fixer l’arriéré au plafond légal et sortir de la procédure d’expulsion sans quitter le logement

A. Bailleur et locataire : calculer l’arriéré exigible dans la limite du loyer de référence majoré

Du côté du bailleur parisien, exiger un arriéré calculé sur un loyer non conforme expose à une réduction judiciaire sèche, comme l’a montré le jugement parisien du 23 avril 2026 qui juge que « Le bailleur ne peut prétendre au paiement de sommes excédant le plafond légal ; en conséquence, la demande en paiement de loyers sera accueillie dans la limite du loyer de référence majoré et rejetée pour le surplus. » (TJ Paris, 23 avril 2026, n° 25/06419). Avant d’adresser un commandement, le bailleur avisé recalcule donc sa créance mois par mois au plafond de l’arrêté préfectoral, déduit les trop-perçus déjà versés, et ne vise dans l’acte que la somme ainsi purgée. Un commandement qui réclame le surplus illégal prête le flanc à la contestation du décompte devant le juge, et un décompte non actualisé à l’audience a déjà fait écarter une résiliation, faute de manquements suffisamment établis (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2025, n° 24/05235). La rigueur du chiffrage conditionne aussi la suite : intérêts, indemnité d’occupation et échéancier se calculent sur une base assainie.

Du côté du locataire, l’article 1728 du code civil impose de « payer le prix du bail aux termes convenus » (article 1728 du code civil sur Légifrance), mais le prix convenu ne peut pas dépasser le plafond légal parisien : la limite d’ordre public prime la stipulation du bail. La défense utile ne consiste donc pas à cesser tout paiement — ce qui ferait acquérir la clause sur le reliquat légitime — mais à payer le loyer ramené au plafond, à consigner ou à proposer l’imputation du trop-perçu sur les mois prétendument impayés, et à documenter chaque versement. Lorsqu’un avocat en expulsion locative construit ce type de défense à Paris, il commence par refaire le décompte adverse au plafond applicable avant de chiffrer l’échéancier demandé au juge. Les aides comptent aussi : le commandement indique l’adresse du fonds de solidarité pour le logement, et la saisine du FSL comme la reprise du versement des aides peuvent étayer la demande de délais (service-public.fr, loyers impayés et expulsion).

À l’audience devant le juge des contentieux de la protection, les deux parties ont intérêt à présenter un décompte actualisé au jour des débats : le bailleur parce que l’absence de décompte à jour a déjà fait juger des manquements insuffisamment graves (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2025, n° 24/05235), le locataire parce que chaque paiement intervenu entre le commandement et l’audience réduit l’assiette de la clause et crédibilise l’échéancier. Quand le reliquat plafonné est soldé dans les délais accordés, la clause est réputée n’avoir jamais joué et l’expulsion est écartée, comme l’a jugé la cour de Douai en mars 2026 (CA Douai, 26 mars 2026, n° 25/02305). Quand il ne l’est pas, la résiliation peut être prononcée judiciairement même si la clause a échoué, avec expulsion et indemnité d’occupation au loyer contractuel augmenté des charges (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2025, n° 24/05235). Tout se joue donc sur des chiffres exacts, à jour, et plafonnés.

B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale à Paris

Lorsque la résiliation est prononcée et l’expulsion ordonnée, la procédure ne s’achève pas à l’audience. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le commandement de quitter les lieux ouvre donc une nouvelle période de deux mois pendant laquelle le locataire peut encore quitter volontairement les lieux, solder sa dette ou saisir le juge (même article). Les développements sur les délais post-jugement, le rôle du commissaire de justice et le concours de la force publique sont détaillés dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement (expulsion du locataire après jugement).

Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais supplémentaires, dits délais de grâce, pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le service public précise que ce délai supplémentaire peut aller d’un mois à un an maximum et que le juge tient compte notamment de l’âge, de l’état de santé et de la bonne volonté du locataire, la demande se formant par requête dédiée (service-public.fr, loyers impayés et expulsion). À Paris, où le relogement dans des conditions normales prend couramment plusieurs mois, ces délais sont un levier réel, à condition de justifier de démarches actives : demande de logement social, dossier de surendettement, suivi social en mairie d’arrondissement.

Enfin, la trêve hivernale suspend l’exécution matérielle de l’expulsion pour le locataire sans solution de relogement : l’expulsion est reportée après la fin de la trêve, qui court généralement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (service-public.fr, loyers impayés et expulsion). En revanche, si le locataire dispose d’une solution de relogement adaptée à ses besoins, l’expulsion peut intervenir toute l’année une fois le délai de départ dépassé (même page). Rester dans les lieux après le délai imparti expose en outre à une amende de 7 500 euros hors logement social, selon la même source officielle (même page). Pour un dossier d’encadrement, la trêve offre un répit utile : le temps de faire trancher la restitution du trop-perçu par le juge des contentieux de la protection et d’imputer les sommes récupérées sur l’arriéré, ce qui peut rouvrir la discussion sur les délais même après un jugement d’expulsion. Le locataire qui souhaite faire examiner sa propre situation peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le plafond applicable à son adresse et la stratégie de contestation adaptée.

Conclusion

Un loyer parisien supérieur au plafond légal ne rend pas l’expulsion automatique, mais il ne l’empêche pas non plus à lui seul. La jurisprudence récente des juges parisiens et des cours d’appel fixe la méthode : vérifier le loyer de référence majoré et la validité du complément, purger le décompte de tout ce qui dépasse le plafond — le tribunal de Paris juge que « Le bailleur ne peut prétendre au paiement de sommes excédant le plafond légal ; en conséquence, la demande en paiement de loyers sera accueillie dans la limite du loyer de référence majoré et rejetée pour le surplus. » (TJ Paris, 23 avril 2026, n° 25/06419) — contrôler la clause et le commandement jusque dans la mention du délai de six semaines (CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2025, n° 24/05235), puis demander au juge des délais réalistes assortis de la suspension de la clause (TJ Meaux, 5 février 2025, n° 24/03671), qui peut être réputée n’avoir jamais joué quand la dette plafonnée est soldée à temps (CA Douai, 26 mars 2026, n° 25/02305). Bailleur comme locataire ont donc intérêt au même réflexe : recalculer l’arriéré au plafond légal avant de plaider, car c’est sur ces chiffres corrigés que le juge des contentieux de la protection, puis au besoin le juge de l’exécution dans la limite de ses délais d’un mois à un an (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ; service-public.fr), décidera du maintien dans les lieux ou de l’expulsion.

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