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Loyers impayés et logement indécent à Paris : le locataire peut-il suspendre le loyer pour bloquer la clause résolutoire et éviter l’expulsion ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Loyers impayés et logement indécent à Paris : le locataire peut-il suspendre le loyer pour bloquer la clause résolutoire et éviter l’expulsion ? (2026)

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Le locataire ne paie plus son loyer et le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire répond que le logement est indécent : humidité, chauffage absent, installation électrique dangereuse, infestation de punaises de lit. Peut-il suspendre le paiement des loyers pour faire échec à la résiliation du bail et à l’expulsion ? La réponse des tribunaux est sévère pour le locataire : la non-décence du logement n’autorise pas, à elle seule, la rétention des loyers. L’exception d’inexécution n’est admise que lorsque le locataire se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux, et la réduction ou la suspension du loyer relève de la décision du juge. Le bailleur qui prouve un commandement régulier, une dette établie et des diligences d’entretien obtient la résiliation, tandis que le locataire qui documente des désordres graves, saisit le juge tôt et reprend le paiement du loyer courant conserve une chance d’obtenir des délais. Le présent article expose le jeu du commandement de payer et de la clause résolutoire, les conditions exactes de la défense tirée de l’indécence, les délais que le juge peut accorder, puis le sort de l’expulsion après le jugement, à Paris et en Île-de-France, pour l’année 2026.

I. Commandement de payer, clause résolutoire et défense d’indécence : qui gagne quand le loyer impayé rencontre le logement dégradé

A. Contester un commandement de payer visant la clause résolutoire : décompte, mentions obligatoires et délai de deux mois

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est l’acte qui ouvre la procédure d’expulsion pour loyers impayés dans le bail d’habitation. S’il est régulier et si la dette n’est ni payée ni contestée avec succès dans le délai légal, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion. S’il est irrégulier, le locataire peut en demander la nullité et priver la clause résolutoire de son effet. Tout se joue donc, pour les deux parties, sur le contenu de cet acte délivré par le commissaire de justice.

Aux termes de l’article 24.I de la loi du 6 juillet 1989, tels que rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2020 rendu sur un contentieux de loyers impayés, « le commandement de payer contient, à peine de nullité, la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette » (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-22.011). Dans cette affaire, la locataire soutenait que le décompte annexé au commandement ne distinguait pas les loyers des charges et ne permettait pas de vérifier la réalité et l’étendue de la dette. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que « le commandement de payer comportait un décompte précis indiquant le détail des sommes réclamées par la bailleresse et identifiant chaque poste de créance », avant d’en déduire que la locataire « avait été en mesure de vérifier la réalité et l’étendue de sa dette » et que le commandement était valable.

Pour le locataire qui reçoit un commandement à Paris, la première vérification porte donc sur ces mentions : le délai de deux mois pour payer est-il rappelé, le montant mensuel du loyer et des charges figure-t-il, le décompte détaille-t-il chaque poste de créance avec ses échéances. Un décompte global, confus, mélangeant loyers, charges, frais et indemnités sans distinction, expose le commandement à une demande de nullité. La contestation doit être portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, avec le décompte attaqué, les quittances, les relevés de la caisse d’allocations familiales et tout justificatif de paiement. La nullité du commandement, si elle est prononcée, fait tomber la procédure de résiliation qui s’appuyait sur lui : le bailleur devra recommencer.

Pour le bailleur, l’enseignement est symétrique : faire établir un décompte précis, poste par poste, distinguant loyers et charges, rappelant le montant mensuel contractuel et les échéances impayées, avec le rappel du délai de deux mois et l’avertissement sur la résiliation. Un commandement approximatif, même sur une dette réelle, donne au locataire un moyen de défense dont il se saisira. Le coût d’un acte refait est faible au regard du retard d’une année de procédure.

Lorsque le commandement est valable et que la dette n’est pas soldée dans le délai de deux mois, le bailleur assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement. C’est à ce stade que le locataire invoque le plus souvent l’état du logement : puisque le bailleur ne délivre pas un logement décent, il ne paierait pas le loyer. Cette défense a un nom, l’exception d’inexécution, et des conditions strictes que la jurisprudence récente rappelle avec fermeté.

B. Exception d’inexécution et logement indécent : suspendre le loyer soi-même expose à la résiliation, seul le juge peut réduire ou suspendre

Le raisonnement du locataire paraît simple : le bailleur doit délivrer un logement décent, il ne le fait pas, donc le locataire ne paie pas. Le droit applicable est plus exigeant. L’article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (art. 1219 C. civ.). Parallèlement, l’article 1719 du même code énonce que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant » (art. 1719 C. civ.). La résolution du contrat, elle, « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (art. 1224 C. civ.).

La Cour de cassation a précisé le contenu de l’obligation de décence dans un arrêt très récent du 1er octobre 2026, rendu à propos d’une chambre de 6,37 mètres carrés louée à Paris en colocation. La Cour y rappelle qu’« Il résulte des deux premiers de ces textes que le bailleur d’un local à usage d’habitation est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » et que « le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes » (Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-15.395). La bailleresse a été sanctionnée pour manquement à son obligation de délivrance. Cet arrêt confirme que l’indécence, notamment par la surface, engage la responsabilité du bailleur et ouvre droit à indemnisation du locataire. Il ne dit pas que le locataire peut cesser de payer le loyer de sa propre initiative.

Sur ce dernier point, la position de la Cour de cassation est constante et sévère. Dans une décision du 22 septembre 2016, elle a rejeté le pourvoi d’un locataire expulsé pour impayés qui invoquait l’indécence du logement. L’arrêt d’appel approuvé jugeait que « si le locataire est fondé à soulever une telle exception pour justifier du non-paiement des loyers, c’est à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il était dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués », et que « le caractère non décent des lieux, s’il est avéré, n’autorise, en effet, pas à lui seul la rétention des loyers ainsi qu’il ressort des dispositions de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui soumet à la décision du juge la réduction du loyer ou la suspension de son paiement, avec ou sans consignation » (Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.546). Le locataire, qui s’était plaint de l’indécence seulement après l’assignation en résiliation alors que les désordres constatés étaient mineurs et ne l’empêchaient pas d’habiter les lieux, a été débouté. La note de jurisprudence de l’Agence nationale pour l’information sur le logement résume cette position : les tribunaux n’admettent l’exception d’inexécution que lorsque le locataire se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux ou lorsque le logement est jugé inhabitable, et refusent l’exonération du loyer en l’absence d’impossibilité totale d’occuper les lieux.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Rouen, rendu le 19 juin 2025 dans un litige opposant des locataires à un bailleur social pour des loyers impayés et une infestation de punaises de lit, illustre la méthode des juges du fond. La cour y rappelle les textes, constate que l’infestation n’est pas discutée, puis examine l’origine du désordre, les diligences du bailleur et l’habitabilité réelle. Elle relève que le bailleur est intervenu avec diligence, en dépêchant une société spécialisée aux fins de traitement dès décembre 2021 puis à plusieurs reprises en 2022, 2023 et en cours de procédure en juin 2024, que l’origine de l’infestation n’est établie par aucune pièce, que le défaut d’entretien de l’immeuble n’est ni soutenu ni démontré, et qu’aucune pièce postérieure à juin 2024 ne justifie d’une infestation persistante. Elle en conclut qu’« Au regard de ces éléments et des diligences accomplies par le bailleur, il ne peut être retenu que le logement a été rendu inhabitable », et rejette la demande d’effacement de la dette. La résiliation du bail, l’arriéré locatif, l’indemnité d’occupation et l’expulsion sont confirmés, et les demandes de délais sont rejetées faute de reprise de tout règlement depuis avril 2022 et de respect du plan d’apurement proposé (CA Rouen, ch. de la proximité, 19 juin 2025, RG 24/01324).

Pour le locataire parisien, la stratégie qui résulte de cette jurisprudence tient en quatre points. D’abord, ne jamais suspendre seul le paiement du loyer : la rétention unilatérale, même face à des désordres réels, conduit à la résiliation si l’impossibilité d’habiter n’est pas démontrée. Ensuite, saisir le juge tôt, avant le commandement si possible : signalements écrits au bailleur, mise en demeure de réaliser les travaux, demande au juge de la réduction du loyer, de la suspension avec ou sans consignation, et de l’exécution des travaux, sur le fondement de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, prouver l’impossibilité d’usage : constats de commissaire de justice, diagnostics, certificats médicaux, attestations, photographies datées, échanges avec le bailleur, signalements à la caisse d’allocations familiales ou aux services d’hygiène. Enfin, consigner plutôt que retenir : verser le loyer entre les mains d’un tiers ou demander au juge la consignation préserve la bonne foi et évite l’acquisition de la clause résolutoire pendant l’instance.

Pour le bailleur, la défense consiste à documenter l’habitabilité maintenue et ses propres diligences : interventions, devis, factures de traitement, courriers recommandés, propositions de rendez-vous, constats d’huissier montrant l’occupation effective et paisible des lieux, et relevé des paiements démontrant que le locataire a attendu l’assignation pour se plaindre. Dans l’affaire rouennaise, la diligence du bailleur et l’indétermination de l’origine de l’infestation ont été décisives. À Paris, où les infestations de punaises de lit et les désordres d’humidité sont fréquents dans le parc ancien, le bailleur qui réagit vite, par écrit et par des professionnels, se place dans la position que les juges valident.

II. Sauver le bail devant le juge ou organiser l’après-jugement : délais de paiement, indemnité d’occupation et expulsion à Paris

A. Obtenir des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire : reprise du loyer courant, plan d’apurement et bonne foi

Le locataire assigné en résiliation n’est pas démuni : le juge peut lui accorder des délais pour apurer sa dette et suspendre les effets de la clause résolutoire. Mais ces délais sont un régime de faveur soumis à des conditions que le locataire doit remplir avant l’audience, pas après. La règle générale figure à l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (art. 1343-5 C. civ.). En matière de bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 porte ce délai à trois années : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années », l’article 24, VII, suspendant les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant les délais ainsi accordés (art. 24, V et VII, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tels que cités par la cour d’appel de Rouen, 19 juin 2025, RG 24/01324). Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Les deux conditions posées par l’article 24, V, sont cumulatives et vérifiées à la date de l’audience : être en situation de régler la dette et avoir repris le versement intégral du loyer courant. L’affaire rouennaise montre ce qui arrive quand elles manquent : arriéré de plus de 10 000 euros, aucun règlement depuis avril 2022, plan d’apurement prévoyant 30 à 50 euros par mois non respecté. La cour refuse les délais et la suspension de la clause. À l’inverse, le locataire qui reprend le loyer courant dès l’assignation, produit un budget sincère, justifie de ressources et propose un échéancier réaliste sur trois ans maximum se donne les moyens d’obtenir la suspension. Les juges parisiens examinent en outre la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations, les démarches de relogement ou d’aide (fonds de solidarité pour le logement, commission de surendettement le cas échéant) et l’ancienneté de la dette.

Le contentieux de l’indécence se combine avec les délais de deux manières. D’abord, le locataire peut demander au juge, dans la même instance, la compensation entre l’arriéré et les dommages et intérêts dus pour le trouble de jouissance, à condition de chiffrer et de prouver ce préjudice : certificats médicaux, constats, factures de traitement, de relogement temporaire ou de remplacement de mobilier. Ensuite, il peut solliciter que le plan d’apurement tienne compte d’une réduction de loyer pour la période des désordres, là encore sur décision du juge et sur preuves, jamais par auto-réduction. Le juge qui constate à la fois une dette établie et un manquement du bailleur à l’entretien peut ainsi résilier le bail pour impayés tout en condamnant le bailleur à indemniser le trouble de jouissance, ou suspendre la clause tout en ordonnant les travaux. Chaque demande doit être chiffrée, datée et documentée : un préjudice allégué sans pièce est rejeté.

Pour le bailleur, l’audience se prépare comme le commandement : décompte actualisé à la date de l’audience, avec les versements intervenus depuis l’assignation, relevé des aides versées directement, historique des relances et des propositions amiables, preuves des diligences d’entretien. Le bailleur qui démontre que le locataire n’a repris aucun paiement et n’a accompli aucune diligence prive la demande de délais de son fondement. Celui qui fait face à un locataire de bonne foi, qui a repris le loyer courant et respecte un échéancier, a intérêt à accepter des délais plutôt qu’à subir une suspension judiciaire assortie de travaux et de dommages et intérêts. Dans les deux cas, l’accompagnement par un avocat en expulsion locative permet de calibrer la demande ou la défense au montant réel de la dette et aux pièces disponibles avant l’audience.

B. Jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux et trêve hivernale à Paris : combien de temps pour rester et que faire

Lorsque le bail est résilié et l’expulsion ordonnée, le locataire dispose encore de délais légaux avant de devoir quitter les lieux, et le bailleur doit respecter une procédure d’exécution précise. Si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, « sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » du code des procédures civiles d’exécution (art. L. 412-1 CPCE). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux délivré par le commissaire de justice après le jugement, pas à compter du jugement lui-même. Le juge peut le réduire ou le supprimer en cas de mauvaise foi ou d’entrée par voie de fait, mais en matière de loyers impayés d’un locataire en place, le délai s’applique.

Au-delà de ces deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (art. L. 412-3 CPCE). « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (art. L. 412-4 CPCE). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement et du droit au logement décent. Le locataire qui paie l’indemnité d’occupation, justifie de recherches actives (dossiers de candidature, inscription aux dispositifs de relogement, demandes d’hébergement) et démontre l’impossibilité d’un relogement normal obtient des délais ; celui qui ne paie rien et ne justifie d’aucune recherche les perd. L’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective et correspond en pratique au montant du loyer et des charges : rester sans payer aggrave la dette et compromet les délais.

S’y ajoute la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (art. L. 412-6 CPCE). La trêve suspend l’exécution matérielle de l’expulsion, pas la procédure : le jugement peut être rendu, le commandement de quitter les lieux peut être délivré, les délais du juge de l’exécution peuvent être sollicités pendant l’hiver. Pour un locataire parisien menacé d’expulsion à l’automne 2026, la séquence utile est donc : contester ou négocier dès le commandement de payer, demander les délais de l’article 24 devant le juge du fond, puis, après le jugement, saisir le juge de l’exécution avant l’expiration des deux mois du commandement de quitter les lieux.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Le juge des contentieux de la protection statue sur la résiliation et les délais de paiement, tandis que le juge de l’exécution, au tribunal judiciaire de Paris pour les logements parisiens, statue sur les délais après jugement. Le commandement de quitter les lieux et les tentatives d’expulsion relèvent du commissaire de justice, et le concours de la force publique suppose la saisine du préfet : en cas de refus, le bailleur peut engager la responsabilité de l’État, mais cette indemnisation ne libère pas le logement à elle seule. Les dispositifs sociaux (fonds de solidarité pour le logement de Paris, aides de la caisse d’allocations familiales, accompagnement social) doivent être sollicités tôt, car le juge en tient compte dans l’appréciation de la bonne foi. Les délais détaillés de l’après-jugement sont exposés dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, et le locataire comme le bailleur qui doivent faire examiner leur situation peuvent exposer votre situation au cabinet avant l’audience utile.

Conclusion

Le locataire qui cesse de payer son loyer au motif que le logement est indécent prend un risque majeur : la non-décence n’autorise pas à elle seule la rétention des loyers, l’exception d’inexécution exige la preuve d’une impossibilité d’utiliser les lieux, et la réduction ou la suspension du loyer relève du juge. Le bailleur qui délivre un commandement régulier, avec un décompte précis distinguant loyers et charges, et qui documente ses diligences d’entretien, obtient la résiliation et l’expulsion lorsque le locataire ne paie pas et ne prouve pas l’inhabitabilité. Le locataire qui veut sauver son bail doit saisir le juge tôt, demander la réduction ou la consignation du loyer, prouver les désordres par des pièces solides, reprendre le versement du loyer courant et proposer un plan d’apurement réaliste dans la limite de trois années pour obtenir la suspension de la clause résolutoire. Après le jugement, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, les délais renouvelables d’un mois à un an du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars organisent le temps restant avant l’expulsion, sans effacer la dette ni l’indemnité d’occupation.

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