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Loyers impayés de plus de 3 ans réclamés à Paris : prescription, interruption et décompte — contester et sauver le bail (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loyers impayés de plus de 3 ans réclamés à Paris : prescription, interruption et décompte — contester et sauver le bail (2026)

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Votre bailleur parisien, ou l’agence qui gère votre appartement, vous réclame soudain des loyers vieux de plusieurs années : des échéances de 2020, 2021 ou 2022, parfois gonflées de charges, de frais et d’intérêts, pour un total qui atteint vite plusieurs milliers d’euros. Avant de céder à la panique ou de signer un échéancier, deux vérifications s’imposent. La première porte sur l’âge de la dette : en bail d’habitation, chaque loyer se prescrit par trois ans à compter de sa date d’exigibilité, et seuls certains actes précis interrompent ce délai. La seconde porte sur le commandement de payer : la loi lui impose six mentions obligatoires, dont l’absence peut entraîner sa nullité, ainsi qu’un décompte détaillé que vous pouvez contester ligne par ligne. Ces deux contrôles, prescription d’un côté, régularité du commandement et délais du juge de l’autre, décident d’une grande partie des litiges avant tout débat sur le fond. La première partie explique le délai de trois ans, son point de départ mois par mois et les actes interruptifs ; la seconde détaille le commandement de six semaines, ses mentions obligatoires et les délais que le juge peut accorder pour sauver le bail parisien.

I. Vieux loyers réclamés à Paris : le délai de prescription de trois ans et son point de départ

A. Trois ans pour le bail d’habitation, ni cinq ans ni deux ans

Le texte de référence est l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 27 mars 2014 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le délai joue dans les deux sens : le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un arriéré, et le locataire qui a trop payé de charges dispose du même délai de trois ans pour récupérer le trop-versé. Le site officiel service-public.fr l’indique en pratique : le propriétaire ou l’agence peut réclamer pendant trois ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Passé ce délai, sans acte interruptif, la somme devient juridiquement inexigible : comme le rappelle un guide pratique BailFacile relu pour ce dossier : sans action interruptive du bailleur, la dette locative se prescrit par trois ans puis devient juridiquement inexigible, même si un accord amiable reste possible.

Deux confusions fréquentes doivent être écartées. D’abord, le délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil (« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ») ne s’applique pas aux baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 : le texte spécial de trois ans prime. Le délai de cinq ans ne retrouve sa place que pour les locations qui sortent du champ de cette loi. Ensuite, la prescription biennale du droit de la consommation ne s’applique pas non plus, même quand le bailleur est un professionnel. La Cour de cassation l’a jugé le 26 janvier 2017 (Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-27.580) : le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription de l’article 7-1 est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et du solde de loyer. Elle l’a confirmé le 11 mai 2022 (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335) : « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable. » Dans ce même arrêt, la Cour précise que l’action subrogatoire de la caution contre le locataire suit la même prescription de trois ans que l’action du bailleur.

Une question de calendrier mérite l’attention pour les dettes les plus anciennes : l’article 7-1 a été créé par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR. La Cour de cassation a jugé le 6 avril 2023 (Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 22-13.778) que « la durée du délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de cette loi », par application de l’article 2222 du code civil sur les lois qui réduisent un délai de prescription. Concrètement, pour un loyer exigible avant le 27 mars 2014, le délai de trois ans a commencé à courir à cette date, sans que la durée totale puisse dépasser l’ancien délai de cinq ans. Pour tout loyer exigible après cette date, le régime est simple : trois ans à compter de l’exigibilité. Dernier point de vigilance du même article 7-1 : l’action en révision annuelle du loyer se prescrit par un an seulement après la date convenue pour la révision. Un bailleur qui réclame aujourd’hui un rappel de révision vieille de deux ou trois ans se heurte à cette prescription annale, distincte de la prescription triennale des loyers eux-mêmes.

B. Chaque loyer se prescrit séparément : le décompte mois par mois

L’erreur la plus coûteuse consiste à raisonner sur la dette globale. La prescription ne court pas depuis le premier impayé ni depuis la fin du bail : chaque mensualité possède son propre point de départ, fixé à sa date d’exigibilité. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 24 février 2026 (pôle 4, chambre 4, RG n° 24/01168) dans un litige d’arriéré locatif : que le délai de prescription court, pour chaque terme, à compter de sa date d’exigibilité Le bailleur réclamait notamment les loyers de janvier à avril 2019, de 846 euros chacun, par une demande en paiement formée seulement le 10 mai 2022. La cour a constaté qu’aucun acte interruptif antérieur au 10 mai 2022 n’était justifié par le bailleur, a jugé prescrite la demande en paiement des loyers dus au titre des mois de janvier à avril 2019, et a retranché 3 384 euros de l’arriéré. La méthode est transposable à tout dossier parisien : lister chaque échéance avec sa date d’exigibilité, compter trois ans à partir de chacune, puis retirer toutes celles qui sont prescrites au jour où le bailleur a accompli son premier acte interruptif.

Quels actes interrompent le délai et font repartir un nouveau délai de trois ans ? La loi en vise trois familles, à manier avec précision. D’abord, la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier : l’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » En pratique locative, un versement partiel sur l’arriéré, un courrier qui reconnaît devoir les loyers ou une demande écrite d’échéancier peuvent être invoqués par le bailleur comme une reconnaissance, expresse ou implicite. Les commissaires de justice (ID Facto, site de commissaires de justice) le décrivent sans détour : reconnaissance de dette du locataire, expresse ou implicite, comme un paiement partiel du loyer en retard, ou action en justice du bailleur, assignation en paiement, injonction de payer ou saisine du tribunal, remettent le délai à zéro. Payer un acompte sans réserve ni contestation peut donc, paradoxalement, sauver la créance du bailleur pour la partie reconnue : tout versement sur une dette ancienne doit être accompagné d’un écrit qui réserve la prescription et qui précise sur quelles échéances il s’impute.

Ensuite, la demande en justice : l’article 2241 du code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » L’assignation en résiliation ou en paiement, l’injonction de payer et la saisine du tribunal interrompent donc le délai pour les échéances visées. Enfin, les voies d’exécution : l’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » À l’inverse, une simple relance, une mise en demeure ordinaire ou un courriel de l’agence ne figurent dans aucune de ces familles : la pratique des huissiers relève que la jurisprudence « a tendance à ne pas » traiter la mise en demeure simple comme une cause d’interruption. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, c’est au bailleur de justifier, pièce par pièce, de chaque acte qu’il prétend interruptif. Et le juge ne s’arrête pas aux apparences du décompte : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lui permet de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative, comme on le verra. Exigez donc un décompte détaillé mois par mois, rapprochez chaque ligne de sa date d’exigibilité et de l’acte interruptif invoqué, et contestez toute échéance prescrite avant de discuter d’un calendrier de paiement.

II. Commandement reçu pour ces arriérés : six semaines, mentions obligatoires et délais pour sauver le bail

A. Un commandement de payer qui se conteste : six semaines, décompte et signalements

Le commandement de payer visant la clause résolutoire obéit à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 depuis le 29 juillet 2023 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le délai n’est donc plus de deux mois pour les baux soumis à la version actuelle du texte : six semaines à compter de la signification par commissaire de justice. Pour les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme, le juge applique la version en vigueur au jour de la conclusion du bail, comme l’a fait le juge des contentieux de la protection de Bonneville le 9 septembre 2026 (RG n° 26/00092) pour un bail du 7 mai 2021. Vérifiez d’abord la date de votre bail avant de calculer le délai.

Le même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose au commandement, à peine de nullité, six mentions : « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; » puis « 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; », la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l’adresse doit être précisée, et la mention de la possibilité de demander à tout moment un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Un commandement qui omet le décompte, qui affiche un montant mensuel erroné ou qui oublie l’adresse du fonds de solidarité encourt la nullité, et la nullité du commandement fait tomber la procédure de résiliation qui suit. Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit en outre être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. »

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 déclenche aussi des signalements que le locataire parisien doit connaître. Quand l’impayé dure sans interruption depuis deux mois, ou quand la dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement, pour les bailleurs personnes physiques et certaines sociétés civiles familiales, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX, qui fait réaliser un diagnostic social et financier. Les bailleurs personnes morales autres que ces sociétés familiales ne peuvent assigner, sous peine d’irrecevabilité, avant deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. Et dans tous les cas, l’assignation en constat de résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, « à la diligence de le commissaire de justice », afin qu’un diagnostic social et financier soit transmis au juge. À Paris, ces étapes passent par la CCAPEX de Paris et le plan départemental d’action pour le logement : un dossier signalé tôt ouvre l’accès aux aides, au fonds de solidarité et à un échéancier négocié avant l’audience. Si vous recevez un tel acte, faites-le examiner sans tarder dans le cadre d’une défense en procédure d’expulsion : chaque mention manquante et chaque échéance prescrite réduit le montant réellement dû. Notre analyse détaillée du commandement de payer visant la clause résolutoire à Paris complète ce contrôle point par point.

B. Devant le juge : trois ans de délais, suspension de la clause et surendettement

Une fois assigné, tout n’est pas perdu, et le décompte expurgé de la prescription devient la base de négociation des délais. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 organise un régime de délais plus favorable que le droit commun : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Trois conditions cumulent donc : être en situation de régler, avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, et convaincre le juge de la réalité de l’effort. Le droit commun, lui, reste en arrière-plan : l’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Pendant les délais accordés sur le fondement de l’article 24, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus : « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge », et « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Autrement dit, respecter l’échéancier efface la résiliation ; manquer une seule mensualité ou retomber dans l’impayé du loyer courant la fait revivre immédiatement.

Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce régime à Paris et ailleurs. Le 9 juillet 2026, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/07943) a constaté la résiliation d’un bail pour un arriéré de 5 445,68 euros, puis a suspendu la clause et autorisé la locataire à se libérer de sa dette par mensualités de 20 euros minimum pendant 24 mois, en plus du loyer courant, avec une provision de 486 euros sur l’arriéré et une indemnité d’occupation égale au loyer charges comprises en cas de maintien sans droit. Le 9 septembre 2026, le juge de Bonneville (RG n° 26/00092) a condamné le locataire à 2 358,58 euros de provision, accordé 23 échéances de 100 euros plus le solde, et jugé que des délais intégralement respectés réputent la clause résolutoire n’avoir jamais été acquise, l’expulsion avec le concours de la force publique ne pouvant reprendre qu’en cas d’impayé. Dans les deux affaires, la reprise du loyer courant et un effort mensuel, même modeste, ont emporté la suspension. Retenez la leçon pratique : avant l’audience, reprenez le paiement exact du loyer courant, versez même une somme réduite sur l’arriéré contesté sous toutes réserves, et présentez un budget écrit qui prouve que l’échéancier proposé est tenable.

Le dossier de surendettement s’articule avec cette procédure sans la remplacer. Si une procédure de traitement du surendettement est ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience il a repris le paiement du loyer et des charges, le juge accorde des délais jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures, ou la clôture de la procédure ; quand la commission a suspendu l’exigibilité de la créance locative, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour ressaisir la commission, et l’exigibilité demeure suspendue jusqu’à l’issue. Et quand un effacement a été imposé ou qu’un jugement de clôture d’un rétablissement personnel avec liquidation a été rendu, « le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture », à condition de payer exactement loyers et charges pendant ces deux ans, faute de quoi la clause reprend son plein effet. Signalez toujours au juge l’existence d’une procédure de surendettement : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lui fait obligation d’inviter les parties à produire ces éléments. Pour un examen concret de votre décompte, de vos actes interruptifs et de votre éligibilité aux délais, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant l’audience. Les étapes de l’instance, de l’assignation aux délais de grâce, sont décrites dans notre dossier sur le locataire assigné en résiliation de bail à Paris.

Conclusion

Face à de vieux loyers réclamés à Paris, la méthode tient en quatre gestes : dater chaque échéance et retrancher celles qui sont prescrites par trois ans depuis leur exigibilité, vérifier chaque acte que le bailleur présente comme interruptif au regard de la reconnaissance, de la demande en justice et des voies d’exécution, contrôler les six mentions du commandement de payer et sa signification dans les délais, puis construire devant le juge un échéancier adossé à la reprise du loyer courant pour obtenir jusqu’à trois ans de délais avec suspension de la clause. Prescription bien maniée, commandement contesté et délais prouvés : c’est sur ce terrain précis que se sauvent les baux que le montant brut de la dette semblait condamner.

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