Le vent porte à peine quinze nœuds, la mer est belle, le voilier avance au près quand un craquement sec précède la chute du mât. En quelques secondes, le gréement s’effondre, la bôme balaie le pont, les haubans raclent la coque et l’équipage se retrouve avec une épave de carbone ou d’aluminium à sécuriser au milieu de la navigation. Le choc passé, une seconde épreuve commence à terre : l’assureur missionne son expert, qui conclut à l’usure ou à la vétusté d’une cadène, d’un ridoir ou d’un sertissage vieux de plusieurs décennies, puis la compagnie refuse toute indemnisation. Le plaisancier découvre alors qu’il doit se battre sur trois fronts à la fois, prouver la cause exacte de la rupture, discuter pied à pied le rapport d’expertise, et identifier le véritable débiteur entre l’assureur, le vendeur du bateau, le gréeur et le chantier qui a entretenu le navire. Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 janvier 2025, rendu dans une affaire de mât brisé en Corse, éclaire chacune de ces étapes : il admet que la chute du mât relève des périls de la mer, puis fait jouer l’exclusion de vétusté du contrat, et rejette la garantie. Cette décision, croisée avec la responsabilité du gréeur, la garantie des vices cachés du vendeur et les règles de l’expertise, dessine la méthode complète du dossier de démâtage. Encore faut-il agir vite, car l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans selon l’article L. 114-1 du code des assurances, et celle contre le vendeur dans les deux ans de la découverte du vice selon l’article 1648 du code civil.
I. Sécuriser la preuve de la rupture et faire reconnaître le sinistre
Tout se joue dans les heures et les jours qui suivent la chute du mât. Le gréement rompu raconte une histoire technique précise, corrosion d’un goujon de cadène, fatigue d’un hauban, sertissage défectueux, tensionnement excessif, et cette histoire disparaît dès que les pièces sont jetées ou réparées sans constat.
A. Conserver les pièces, faire constater, imposer une expertise contradictoire
La première règle tient à la matérialité : ne rien jeter. Cadènes, ridoirs, chapes, manchons, tronçons de mât et de haubans constituent les pièces à conviction du dossier. Dans l’affaire jugée à Nanterre, l’expert a pu examiner la cadène bâbord présentée par l’assuré et y relever un goujon oxydé et corrodé par l’eau de mer sous la platine, rompu, la cadène ne tenant plus que par un seul goujon avant de céder. Sans cette pièce conservée et présentée à l’expertise, aucune discussion technique n’aurait été possible. Photographiez la zone de rupture avant tout démontage, sous plusieurs angles et à la lumière du jour, notez l’heure, la position, la force du vent, l’état de la mer, l’allure et la voilure portée, et consignez ces éléments au livre de bord. Les témoignages écrits de l’équipage, recueillis à chaud, complètent utilement le dossier, car les souvenirs s’estompent et les versions divergent dès que l’enjeu financier apparaît.
La déclaration de sinistre doit décrire les faits avec sobriété, sans avancer d’hypothèse sur la cause. Le propriétaire du voilier de la baie de Corse a déclaré naviguer au pré-bâbord par quinze à seize nœuds de vent et une houle de soixante-dix centimètres quand le mât s’est coupé en deux et a chuté partiellement à l’eau côté tribord. Cette description factuelle a permis au tribunal de constater que le sinistre était survenu en navigation, condition première de la garantie. Toute explication prématurée, fatigue supposée, erreur de manœuvre reconnue, entretien approximatif avoué, sera reprise par l’assureur pour fonder son refus.
Vient ensuite l’expertise. La compagnie mandate son propre expert, dont le rapport oriente presque toujours le sens de sa décision, et l’assuré commet une faute lourde s’il laisse cette expertise se dérouler seul. Assistez à la réunion d’expertise, faites-vous accompagner par un expert maritime de votre choix ou par le professionnel qui a travaillé sur le gréement, et exigez que chaque constat soit consigné. Dans le dossier de Nanterre, une réunion d’expertise s’est tenue le 15 novembre 2021 en présence du propriétaire, du représentant de la société ayant remplacé les voiles, le mât et les gréements pour plus de trente et un mille euros, et des experts des parties, et le rapport a été déposé le 20 décembre 2021. Cette contradiction n’a pas suffi à emporter la garantie, mais elle a permis au tribunal de statuer sur des faits établis des deux côtés au lieu d’entériner une version unilatérale.
Si l’assureur refuse l’expertise contradictoire ou si l’état du bateau menace de changer, le référé-expertise s’impose. Le code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile. Un propriétaire de voilier victime d’une voie d’eau a ainsi obtenu en référé, le 5 juillet 2022, une expertise judiciaire au contradictoire de son assureur, dont le rapport déposé en août 2023 est devenu la pièce maîtresse de son procès au fond devant le tribunal judiciaire de Béziers. Le réflexe doit être le même après un démâtage : saisir le juge des référés avant que le bateau ne soit réparé, que les pièces ne disparaissent et que les responsabilités ne deviennent indémontrables.
B. La chute du mât en navigation relève des périls de la mer
Une fois la preuve préservée, la première bataille juridique porte sur la qualification du sinistre. L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure, selon l’article L. 172-11 du code des assurances. La fortune de mer se définit, dans la plupart des polices plaisance, comme tout événement fortuit et dommageable dû aux périls de la mer, le terme fortuit s’entendant comme accidentel et imprévisible. L’assuré doit établir que ces conditions sont réunies, tandis que l’assureur qui invoque une exclusion doit démontrer son application, le tribunal de Nanterre rappelant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon l’article 1103 du code civil, et que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
L’apport principal du jugement du 17 janvier 2025 tient à l’étendue donnée aux périls de la mer. Le tribunal juge qu’il ressort des éléments que le sinistre est dû aux périls de la mer qui s’entendent largement, selon la jurisprudence constante, comme tout fait survenu lors de la navigation maritime sauf les événements compris dans des clauses d’exclusion de la garantie, afin d’assurer tous les risques émanant de la navigation. La chute du mât causée par l’oxydation puis la casse d’un goujon, qui a entraîné la rupture de la cadène, constituait une cause imprévisible pour le propriétaire, notamment parce que l’expertise avait constaté l’accès extrêmement difficile pour vérifier de l’intérieur l’état de fixation des cadènes ou leur remplacement qui nécessite une destruction des boiseries. Le tribunal ajoute que cette chute est un événement dommageable, fortuit et survenu lors d’une navigation en mer, peu importe que les conditions de navigation aient été ou non favorables dès lors que le voilier naviguait.
Cette motivation doit être méditée par tout plaisancier démâté par beau temps. L’assureur objecte souvent que la mer était belle et le vent modéré, donc que rien d’accidentel ne s’est produit. Le tribunal écarte l’objection : ce qui compte, c’est la navigation en mer et l’imprévisibilité de la rupture, non la force du vent. Un mât qui tombe par quinze nœuds de vent reste un sinistre garanti dans son principe, dès lors que le gréement fait partie de l’embarcation assurée, le contrat définissant le gréement comme l’ensemble de ce qui contribue à la propulsion du voilier. Face à un assureur qui nie la fortune de mer, ces motifs fournissent l’argumentaire exact, et un avocat en droit maritime les articulera avec les conditions générales de la police pour exiger l’ouverture de la garantie avant toute discussion sur les exclusions.
II. Contester le refus de garantie et agir contre le véritable responsable
Obtenir la qualification de fortune de mer ne suffit pas, car l’assureur déplace alors le combat sur le terrain des exclusions : vétusté, vice propre, défaut d’entretien. Et quand l’exclusion est fondée, le dossier ne s’arrête pas : il se retourne contre le vendeur, le gréeur ou le chantier.
A. Vétusté, défaut d’entretien et charge de la preuve de l’exclusion
Dans le dossier de Nanterre, l’assureur avait refusé la prise en charge par un courrier du 22 décembre 2021 ainsi motivé, selon les conclusions de notre expert, la cause du sinistre est la vétusté de la pièce concernée par le sinistre. Il ne s’agit donc pas d’une fortune de mer ni d’une avarie de mer et en aucun cas d’un évènement accidentel, puis avait confirmé son refus en janvier et en mars 2022 en précisant que la vétusté faisait partie des exclusions de garantie. Le contrat excluait en effet les dommages et pertes causés par le vice propre ou la vétusté de l’embarcation assurée, ainsi que les dommages provenant de défaut caractérisé d’entretien, d’armement ou d’équipement. L’expertise concluait pour sa part que nous retiendrons l’usure, la vétusté d’usage dans la rupture de cette pièce d’origine de 34 ans au jour du sinistre, la cadène et les goujons n’ayant jamais été changés depuis la fabrication du voilier.
Le tribunal a fait jouer l’exclusion et rejeté la garantie, avec les dépens et deux mille euros au titre des frais irrépétibles à la charge du plaisancier. Trois enseignements se dégagent pour contester utilement un tel refus. D’abord, la vétusté s’apprécie objectivement, pièce par pièce : le tribunal écarte l’argument selon lequel une cadène solidaire du pont, invisible sans destruction partielle du bateau, ne serait pas une pièce d’usure, et juge que l’ensemble des pièces de l’embarcation peuvent devenir vétustes du simple effet du temps comme à l’usage normal du voilier, que la pièce soit mobile ou immobile. Ensuite, l’absence de faute d’entretien ne neutralise pas l’exclusion : le tribunal relève qu’aucune faute ne peut être reprochée au propriétaire en termes d’entretien, compte tenu de l’inaccessibilité des fixations et de l’absence de signalement lors des travaux de 2017 et 2018, mais applique néanmoins la clause parce que la vétusté est établie. Enfin, la preuve de l’exclusion pèse sur l’assureur, qui doit la rapporter, et c’est sur ce point que le refus se discute : contester la datation des pièces, exiger la démonstration que la rupture provient bien de la vétusté et non d’un défaut d’origine ou d’une intervention fautive, opposer un avis technique contraire, et vérifier que la clause a été portée à la connaissance de l’assuré et rédigée de façon à lui permettre d’en mesurer la portée.
Le débat sur l’entretien mérite une attention particulière. Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus, et l’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré, selon l’article L. 172-13 du code des assurances. Un gréement dormant jamais contrôlé depuis vingt ans, des haubans dont le changement a été recommandé par écrit puis ignoré, une préconisation d’expert restée sans suite : voilà ce qui caractérise le manque de soins raisonnables. À l’inverse, des contrôles réguliers facturés, des remplacements documentés, un carnet d’entretien tenu et des factures de gréeur classées désarment l’argument. Conservez chaque facture de gréement, chaque compte rendu de visite, chaque recommandation suivie, car ces papiers valent souvent davantage que les discours le jour où l’assureur oppose le défaut d’entretien.
Le temps, enfin, est compté. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du code des assurances, qui précise que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Deux ans passent vite quand on échange des courriers avec la compagnie, qu’on attend un second avis d’expert et qu’on fait réparer le bateau pour pouvoir naviguer. Chaque refus écrit doit déclencher un calendrier : mise en demeure, puis assignation avant l’expiration du délai, car une action intentée après deux ans sera déclarée irrecevable et le fond du dossier ne sera jamais examiné.
B. Le vendeur, le gréeur et le chantier répondent chacun de leur faute
Quand l’exclusion de vétusté est établie, la question devient : qui a vendu, installé ou entretenu un gréement condamné ? Trois cibles se dessinent, avec trois régimes distincts.
Le vendeur du bateau répond des défauts cachés. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, selon l’article 1641 du code civil. L’action suppose un défaut inhérent à la chose, occulte, antérieur à la vente et grave, et c’est à l’acheteur de rapporter ces quatre preuves cumulatives. Le tribunal judiciaire de Nîmes en a fait application à un bateau d’occasion dont le moteur, usé avant la vente, avait lâché quatorze mois après l’achat : il a relevé que la brièveté du délai d’utilisation ne s’accordait pas avec une usure du fait de l’acheteur, que le vendeur n’avait jamais justifié du contrôle général promis lors de sa propre acquisition à bas prix, et que le vice rendait le bateau impropre et dangereux à la navigation. Il a prononcé la résolution de la vente avec restitution des six mille euros du prix et condamné le vendeur, qui connaissait le vice, à rembourser plus de sept mille euros de réparations. Transposez au gréement : cadènes corrodées invisibles, haubans fissurés sous les sertissages, mât réparé et repeint pour masquer une crique, autant de vices occultes antérieurs à la vente qui rendent le voilier dangereux. Mais l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, selon l’article 1648 du code civil. Faites donc constater le vice par un expert dès sa découverte, puis agissez dans ce délai de deux ans qui court de la découverte, et non de la vente.
Le gréeur et le chantier répondent de leurs travaux sur le fondement contractuel. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, selon l’article 1231-1 du code civil. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a illustré avec netteté : le gréeur qui avait procédé au tensionnement du gréement dormant a causé par ce tensionnement excessif des galhaubans deux enfoncements de coque des bordés, et le tribunal a mis à sa charge près de vingt mille euros de réparations, tandis que le chantier supportait plus de huit mille euros pour ses propres malfaçons. L’expertise judiciaire, ordonnée en cours d’instance et rendue commune aux entreprises appelées en intervention forcée, a fixé les responsabilités techniques que le tribunal a suivies. Retenez la méthode : mise en demeure du gréeur ou du chantier dès la découverte du désordre, expertise judiciaire demandée au juge des référés ou au juge de la mise en état avec convocation de toutes les entreprises, chiffrage des reprises par l’expert, puis condamnation au paiement des travaux. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil, ce qui laisse davantage de temps que l’action contre l’assureur, sans autoriser l’attentisme.
Le constructeur, enfin, ne peut se retrancher derrière son propre assureur de responsabilité civile. La cour d’appel de Poitiers l’a jugé le 25 mars 2025 dans une affaire où deux voiliers neufs avaient subi, l’un une avarie de barre ayant contraint à un déroutement, l’autre un naufrage le lendemain de son appareillage : l’assureur refusait sa garantie en soutenant que la responsabilité du chantier n’était pas établie, que la police ne couvrait pas les dommages au bien livré et qu’elle ne pouvait s’appliquer à un geste commercial. La cour a infirmé le jugement, dit que la compagnie devait sa garantie au constructeur pour la responsabilité civile engagée envers l’acheteur, et l’a condamnée à payer cent quatre-vingt-cinq mille euros après application d’une franchise de quinze mille euros, avec intérêts à compter du 14 mai 2021. Pour le plaisancier, la leçon est double : un arrangement amiable avec le chantier, même qualifié de geste commercial et conclu sans reconnaissance de responsabilité, n’éteint pas le recours de ce chantier contre son assureur, et l’exclusion des biens livrés ne fait pas échec à toute demande dès lors que la responsabilité civile du constructeur est engagée. Si votre mât neuf ou votre gréement neuf lâche dans les mois qui suivent la livraison, mettez en cause le chantier par écrit, laissez-le déclarer le sinistre à son assureur, et sachez que le refus de cet assureur se conteste avec les mêmes armes que le vôtre.
Reste le préjudice de jouissance, souvent le poste le plus mal prouvé. À Lorient, l’expert avait évalué la privation du navire à mille cinq cents euros par semaine pendant quarante-sept semaines, mais le tribunal a refusé de suivre ce calcul, faute d’éléments prouvant que le propriétaire aurait nécessairement navigué pendant toute l’immobilisation, et a indemnisé une perte de chance de réaliser deux voyages, soit vingt et une mille euros. Prouvez vos projets : inscriptions à des courses, réservations de ports, congés posés, locations annulées. Et si l’enjeu financier ou technique dépasse vos forces, le moment est venu d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces, contrat d’assurance complet, rapports d’expertise, factures de gréement et correspondances avec l’assureur.
La chute d’un mât n’est jamais une fatalité juridique. La garantie de l’assureur s’ouvre largement dès lors que la rupture survient en navigation et qu’elle était imprévisible, comme l’a jugé le tribunal de Nanterre, mais l’exclusion de vétusté menace tout gréement vieilli dont l’âge et l’état ne sont pas documentés. Celui qui conserve les pièces rompues, déclare sobrement, impose la contradiction de l’expertise et agit dans les délais, deux ans contre l’assureur selon l’article L. 114-1 du code des assurances, deux ans de la découverte contre le vendeur selon l’article 1648 du code civil, cinq ans contre le gréeur et le chantier selon l’article 2224 du code civil, retourne chaque refus en discussion technique et chaque discussion technique en responsabilité identifiée. Le gréement porte le bateau, les preuves portent le dossier.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit des assurances. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.