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Ludovic Fagaut, maire de Besançon en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il armer la police municipale avant la fin de l’année ?

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Ludovic Fagaut, maire de Besançon en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il armer la police municipale avant la fin de l’année ?

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Le jeudi 19 novembre 2026, lors de la cérémonie des quarante ans de la police municipale de Besançon, le maire Ludovic Fagaut a annoncé que les pistolets destinés à ses agents avaient été commandés. Selon L’Est Républicain, son adjoint chargé de la sécurité, Jean-Pascal Reyes, évoque des pistolets semi-automatiques de 9 mm et des premiers policiers municipaux armés sur le terrain « avant la fin de l’année ». C’était une promesse de campagne du candidat Les Républicains, dont la liste l’a emporté au second tour des municipales du 22 mars 2026 face à la maire sortante écologiste, Anne Vignot. La mesure divise : les élus de La France insoumise ont saisi le préfet du Doubs en septembre, et le syndicat CGT des agents territoriaux du Grand Besançon a annoncé un recours gracieux le 30 octobre. Le même jeudi soir, en Loire-Atlantique, les conseils municipaux de Gorges et de Gétigné devaient se prononcer à leur tour sur l’armement de la police qu’ils partagent avec Clisson.

Ces éléments reposent sur les délibérations publiées par la Ville de Besançon, sur le répertoire national des élus et sur la presse locale. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue sur ces projets d’armement, la version signée de la convention bisontine n’a pas été publiée, et seul le juge administratif peut dire si une délibération est illégale.

Deux séries de questions se posent. Qui est Ludovic Fagaut, quels mandats exerce-t-il et combien perçoit-il au regard de la loi (I) ? Que faut-il, juridiquement, pour armer une police municipale, qui décide vraiment, et que peuvent faire les élus d’opposition, les syndicats et les habitants (II) ?

I. Ludovic Fagaut, maire de Besançon : âge, parti, mandats et salaire au regard de la loi

Les recherches sur le maire de Besançon portent d’abord sur sa personne : son âge, son appartenance politique, ses autres fonctions et le montant de son indemnité. Les réponses figurent dans des documents publics, qu’il faut lire avec les règles du code électoral et du code général des collectivités territoriales.

A. Quel âge, quel parti et combien de mandats : ce que disent le répertoire des élus et le code électoral

Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr dans sa mise à jour du 11 août 2026, indique que Ludovic Fagaut est né le 6 août 1978. Il a donc 48 ans à la date de rédaction. Le même fichier le range dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique ; lors du conseil municipal du 23 avril 2026, il a déclaré avoir cessé l’activité professionnelle qu’il exerçait depuis vingt-sept ans, selon L’Est Républicain. Il est membre des Républicains et conduisait une liste associant le MoDem, selon la presse régionale. Le répertoire mentionne le 22 mars 2026, jour du second tour, comme date de début de son mandat de conseiller municipal et de sa fonction de maire. Le conseil municipal de Besançon compte 55 membres, comme l’indiquent les délibérations de la commune.

Le maire bisontin exerce deux autres responsabilités. Le répertoire le désigne comme président du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole depuis le 20 avril 2026. Il le recense aussi comme conseiller départemental du canton de Besançon-5, mandat en cours depuis le 1er juillet 2021, et comme premier vice-président du conseil départemental du Doubs depuis la même date. Le 27 avril 2026, interpellée par l’opposition départementale sur ce cumul, la présidente du département, Christine Bouquin, a déclaré le maintenir dans ses fonctions, en rappelant qu’il siège à ses côtés depuis 2015, selon L’Est Républicain.

Ce cumul est-il permis ? La règle générale figure à l’article L. 46-1 du code électoral : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après ». La liste vise notamment les conseillers régionaux, départementaux et municipaux. Ludovic Fagaut détient deux mandats de cette liste : conseiller municipal de Besançon et conseiller départemental du Doubs. Ni le mandat de conseiller communautaire ni la présidence d’une intercommunalité ne figurent dans l’énumération. À la lecture du texte, sa situation reste donc dans la limite de deux mandats. Une troisième élection, par exemple au conseil régional, l’obligerait à démissionner de l’un des mandats détenus antérieurement dans un délai de trente jours, faute de quoi le mandat le plus ancien prendrait fin de plein droit.

L’opposition départementale a soulevé une autre question : que se passerait-il si le premier vice-président devait remplacer la présidente du département ? Le code règle une incompatibilité de fonctions, distincte de la limite des mandats. L’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les fonctions de président de conseil départemental sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes ». Parmi elles figure la fonction de maire. Le texte vise la présidence elle-même, non la vice-présidence. Il ne règle pas expressément le cas d’une suppléance temporaire, et la présidente du Doubs a répondu que ce remplacement n’était « pas à l’ordre du jour ». En l’état, aucune incompatibilité ne frappe la combinaison maire, président de métropole et vice-président de département.

La question du cumul n’est pas propre à Besançon. Le site l’a déjà examinée pour d’autres maires qui exercent aussi des fonctions départementales ou métropolitaines, par exemple dans l’analyse consacrée au maire de Bobigny et à son cumul entre département et métropole. Le cumul reste licite dans ces limites, mais il a une conséquence directe sur la rémunération, puisque la loi plafonne l’ensemble des indemnités perçues par un même élu.

B. Quel salaire : 5 606,75 euros brut par mois comme maire, et un plafond pour l’ensemble des fonctions

L’indemnité d’un maire n’est pas fixée librement. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales établit un barème exprimé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, qui atteint 145 % dans les communes de 100 000 habitants et plus. Le maire perçoit ce taux de plein droit, sauf choix contraire : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Le même article ouvre, dans les communes de cette taille, une majoration de 40 % du barème, dans la limite de l’enveloppe globale des indemnités du conseil.

À Besançon, le conseil municipal s’est prononcé le 23 avril 2026 par deux délibérations publiées le 30 avril. La délibération n° 008274 rappelle que la valeur de l’indice brut terminal s’établit à 4 110,52 euros par mois au 1er janvier 2026, ce qui porte l’indemnité maximale du maire à 5 960,26 euros. À la demande du maire, le conseil a retenu un taux de 110 %, soit 4 521,58 euros brut mensuels. La délibération a été adoptée par 42 voix pour, 5 contre et 8 abstentions. Les adjoints ont été fixés à 39,10 % de l’indice et les conseillers municipaux à 6 %, ce taux de 6 % étant ouvert à tous les conseillers dans les communes de 100 000 habitants et plus.

La seconde délibération, n° 008275, applique une majoration. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales permet aux conseils municipaux des communes chefs-lieux de département de majorer les indemnités, et précise : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Besançon, préfecture du Doubs, a retenu une majoration de 24 % sur l’ensemble des indemnités, sans recourir à la majoration de 40 % propre au maire ni à celle liée à la dotation de solidarité urbaine. Le taux du maire passe ainsi à 136,40 % de l’indice, soit 5 606,75 euros brut par mois. Celui des adjoints atteint 1 992,95 euros brut et celui des conseillers municipaux 305,82 euros brut. L’opposition a dénoncé une hausse par rapport au mandat précédent ; selon le site d’information Hebdo25, l’ancienne maire percevait un taux de base de 95 %. Le maire a soutenu en séance que son indemnité nette dépasserait d’environ 172 euros celle de l’ancienne maire, selon L’Est Républicain, ou de 160 euros selon Hebdo25 : ces chiffres proviennent de l’élu et n’ont pas été vérifiés.

Ce montant ne couvre que la fonction de maire. Le président d’une métropole perçoit lui aussi une indemnité, fixée selon l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales par référence à un barème réglementaire que l’organe délibérant peut abaisser à la demande du président. Le conseil départemental verse de son côté une indemnité à ses vice-présidents. Les montants votés par Grand Besançon Métropole et par le département n’ont pas été consultés dans leurs délibérations pour cet article et ne sont donc pas détaillés ici.

L’ensemble reste soumis à un plafond. Selon l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, l’élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total « supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. La délibération du 23 avril 2026 chiffre ce plafond à 8 897,93 euros par mois au 1er janvier 2026. Selon L’Est Républicain, les indemnités cumulées du maire, du président de la métropole et du vice-président du département atteignent ce plafond. Si le total le dépasse, le même article prévoit un écrêtement : la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Au vu des dates du répertoire des élus, la fonction la plus récente serait la présidence de Grand Besançon Métropole, acquise le 20 avril 2026, ce qui désignerait la métropole comme bénéficiaire d’un éventuel reversement.

Ces délibérations ne paraissent plus attaquables aujourd’hui par un recours pour excès de pouvoir. Publiées le 30 avril 2026, elles pouvaient être contestées dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sous réserve des règles qui gouvernent le point de départ de ce délai. Les règles d’ensemble sur les indemnités, les absences et la protection des élus sont détaillées dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026. La vraie question juridique de l’automne bisontin est ailleurs : celle de l’armement de la police municipale, décidé dans un cadre que la loi encadre étroitement.

II. Armer la police municipale : qui décide à Besançon et à Clisson, et comment le contester

Le débat public présente souvent l’armement comme une décision du maire. Le droit est plus nuancé : trois autorités interviennent, une convention conditionne tout, et les voies de contestation diffèrent selon la qualité de celui qui conteste.

A. Le maire demande, le préfet autorise, la convention conditionne : ce qui a été voté le 17 septembre

Le point de départ est la compétence de police du maire. Selon l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale ». Mais l’armement des agents n’est pas une simple mesure d’organisation communale. L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, « sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat ». Le maire demande, le préfet autorise agent par agent, et la convention conditionne l’ensemble.

Le Conseil d’État a rappelé que ce régime est d’autorisation et non de droit. Saisi par un syndicat de policiers municipaux qui demandait que tous les agents volontaires soient dotés d’une arme à feu, il a jugé dans sa décision n° 460928 du 28 décembre 2022 : « L’octroi d’une arme à feu à l’ensemble des agents de police municipale qui le souhaitent implique de déroger aux dispositions législatives précitées. » Seul le législateur pourrait donc instaurer un armement de plein droit. Interrogé par le sénateur Jean Louis Masson sur l’autorité compétente pour armer ou désarmer, le ministère de l’Intérieur a répondu au Journal officiel du Sénat du 2 février 2023 que la demande relève de la « libre appréciation du maire ». Le conseil municipal n’y apparaît pas comme décideur.

La procédure individuelle est précise. Selon l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut accorder l’autorisation « Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés ». Le maire précise les missions confiées à l’agent et joint un certificat médical datant de moins de quinze jours, sous pli fermé. L’article R. 511-19 du même code exige une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale et ajoute : « L’autorisation de port d’arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 ». L’article R. 511-22 permet que ces formations soient assurées par des policiers municipaux moniteurs en maniement des armes, formés par ce centre. C’est le schéma décrit à Besançon : selon L’Est Républicain, une dizaine d’agents suivent une formation de sept jours et demi auprès d’un moniteur recruté au sein de la police municipale. Quant au type d’arme, l’article R. 511-12 range parmi les armes autorisées les armes de poing de calibre 9 × 19, avec des munitions de service à projectile expansif.

Une fois l’autorisation délivrée, le maire n’en a plus la maîtrise. L’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Le préfet de département peut suspendre l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi les séances d’entraînement réglementaires ». Le tribunal administratif de Marseille en a tiré les conséquences le 18 juin 2026 : il a annulé, pour incompétence, l’arrêté par lequel le maire de Trets avait lui-même suspendu l’autorisation d’un agent absent d’une séance d’entraînement au maniement des armes, seul le préfet pouvant prendre cette mesure (jugement n° 2509033). À l’inverse, le tribunal administratif de Grenoble a validé le 15 octobre 2026 l’abrogation, par le préfet de la Savoie, de l’autorisation d’un policier municipal de Chambéry, prononcée à la demande du maire au vu d’un certificat médical d’incompatibilité (jugement n° 2203356). L’armement a aussi un coût, supporté par la commune. Selon France 3, qui cite la CGT, un marché de fourniture de pistolets semi-automatiques et de munitions a été lancé en octobre pour 89 999 euros ; selon Hebdo25, la majorité a dégagé 95 000 euros pour réhabiliter le stand de tir du fort de Chaudanne et annoncé une enveloppe de 50 000 euros par an. La question du financement de ces équipements par d’autres collectivités a été abordée dans notre article sur l’annulation du bouclier de sécurité de la Région Île-de-France. Les armes autorisées et les effets de l’armement pour les personnes contrôlées sont détaillés dans notre article sur la police municipale armée ou non et les armes autorisées.

Reste la convention, au cœur du litige bisontin. Selon l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, elle est obligatoire dès que le service compte au moins trois emplois d’agent de police municipale, et elle est conclue « entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent ». Son contenu est encadré par l’article L. 512-6 du même code : elle précise les missions prioritaires des agents et la nature et les lieux de leurs interventions « après réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire », en tenant compte de leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle précise aussi la doctrine d’emploi du service.

À Besançon, le conseil municipal a été saisi de cette convention le 17 septembre 2026. La délibération n° 008413, publiée et reçue en préfecture le 5 octobre 2026, a été adoptée par 41 voix contre 13. Son exposé indique que la convention signée en 2021, adoptée par le conseil le 28 janvier 2021, est arrivée à échéance en 2024 sans être renouvelée. La majorité propose une « simple révision » de ce texte, qui reconduit l’accord précédent en y ajoutant le port de l’arme létale, dans l’attente d’une convention entièrement réécrite. Le conseil approuve « la convention à intervenir » et autorise le maire à la signer. Le projet annexé comporte plusieurs points à relever. Son article 1er se réfère à un diagnostic local de sécurité réalisé conjointement par la Ville et la police nationale, sans en préciser la date. Son article 14 prévoit une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Le procureur de la République y figure comme « régulièrement consulté », seuls le maire et le préfet apparaissant dans le bloc des signatures, et la date de signature est laissée en blanc. Le 19 novembre, le maire a affirmé que la dotation en arme létale a bien été actée dans la convention, selon L’Est Républicain ; la version signée n’est pas publiée à la date de rédaction, si bien que nul ne peut dire si ces points ont été ajustés.

Le cas de Clisson, Gorges et Gétigné, en Loire-Atlantique, montre une autre configuration. Depuis 2023, quatre agents se partagent les interventions sur les trois communes, selon Actu.fr. Ce montage relève de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées et ajoute : « Le cas échéant, la demande de port d’arme prévue par l’article L. 511-5 est établie conjointement par l’ensemble des maires de ces communes. » Les maires désignent aussi parmi eux l’autorité autorisée à acquérir et détenir les armes, et l’article R. 512-1 impose que la convention de mise en commun désigne la commune chargée de les conserver. Le 12 novembre, le conseil municipal de Clisson a approuvé par 23 voix contre 6 une nouvelle convention dont l’article 7 prévoit l’armement létal, selon France 3. Gorges et Gétigné devaient voter le 19 novembre ; le résultat n’est pas connu à la date de rédaction. La lettre du texte compte ici : la demande de port d’arme pour des agents mis en commun doit être établie conjointement par tous les maires. À la lecture du texte, si un seul maire refuse, la demande conjointe ne peut pas être formée pour les agents mis en commun. Le même article précise que le retrait d’une commune de la convention est sans effet sur son application aux autres communes participantes.

B. Opposition, syndicat, habitants : quels recours, devant qui et dans quels délais

La première voie passe par le préfet. Les délibérations du conseil municipal lui sont transmises en application de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Selon l’article L. 2131-6, il peut déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission », et assortir son recours d’une demande de suspension. Toute personne lésée peut lui demander d’agir, mais l’article L. 2131-8 précise que, pour ces actes, « cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l’Etat dans le département ». La délibération bisontine ayant été reçue en préfecture le 5 octobre 2026, le préfet du Doubs dispose d’un délai de deux mois courant à partir de cette date, qui expire au début du mois de décembre 2026. La lettre des élus insoumis, datée du 24 septembre, ne le prolonge pas. Et si le préfet n’agit pas, son refus ne peut pas être attaqué : le tribunal administratif de Besançon l’a rappelé par une ordonnance du 8 juin 2026, en jugeant irrecevable le recours d’un administré contre le refus implicite du préfet du Jura d’exercer son contrôle, au motif que cette saisine ne prive pas l’intéressé de son recours direct (ordonnance n° 2601397). Le fonctionnement de ce contrôle est détaillé dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.

La deuxième voie est le recours direct des élus d’opposition. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 18 décembre 2025 dans son arrêt n° 24LY03506 : « les membres d’un conseil municipal justifient en cette qualité d’un intérêt leur donnant qualité pour contester les délibérations de ce conseil, indépendamment même de leur participation à la séance au cours de laquelle ces délibérations ont été adoptées et de leur vote à cet égard ». Les treize élus qui ont voté contre à Besançon peuvent donc saisir le tribunal administratif. Le délai est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La délibération ayant été publiée le 5 octobre 2026 sur le site de la Ville, ce délai court lui aussi jusqu’au début du mois de décembre 2026. Les élus peuvent l’accompagner d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exige que l’urgence le justifie, selon les termes « lorsque l’urgence le justifie », et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le même raisonnement vaut pour les opposants de Clisson à l’égard de la délibération du 12 novembre, le délai courant à partir de sa propre publication. Les règles applicables aux débats au sein de ce même conseil ont déjà donné lieu à un contentieux, analysé dans notre article sur le temps de parole par groupe au conseil municipal de Besançon.

La troisième voie est celle des syndicats. Le Conseil d’État pose un principe restrictif, rappelé dans sa décision n° 429715 du 31 décembre 2019 : les syndicats n’ont pas qualité pour attaquer les mesures d’organisation du service, « sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d’emploi et de travail ». Le tribunal administratif de Grenoble a appliqué cette exception à l’armement. Le 16 décembre 2025, il a jugé recevable le recours d’un syndicat de policiers municipaux contre une note de service par laquelle le maire de Bourg-Saint-Maurice avait temporairement retiré aux agents l’accès à leurs armes de catégorie B, mesure qui affectait leurs conditions d’emploi et de travail. Il l’a annulée pour erreur manifeste d’appréciation, les dysfonctionnements invoqués ne justifiant pas à eux seuls ce désarmement (jugement n° 2204087). Ce qui vaut pour un désarmement pourrait valoir pour un armement : la recevabilité d’un syndicat dépendra de l’effet de l’acte attaqué sur les conditions de travail des agents.

À Besançon, la CGT a d’abord choisi la voie gracieuse. Selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, une décision peut faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours gracieux « qui interrompt le cours de ce délai ». Formé le 30 octobre, soit dans les deux mois de la publication du 5 octobre, ce recours, s’il vise bien la délibération, ferait repartir un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de la commune. À défaut de réponse, l’article L. 231-4 du même code prévoit que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » pour un recours administratif. Le syndicat a annoncé qu’il saisirait, en cas de refus, toutes les voies de recours possibles.

Que pourrait examiner le juge ? Il ne se prononce pas sur l’opportunité d’armer, qui relève du choix politique de la majorité : son contrôle porte sur la légalité. Trois arguments ont été avancés publiquement. Le premier porte sur le diagnostic préalable exigé par l’article L. 512-6 : les élus insoumis et la CGT affirment qu’il n’a pas été réalisé, alors que le texte annexé à la délibération se réfère à un diagnostic local de sécurité ; il appartiendrait au juge de vérifier ce que recouvre ce document et s’il répond à l’exigence légale. Le deuxième tient à la reconduction d’une convention expirée : les élus insoumis soutiennent qu’une convention arrivée à échéance ne peut pas être révisée, tandis que la délibération assume de reprendre le texte de 2021 dans l’attente d’une nouvelle convention. Le troisième concerne la consultation du personnel. L’article L. 253-5 du code général de la fonction publique confie aux comités sociaux territoriaux les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, ainsi qu’à la sécurité des agents dans leur travail ; la CGT soutient que cette consultation était obligatoire. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ces exigences à l’armement d’une police municipale : leur portée reste à trancher.

Les habitants, enfin, disposent de moyens plus limités. Ils peuvent saisir le préfet dans les conditions de l’article L. 2131-8, mais un simple habitant devra justifier devant le juge d’un intérêt pour agir contre la convention, ce qui n’est pas acquis. Certaines communes ont choisi d’interroger la population : Marck, dans le Pas-de-Calais, avait ainsi prévu un référendum local le 4 octobre 2026 sur l’armement de ses policiers municipaux, une démarche dont nous avons détaillé les règles dans notre article sur le référendum local et la consultation des habitants. D’autres maires ont fait de leur police municipale un marqueur de mandat, comme le montre l’analyse consacrée au maire de Carcassonne et au contrôle de sa police municipale. Ces recours relèvent du contentieux administratif des collectivités locales, où le respect des délais et la qualité pour agir commandent la recevabilité avant tout examen du fond.

Conclusion

Ludovic Fagaut, 48 ans, maire Les Républicains de Besançon depuis le 22 mars 2026, cumule légalement deux mandats au sens du code électoral, conseiller municipal et conseiller départemental, auxquels s’ajoutent les fonctions de président de Grand Besançon Métropole et de premier vice-président du Doubs. Son indemnité de maire a été fixée par le conseil municipal à 5 606,75 euros brut par mois, majoration de chef-lieu comprise, et l’ensemble de ses indemnités reste soumis au plafond légal, chiffré à 8 897,93 euros par mois au 1er janvier 2026.

Sur l’armement de la police municipale, le maire a la main sur la demande, mais pas sur l’autorisation. Le préfet du Doubs délivre les autorisations nominatives après formation des agents, et rien ne peut être autorisé sans une convention de coordination conclue conformément au code de la sécurité intérieure. C’est précisément cette convention, reconduite par la délibération du 17 septembre 2026, que contestent les élus insoumis et la CGT. Les élus d’opposition peuvent saisir le tribunal administratif jusqu’au début du mois de décembre 2026, le préfet dispose du même horizon pour un déféré, et le recours gracieux annoncé par la CGT, s’il vise cette délibération, a pu interrompre le délai qui lui était opposable. À Clisson, Gorges et Gétigné, la loi exige une demande conjointe de tous les maires pour armer des agents mis en commun.

À la date de rédaction, aucun policier municipal bisontin n’est armé d’une arme létale selon les sources consultées, aucune juridiction n’a statué sur la délibération du 17 septembre, et la version signée de la convention n’a pas été publiée. Seul le juge administratif pourra dire, s’il est saisi, si ces actes sont légaux.

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