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Proviseur en autorisation d’absence après des menaces : protection ou sanction ? Les droits de l’élève interpellé dans un lycée (Paul-Éluard, Saint-Denis)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proviseur en autorisation d’absence après des menaces : protection ou sanction ? Les droits de l’élève interpellé dans un lycée (Paul-Éluard, Saint-Denis)

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La police peut-elle entrer dans un lycée pour interpeller un élève, et un proviseur peut-il être écarté de son établissement pour assurer sa protection ? Ces deux questions se posent depuis que le rectorat de l’académie de Créteil a annoncé, dimanche 15 novembre 2026, avoir placé le proviseur du lycée Paul-Éluard de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en autorisation spéciale d’absence afin d’assurer sa protection, à la suite des menaces et mises en cause publiques dont il a fait l’objet, selon le communiqué du rectorat rapporté par Le Figaro avec l’AFP le 16 novembre 2026. D’après la même dépêche, une partie des personnels conteste au chef d’établissement d’avoir fait intervenir la police dans le lycée en vue de l’interpellation d’un élève, le 15 octobre 2026 ; cette intervention se trouve au cœur d’une enquête administrative en cours, dans l’attente de laquelle l’académie dit se tenir, et près de la moitié du personnel avait voté, le 2 novembre, une grève reconductible demandant le départ du proviseur. Aucune conclusion de cette enquête n’est publiée à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du lycée Paul-Éluard, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent successivement à la question de l’entrée des forces de l’ordre dans un établissement scolaire et aux droits de l’élève interpellé (I), puis au statut du chef d’établissement écarté après des menaces, entre protection de l’agent et mesures qui ne doivent pas devenir des sanctions déguisées (II). Seul le juge, saisi le cas échéant, décidera des situations individuelles.

I. La police peut-elle entrer dans un lycée pour interpeller un élève ?

A. Qui ouvre la porte de l’établissement aux forces de l’ordre ?

Le point de départ est le rôle du chef d’établissement. Aux termes de l’article R. 421-10 du code de l’éducation, le chef d’établissement, représentant de l’État au sein de l’établissement, « Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement » et « Est responsable de l’ordre dans l’établissement ». Ce même article lui confie l’engagement des actions disciplinaires et des poursuites devant les juridictions compétentes. C’est donc lui qui, en principe, apprécie l’introduction de personnes extérieures au service dans l’enceinte scolaire, et c’est aussi lui qui peut demander l’intervention des forces de l’ordre pour prévenir un incident, mettre fin à une situation de danger ou à une infraction en cours. Le protocole d’accord du 4 octobre 2004, dit protocole de Dreux, conclu entre les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur, encadre cette coopération : d’après la présentation qu’en donne la presse juridique spécialisée, il réserve l’entrée des forces de l’ordre sur demande du chef d’établissement à des situations déterminées, comme un danger imminent, un trouble à l’ordre public, des exercices de sécurité ou des actions de prévention et de projets éducatifs. Un protocole ou une circulaire organise les pratiques des services ; il ne crée pas, à lui seul, un pouvoir de contrainte que la loi ne prévoit pas, et il ne dispense jamais de vérifier le cadre légal de l’acte projeté, interpellation, audition ou fouille.

Le deuxième cadre est judiciaire, et il ne dépend pas de l’autorisation du chef d’établissement. Lorsqu’une infraction flagrante vient de se commettre, l’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Le même article ajoute qu’à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours, prolongeable une fois dans les conditions qu’il fixe pour certaines infractions. Dans ce cadre d’enquête de flagrance, comme sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les enquêteurs agissent en vertu de la loi de procédure pénale et non d’une invitation du proviseur : le chef d’établissement ne peut pas faire obstacle à un acte d’enquête régulier, et son rôle devient alors d’organiser matériellement l’intervention en limitant le trouble pour la vie scolaire, par exemple en recevant les enquêteurs dans un bureau plutôt qu’en pleine cour ou en pleine classe, chaque fois que les nécessités de l’enquête le permettent. À l’inverse, hors flagrance et hors mandat judiciaire, une simple demande policière de venir chercher un élève ne s’impose pas au chef d’établissement, qui recouvre son pouvoir d’appréciation. La circulaire du 19 octobre 2013 l’illustre dans un domaine voisin : elle interdit les interventions des forces de police et de gendarmerie au sein des établissements scolaires dans le cadre des procédures d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière, interdiction qui s’étend au temps périscolaire et aux activités d’accueil collectif de mineurs, comme l’a rappelé la ministre de l’éducation nationale aux recteurs. Cette interdiction sectorielle confirme a contrario la logique d’ensemble : l’enceinte scolaire n’est pas un lieu public ordinaire, et chaque entrée des forces de l’ordre doit pouvoir se rattacher à un fondement identifiable, demande du chef d’établissement dans le cadre du protocole de coopération, enquête de flagrance ou mandat judiciaire.

Reste le cas des abords. La voie publique qui borde un lycée demeure un lieu public : policiers et gendarmes peuvent y patrouiller et y procéder aux contrôles que la loi autorise sans en référer au chef d’établissement. Mais le contrôle d’identité lui-même obéit à des conditions. Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre, les agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » notamment qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit. La sortie d’un lycée ne crée donc pas, à elle seule, un régime de contrôle généralisé des élèves : le contrôle suppose le rattachement à l’une des hypothèses du texte, ou à un autre fondement légal spécial. Pour les familles et les équipes éducatives, la vérification utile est toujours la même : dans quel cadre l’intervention a-t-elle eu lieu, à la demande de qui, et quel acte précis a été accompli, simple présence aux abords, contrôle d’identité, audition, interpellation ou fouille ? La réponse à ces questions commande l’appréciation de la régularité, bien davantage que le seul fait que des policiers ont franchi le portail. Sur les contentieux scolaires qui naissent de tels événements, les familles peuvent utilement rapprocher leur situation des recours traités par un avocat en contentieux scolaire et harcèlement scolaire à Paris, sans confondre le litige avec l’établissement et la procédure pénale, qui relèvent de juridictions et de règles distinctes. Le volet strictement pénal de ces situations, interposition lors d’une interpellation et menaces visant un chef d’établissement, est traité dans notre analyse rébellion, outrage et menaces contre un proviseur : infractions et peines encourues ; le présent article se concentre sur les droits de l’élève interpellé et sur le statut du chef d’établissement écarté.

B. Quels droits pour l’élève interpellé et placé en garde à vue ?

Lorsqu’un élève mineur est interpellé, le droit applicable change d’échelle : on quitte le règlement intérieur pour entrer dans le code de la justice pénale des mineurs. L’article L. 413-6 de ce code pose que « Le mineur âgé d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue » dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale, sous réserve des protections propres aux mineurs. La première de ces protections concerne l’information de la famille. Selon l’article L. 413-7 du même code, après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction, « l’officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié ». Le même article n’autorise de déroger à cette information que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du magistrat et pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l’objet d’une prolongation, douze heures. Les représentants légaux sont en outre informés du droit du mineur à être assisté par un avocat. Concrètement, des parents qui apprennent le soir, par l’établissement ou par leur enfant, une interpellation suivie d’une garde à vue sans avoir reçu l’information prévue par ce texte disposent d’un point de vérification précis à faire valoir devant la juridiction saisie.

La deuxième protection est l’avocat, dès la première heure. L’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs énonce : « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat », et il doit être immédiatement informé de ce droit. Le même article précise que lorsque le mineur n’a pas sollicité cette assistance, la demande peut être faite par ses représentants légaux, avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue, et qu’à défaut de désignation, le bâtonnier doit être informé sans délai afin qu’un avocat soit commis d’office. La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne l’oubli de cette information par la nullité. Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084, publié au Bulletin), rendu sous l’empire de l’ancienne ordonnance du 2 février 1945 dont les règles ont depuis été reprises dans le code de la justice pénale des mineurs, elle a jugé que l’information des représentants légaux vise à garantir l’assistance effective du mineur et le libre choix de son avocat, en ces termes : « Cette information est prévue dans l’intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue ». Dans cette affaire, le mineur avait d’abord refusé un avocat et sa mère, informée de la garde à vue, ne l’avait pas été de son droit de lui en désigner un ; la Cour a cassé la décision qui avait refusé d’annuler la seconde audition. Le 23 juillet 2024, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 413-9, la même chambre a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 23 juillet 2024, n° 24-90.004, publié au Bulletin), en relevant que les représentants légaux peuvent désigner un avocat au mineur, y compris lorsque celui-ci en a désigné un autre ou demandé une commission d’office, sous réserve de la confirmation de l’intéressé. Pour une famille, la démarche est donc claire : désigner un avocat sans attendre, et faire consigner les heures auxquelles les informations prévues par les articles L. 413-7 et L. 413-9 ont été données, car c’est sur ces mentions que le juge contrôlera la régularité de la mesure.

La troisième zone de friction est la fouille, cartable compris. Lorsque ce sont les enquêteurs qui fouillent un bagage, la chambre criminelle applique les garanties de la perquisition : « Les principes ci-dessus énoncés s’appliquent à la fouille d’un bagage, assimilable à une perquisition » (Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 23-81.286, publié au Bulletin). Or l’article 57 du code de procédure pénale prévoit la présence de la personne concernée ou, à défaut, de témoins, ainsi que la signature du procès-verbal, formalité dont cet arrêt du 19 décembre 2023 rappelle qu’elle a pour objet d’authentifier la présence effective des objets découverts et saisis. Une saisie opérée dans le sac d’un élève par des enquêteurs, hors sa présence et sans procès-verbal régulier, s’expose ainsi à une contestation en nullité, à charge pour celui qui l’invoque de justifier d’une atteinte à ses intérêts, comme le précise le même arrêt. Il faut en revanche distinguer cette fouille d’enquête de la vérification opérée par un personnel de l’établissement dans un cadre de vie scolaire, par exemple pour appliquer le règlement intérieur : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le régime de cette seconde hypothèse, qui relève d’abord du règlement intérieur, des textes sur la vie scolaire et du contrôle du juge administratif, et il serait imprudent de transposer sans source les formalités de la perquisition judiciaire à un geste de vie scolaire, comme l’inverse. Le même arrêt du 19 décembre 2023 apporte enfin une précision utile à l’heure des téléphones portables : la présence d’un tiers autorisé à capter par le son ou l’image le déroulement d’actes d’enquête viole le secret de l’enquête, et « Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ». Des images d’interpellation tournées ou diffusées avec l’accord des services exposent donc la procédure à la nullité, indépendamment des responsabilités qui peuvent par ailleurs être recherchées pour atteinte à la présomption d’innocence ou à la vie privée, a fortiori lorsque la personne filmée est un élève mineur.

II. Proviseur en autorisation d’absence après des menaces : protéger l’agent sans le punir

A. Protéger un chef d’établissement menacé : protection fonctionnelle et retrait du danger

Un chef d’établissement visé par des menaces en raison de ses fonctions ne relève pas d’abord du droit disciplinaire, mais du droit à protection de l’agent public. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ». Le même texte ajoute que la collectivité est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Deux conditions se lisent dans cette rédaction : un lien entre les atteintes et les fonctions, et l’absence de faute personnelle imputable à l’agent. Le Conseil d’État a précisé la stabilité de la décision qui accorde cette protection : dans une décision du 1er octobre 2018 (CE, 7e et 2e chambres réunies, 1er octobre 2018, n° 412897), rendue sous l’empire de l’ancien article 11 de la loi du 13 juillet 1983 aujourd’hui codifié à l’article L. 134-5, il a jugé que le caractère créateur de droits de la décision accordant la protection fait obstacle à son retrait plus de quatre mois après sa signature, hormis le cas de fraude, mais que l’administration peut y mettre fin pour l’avenir si des éléments nouvellement portés à sa connaissance montrent que les conditions n’étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment s’ils révèlent une faute personnelle ou si les faits allégués ne sont pas établis. Le même arrêt ajoute, en matière de harcèlement allégué, que la seule intervention d’une décision juridictionnelle non définitive écartant cette qualification ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu’il soit mis fin à la protection. Pour un personnel de direction exposé à des menaces et à des mises en cause publiques, la demande de protection fonctionnelle, qui peut couvrir l’assistance juridique et la réparation des préjudices, constitue donc le premier réflexe écrit, distinct de toute question disciplinaire.

Lorsque le danger est immédiat, un second mécanisme peut entrer en jeu, à l’initiative de l’agent cette fois : le droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Le Conseil d’État en a rappelé le mode d’emploi le 21 mars 2025 (CE, 3e et 8e chambres réunies, 21 mars 2025, n° 470052), à propos d’un enseignant relevant, comme dans l’actualité qui motive cet article, du rectorat de l’académie de Créteil. Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d’exercer son droit de retrait, d’alerter l’autorité administrative ; si celle-ci estime le retrait exercé sans motif raisonnable, elle peut, sous le contrôle du juge, procéder à une retenue sur salaire ou prendre une sanction, et dans le cas inverse, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun danger grave et imminent ne persiste. Cette décision repose sur l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique, que le Conseil d’État cite dans son arrêt. Il faut soigneusement distinguer ce retrait décidé par l’agent d’une autorisation d’absence accordée par l’autorité académique pour assurer la protection d’un chef d’établissement, comme celle annoncée par le rectorat dans l’événement rapporté par la presse : les sources officielles vérifiées pour cet article ne définissent pas le régime complet d’une telle autorisation, sa durée ou ses effets sur la rémunération et l’affectation ultérieure, et rien ne permet de la confondre avec le droit de retrait ni avec une sanction. La vérification utile, pour l’agent comme pour les personnels qui s’interrogent, porte sur l’acte écrit : qui l’a pris, pour quel motif énoncé, pour quelle durée, et avec quelle affectation à son terme ? À défaut d’un tel écrit, les qualifications qui circulent, victoire des uns ou sanction des autres, restent des commentaires et non des catégories juridiques.

B. Écarter sans punir : suspension, retrait des fonctions et discipline des élèves ne se confondent pas

La mesure qui ressemble le plus à un éloignement, la suspension, répond à une logique inverse de la protection : elle suppose des faits reprochés à l’agent. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire auteur d’une faute grave, manquement professionnel ou infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui saisit sans délai le conseil de discipline, le fonctionnaire suspendu conservant son traitement et certains accessoires, et que « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ». La cour administrative d’appel de Bordeaux en a précisé la nature et les conditions dans un arrêt du 26 avril 2023 (CAA Bordeaux, 1re chambre, 26 avril 2023, n° 21BX01302) : « La décision de suspendre de ses fonctions un fonctionnaire, qui est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire », mais « Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l’éloignement de l’intéressé se justifie au regard de l’intérêt du service », le juge appréciant la vraisemblance au vu des informations dont disposait l’administration au jour de sa décision. Dans cette affaire d’une enseignante suspendue sur la base d’un rapport d’inspection, la cour a retenu l’illégalité de la suspension et alloué une indemnité au titre du préjudice moral. Il en résulte un critère de lecture simple des annonces d’éloignement d’un chef d’établissement : si la mesure est présentée comme destinée à assurer la protection de l’agent à la suite de menaces, elle ne relève pas de l’article L. 531-1, qui exige une faute grave alléguée et la saisine du conseil de discipline ; si, en revanche, l’administration entend reprocher des faits à l’agent, elle doit emprunter la voie disciplinaire, avec ses garanties, et ne peut pas obtenir le même éloignement sous une étiquette de protection.

Le même souci des qualifications gouverne le retrait définitif des fonctions de direction. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé, le 17 mai 2018 (CAA Lyon, 4e chambre, 17 mai 2018, n° 16LY01373), la décision par laquelle la ministre de l’éducation nationale avait retiré ses fonctions à un proviseur toulousain dans l’intérêt du service et l’avait nommé principal d’un collège d’une autre académie. La cour a relevé que la mesure, prise pour mettre un terme à des conflits relationnels ayant abouti au blocage de l’établissement, avait également entendu sanctionner un comportement décrit comme fautif, de sorte qu’elle avait revêtu un caractère disciplinaire ; or, rappelle-t-elle, « la mesure contestée qui constitue en réalité une sanction, devait être précédée de la réunion du conseil de discipline », garantie dont l’intéressé avait été privé. Une mutation ou un retrait de fonctions présenté comme une mesure d’organisation du service s’expose donc à l’annulation lorsqu’il punit en réalité des faits reprochés à l’agent sans procédure disciplinaire. Pour les personnels et les familles, la conséquence pratique est symétrique : le départ temporaire ou définitif d’un chef d’établissement ne vaut, par lui-même, ni reconnaissance d’une faute ni validation des griefs formulés contre lui ; seule la décision écrite, ses motifs et, le cas échéant, l’issue d’une procédure disciplinaire ou d’un recours devant le juge administratif permettent de qualifier la mesure. Ce juge, les arrêts qui viennent d’être cités le montrent, contrôle tant la suspension que le retrait des fonctions et peut indemniser le préjudice résultant d’une mesure illégale ; chaque requérant vérifiera, avec le texte de la décision qui le vise et les voies de recours qu’elle doit mentionner, le délai et la juridiction applicables à sa propre contestation, sans transposer les délais d’une procédure à une autre.

Dernier plan à ne pas mélanger avec les précédents : la discipline des élèves mobilisés. L’article R. 511-13 du code de l’éducation fixe, pour les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, l’échelle fermée des sanctions : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe, l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes et l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Pour l’exclusion temporaire de la classe comme pour celle de l’établissement, le texte précise : « La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ». Le chef d’établissement, on l’a vu à l’article R. 421-10 du même code, engage les actions disciplinaires, est tenu d’engager une procédure disciplinaire dans les cas que ce texte énumère, notamment en cas de violence verbale de l’élève à l’égard d’un membre du personnel ou d’acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève, peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l’article R. 511-14 et doit saisir ce conseil dans les cas que le même article R. 421-10 prévoit à la suite. Une mobilisation lycéenne, un blocus ou des dégradations alléguées ne créent donc pas de sanction hors échelle : chaque mesure prise contre un élève doit trouver sa place dans cette liste, respecter ses plafonds et suivre la procédure prévue, faute de quoi elle s’expose à l’annulation par le juge administratif, indépendamment d’éventuelles suites pénales qui obéissent, elles, aux règles de la garde à vue des mineurs examinées plus haut. Là encore, les sources vérifiées pour cet article délimitent ce qui peut être affirmé : elles donnent l’échelle et les plafonds, mais l’appréciation d’une sanction individuelle suppose de lire la décision notifiée à l’élève et à ses représentants légaux, ses motifs de fait et la procédure effectivement suivie.

Conclusion

Entrée de la police dans un lycée, garde à vue d’un élève, éloignement d’un proviseur menacé : trois actes, trois régimes, et une même exigence de qualification exacte. L’intervention des forces de l’ordre dans l’enceinte scolaire suppose un fondement identifiable, demande du chef d’établissement responsable de l’ordre et de la sécurité, enquête de flagrance ou mandat judiciaire, et elle ne prive jamais l’élève mineur des garanties du code de la justice pénale des mineurs, information des représentants légaux et avocat dès le début de la garde à vue, dont la Cour de cassation sanctionne la méconnaissance par la nullité. L’éloignement d’un chef d’établissement, lui, peut relever de la protection due à l’agent menacé, du retrait d’un danger grave et imminent, d’une suspension conservatoire supposant des faits vraisemblables et graves reprochés à l’agent, ou d’un retrait de fonctions qui devient illégal lorsqu’il dissimule une sanction sans conseil de discipline : seule la décision écrite et ses motifs permettent de savoir dans quel régime l’on se trouve. Dans l’événement de Saint-Denis rapporté par la presse, une enquête administrative est en cours et ses conclusions ne sont pas publiées à la date de rédaction ; aucune responsabilité n’est établie, et le présent article ne formule aucun constat sur la situation de l’établissement concerné ni sur les personnes. Familles, élèves et personnels confrontés à une situation comparable retiendront la méthode : exiger l’acte écrit, vérifier son fondement dans le texte qu’il vise, consigner les heures et les informations reçues, et saisir, dans les formes et délais mentionnés par la décision elle-même, le juge compétent, judiciaire pour la garde à vue, administratif pour les mesures de service et les sanctions scolaires. C’est ce juge, et lui seul, qui dira si chaque mesure était régulière.

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