Le lundi 28 septembre 2026, dans la matinée, un lycéen a été atteint au visage par le projectile d’un lance-grenades dit « Cougar », tiré par un policier, en marge d’un blocus organisé devant le lycée professionnel du Château d’Épluches, à Saint-Ouen-l’Aumône, dans le Val-d’Oise. Selon Le Monde, l’adolescent a 14 ans. La vidéo de la scène, reprise par de nombreux comptes sur les réseaux sociaux, montre trois policiers et un jeune homme qui reçoit plusieurs coups de la part des agents avant d’être touché à la mâchoire, à bout portant. Contacté par le quotidien, le procureur a indiqué que le jeune blessé avait été transporté au centre hospitalier de Pontoise et présentait « la perte de nombreuses dents ». Le Parisien précise que deux enquêtes de flagrance ont été ouvertes par le parquet de Pontoise, la première, confiée à l’Inspection générale de la police nationale, pour établir les circonstances dans lesquelles le policier a fait usage de son arme. La seconde porte, selon Le Monde, sur le coup que le lycéen aurait porté à un policier.
Aucune juridiction ne s’est prononcée. Le policier qui a tiré est présumé innocent, l’adolescent l’est tout autant, et les qualifications pourront évoluer au fil des investigations. La scène pose pourtant, dès maintenant, des questions de droit précises. Dans quels cas un policier peut-il utiliser une arme lors d’une opération de maintien de l’ordre ? Un coup porté à un fonctionnaire suffit-il à justifier un tir au visage ? Si le tir n’était pas justifié, que risquerait son auteur ? Et, quelle que soit l’issue des enquêtes, qui indemnisera un adolescent blessé à la bouche ?
I. Le tir de Saint-Ouen-l’Aumône : usage autorisé de la force ou violences aggravées ?
A. Quand un policier peut-il faire usage d’un lanceur de grenades contre une personne ?
Un lance-grenades n’est pas un accessoire de maintien de l’ordre comme un autre : c’est une arme au sens du droit. Le code de la sécurité intérieure range les lanceurs de grenades de 56 et de 40 millimètres, avec leurs munitions, parmi les armes à feu que les représentants de la force publique peuvent utiliser pour le maintien de l’ordre public (article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure). Le code pénal retient une définition plus large encore : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » (article 132-75 du code pénal). Les sources publiées ne précisent pas le modèle exact de l’appareil utilisé, désigné sous le nom de « Cougar ». La question juridique ne dépend pas de ce détail : dès lors qu’un projectile est tiré sur une personne, l’usage de l’arme doit trouver un fondement dans la loi, faute de quoi il peut constituer des violences volontaires.
Ce fondement peut d’abord venir des règles du maintien de l’ordre. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet. Le même texte ajoute une exception : « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Le règlement encadre ensuite l’intensité de cette force : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. » Il précise aussi : « La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » (article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure). Les articles de presse ne disent pas si des sommations avaient été faites devant le lycée, ni si le rassemblement était traité comme un attroupement au sens de la loi. L’enquête devra l’établir.
Le fondement peut ensuite venir du régime général de l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Ceux-ci peuvent faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans des cas limitativement énumérés, dont le premier vise la situation suivante : « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui » (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Le code de déontologie reprend la même exigence : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » (article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure).
Ces textes produisent leur effet en droit pénal par la voie des causes d’irresponsabilité. La première est l’autorisation de la loi : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » (article 122-4 du code pénal). La seconde est la légitime défense, qui couvre aussi la défense d’autrui, donc celle d’un collègue. Elle suppose une personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui », et elle cède « s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (article 122-5 du code pénal). Nécessité, proportion, simultanéité : ces trois mots résument le débat qui s’ouvre.
La simultanéité est souvent décisive. Dans une affaire où un policier avait frappé avec son bâton télescopique un supporter qui prenait la fuite, et qui avait perdu l’usage d’un œil, la chambre criminelle a jugé que, s’agissant du premier cas prévu par l’article L. 435-1, « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Elle a approuvé la mise en accusation du policier devant la cour d’assises, les faits ayant été commis « alors que la personne visée prenait la fuite, en méconnaissance des principes de proportionnalité et d’absolue nécessité » (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). L’arrêt, publié au Bulletin, écarte aussi l’argument tiré de l’ordre reçu de la hiérarchie : la consigne d’interpeller les personnes troublant l’ordre public ne couvrait pas un coup porté à un homme qui fuyait et dont rien n’établissait la participation aux troubles des minutes précédentes.
La jurisprudence n’est pas pour autant à sens unique. La chambre criminelle rappelle que la nécessité et la proportionnalité s’apprécient à l’instant du danger, tel qu’il se présente à celui qui agit : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Elle a ainsi rejeté les pourvois formés contre l’arrêt qui confirmait le non-lieu rendu au profit d’un policier, lequel avait tiré sur une conductrice dont le véhicule se dirigeait vers son collègue (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462). De même, un gendarme qui avait tiré sur un détenu en train de s’emparer de l’arme de sa collègue, alors en danger de mort, a bénéficié de la légitime défense d’autrui : la Cour de cassation a relevé qu’il résultait des motifs des juges qu’il n’existait « aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin » (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552). La défense d’un collègue peut donc justifier l’usage d’une arme, à condition que l’atteinte soit réelle, actuelle et d’une gravité en rapport avec la riposte.
Même une blessure grave peut rester couverte par le fait justificatif. En 2016, en marge d’une manifestation, un homme avait perdu la vision d’un œil après un tir de lanceur de balles de défense. La chambre de l’instruction a confirmé le non-lieu après avoir relevé que le tir était intervenu après les sommations de se disperser, alors que des fusées étaient tirées vers les forces de l’ordre depuis la rive opposée, à une distance de 36,35 mètres jugée conforme aux conditions d’emploi de l’arme. La Cour de cassation a approuvé cette décision, qui avait établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » et les conditions de l’article 122-4 du code pénal (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). La victime, dans cette affaire, se trouvait à proximité de celui qui tirait les fusées sans en être l’auteur, et les juges ont tenu compte de la confusion de la scène : c’est la situation d’ensemble, souverainement appréciée, qui a emporté la solution.
Appliquées aux faits de Saint-Ouen-l’Aumône, ces règles conduisent à trois questions, qu’aucune source ne permet aujourd’hui de trancher. La première est chronologique : une atteinte contre un policier était-elle en cours au moment précis du tir, ou avait-elle cessé ? Le Monde rapporte que la seconde enquête porte sur un coup que le lycéen aurait porté à un policier, et que la vidéo le montre recevant des coups avant le tir ; l’ordre exact des gestes, à la seconde près, sera au cœur de l’examen des images. La deuxième tient à la proportion : un tir à bout portant, dans la mâchoire d’un adolescent de 14 ans, répondait-il à la gravité de l’atteinte, s’il en existait une ? Selon Le Monde, l’appareil n’est pas conçu pour être utilisé aussi près d’une personne et doit être incliné à 45 degrés ; si ces règles d’emploi sont confirmées par l’enquête, leur méconnaissance pèsera dans l’appréciation. La troisième concerne les alternatives : trois policiers étaient présents selon le quotidien, ce qui invitera les enquêteurs à rechercher si d’autres moyens permettaient de faire cesser le trouble. En sens inverse, le policier pourra faire valoir la tension du moment, la protection de sa collègue et la perception qu’il avait de la situation. Une vidéo, même très regardée, ne remplace ni l’audition des protagonistes ni l’analyse des images, et seuls les juges trancheront.
B. Si le tir n’était pas justifié : quelles qualifications et quelles peines ?
Si aucune cause d’irresponsabilité n’était retenue, le tir relèverait des violences volontaires. Leur qualification dépend de deux éléments : les conséquences pour la victime, mesurées notamment par la durée d’incapacité totale de travail fixée par un médecin, et les circonstances aggravantes. Sur ce second point, trois circonstances apparaissent au regard des faits rapportés par la presse, sous réserve de ce qu’établira l’enquête. La victime a 14 ans, or la loi aggrave les violences commises « Sur un mineur de quinze ans ». L’auteur est un policier en service, or elle vise aussi les violences commises « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Enfin, les faits auraient été commis « Avec usage ou menace d’une arme » (article 222-12 du code pénal). Ces trois circonstances figurent, dans les mêmes termes, dans l’article qui réprime les violences les moins graves.
Le cumul de circonstances change l’échelle des peines. Lorsque l’incapacité totale de travail ne dépasse pas huit jours, les violences aggravées par une circonstance sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, de cinq ans lorsqu’elles sont commises dans deux circonstances, et le texte ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » (article 222-13 du code pénal). Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, la peine de base aggravée est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, de sept ans avec deux circonstances, et « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » (article 222-12 du code pénal). Dans ces deux hypothèses, il s’agit de délits, jugés par le tribunal correctionnel. La durée d’incapacité n’est pas connue à ce jour : elle résultera des examens médicaux, et elle déterminera à elle seule le texte applicable.
Une qualification plus lourde existe lorsque les violences ont laissé des séquelles définitives : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » (article 222-9 du code pénal). La loi en fait un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis avec l’une des circonstances qu’elle énumère, parmi lesquelles la minorité de quinze ans de la victime, la qualité de dépositaire de l’autorité publique de l’auteur et l’usage d’une arme (article 222-10 du code pénal). Encore faut-il une infirmité ou une mutilation au sens pénal. La chambre criminelle retient qu’« une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente » (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347). Savoir si la perte de plusieurs dents atteint ce seuil est une question d’expertise et d’appréciation par les juges : les éléments publiés ne permettent pas de l’affirmer, et il serait imprudent de le présumer.
Si cette qualification criminelle était un jour retenue, la procédure changerait de nature. D’abord, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime » (article 79 du code de procédure pénale) : un juge d’instruction serait nécessairement saisi. Ensuite, le procès se tiendrait devant une juridiction criminelle, puisque « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale » (article 380-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026). L’hypothèse n’est pas théorique pour des policiers. En 2025, la chambre criminelle a rejeté les pourvois de cinq policiers mis en accusation devant la cour criminelle du Val-d’Oise pour des violences avec arme ayant entraîné une infirmité permanente : un homme déjà au sol avait perdu l’usage d’un œil après un coup de matraque lors de son interpellation, et la chambre de l’instruction avait jugé l’ensemble des gestes constitutifs de violences, « un tel usage de la force n’étant pas strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité de l’intéressé » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Cette décision ne préjuge en rien de l’issue du dossier de Saint-Ouen-l’Aumône, dont les faits sont différents. Elle montre seulement comment les juges raisonnent lorsqu’une personne n’oppose plus de résistance.
Reste la situation de l’adolescent, visé par la seconde enquête. Les violences commises sur un fonctionnaire de police, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur, sont réprimées par un texte spécial qui prévoit, pour une incapacité de huit jours au plus ou en l’absence d’incapacité, une peine « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail » (article 222-14-5 du code pénal). À 14 ans, un mineur peut en répondre, car « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » (article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs). Mais la peine est réduite de plein droit : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » (article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs). Ce que risquent concrètement des lycéens interpellés lors de ces blocus, et le rôle de leurs parents, a été détaillé sur ce site à propos des lycéens interpellés lors des blocus en Île-de-France. Les deux questions doivent rester séparées. Un coup porté à un policier, s’il était établi, ne rendrait pas automatiquement légitime un tir au visage, qui reste soumis aux conditions de nécessité, de proportion et de simultanéité. À l’inverse, la blessure subie n’effacerait pas une éventuelle responsabilité de l’adolescent. C’est précisément pour cette raison que deux enquêtes distinctes ont été ouvertes.
II. Enquêtes, plainte et indemnisation : que peuvent faire l’adolescent et sa famille ?
A. Deux enquêtes de flagrance : ce qui va se passer et comment la famille peut y peser
Le parquet a choisi le cadre de la flagrance. Est flagrant le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». L’enquête ouverte dans ce cadre « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours », et le procureur peut la prolonger pour une durée maximale de huit jours lorsque des investigations nécessaires pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées (article 53 du code de procédure pénale). Au terme de cette phase, le parquet de Pontoise pourra poursuivre les investigations en enquête préliminaire, ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, engager des poursuites ou classer la procédure. Selon Le Parisien, c’est l’Inspection générale de la police nationale qui a été chargée de l’enquête sur le tir, menée sous le contrôle du procureur de la République. Les résultats de ses investigations ne sont pas connus à ce jour.
L’indépendance des enquêteurs est une exigence que les familles peuvent faire valoir. À propos d’un décès survenu après une interpellation, la chambre criminelle a rappelé les critères posés par la Cour européenne des droits de l’homme pour qu’une enquête sur l’usage de la force par les forces de l’ordre soit effective, en particulier celui-ci : « il est nécessaire que les personnes qui sont chargées de l’enquête soient indépendantes des personnes impliquées ou susceptibles de l’être ». Dans cette affaire, elle a approuvé les juges d’avoir retenu une enquête effective, menée par des enquêteurs indépendants des militaires mis en cause, dont une inspection à compétence nationale, sous la direction de juges d’instruction (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). Ces critères, rappelés pour un décès, donnent la mesure de ce qu’une famille peut attendre d’une enquête visant des policiers : une analyse objective de tous les éléments et des enquêteurs sans lien avec les agents mis en cause.
Les preuves sont ici, pour une part, déjà publiques, puisque la scène a été filmée par des témoins. D’autres éléments doivent être recherchés rapidement. Les policiers peuvent enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles, et la loi prévoit que « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois. » (article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure). Les sources ne disent pas si les agents présents en étaient équipés. Si c’était le cas, leur conservation passe par leur versement à la procédure, que l’avocat de la famille peut demander sans attendre. Le certificat médical initial, les comptes rendus hospitaliers, le dossier dentaire, les photographies des blessures et l’identité des témoins, notamment des enseignants présents selon Le Parisien, forment le socle du dossier. La durée d’incapacité, fixée par un examen médical, conditionnera la qualification.
L’adolescent et sa famille disposent des droits reconnus à toute victime. Les enquêteurs doivent les informer de leur droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistés d’un avocat, d’être aidés par une association d’aide aux victimes, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction et « D’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat » (article 10-2 du code de procédure pénale). Un mineur n’agit pas seul en justice. La chambre criminelle l’a rappelé en déclarant irrecevable le pourvoi formé au nom de la fille mineure d’une victime, au motif que, « celle-ci étant mineure, elle n’a pas qualité pour intenter un recours, lequel est irrecevable » (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462). Ce sont donc ses parents, en qualité de représentants légaux, qui porteront sa plainte et sa constitution de partie civile. Si ses intérêts n’étaient pas suffisamment protégés par eux, le procureur ou le juge d’instruction saisi de faits commis volontairement contre un mineur « désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux » (article 706-50 du code de procédure pénale). Les démarches propres à un mineur victime de violences, de la plainte à l’indemnisation suivent ces règles.
Si le parquet classait l’affaire sans suite, deux voies resteraient ouvertes. La première est hiérarchique : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » (article 40-3 du code de procédure pénale). La seconde est judiciaire : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, recevable après un refus de poursuivre ou à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la plainte simple, cette condition n’étant pas exigée en matière de crime (article 85 du code de procédure pénale). Une fois l’information ouverte, la partie civile n’est pas spectatrice : elle peut demander au juge d’instruction des auditions, une confrontation, un transport sur les lieux ou encore qu’il soit procédé « à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité », le juge devant motiver son refus dans le délai d’un mois (article 82-1 du code de procédure pénale). Une expertise médicale contradictoire ou une analyse image par image de la vidéo relèvent typiquement de ces demandes, dont le déroulement est décrit dans notre page consacrée à l’instruction judiciaire et aux demandes d’actes.
L’adolescent se trouve enfin dans une position que le droit connaît bien : victime dans une procédure, mis en cause dans l’autre. Dans la seconde, il bénéficie des garanties propres à la justice pénale des mineurs et il reste présumé innocent. Les deux enquêtes avancent séparément, mais elles portent sur la même scène : ce qui sera établi sur l’enchaînement des gestes servira nécessairement l’une et l’autre. Le site a déjà expliqué, à propos d’autres lycéens de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, comment porter plainte pour des violences policières après une garde à vue. La présente affaire s’en distingue : les faits dénoncés ne se sont pas produits dans un commissariat, mais sur la voie publique, pendant une opération de maintien de l’ordre, avec une arme.
B. Qui indemnisera l’adolescent : le policier, l’État ou la commission d’indemnisation ?
La réparation obéit à une règle que beaucoup de familles découvrent tardivement. Même si le policier était poursuivi et condamné, le tribunal correctionnel ne pourrait le condamner personnellement à indemniser la victime que s’il caractérisait une faute personnelle, détachable du service. La chambre criminelle le juge avec constance, y compris à propos d’un policier condamné pour violences aggravées : « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents », l’agent n’étant personnellement responsable que d’une faute détachable de ses fonctions. Elle ajoute que le juge doit le vérifier même si personne ne le soulève, « l’incompétence des juridictions étant, en pareil cas, d’ordre public » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.073).
Qu’est-ce qu’une faute détachable ? La chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un fonctionnaire de police à indemniser une partie civile sans rechercher si la faute imputée constituait « un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-87.237). Le seuil est élevé. S’il n’est pas franchi, la victime doit se tourner vers l’État, employeur du policier, devant la juridiction administrative. La constitution de partie civile garde néanmoins tout son intérêt devant le juge pénal : elle permet de demander des actes d’enquête, comme on l’a vu, et d’obtenir que la culpabilité soit jugée, même lorsque les dommages-intérêts doivent être demandés ailleurs.
Devant le juge administratif, plusieurs fondements peuvent être invoqués selon les circonstances : la faute des services de police dans l’usage de la force, les régimes que ce juge applique aux dommages causés par les armes dangereuses, ou la responsabilité de l’État du fait des attroupements. Ce dernier régime repose sur un texte : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). La juridiction administrative en fixe les conditions d’application aux opérations de maintien de l’ordre et tient compte du comportement de la victime, qui peut réduire ou exclure l’indemnisation. Le choix du fondement dépendra de ce que l’enquête établira sur la scène, et notamment du rôle de l’adolescent au moment du tir.
Une troisième voie ne dépend ni de l’identité de l’auteur ni de l’issue d’une action contre l’État : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Elle est ouverte à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». La réparation intégrale est due lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, mais aussi lorsque des violences relevant de l’article 222-12 du code pénal ont été commises sur un mineur, avec dans ce dernier cas un plafond fixé par voie réglementaire si l’incapacité est inférieure à un mois (article 706-3 du code de procédure pénale). Pour un adolescent de 14 ans, la voie de la commission dépendra donc de la durée d’incapacité et des séquelles constatées par l’expertise. Le même article précise : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »
Cette dernière règle vient d’être précisée. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a jugé que la réparation peut être refusée ou réduite en raison d’une faute de la victime « en relation de causalité directe et certaine avec le dommage », et que « seule la faute de la victime doit être prise en compte pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit », sans la comparer à celle de l’auteur (Cass. civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-20.990). La même décision rappelle que la commission alloue les indemnités, qui sont versées par le fonds de garantie. Transposé au dossier, cela signifie que le coup imputé au lycéen, s’il était établi, pourrait être invoqué par le fonds de garantie. La commission devrait alors rechercher si ce geste a directement causé sa blessure, ce qui ramène, une fois encore, à la chronologie de la scène.
Les délais laissent du temps, mais il vaut mieux ne pas les laisser courir. La demande d’indemnité doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction ; lorsque des poursuites sont exercées, ce délai n’expire qu’un an après la décision définitive, et « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. » (article 706-5 du code de procédure pénale). Quant aux frais de procédure, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes de certains crimes, dont celui de l’article 222-10 du code pénal, pour exercer l’action civile en réparation des atteintes à la personne (article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Tant que les faits sont qualifiés de délit, les conditions ordinaires de ressources s’appliquent. Les règles applicables aux violences volontaires, de la plainte au jugement éclairent enfin l’évaluation du préjudice, qui passera par une expertise médicale, notamment dentaire, et par la justification de tous les frais engagés.
Conclusion
Le tir de Saint-Ouen-l’Aumône sera jugé, s’il doit l’être, à l’aune de trois exigences que la loi et la jurisprudence formulent sans ambiguïté : l’usage d’une arme par un policier doit être absolument nécessaire, strictement proportionné et contemporain de l’atteinte qu’il vise à faire cesser. Si ces conditions étaient réunies, notamment pour protéger une collègue, le policier ne serait pas pénalement responsable, même au regard de blessures graves. Si elles ne l’étaient pas, les violences commises sur un mineur de quinze ans, par un dépositaire de l’autorité publique et avec une arme, exposeraient leur auteur à sept ou dix ans d’emprisonnement selon la durée d’incapacité, voire à quinze ans de réclusion criminelle si une infirmité permanente était retenue. Rien, à ce stade, ne permet de dire laquelle de ces hypothèses correspond à la réalité.
La suite est connue dans ses étapes, non dans son issue. L’Inspection générale de la police nationale enquête sur le tir, une seconde enquête porte sur le coup imputé au lycéen, et le parquet de Pontoise décidera de l’orientation des deux procédures : classement, poursuites devant le tribunal correctionnel ou le juge des enfants, ou ouverture d’une information judiciaire. La famille peut dès maintenant rassembler les preuves médicales, demander la conservation des images, se constituer partie civile, et préparer, selon les cas, une demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou une action contre l’État devant la juridiction administrative. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour, seuls les juges en décideront, et le policier comme l’adolescent demeurent présumés innocents, conformément au principe selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale).