Lundi 28 septembre 2026, au matin, un lycéen de 14 ans a été blessé au visage par un tir policier devant un lycée professionnel de Saint-Ouen-l’Aumône, dans le Val-d’Oise, en marge d’un blocus. Le Parisien puis Le Monde ont décrit, à partir d’une vidéo largement partagée, un tir de lance-grenades de type « Cougar » à bout portant, après que l’adolescent a reçu plusieurs coups. Le procureur de la République de Pontoise a indiqué au Monde que le jeune homme avait été conduit à l’hôpital et présentait « la perte de nombreuses dents ». Deux enquêtes ont été ouvertes : l’une, confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), porte sur l’usage de l’arme ; l’autre sur un coup que le lycéen aurait porté à un policier. Le 1er octobre, le Défenseur des droits a fait savoir à l’AFP qu’il se saisissait d’office de ces faits, ce qui ouvre une enquête menée par cette autorité indépendante, selon Le Monde et Le Parisien. L’avocate de l’adolescent évoque, elle, un tir de lanceur de balles de défense « à un mètre de distance » et « une double fracture de la mâchoire ».
Les versions divergent encore, jusque sur l’arme employée, et le ministre de l’Intérieur a assuré, selon Le Monde, que les forces de l’ordre étaient intervenues « avec beaucoup de proportionnalité » face aux blocages. Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction : le policier auteur du tir comme le lycéen visé par la seconde enquête sont présumés innocents, et seuls les juges trancheront. Cet article ne revient pas sur la scène au-delà de ce qu’exige l’analyse. Il explique ce que le Défenseur des droits peut faire, ce que la loi lui interdit, comment son enquête s’articule avec celle de l’IGPN et quels droits gardent l’adolescent et ses parents.
I. Une autosaisine qui ouvre une enquête distincte de celle de l’IGPN
A. Pourquoi le Défenseur des droits peut se saisir seul d’un tir policier sur un mineur
Le Défenseur des droits n’est ni un service de police ni une juridiction. C’est une autorité indépendante inscrite dans la Constitution, chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État et les organismes investis d’une mission de service public. La loi organique du 29 mars 2011, qui organise ses pouvoirs, lui confie notamment, à son article 4, la défense de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ainsi que la mission de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ». Un tir policier sur un adolescent de 14 ans touche ces deux compétences à la fois, ce qui explique que l’institution ait pu agir sans attendre une réclamation.
L’autosaisine est expressément prévue par l’article 5 de la loi organique, selon lequel le Défenseur « peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause ». Ce n’est qu’une des portes d’entrée : le même article permet aussi au Défenseur d’être saisi par un enfant qui invoque la protection de ses droits, par ses représentants légaux ou par les membres de sa famille, ainsi que par toute personne victime ou témoin de faits qu’elle estime constitutifs d’un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Les parents du lycéen peuvent donc, s’ils le souhaitent, adresser eux-mêmes une réclamation et transmettre leurs propres éléments. Ce n’est pas une condition pour que l’enquête déjà ouverte se poursuive.
Une précaution encadre toutefois l’autosaisine. Selon l’article 8 de la loi organique, lorsque le Défenseur se saisit d’office, il ne peut intervenir que si la personne concernée, ou, s’agissant d’un enfant, ses représentants légaux, a été avertie et ne s’est pas opposée à son intervention. Le même texte ajoute qu’« il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur d’un enfant ». La pratique de l’institution suit cette logique : dans une affaire comparable, celle d’un garçon de 15 ans blessé à la mâchoire par un tir de lanceur de balles de défense lors d’une manifestation en 2019, la décision 2021-183 du Défenseur des droits indique qu’il s’était saisi d’office après avoir obtenu l’accord de la mère.
La saisine ne coûte rien à la personne concernée, et pour les questions de déontologie de la sécurité comme pour les droits de l’enfant, l’article 6 de la loi organique dispense des démarches préalables auprès de l’administration mise en cause. Le même article contient une mise en garde qui intéresse directement les familles : la saisine « n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription » des actions civiles, administratives ou pénales. Attendre la décision du Défenseur ne met donc pas à l’abri de l’écoulement des délais. La plainte pénale et les recours indemnitaires suivent leur propre calendrier, qu’il faut surveiller dès maintenant.
Reste à savoir ce que le Défenseur examinera. Ce n’est pas la culpabilité pénale du policier, qui relève du juge, mais le respect des règles de déontologie. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, qui appartient au code de déontologie de la police et de la gendarmerie, prévoit que le policier ou le gendarme « emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ». Il ajoute : « Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. » Pour les opérations de maintien de l’ordre, l’article R. 211-13 du même code pose une exigence supplémentaire : « La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. »
Les instructions d’emploi des armes dites de force intermédiaire comptent aussi dans cette appréciation. En 2019, le juge des référés du Conseil d’État en a résumé le contenu à propos du lanceur de balles de défense : le tireur doit tenir compte de la distance, de la vulnérabilité de la personne visée et de la présence de tiers, et « la tête ne doit jamais être visée » (CE, ord., 1er février 2019, n° 427390). La nature exacte de l’arme utilisée à Saint-Ouen-l’Aumône reste cependant à établir : la presse décrit un lance-grenades, l’avocate un lanceur de balles de défense. Selon Le Monde, le lance-grenades filmé n’est pas conçu pour être utilisé aussi près d’une personne et doit être incliné à 45 degrés. L’arme, la distance, la position du tireur et ce qui s’est passé dans les secondes précédentes feront partie des premières vérifications, au pénal comme devant le Défenseur.
Lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu’il préside et qui comprend son adjoint, des personnalités désignées par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi qu’un membre ou ancien membre du Conseil d’État et un membre ou ancien membre de la Cour de cassation (article 13 de la loi organique). Le Conseil constitutionnel a précisé, en validant la loi organique, que le Défenseur n’est pas lié par les délibérations de ces collèges (décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011).
B. Des moyens d’enquête réels, mais subordonnés à l’accord du procureur tant que l’enquête pénale dure
Les pouvoirs d’investigation du Défenseur ne sont pas symboliques. L’article 18 de la loi organique lui permet de demander des explications à toute personne mise en cause et d’entendre toute personne dont le concours lui paraît utile. Les agents concernés sont « tenus de répondre aux demandes d’explications qu’il leur adresse et de déférer à ses convocations ». Les policiers entendus peuvent se faire assister du conseil de leur choix, et un procès-verbal contradictoire de leur audition leur est remis. L’article 20 l’autorise à se faire communiquer toutes informations et pièces utiles et précise : « Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé. » L’article 22 lui ouvre des vérifications sur place, et lorsque ses demandes restent sans effet, il peut adresser une mise en demeure puis saisir le juge des référés.
Ces pouvoirs connaissent pourtant une limite décisive dans l’affaire de Saint-Ouen-l’Aumône. L’article 23 de la loi organique prévoit que, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance, à une information judiciaire ou à des poursuites, « il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas » avant d’entendre les personnes mises en cause, d’obtenir les pièces ou de procéder à des vérifications sur place. Or le parquet de Pontoise a ouvert deux enquêtes de flagrance, selon Le Parisien. Tant que la procédure pénale est en cours, le Défenseur ne pourra donc auditionner les policiers ni se faire remettre le dossier qu’avec l’accord du procureur. La demande adressée aux ministres pour qu’ils fassent procéder à des vérifications par leurs corps de contrôle échappe en revanche à cette autorisation, car l’article 23 exclut le dernier alinéa de l’article 18.
Cet équilibre a été jugé conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel relève que la loi organique définit les limites du droit de communication du Défenseur « en cas d’enquête ou d’instruction pénale » et a déclaré ces dispositions conformes (décision n° 2011-626 DC, considérants 13 et 17). La logique du texte est de préserver l’enquête dirigée par le procureur : le Défenseur ne peut y intervenir sans son accord.
En pratique, l’enquête du Défenseur se nourrit souvent des pièces de la procédure pénale, des images disponibles et des auditions qu’il conduit lui-même. La décision 2021-183 en donne un exemple précis. Le Défenseur y a exploité l’enquête préliminaire menée, à la demande du parquet, par l’IGPN, entendu les quatre policiers auteurs de tirs et leur chef d’unité, leur a adressé une note récapitulative, puis a consulté son collège. La procédure pénale avait été classée sans suite pour auteur inconnu, faute d’avoir pu déterminer quel tir avait blessé l’adolescent. Le Défenseur a pourtant mené son analyse jusqu’au bout, en estimant que cette identification « n’est pas indispensable » à son examen, qui porte sur la conformité des tirs aux règles de déontologie (décision 2021-183). La différence avec le procès pénal est nette : le juge pénal ne peut condamner que celui à qui un geste est personnellement imputé.
Le temps est l’autre donnée à connaître. Les deux décisions de 2021 évoquées dans cet article ont été rendues près de trois ans et deux ans et demi après les faits, survenus en janvier et en juin 2019. Ces délais ne valent pas règle, et chaque dossier a son rythme. Ils montrent seulement que l’avis du Défenseur arrive rarement avant les premières décisions du parquet, et qu’il ne peut pas tenir lieu de stratégie pour la victime.
II. Ce que la saisine peut produire, et ce qu’elle ne remplace pas
A. Des constats et des recommandations, sans pouvoir de sanction ni de juger
Au terme de son instruction, le Défenseur décide s’il donne suite. S’il ne le fait pas, l’article 24 de la loi organique l’oblige à motiver ce choix : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. » S’il constate un manquement, l’article 25 lui permet de « faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée ». L’autorité destinataire doit l’informer des suites dans le délai qu’il fixe ; à défaut, il peut lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires puis établir un rapport spécial rendu public. L’article 29 lui permet aussi de « saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires », qui doit lui faire connaître les suites données et, si elle n’engage pas de procédure, ses motifs. L’article 36 l’autorise enfin à rendre publics ses avis, recommandations et décisions, après en avoir informé la personne mise en cause.
Les deux décisions de 2021 montrent la gamme des issues possibles. Dans l’affaire du garçon blessé à la mâchoire, le Défenseur a admis que le recours à l’arme était nécessaire face aux jets de projectiles visant les gendarmes. Il a cependant relevé quinze tirs en sept minutes, au milieu d’une foule nombreuse et mobile, dans des fumées gênant la visibilité, et conclu à un « usage disproportionné de la force », contraire à l’article R. 434-18 (décision 2021-183). Tenant compte des conditions dans lesquelles ces policiers, peu formés au maintien de l’ordre, avaient été engagés, il n’a pas demandé de poursuites disciplinaires et a recommandé un rappel des textes, tout en réitérant sa recommandation d’interdire les lanceurs de balles de défense en maintien de l’ordre.
L’autre affaire a connu une issue plus sévère. Un adolescent de 15 ans, qui filmait la trajectoire d’une grenade lacrymogène, avait été touché à l’abdomen par un tir effectué à environ quatre mètres. Estimant qu’il « ne constituait pas une menace », le Défenseur a jugé que le tir n’était pas absolument nécessaire et a recommandé l’engagement de poursuites disciplinaires contre le gardien de la paix (décision 2021-288). Il a aussi relevé que celui-ci ne portait pas son numéro d’identification individuel, avait le visage dissimulé et n’avait pas rendu compte fidèlement de l’usage de son arme. Ces constats de déontologie ne préjugent pas de la responsabilité pénale, mais ils peuvent peser dans le débat public et devant l’administration.
Ces décisions n’ont pas pour autant la force d’un jugement. Le Conseil d’État juge que les recommandations du Défenseur, qui n’énoncent pas de règles s’imposant aux personnes concernées, « ne constituent pas des décisions administratives » susceptibles de recours pour excès de pouvoir, et qu’il en va de même de son refus de faire usage de ses pouvoirs (CE, 22 mai 2019, n° 414410). Il a confirmé en 2020 que la clôture d’une réclamation par le Défenseur ne peut être déférée au juge administratif, en soulignant que la saisine de cette autorité « ne fait pas obstacle » à celle de la juridiction compétente pour les mêmes faits (CE, 10 juin 2020, n° 427806). Pour la famille, la conséquence est double. Elle ne pourra pas contester devant le juge un avis qui lui paraîtrait insuffisant, et cet avis ne liera ni le procureur, ni le juge pénal, ni l’administration. Sa force tient à sa motivation, à l’autorité de l’institution et à sa publicité.
Le Défenseur ne juge pas non plus à la place des juridictions. L’article 33 de la loi organique pose d’abord que « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. » Un non-lieu ou une relaxe prononcés au profit du policier ne pourraient donc pas être défaits par lui. Le même article lui donne en revanche une voix devant les tribunaux : les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent l’inviter à présenter des observations, et lorsqu’il le demande lui-même, « son audition est de droit ». Il doit aussi informer le procureur de la République lorsque des faits portés à sa connaissance lui paraissent constitutifs d’un crime ou d’un délit.
Cette voix est réellement utilisée. Dans un arrêt publié du 14 janvier 2026, rendu à propos de violences d’un père sur ses enfants, la chambre criminelle de la Cour de cassation mentionne que la Défenseure des droits « a produit des observations en application de l’article 33 de la loi organique » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360). En 2019, le Défenseur avait également présenté des observations devant le juge des référés du Conseil d’État, saisi d’une demande de suspension de l’usage des lanceurs de balles de défense lors des manifestations. Le juge a rejeté cette demande, tout en rappelant que des tirs non conformes aux conditions d’emploi sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration (ordonnance n° 427390).
B. Pour l’adolescent et ses parents : l’enquête pénale, la plainte et la réparation suivent leur propre cours
L’essentiel se joue donc au pénal, sous la direction du parquet de Pontoise. L’IGPN a été saisie de plusieurs enquêtes après des blessures de lycéens, dont celle de Saint-Ouen-l’Aumône, comme l’a annoncé le ministre de l’Intérieur, selon TF1 Info. Le 1er octobre, le procureur a précisé à l’AFP, cité par Le Monde, que l’enquête portait sur des violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme, et que « les investigations se poursuivent ». Le code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours lorsqu’elles sont commises avec une circonstance aggravante, et ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. » La qualité de dépositaire de l’autorité publique de l’auteur et l’usage d’une arme sont deux de ces circonstances. Le lycéen ayant moins de quinze ans, une troisième pourrait être retenue, ce qui porterait la peine encourue à dix ans d’emprisonnement.
La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé en janvier 2026 que « La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360). Si l’incapacité totale de travail ne dépassait pas huit jours, l’article 222-13 du code pénal prévoit cinq ans avec deux circonstances et précise que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » À l’inverse, si une expertise médicale retenait une mutilation ou une infirmité permanente, la peine de base serait de dix ans d’emprisonnement selon l’article 222-9, et les faits deviendraient un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-10 du code pénal en présence de l’une de ces circonstances. La chambre criminelle juge qu’« une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente » (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347). Ces qualifications dépendent donc des certificats et expertises à venir ; notre article du 29 septembre sur l’usage de l’arme et les qualifications possibles les détaille.
Le policier pourra invoquer une cause d’irresponsabilité. Selon l’article 122-4 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise toutefois l’usage des armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans des situations qu’il énumère, notamment lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre les agents ou contre autrui. La chambre criminelle exige une concomitance : « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui » (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Dans cette affaire, un policier qui avait frappé un supporter en fuite avec son bâton télescopique, lui faisant perdre l’usage d’un œil, a été renvoyé devant la cour d’assises.
La jurisprudence n’est pas à sens unique. En 2025, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu au bénéfice d’un policier dont le tir de lanceur de balles de défense avait fait perdre la vision d’un œil à un manifestant en 2016. La chambre de l’instruction avait relevé que des fusées incendiaires étaient tirées contre les forces de l’ordre, que le tir avait eu lieu à environ 36 mètres, dans les limites d’emploi de l’arme, et que la victime se trouvait près de l’auteur des tirs de fusées. La Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Tout dépendra donc des faits que l’enquête établira : la distance, l’existence ou non d’une menace au moment du tir, le comportement de l’adolescent, les gestes des autres policiers.
Deux autres décisions éclairent la suite. Si l’auteur exact d’un geste ne pouvait être identifié parmi plusieurs policiers, la poursuite ne serait pas nécessairement exclue : en juin 2025, la chambre criminelle a approuvé le renvoi de cinq policiers devant la cour criminelle départementale du Val-d’Oise, pour un coup de matraque ayant fait perdre un œil à un homme maîtrisé au sol, en retenant des « violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale » (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Les faits remontaient à 2012, ce qui donne une idée des durées possibles. L’enquête doit enfin être effective, c’est-à-dire apte à établir les faits et menée par des enquêteurs indépendants des personnes en cause. À propos d’un décès survenu lors d’une interpellation, la Cour de cassation, reprenant la jurisprudence européenne, rappelle que « L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat » (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328).
Les parents disposent de leviers propres, indépendants du Défenseur. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’adolescent, représenté par ses parents, peut se constituer partie civile. Ses parents peuvent aussi agir en leur nom propre : dans une affaire de viols sur des mineures, la chambre criminelle a jugé que l’infraction poursuivie était « de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Si la protection des intérêts de l’enfant n’était pas complètement assurée par ses représentants légaux, le procureur ou le juge d’instruction pourrait désigner un administrateur ad hoc, comme le prévoit l’article 706-50 du code de procédure pénale pour les faits volontaires commis sur un mineur.
Si le parquet classait l’affaire, il devrait en aviser les plaignants « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient », selon l’article 40-2. La famille pourrait alors exercer le recours prévu par l’article 40-3 devant le procureur général, qui peut enjoindre au procureur d’engager des poursuites. Elle pourrait aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, recevable après un classement ou lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » (article 85). Le juge fixe alors une consignation, sauf aide juridictionnelle (article 88). La Cour de cassation l’a rappelé : « la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation » (Crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893). Nos explications sur les droits d’un mineur victime d’une infraction reprennent ces étapes.
La seconde enquête, qui porte sur le coup que le lycéen aurait porté à un policier, suit son propre chemin. L’adolescent y est présumé innocent, et le Défenseur des droits ne se prononcera pas sur ce point, qui relève de la seule autorité judiciaire. Son examen portera sur le comportement des forces de l’ordre, apprécié dans son contexte, y compris les tensions qui entouraient le blocus.
Reste la réparation. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) répare les atteintes à la personne subies par toute personne « ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou, pour un mineur, lorsqu’ils relèvent de l’article 222-12 du code pénal (article 706-3 du code de procédure pénale). Le texte précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »
Cette voie a une limite directement liée à l’issue pénale. Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-4, alinéa 1, du code pénal » (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 13-17.257). Si le tir était jugé autorisé par la loi, la CIVI ne pourrait donc pas indemniser l’adolescent. La responsabilité de l’État devant le juge administratif resterait à examiner, sur des fondements que nous avons analysés dans notre article sur l’indemnisation d’un lycéen blessé par un tir de LBD ou de grenade. Une décision publiée du Défenseur des droits peut être produite dans ces procédures, mais elle ne lie pas le juge, qui en apprécie la portée.
Conclusion
L’autosaisine annoncée le 1er octobre ouvre une enquête administrative indépendante sur le comportement des policiers, distincte de l’enquête pénale confiée à l’IGPN. Le Défenseur des droits dispose de vrais moyens : il peut entendre les agents, qui sont tenus de répondre, se faire communiquer les pièces et procéder à des vérifications. Mais tant que la procédure pénale est en cours, il doit obtenir l’accord du procureur de Pontoise pour exercer l’essentiel de ces pouvoirs. Son office porte sur la déontologie, non sur la culpabilité.
Ses conclusions peuvent aller du classement motivé à la recommandation de poursuites disciplinaires, en passant par un rappel des règles ou des recommandations générales sur l’usage de ces armes. Elles peuvent être rendues publiques et portées devant les juridictions sous forme d’observations. Elles ne sanctionnent personne, n’indemnisent pas la victime, ne peuvent être contestées devant le juge et ne peuvent défaire une décision de justice. Les décisions rendues en 2021 dans des affaires comparables sont intervenues plus de deux ans après les faits.
Dans les semaines qui viennent, l’essentiel dépendra de l’enquête pénale : les expertises médicales, qui fixeront l’incapacité et donc la qualification, l’exploitation des images, l’audition des policiers et des témoins, puis la décision du parquet de poursuivre, de classer ou de confier le dossier à un juge d’instruction. La famille garde ses propres droits, de la constitution de partie civile au recours contre un éventuel classement, et doit veiller aux délais, que la saisine du Défenseur ne suspend pas. La réparation passera par la CIVI ou par une action contre l’État, selon l’issue pénale.
À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie. Les faits rapportés ici proviennent du Parisien, du Monde et de TF1 Info, qui citent notamment le parquet de Pontoise et l’AFP ; les versions divergent encore sur l’arme et le déroulement de la scène. Le policier auteur du tir et le lycéen visé par la seconde enquête sont présumés innocents. Seuls les juges diront si une infraction a été commise.