Vous vivez en France depuis des années, vous avez été relaxé par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits de terrorisme, et un matin les policiers vous interpellent en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne qui vous décrit seulement comme l’un des principaux dirigeants d’une organisation terroriste entre 2002 et 2019, sans préciser aucun fait matériel, aucune date, aucun lieu. Faut-il se résigner à la remise vers l’Espagne, au motif que la coopération européenne serait automatique ? La chambre criminelle de la Cour de cassation répond non dans un arrêt du 16 juillet 2026 qui constitue une avancée majeure pour toutes les personnes réclamées à Paris sur des mandats vagues alors que la justice française s’est déjà prononcée sur les mêmes faits. Dans cette affaire, un homme visé par un mandat d’arrêt européen espagnol du 3 décembre 2025 pour direction d’une organisation terroriste avait été relaxé le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris et restait poursuivi devant la cour d’appel de Paris pour des faits voisins, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait néanmoins accordé sa remise différée le 3 juin 2026 en refusant de demander le moindre complément d’information à l’Espagne. La Cour de cassation censure cette analyse : face à un mandat qui ne décrit que des généralités sur dix-sept années, la chambre de l’instruction devait exiger des précisions de l’État d’émission avant de statuer sur les motifs de refus liés à la relaxe française et aux poursuites françaises en cours, et la remise accordée sans ces vérifications est annulée. Cet article expose la méthode complète : comment la relaxe ou les poursuites françaises font échec à la remise, comment exiger le complément d’information sur les faits, et quelles diligences accomplir à Paris dans les délais très courts de la procédure.
I. Déjà relaxé ou déjà poursuivi en France pour les mêmes faits : faire échec à la remise du mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres, mais cette confiance ne dispense jamais la chambre de l’instruction de vérifier les motifs légaux de refus de remise. Deux protections distinctes existent lorsque la justice française a déjà traité les faits visés par le mandat étranger : le refus obligatoire quand une décision définitive a statué sur les mêmes faits, et le refus facultatif quand des poursuites françaises sont en cours pour ces faits. L’arrêt du 16 juillet 2026 montre que ces deux protections restent lettre morte si le mandat d’émission est trop vague pour permettre la comparaison, et c’est précisément pour les rendre effectives que le complément d’information devient une obligation. Encore faut-il comprendre comment chaque motif fonctionne et quelles preuves apporter devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
A. La relaxe française devenue définitive impose le refus de remise pour les mêmes faits
Le premier verrou est le motif obligatoire de non-exécution prévu par l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, aux termes duquel la remise est refusée « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Dans l’affaire jugée le 16 juillet 2026 (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852), la personne réclamée avait été relaxée le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris du chef d’association de malfaiteurs terroriste, pour des faits commis dans le département de l’Ariège entre courant 2011 et le 26 juillet 2013, en raison de son implication alléguée, en sa qualité de membre de l’appareil politique, dans les activités de l’organisation terroriste ETA, en vivant dans la clandestinité et en entretenant des relations avec les autres membres de l’organisation. Cette relaxe devenue définitive constituait le socle du moyen de cassation : comment remettre à l’Espagne un homme déjà jugé en France pour son appartenance à la même organisation, sans vérifier si les faits espagnols et les faits français étaient les mêmes ? La difficulté tient à la notion de « mêmes faits », qui est une notion autonome du droit de l’Union : la chambre de l’instruction avait rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle doit être interprétée comme « visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé » (CJUE, grande chambre, 16 novembre 2010, Gaetano Mantello, C-261/09, citée par l’arrêt du 16 juillet 2026). Autrement dit, peu importe que l’Espagne qualifie les faits de direction d’organisation terroriste et que la France les ait qualifiés d’association de malfaiteurs terroriste : seule compte la matérialité, c’est-à-dire ce que la personne a concrètement fait, où et quand. La chambre de l’instruction de Paris avait estimé que, malgré des circonstances générales identiques tenant à l’entreprise terroriste commune, ni la matérialité des faits, ni leur date, ni leur lieu, ni leurs circonstances concrètes n’étaient identiques, et elle en avait déduit le rejet du motif de refus. La Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement expéditif : dès lors que le mandat espagnol se bornait à affirmer que l’intéressé aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » sur une période de dix-sept années allant de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019, sans aucune indication sur la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission, la comparaison avec la relaxe française était tout simplement impossible, et la chambre aurait dû ordonner un complément d’information au lieu de trancher dans le brouillard. Pour la personne réclamée à Paris, l’enseignement pratique est direct : produire dès le premier mémoire la copie intégrale de la décision française définitive, relaxe ou acquittement, avec la mention du caractère définitif, détailler les périodes, lieux et actes matériels jugés en France, puis démontrer que le mandat d’émission ne permet aucune comparaison sérieuse et exiger par écrit le complément d’information. Lorsque la relaxe française couvre des actes commis dans la clandestinité au service de la même organisation et que le mandat étranger vise la direction de cette organisation sur une période qui englobe les années jugées en France, le chevauchement est suffisamment sérieux pour que le juge parisien ne puisse pas l’écarter d’un revers de main sans avoir demandé à l’État d’émission de préciser ses faits. La situation des personnes déjà condamnées en France obéit à la même logique, avec une condition supplémentaire tirée du même texte : la peine française doit avoir été exécutée, être en cours d’exécution ou ne plus pouvoir être ramenée à exécution. Dans tous les cas, la règle d’or demeure de ne jamais consentir à la remise avant que ces vérifications aient été menées, car l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction informe la personne de ce que son consentement est irrévocable, en précisant que « la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable ». Un consentement donné par lassitude ou par incompréhension de la procédure anéantit toute la défense fondée sur la relaxe française, et aucune rétractation ultérieure ne sera reçue. La défense parisienne commence donc par un refus ferme du consentement, suivi du dépôt méthodique des décisions françaises définitives et d’une demande écrite de complément d’information qui place la chambre de l’instruction face à ses obligations.
B. Les poursuites françaises en cours permettent aussi de refuser la remise vers l’État d’émission
Le second verrou protège la personne qui, sans avoir encore été jugée définitivement en France, fait déjà l’objet de poursuites devant les juridictions françaises pour les faits visés par le mandat étranger. L’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale prévoit en effet que l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». À la différence du motif tiré de la décision définitive, ce refus est facultatif : la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais elle doit l’exercer sur des motifs vérifiables et après avoir mis les parties en mesure de discuter de l’identité des faits. Dans l’arrêt du 16 juillet 2026, l’intéressé était poursuivi devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris du chef d’association de malfaiteurs terroriste, pour des faits commis dans les Hautes-Pyrénées et le Lot-et-Garonne entre le 20 décembre 2002 et le 13 mai 2005, en raison de son implication alléguée dans l’organisation terroriste basque espagnole telle qu’elle résulterait de l’occupation d’appartements et d’un box clandestin. La période des poursuites françaises s’inscrivait donc entièrement à l’intérieur de la période de dix-sept ans visée par le mandat espagnol, et les lieux français se situaient sur le parcours clandestin décrit par l’Espagne, ce qui rendait l’hypothèse de faits identiques ou connexes particulièrement sérieuse. Pourtant, la chambre de l’instruction avait rejeté la demande de complément d’information présentée tant par le ministère public que par la personne concernée, au motif qu’une telle demande serait de nature à fragiliser la reconnaissance mutuelle. La Cour de cassation sanctionne cette frilosité : c’est au contraire la reconnaissance mutuelle, correctement comprise, qui exige que le juge de l’État d’exécution dispose des informations nécessaires pour appliquer les motifs de refus que la décision-cadre elle-même organise, et statuer sur des faits indéterminés revient à priver d’effet les garanties des articles 695-22 et 695-24. Au-delà de ce cas d’espèce, le même article 695-24 offre d’autres leviers que la défense parisienne doit systématiquement passer en revue : la prescription de l’action publique ou de la peine acquise selon la loi française lorsque les faits pouvaient être poursuivis et jugés en France, l’hypothèse de faits commis en tout ou en partie sur le territoire français, et la protection des nationaux et résidents de longue date. Sur ce dernier point, l’article 695-32 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Cette garantie de retour, déjà analysée dans notre étude des Français réclamés en extradition ou visés par un mandat d’arrêt européen et de la garantie de retour à Paris, mérite d’être soulevée à titre subsidiaire dans chaque dossier où la remise ne peut être totalement évitée : elle transforme une remise sèche en remise assortie d’un retour programmé pour l’exécution de la peine en France. De même, la prescription doit être calculée avec soin selon la loi française, en tenant compte de la nature criminelle ou correctionnelle des faits tels qu’ils seraient qualifiés en France et des actes interruptifs intervenus. Quant aux poursuites françaises en cours, la défense doit en établir précisément le périmètre : juridiction saisie, qualification retenue, période et lieux visés, stade de la procédure, et surtout identité avec les faits du mandat, afin que la chambre de l’instruction ne puisse pas écarter le moyen au prétexte d’une différence de qualification juridique, puisque la Cour de justice impose de comparer la seule matérialité. Lorsque la chambre refuse néanmoins de demander des précisions à l’État d’émission, comme elle l’avait fait dans l’affaire du 16 juillet 2026, ce refus devient en lui-même un moyen de cassation, ce qui conforte la stratégie consistant à formuler la demande de complément d’information par écrit, de manière articulée, en visant expressément les motifs de refus concernés. Le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction doit alors reprendre chaque articulation essentielle du mémoire que l’arrêt attaqué a laissée sans réponse, car l’article 593 du code de procédure pénale frappe de nullité les arrêts dont les motifs sont insuffisants, en énonçant que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». La combinaison des poursuites françaises en cours, de la demande écrite de complément d’information et du contrôle de motivation de l’article 593 forme ainsi un dispositif défensif cohérent que l’arrêt du 16 juillet 2026 vient de valider.
II. Le mandat d’arrêt européen trop vague : exiger le complément d’information et organiser la remise différée à Paris
Une fois établie l’existence d’une relaxe ou de poursuites françaises potentiellement recouvrantes, le combat se déplace sur le terrain de l’information : la chambre de l’instruction ne peut comparer que ce qu’elle connaît, et c’est à l’État d’émission de fournir les précisions manquantes. L’arrêt du 16 juillet 2026 érige cette exigence en obligation sanctionnée par la cassation, en rappelant que la reconnaissance mutuelle ne saurait justifier une remise aveugle. Dans le même temps, lorsque la France doit d’abord juger ou faire purger une peine sur son sol, la remise peut être différée plutôt que refusée, ce qui suppose d’organiser la période d’attente parisienne, souvent sous contrôle judiciaire. Cette seconde partie décrit ces deux mécanismes et la marche à suivre concrète devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
A. La chambre de l’instruction doit réclamer des précisions à l’État d’émission dans les dix jours
Le texte qui fonde l’obligation est l’article 695-33 du code de procédure pénale, ainsi rédigé : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » La formule est impérative dès que l’insuffisance est constatée : la chambre demande les informations, elle ne se contente pas d’en déplorer l’absence. L’arrêt du 16 juillet 2026 en précise la portée dans une configuration fréquente, celle du mandat fourre-tout qui décrit une appartenance ou une fonction dans une organisation sur une très longue période sans détailler aucun acte. En l’espèce, le mandat espagnol du 3 décembre 2025, décerné pour l’exercice de poursuites du chef de direction d’une organisation terroriste, se bornait à viser une activité exercée depuis la fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à l’arrestation en France le 16 mai 2019, sans ventiler cette période en faits datés, localisés et circonstanciés. La chambre de l’instruction de Paris avait refusé le complément d’information sollicité à la fois par le parquet général et par la défense, en retenant notamment qu’une telle demande serait de nature à porter atteinte au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le système du mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation renverse cette lecture : la reconnaissance mutuelle suppose que le juge d’exécution soit mis en mesure d’appliquer les motifs de refus que le législateur a prévus, et refuser d’éclairer le dossier revient à neutraliser les protections des articles 695-22 et 695-24. La censure est motivée avec une précision qui servira de modèle à tous les mémoires futurs : « alors que le mandat d’arrêt européen mentionnait seulement que la personne réclamée aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » pour une période allant de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019, sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852). Quatre éléments cumulatifs définissent donc le standard minimal d’information exigible : la matérialité des faits reprochés, leur date, leur lieu et leurs circonstances concrètes. Tout mandat qui se limite à une qualité, à une fonction ou à une appartenance, sans rattacher à la personne réclamée des actes précis, peut désormais être attaqué sur ce fondement, pourvu qu’un motif de refus pertinent soit en jeu, comme la relaxe française ou les poursuites françaises en cours. En pratique parisienne, la demande de complément d’information doit être formulée par écrit dans le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction, en visant expressément l’article 695-33 et en identifiant avec exactitude les informations manquantes et les motifs de refus qu’elles conditionnent : comparaison avec la relaxe du 1er septembre 2021 pour l’article 695-22, 2°, comparaison avec les poursuites pendantes devant la cour d’appel de Paris pour l’article 695-24, 1°. Cette articulation écrite présente un double avantage : elle place la chambre face à une obligation textuelle dont le refus devra être motivé, et elle prépare le pourvoi en créant une articulation essentielle à laquelle l’arrêt devra répondre sous peine de nullité pour insuffisance de motifs au sens de l’article 593. L’arrêt du 16 juillet 2026 rappelle d’ailleurs que le pourvoi avait été formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 3 juin 2026, et que la cassation a été prononcée au visa des articles 695-22, 2°, 695-24, 1°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, ce qui montre que la Cour contrôle ensemble le fond des motifs de refus et la procédure d’information qui les rend effectifs. La portée de la cassation mérite une lecture attentive : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 3 juin 2026, mais en ses seules dispositions ayant accordé la remise différée de l’intéressé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852). La cassation est donc partielle et ciblée sur la remise, tandis que le rejet des autres demandes de complément, relatives à la peine encourue et au régime d’exécution des peines en Espagne, est maintenu. Cette sélectivité enseigne à la défense une hiérarchie claire : concentrer la demande de complément d’information sur les éléments qui conditionnent les motifs de refus de remise, c’est-à-dire la matérialité, la date, le lieu et les circonstances des faits, plutôt que de la disperser sur des questions périphériques que la Cour laissera à l’appréciation souveraine de la chambre. Le délai de dix jours prévu par l’article 695-33 pour la réception des informations complémentaires impose en outre une vigilance calendaire : la défense doit suivre la transmission, vérifier que la réponse de l’État d’émission parvient dans le délai, et contester toute remise qui serait ordonnée sur le fondement d’informations parvenues hors délai ou restées insuffisantes malgré la demande. Enfin, lorsque la chambre persiste à refuser le complément en invoquant la fluidité de la coopération européenne, le mémoire en cassation citera désormais l’arrêt du 16 juillet 2026 comme précédent direct, en reproduisant le grief de la reconnaissance mutuelle mal comprise que la Cour a écarté. La procédure reprend alors devant la chambre de l’instruction autrement composée désignée sur renvoi, ce qui offre à la défense une seconde audience pour faire valoir les précisions entre-temps obtenues ou, à défaut de réponse de l’État d’émission, pour soutenir que le refus de remise s’impose faute d’éléments permettant d’écarter les motifs des articles 695-22 et 695-24.
B. La remise différée quand la France vous juge d’abord, et la marche à suivre à Paris
Lorsque la remise ne peut être purement refusée parce que les faits étrangers et les faits français sont distincts, mais que la personne reste poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits, la loi organise une solution intermédiaire : la remise différée. L’article 695-39 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Le même texte ajoute que « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » Dans l’affaire du 16 juillet 2026, c’est précisément une remise différée que la chambre de l’instruction de Paris avait accordée le 3 juin 2026, et c’est cette disposition que la Cour de cassation a annulée, renvoyant l’affaire devant la chambre de l’instruction autrement composée. L’annulation de la remise différée ne signifie pas que tout report est exclu : elle signifie que la remise, même différée, ne pouvait être accordée sans que les motifs de refus aient été préalablement examinés sur un dossier suffisamment informé. Pour la personne réclamée, la remise différée présente un intérêt stratégique réel : elle permet de purger d’abord la procédure française, de préparer la défense espagnole depuis la France et de conserver un ancrage familial et professionnel parisien pendant plusieurs mois, voire davantage. Encore faut-il obtenir pendant cette période d’attente un régime de liberté adapté, car la détention provisoire en matière de mandat d’arrêt européen peut se prolonger. Dans l’affaire commentée, l’intéressé avait été placé sous contrôle judiciaire dès la notification du mandat le 11 décembre 2025, sans avoir consenti à sa remise, et ce contrôle judiciaire avait accompagné toute la procédure jusqu’à l’arrêt du 3 juin 2026. Ce point mérite d’être souligné pour chaque dossier parisien : solliciter systématiquement la mise en liberté sous contrôle judiciaire avec des garanties de représentation solides, domicile stable à Paris, remises de passeport, pointages réguliers, interdiction de sortie du territoire sans autorisation, permet de préparer sa défense en liberté au lieu de la préparer depuis la maison d’arrêt. Le contrôle judiciaire suppose toutefois une discipline rigoureuse, car tout manquement expose au placement en détention et fragilise la crédibilité de la défense devant la chambre. Sur le plan procédural parisien, la séquence à respecter est la suivante : dès la notification du mandat d’arrêt européen par le procureur général près la cour d’appel de Paris, constituer un avocat, refuser par écrit le consentement à la remise en se faisant expliquer son irrévocabilité, rassembler les décisions françaises définitives et les pièces des poursuites en cours, déposer devant la chambre de l’instruction un mémoire qui soulève dans l’ordre les motifs de refus des articles 695-22 et 695-24, la demande de complément d’information de l’article 695-33 avec la liste précise des éclaircissements attendus, et à titre subsidiaire la garantie de retour de l’article 695-32 et la remise différée de l’article 695-39. Ce mémoire doit répondre aux articulations du parquet général et anticiper l’argument de la reconnaissance mutuelle, en citant l’arrêt du 16 juillet 2026 qui prive cet argument de portée dès lors que des motifs de refus sont sérieusement invoqués. Si la chambre accorde la remise malgré tout, le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai légal de trois jours, avec un mémoire ampliatif qui reprend chaque articulation laissée sans réponse, sur le fondement de l’article 593. Parallèlement, la défense suit le calendrier d’exécution : l’article 695-37 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction », de sorte que toute remise tardive ou toute détention prolongée au-delà des délais sans base légale doit être contestée immédiatement. Les personnes déjà confrontées à une décision de refus de remise en France puis à un nouveau mandat pour les mêmes faits trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse du second mandat d’arrêt européen émis après un refus de remise et de sa contestation devant la chambre de l’instruction, tandis que celles qui ont déjà été jugées à l’étranger et se voient repoursuivies en France consulteront notre étude du ne bis in idem opposé à l’extradition et à la remise sur mandat d’arrêt européen à Paris. Dans le ressort parisien, plusieurs diligences se préparent localement et sans délai : faire traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris tout document espagnol déterminant, constituer le dossier des attaches familiales et professionnelles en Île-de-France pour le contrôle judiciaire et pour l’éventuelle garantie de retour, vérifier auprès du greffe de la chambre de l’instruction la réception des informations complémentaires dans le délai de dix jours, et préparer l’audience de renvoi devant la chambre autrement composée en actualisant les pièces des poursuites françaises en cours. La remise différée, bien utilisée, transforme ainsi une défaite apparente en temps gagné : le temps de faire juger la procédure française, de contraindre l’État d’émission à préciser ses faits, et de faire constater, si ces précisions confirment le chevauchement avec la relaxe ou les poursuites françaises, que le refus de remise s’imposait depuis l’origine.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 2026 change concrètement la défense des personnes réclamées à Paris sur mandat d’arrêt européen : un mandat qui se borne à attribuer une fonction dirigeante dans une organisation sur dix-sept ans, sans matérialité, sans date, sans lieu ni circonstances, ne suffit plus à justifier une remise dès lors qu’une relaxe française ou des poursuites françaises pèsent dans la balance. La relaxe devenue définitive impose le refus pour les mêmes faits au sens autonome du droit de l’Union, les poursuites en cours autorisent un refus que la chambre doit examiner loyalement, et surtout la chambre de l’instruction doit demander à l’État d’émission les précisions nécessaires dans les dix jours au lieu d’opposer la reconnaissance mutuelle. Refuser par écrit tout consentement irrévocable, produire les décisions françaises avec leur caractère définitif, exiger le complément d’information en visant les motifs de refus concernés, solliciter le contrôle judiciaire puis, à titre subsidiaire, la garantie de retour ou la remise différée, et contrôler la motivation de l’arrêt au regard de l’article 593 : cette séquence, validée par la cassation partielle du 3 juin 2026 parisien, donne à chaque dossier vague une structure gagnante. Face à un mandat d’arrêt européen flou, la bonne attitude n’est ni la fuite ni la résignation, mais l’exigence d’informations vérifiables et le rappel constant que la coopération européenne organise elle-même les refus qui protègent les personnes déjà jugées ou déjà poursuivies en France.