Fin septembre 2026, deux sites spécialisés ont répondu à un message qui circulait en ligne : Snapchat s’apprêterait à effacer les vieux Snaps de tous les comptes dont les Souvenirs dépassent 5 Go. Le message part d’un fait réel. Le 26 septembre 2025, Snap a annoncé des forfaits payants pour les Souvenirs au-delà de 5 Go et s’est engagée, selon sa page d’aide, à fournir « 12 mois de stockage temporaire » aux utilisateurs concernés. Mais cette page d’aide, consultée le 1er octobre 2026, dit autre chose : l’application « ne supprimera pas automatiquement vos Souvenirs » faute d’abonnement. À partir de janvier 2027, les Souvenirs de plus d’un an qui ne font pas partie des 5 Go les plus anciens seront archivés. Ils resteront stockés et visibles, mais il faudra un forfait pour les ouvrir, les modifier ou les partager, sauf à les avoir téléchargés.
Plusieurs éléments jouent en faveur de la société. Elle indique que la grande majorité de ses utilisateurs dispose de moins de 5 Go et ne verra aucun changement, qu’aucun Souvenir ne sera archivé avant janvier 2027, qu’une notification précédera tout changement et que le téléchargement restera possible. À la date de rédaction, aucune suppression de Souvenirs ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité de la société n’est établie.
Cet article explique d’abord ce qui change et comment mettre vos photos à l’abri, puis ce que la société peut imposer, ce que le code de la consommation et le règlement général sur la protection des données permettent d’exiger, et les recours si des Souvenirs deviennent inaccessibles. Les conditions d’utilisation acceptées, les forfaits souscrits et la situation de chacun priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Ce qui change pour vos Souvenirs et comment les mettre à l’abri avant janvier 2027
A. 5 Go inclus, archivage à partir de janvier 2027 : qui est concerné et ce qui reste accessible
Les Souvenirs ne se confondent pas avec la galerie du téléphone. Les conditions d’utilisation en vigueur depuis le 21 septembre 2026 les présentent comme un « service de stockage de données personnalisé » : les photos et vidéos que l’utilisateur choisit d’y enregistrer sont conservées sur les serveurs de la société, et non dans la mémoire de l’appareil. La page d’aide précise d’ailleurs que les médias de la galerie photo ne sont pas sauvegardés dans les Souvenirs. Le plafond de 5 Go ne porte donc que sur ce qui a été enregistré dans l’application, parfois depuis des années : l’annonce du 26 septembre 2025 rappelle que la fonction existe depuis 2016. La société y reconnaît elle-même qu’il n’est jamais facile de passer « d’un service gratuit à un service payant ».
Pour savoir si vous êtes concerné, la page d’aide indique le chemin à suivre. Dans Mon compte, il faut ouvrir les Réglages par l’icône en forme d’engrenage, descendre jusqu’à la rubrique Mon application, appuyer sur Souvenirs et lire le volume affiché sous Stockage dans le Cloud. Au-delà de 5 Go, un avis apparaît aussi dans la section Souvenirs. La même page ajoute que, si aucune bannière ne vous propose de mise à niveau, vos Souvenirs continuent d’être stockés comme aujourd’hui et que vous serez informé lorsque vous deviendrez éligible à une offre. Le déploiement n’est donc pas uniforme, et l’absence de bannière ne dispense pas de regarder le compteur.
À partir de janvier 2027, la règle répartit les Souvenirs des comptes situés au-dessus du seuil en trois ensembles. Ceux enregistrés au cours de la dernière année restent accessibles. Les 5 Go de Souvenirs les plus anciens restent également accessibles. Les autres, c’est-à-dire les Souvenirs de plus d’un an qui ne font pas partie de ces 5 Go les plus anciens, seront archivés : ils resteront stockés et apparaîtront « sous forme de vignettes », mais leur ouverture, leur modification et leur partage supposeront un forfait. Pour un compte ouvert en 2016 et chargé de vingt gigaoctets, la règle conduit à garder l’accès aux premières années jusqu’à 5 Go et aux douze derniers mois, et à archiver les années intermédiaires. La page d’aide précise qu’aucun Souvenir ne sera archivé avant janvier 2027 et qu’une « notification dans l’application » précédera tout changement concernant l’utilisateur.
Pour garder l’accès à tout depuis l’application, la page d’aide présente quatre formules : un forfait Souvenirs uniquement de 100 Go, à paiement mensuel ou annuel ; l’abonnement Snapchat+, qui inclut généralement 250 Go ; l’abonnement Lens+, qui inclut le même stockage que Snapchat+ ; enfin Snapchat+ Platine, qui inclut 5 To. Le seul prix publié est américain : 1,99 dollar par mois ou 20 dollars par an pour 100 Go. La société précise que les prix varient selon le marché et invite à consulter le tarif dans l’application. Le forfait de 100 Go se gère et se résilie dans les réglages des Souvenirs ; si vous le résiliez en conservant plus de 5 Go, l’application affiche l’état de votre stockage et les options disponibles. Dans un abonnement familial, chaque membre bénéficie du stockage inclus dans l’offre.
Ces formules relèvent des conditions des fonctionnalités payantes, entrées en vigueur le 7 avril 2025. Elles réservent l’achat aux personnes âgées d’« au moins 18 ans » et exigent une carte de paiement valide. Un adolescent qui a accumulé des années de Snaps ne peut donc pas souscrire seul. Pour lui, le téléchargement reste la voie la plus simple, et un achat réalisé avec la carte d’un parent soulève les questions traitées dans notre article sur le remboursement des achats réalisés par un enfant avec la carte bancaire d’un parent. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une période de même durée, et une hausse de prix doit être annoncée par un avis raisonnable ; elle ne s’applique qu’à partir de la période suivante.
Le contrat laisse à la société une large latitude sur le stockage. L’article 12 des conditions d’utilisation lui réserve le droit de fixer des limites de stockage pour les Souvenirs et de les modifier « à notre seule discrétion ». Il prévient que les contenus des Souvenirs peuvent cesser d’être disponibles, notamment en cas de dysfonctionnement ou de fermeture du compte, et recommande de « conserver une copie séparée ». La page d’aide consacrée aux Souvenirs disparus est plus directe encore : un Souvenir supprimé par erreur ne peut pas être récupéré par l’assistance, et des Snaps récents qui n’ont pas été entièrement sauvegardés peuvent être perdus. Si votre compte est par ailleurs bloqué ou verrouillé, les règles propres à cette situation sont détaillées dans notre article sur le compte Snapchat bloqué, verrouillé ou banni et la récupération des Souvenirs. Dans tous les cas, une copie que vous détenez vous-même reste la seule protection qui ne dépende pas de la plateforme.
B. Télécharger tous vos Souvenirs : la méthode, le délai et ce que le RGPD vous garantit
L’export se fait depuis le site accounts.snapchat.com ou, dans l’application, depuis les Réglages, rubrique Mes données. Selon la page d’aide, il faut activer l’option Exporter vos souvenirs, cliquer sur Demander uniquement des souvenirs, choisir la plage de dates souhaitée, confirmer l’adresse électronique qui recevra l’avis de mise à disposition, puis envoyer la demande. Un courriel signale que le fichier est prêt. Il se récupère par Voir les exportations, puis Télécharger, au format ZIP. Une fois l’archive décompressée, le fichier index.html s’ouvre dans un navigateur ; l’onglet Souvenirs permet alors de télécharger les Souvenirs un par un ou tous en même temps.
La société indique s’efforcer de livrer les données sous sept jours, les volumes importants pouvant demander davantage, et conseille de télécharger depuis un ordinateur plutôt que depuis un téléphone. Plusieurs gigaoctets de vidéos se récupèrent mieux sur une connexion fixe et vers un disque disposant de l’espace nécessaire. Une seule copie sur un seul appareil reste fragile : un second exemplaire, sur un autre support ou dans un autre service de sauvegarde, évite de reporter le risque d’une plateforme vers un disque. Il est utile, enfin, de garder la trace des démarches : capture du compteur de stockage, des avis reçus dans l’application, de la demande d’export et du courriel de mise à disposition. Ces éléments datés seront précieux si un désaccord survient.
La page d’aide signale aussi un point de sécurité. Si vous recevez une notification indiquant qu’un téléchargement de vos données a été demandé alors que vous n’avez rien demandé, il faut changer de mot de passe, activer l’authentification à deux facteurs et conserver votre code de secours en lieu sûr, car les demandes de téléchargement « ne peuvent pas être annulées ». La conduite à tenir lorsqu’un tiers a pris le contrôle d’un compte est détaillée dans notre article consacré aux comptes TikTok ou Instagram détournés ou usurpés et aux moyens de les récupérer.
Cet outil d’export met en pratique des droits que le règlement général sur la protection des données, dit RGPD, reconnaît à chaque utilisateur. Les photos et vidéos qui vous représentent, ou qui permettent de vous identifier, relèvent en principe de la définition des données à caractère personnel, que la cour d’appel de Paris a reproduite dans un arrêt du 27 février 2026 : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Le droit d’accès oblige le responsable du traitement à en remettre une copie. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Arras du 28 mai 2026 reproduit l’article 15 du règlement : « Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. » Le même texte n’autorise des frais raisonnables que pour une copie supplémentaire et prévoit que, pour une demande électronique, « les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant ».
La réponse doit intervenir rapidement. L’ordonnance d’Arras rappelle que le responsable du traitement doit répondre « dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande », délai que la CNIL indique pouvoir être porté à trois mois pour une demande complexe ou en cas de demandes nombreuses, à condition d’en informer la personne dans le premier mois. Le même juge a ordonné la communication d’une copie des données sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de huit jours. Le droit à la portabilité, distinct, permet en outre de récupérer les données que vous avez fournies dans un format lisible par une machine, voire de les faire transmettre directement à un autre service lorsque c’est techniquement possible, comme l’explique la fiche de la CNIL sur le droit à la portabilité. Pour les utilisateurs de l’Espace économique européen, l’avis de confidentialité en vigueur depuis le 21 septembre 2026 indique que « Snap Inc. est chargé du contrôle » de leurs données, que Snap B.V., à Amsterdam, est son représentant dans l’EEE, et que le délégué à la protection des données peut être joint à l’adresse dpo [at] snap [dot] com. Le contrat et les données ne relèvent donc pas de la même société. Si l’outil ne fonctionne pas ou si l’export paraît incomplet, une demande écrite d’accès adressée à ce délégué, conservée avec sa date, ouvre la voie, en l’absence de réponse dans le mois, à une plainte auprès de la CNIL, dont la fiche sur le droit d’accès détaille la marche à suivre.
II. Ce que la société peut imposer, et ce que vous pouvez exiger ou contester
A. Un stockage devenu payant au-delà de 5 Go : ce que permettent le contrat et le code de la consommation
Pour les utilisateurs qui résident hors des États-Unis et de la région Asie-Pacifique, les conditions d’utilisation forment un contrat avec Snap Group Limited, société établie à Londres, qui fournit aussi les fonctionnalités payantes. Elles désignent le droit anglais et les tribunaux d’Angleterre, mais réservent l’un et l’autre l’application de la loi du pays de résidence lorsque celle-ci l’exige. Les conditions des fonctionnalités payantes précisent de leur côté qu’elles n’affectent pas les droits et recours que le consommateur tient de la réglementation impérative de protection des consommateurs de son pays. Pour un utilisateur qui vit en France, le code de la consommation conserve donc toute sa place.
Le fait que le stockage soit inclus jusqu’à 5 Go ne fait pas sortir l’utilisateur de ce droit. L’article liminaire du code de la consommation définit le service numérique comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder ». L’article L. 224-25-2 applique les règles propres aux contenus et services numériques à tout contrat dans lequel le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». Les données que l’utilisateur fournit, et que la politique de confidentialité décrit longuement, peuvent constituer cet avantage. La Commission des clauses abusives recommandait d’ailleurs, dès 2014, d’éliminer des contrats de réseaux sociaux les clauses affirmant que ces services sont gratuits, au motif que les données et contenus déposés par l’utilisateur en sont une contrepartie. La cour d’appel de Paris a, de son côté, reconnu la qualité de consommatrice à une utilisatrice d’un réseau social dont le compte avait été fermé et qui demandait la récupération de ses données, faute d’élément établissant une intention lucrative ou une finalité professionnelle (arrêt du 25 janvier 2023).
Reste à qualifier le changement. Le code de la consommation encadre les modifications qu’un professionnel apporte à un service numérique en cours de contrat. L’article L. 224-25-24 y range « les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique ». La foire aux questions de la DGCCRF sur les garanties retient la même conception large de la mise à jour. Lorsque la modification n’est pas nécessaire au maintien de la conformité, l’article L. 224-25-26 pose quatre conditions : « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable » ; le professionnel informe le consommateur « de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable », en lui précisant la date ; « La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur » ; enfin, le consommateur est informé qu’il peut refuser la modification lorsqu’elle a une incidence négative sur son accès au service ou sur son utilisation.
Dans ce dernier cas, le même article L. 224-25-26 prévoit que la résolution du contrat est alors de droit, sans que le consommateur ait à payer et dans un délai maximal de trente jours, « à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui ». Il la lui refuse toutefois si le professionnel lui a proposé de conserver le service sans la modification et que ce service reste conforme. En cas de résolution, l’article L. 224-25-22 oblige le professionnel à rembourser le prix payé et à mettre à disposition du consommateur, sans qu’il ait à payer, dans un délai raisonnable et « dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier ». Pour les données personnelles, et donc pour la plupart des photos, le texte renvoie au RGPD : « S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 ».
Appliquée aux Souvenirs, cette grille laisse place à la discussion. L’archivage pourrait être regardé comme une modification des fonctionnalités au sens de ces textes, puisque des contenus jusque-là consultables dans l’application ne le seront plus sans forfait. Plusieurs conditions prêteraient alors à débat. Les conditions d’utilisation réservent le droit de fixer des limites de stockage, mais sans en énoncer la raison ; celle-ci figure dans l’annonce de 2025, qui évoque la volonté de continuer à investir dans le service. L’information promise prend la forme d’une notification dans l’application, alors que l’article liminaire définit le support durable comme « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement » ; un simple bandeau pourrait ne pas suffire, un courriel personnel davantage. Surtout, l’exigence d’une modification « sans coût supplémentaire » se concilie mal, à première vue, avec un changement qui oblige à payer pour retrouver l’usage antérieur. La société pourrait toutefois soutenir que l’archivage lui-même ne coûte rien à l’utilisateur, que rien n’est supprimé, que le téléchargement reste ouvert et que les forfaits sont des services nouveaux et facultatifs. Nos recherches dans les décisions publiées n’en ont trouvé aucune qui tranche cette question pour un service de stockage lié à un réseau social.
Le droit des clauses abusives offre une seconde grille de lecture. L’article L. 212-1 répute abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Parmi les clauses interdites de manière irréfragable, l’article R. 212-1 vise au 3° celles qui ont pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, celles qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les autres clauses relatives aux droits et obligations des parties. L’article R. 212-4 admet cependant, dans un contrat à durée indéterminée, les modifications liées au prix « à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat », ainsi que les modifications liées à l’évolution technique, « dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ».
Les clauses du contrat méritent d’être relues à cette lumière. L’article 15 des conditions d’utilisation permet à la société d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de suspendre ou d’arrêter ses services « à tout moment », en s’efforçant de prévenir à l’avance, mais en précisant que « cela ne sera pas toujours possible ». Si l’utilisateur continue d’utiliser le service après l’entrée en vigueur de conditions modifiées, « nous considérerons que vous les acceptez ». Les conditions des fonctionnalités payantes autorisent la société à modifier le contenu ou les avantages de ces fonctionnalités « sans avis, remboursement ou responsabilité », tout en exigeant un avis raisonnable pour une hausse du prix d’un abonnement. Dans sa recommandation n° 14-02, la Commission des clauses abusives préconisait d’éliminer des contrats de réseaux sociaux les clauses réservant au professionnel le droit de modifier le contrat sans en informer préalablement l’utilisateur dans un délai raisonnable lui permettant de résilier, ainsi que celles qui présument son consentement aux modifications. Ses recommandations ne lient pas le juge, mais elles éclairent l’appréciation du déséquilibre significatif.
La jurisprudence montre que l’analyse dépend de la place du service modifié dans le contrat. Dans son arrêt du 21 octobre 2022 relatif à une plateforme de jeux vidéo, la cour d’appel de Paris a refusé de juger abusive la clause permettant à l’exploitant de modifier les plafonds du porte-monnaie virtuel proposé à ses abonnés. Elle a relevé que « Cette modification unilatérale vise les limites de solde et d’utilisation du porte-monnaie Steam qui est un service optionnel et accessoire », et non les caractéristiques de l’accord principal, et que le consommateur était « averti de cette modification 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification soit dans un délai raisonnable, et peut résilier le contrat ». Transposé aux Souvenirs, ce raisonnement ouvre deux lectures. La société pourrait faire valoir que le stockage n’est qu’une fonction annexe d’une messagerie, que le changement a été annoncé plus d’un an à l’avance et que chacun peut quitter le service en emportant ses données. L’utilisateur pourrait répondre que la conservation des Souvenirs est une caractéristique du service qu’il utilise depuis des années, et que la clause qui permet d’en fixer les limites « à notre seule discrétion » ne garantit, par elle-même, ni préavis ni faculté de sortie. Seul un juge pourrait départager ces lectures. S’il retenait le caractère abusif, la clause serait écartée, puisque, selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. »
Le droit commun des contrats va dans le même sens. Selon l’article 1193 du code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Mais un recours suppose des preuves. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 3 septembre 2026, a débouté l’abonné d’une application de téléphonie qui reprochait la suppression d’une fonction de programmation des messages, intégrée selon lui à une nouvelle offre. Faute de produire les éléments décrivant les fonctions souscrites, il « échoue par conséquent à démontrer que les prestations commandées et payées ont été unilatéralement modifiées ». Le tribunal a ajouté que « l’indemnisation sollicitée est hors de proportion avec le montant de l’abonnement et le dommage prévisible », en relevant que l’opérateur avait proposé dix-huit mois de l’offre supérieure. Des captures du compteur de stockage, des écrans d’abonnement, des conditions en vigueur et des notifications reçues forment donc la base de tout dossier.
B. Souvenirs inaccessibles ou perdus : réparation, médiation, CNIL et juge
L’article 19 des conditions d’utilisation exclut la responsabilité de la société pour « toute perte de données » et plafonne sa responsabilité globale au plus élevé de deux montants : 100 euros, ou ce que l’utilisateur lui a payé au cours des douze derniers mois. La clause écarte elle-même ces limites lorsque la loi du pays de résidence ne les permet pas et précise qu’elle n’affecte pas les droits légaux du consommateur. Or l’article R. 212-1 interdit, au 6°, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation applique ce texte strictement. Dans un arrêt du 11 décembre 2019 publié au Bulletin, elle a cassé un jugement qui avait appliqué à un consommateur une clause limitant l’indemnisation de meubles endommagés lors d’un déménagement, en rappelant que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » est présumée abusive de manière irréfragable.
La cour d’appel de Paris a raisonné de la même façon pour un service en ligne. Dans son arrêt du 27 février 2026, rendu sur l’action d’une association de consommateurs contre les conditions d’un service de musique en ligne, elle a examiné une clause qui écartait la responsabilité du fournisseur, notamment en cas de perte ou de corruption de données : « L’exonération résultant de la clause est large puisqu’elle inclut une perte ou une corruption de données. » Elle en a déduit que la clause « contrevient en cela aux dispositions de l’article R212-1 6° du code de la consommation ». Le même arrêt rappelle que « Le régime de responsabilité de l’article 82 du RGPD est d’ordre public et ne peut être aménagé par des clauses contractuelles au détriment de la personne concernée ». En 2014, la Commission des clauses abusives recommandait déjà d’éliminer des contrats de réseaux sociaux les clauses excluant la responsabilité du professionnel en cas de perte du contenu de l’utilisateur, en relevant que certaines s’appliquaient même lorsque le fournisseur est « tenu d’une obligation de stockage ». Une clause comparable pourrait donc être écartée dans un litige avec un consommateur, sous réserve de l’appréciation du juge.
Encore faut-il un manquement et un préjudice. Le manquement se discute : archiver des Souvenirs qui restent stockés n’est pas les perdre, et la société a annoncé le changement longtemps à l’avance en recommandant de garder une copie. Le préjudice, lui, peut être réel lorsque des photos personnelles disparaissent. Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation ». Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 31 juillet 2024, a appliqué ce texte à un opérateur qui avait perdu le téléphone confié à son service après-vente, dont, selon le client, les données et la sauvegarde avaient été effacées lors d’une première réparation : « Il ressort des attestations produites que le téléphone contenait les photos et vidéos personnelles prises depuis plusieurs années. » Faute de preuve que le client avait été averti de sauvegarder ses données, l’opérateur a été condamné à payer « la somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral subi par la perte de ces données ». La comparaison a ses limites : ici, l’utilisateur est averti, et un juge pourrait tenir compte d’une absence de téléchargement pendant les mois qui précèdent l’archivage.
Pour ceux qui souscrivent un forfait, les règles de la vente à distance s’ajoutent. L’article L. 221-18 dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Les conditions des fonctionnalités payantes reconnaissent ce délai aux consommateurs de l’Union européenne et prévoient, pour un abonnement, un remboursement au prorata des jours d’utilisation, versé dans les quatorze jours, ce qui rejoint le mécanisme de l’article L. 221-25 pour une prestation commencée à la demande du consommateur. Les mêmes conditions avertissent qu’un abonnement acheté par l’intermédiaire d’une boutique d’applications peut suivre les règles d’annulation de cette boutique. Pour la résiliation, l’article L. 215-1-1 impose de permettre la résiliation par voie électronique lorsque le contrat a été conclu de cette façon ; la société indique que le forfait de 100 Go se résilie dans les réglages des Souvenirs. Après une résiliation ordinaire, l’accès aux fonctions payantes demeure jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de difficulté, la démarche suit un ordre simple. D’abord, télécharger ce qui peut l’être et conserver les preuves. Ensuite, adresser une réclamation écrite par le formulaire d’assistance, en joignant captures et dates, et, pour les données, une demande d’accès au délégué à la protection des données. Pour un litige de consommation, l’article L. 612-1 prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Les conditions des fonctionnalités payantes renvoient, pour la France, aux médiateurs référencés par le ministère de l’Économie dans la rubrique « Commerce électronique – Vente à distance ». Pour les droits sur les données, la CNIL peut être saisie après une demande restée sans réponse satisfaisante, et sa fiche sur le droit d’accès recommande de conserver une copie de chaque démarche.
Le juge français reste accessible au consommateur. L’article R. 631-3 lui permet de saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Le règlement européen dit Bruxelles I bis va dans le même sens, y compris lorsque le professionnel est établi hors de l’Union : la cour d’appel de Paris rappelait, dans son arrêt du 25 janvier 2023, que l’action du consommateur peut être portée, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». Les conditions d’utilisation admettent d’ailleurs que la compétence exclusive des tribunaux anglais cède lorsque la loi du pays de résidence ne l’autorise pas. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision ou d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire », comme l’a fait le juge d’Arras pour la remise d’une copie de données.
Les créateurs de contenu doivent mesurer une limite. Ceux qui utilisent l’application pour leur activité professionnelle peuvent perdre la protection réservée aux consommateurs. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu l’incompétence du juge français pour un compte Instagram ouvert « à titre professionnel », que les conditions d’utilisation soumettaient aux tribunaux irlandais, en relevant que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis « ne prévoit pas la réserve des lois de police ». Les conditions d’utilisation étudiées ici soumettent pour leur part les litiges liés à un usage au nom d’une entreprise, dans la limite autorisée par la loi, à un arbitrage à Londres, en anglais. Un créateur qui conserve dans ses Souvenirs des contenus réalisés pour des marques, des rushs ou des archives de travail a donc intérêt à les sauvegarder régulièrement hors de l’application. Les autres difficultés d’un compte utilisé à titre professionnel, comme une suspension, sont abordées dans notre article sur les recours du créateur de contenu dont le compte est suspendu ou désactivé.
Conclusion
Selon la page d’aide de la société, les Souvenirs ne seront pas supprimés faute d’abonnement : à partir de janvier 2027, ceux de plus d’un an qui dépassent les 5 Go les plus anciens seront archivés, visibles en vignettes, et ne s’ouvriront plus dans l’application qu’avec un forfait. Rien ne sera archivé avant cette date, une notification doit précéder tout changement et le téléchargement reste ouvert. La mesure la plus sûre ne dépend donc d’aucun recours : vérifier le compteur, lancer l’export depuis Mes données, conserver deux copies et garder la trace des démarches.
Sur le terrain juridique, l’utilisateur n’est pas démuni. Même sans payer, il conclut un contrat de fourniture d’un service numérique, dans lequel ses données peuvent tenir lieu de contrepartie. Le code de la consommation encadre les modifications des fonctionnalités, exige une information claire sur un support durable et ouvre la résolution lorsque la modification a une incidence négative qui n’est pas mineure. Le droit des clauses abusives et les décisions citées permettraient de discuter les clauses de modification discrétionnaire et d’exclusion de responsabilité pour perte de données. Le RGPD garantit enfin la remise d’une copie des photos, en principe dans un délai d’un mois, sous le contrôle de la CNIL et du juge.
Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune suppression ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité de la société n’est établie, et celle-ci a annoncé le changement plus d’un an à l’avance en maintenant le téléchargement. Les conditions d’utilisation acceptées, les forfaits souscrits et les faits propres à chaque compte commandent la solution, et seul un juge peut trancher un litige.