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Écroué sur mandat d’arrêt européen en France et menacé d’une détention inhumaine à l’étranger : faire constater le risque et obtenir le refus de remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écroué sur mandat d’arrêt européen en France et menacé d’une détention inhumaine à l’étranger : faire constater le risque et obtenir le refus de remise

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Vous venez d’être interpellé en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, et la perspective de la remise vous fait craindre le pire : une cellule surpeuplée dans l’État qui vous réclame, des soins interrompus, une détention dont votre avocat vous dit qu’elle ne ressemble en rien aux standards français. La question qui se pose dans les heures qui suivent l’interpellation est brutale et pratique : la chambre de l’instruction peut-elle refuser de vous remettre pour ce motif, et que faut-il produire pour l’obtenir ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la remise entre États membres de l’Union repose sur la confiance mutuelle, et un simple discours général sur les prisons du pays d’émission ne suffit jamais. De l’autre, cette confiance n’est pas aveugle : lorsque la défense établit, pièces à l’appui, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, le juge français doit demander des informations complémentaires à l’État d’émission, surseoir à la remise si l’état de santé est en jeu, et refuser l’exécution du mandat si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Tout se joue donc dans la qualité du dossier déposé devant la chambre de l’instruction, dans le refus de consentir à la remise, et dans la demande de mise en liberté pendant l’examen du mandat. Cet article décrit ce mode d’emploi, fondé sur les textes du code de procédure pénale et sur deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui encadrent strictement ce contentieux.

I. Faire constater par la chambre de l’instruction un risque réel de traitement inhumain ou dégradant avant toute remise

A. Démontrer un risque personnel et actuel, avec des preuves objectives et précises, et non une dénonciation générale du pays d’émission

Le point de départ est défavorable à la défense, et il faut le mesurer lucidement. La mise en oeuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen repose, selon les propres termes de la Cour de cassation, sur des principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre États membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de « considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). Concrètement, la chambre de l’instruction présume que l’État membre d’émission respecte la Convention européenne des droits de l’homme et que son système pénitentiaire offre des conditions de détention habituelles au sein de l’Union européenne. C’est à la personne recherchée de renverser cette présomption, et le niveau d’exigence est élevé.

L’arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212) illustre ce que la Cour attend et, surtout, ce qu’elle refuse. Un homme interpellé en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités judiciaires italiennes contestait sa remise en invoquant un risque de traitements inhumains ou dégradants et un danger pour sa vie. La chambre de l’instruction de Bastia avait accordé la remise, et le pourvoi est rejeté. Les juges avaient relevé que les articles de presse et le rapport du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense « sont généralistes et ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations » de risque, d’autant que l’intéressé entretenait des relations suivies avec la Sardaigne et effectuait des allers-retours réguliers. Surtout, la Cour approuve le constat selon lequel « n’est pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention, en ce qui concerne les conditions de détention dans l’Etat membre d’émission ». La leçon est directe : des coupures de presse, un rapport général sur la corruption ou la criminalité organisée, des considérations sur le pays en général ne constituent pas la preuve d’un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce standard reprend la grille dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt de Grande chambre du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU), rendu précisément sur les conditions de détention dans l’État membre d’émission (CJUE, 5 avr. 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU). L’examen se fait en deux temps : d’abord, l’existence d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État d’émission, ou touchant certains groupes de personnes ou certains centres de détention ; ensuite, de manière concrète et précise, l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que la personne recherchée courra personnellement un risque réel de traitement inhumain ou dégradant après sa remise. La première étape ne dispense jamais de la seconde. Même lorsque des défaillances systémiques sont établies quelque part, la défense doit démontrer que l’intéressé, lui, dans l’établissement où il sera détenu, encourt ce risque.

En pratique parisienne, cela commande la constitution immédiate d’un dossier en trois couches. Première couche : des éléments objectifs et actualisés sur l’État d’émission, et de préférence sur l’établissement de destination lorsqu’il est connu. Les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’État concerné pour ses conditions de détention, les rapports d’organismes indépendants de visite des lieux de privation de liberté : voilà les pièces qui comptent. Un rapport ancien, un article isolé, un document qui parle d’un autre établissement ou d’une autre époque exposent au reproche de généralité relevé par l’arrêt du 21 janvier 2025. Deuxième couche : la personnalisation du risque. Certificats médicaux circonstanciés, attestations sur le profil de l’intéressé, éléments montrant qu’il relève d’un groupe vulnérable ou qu’il sera affecté dans un centre visé par les rapports : c’est cette articulation entre la défaillance documentée et la situation de l’homme ou de la femme menotté devant la chambre qui fait la différence entre une allégation et une preuve. Troisième couche : l’actualité du risque. Un élément daté, un transfert récent vers l’établissement litigieux, une expertise médicale fraîche pèsent davantage qu’un dossier constitué de pièces empilées sans date.

Deux prolongements doivent être plaidés en subsidiaire, sans jamais diluer le moyen principal. D’une part, le 5° de l’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus d’exécution lorsqu’il est établi que le mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à sa situation pour l’une de ces raisons. Ce motif de discrimination, souvent oublié, mérite d’être vérifié dans les dossiers où la poursuite étrangère vise un opposant, un journaliste, un militant ou un membre d’une minorité. D’autre part, les autres motifs de refus du triptyque article 695-22, article 695-23 et article 695-24 du code de procédure pénale restent disponibles : amnistie, autorité de la chose jugée et ne bis in idem, minorité de treize ans, défaut de double incrimination hors liste de l’article 694-32, poursuites concurrentes en France, prescription acquise selon la loi française, faits commis en tout ou partie sur le territoire français. Ces moyens classiques ne remplacent pas la démonstration du risque de traitement inhumain, mais ils sécurisent le dossier si le moyen tiré des droits fondamentaux est jugé insuffisant. Pour la présentation générale de la procédure de remise et de la mise en liberté, le lecteur peut se reporter à notre décryptage du mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté.

B. Contraindre l’État d’émission à répondre : le complément d’information de dix jours et la bataille des délais

Une fois le risque documenté, l’objectif procédural est d’obliger la chambre de l’instruction à interroger l’État d’émission au lieu de statuer sur le seul dossier du parquet général. L’instrument est l’article 695-33 du code de procédure pénale, dont le texte mérite d’être connu par coeur : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » La défense doit donc formuler ses conclusions comme une demande précise d’informations complémentaires, et non comme une simple protestation. Quelles sont les conditions de détention dans l’établissement de destination : surface par détenu, accès aux soins, régime disciplinaire ? Où l’intéressé sera-t-il détenu, et pour quelle durée prévisible avant jugement ? Quelles garanties médicales si un traitement est en cours ? Plus les questions sont ciblées, plus il est difficile pour la chambre de répondre qu’il n’y a pas lieu de solliciter l’État d’émission, comme elle l’avait fait dans l’affaire italienne jugée le 21 janvier 2025 au motif que la preuve versée était insuffisante.

La bataille des délais conditionne tout le reste. Lorsque la personne recherchée consent à sa remise, la chambre de l’instruction statue dans les sept jours de sa comparution, et « Cette décision n’est pas susceptible de recours. » Lorsqu’elle déclare ne pas consentir, la chambre statue dans le délai de vingt jours à compter de sa comparution, et « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. » (article 695-31 du code de procédure pénale). Le premier conseil à donner à une personne écrouée est donc de ne pas consentir à la remise, même sous la pression de l’enfermement et des promesses de rapidité. Le consentement est irrévocable, prive de tout recours, et fait perdre le temps nécessaire à la constitution du dossier médical et pénitentiaire. La défense doit également demander que la chambre ordonne le complément d’information avant de statuer, ce qui suspend mécaniquement la logique d’automaticité de la remise et ouvre la phase d’échange avec l’État d’émission.

Pendant cette phase, la liberté doit être demandée avec insistance. L’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit que le premier président de la cour d’appel ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, « à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », auquel cas il peut la soumettre à des mesures de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction. Domicile stable, attaches familiales, emploi, remise du passeport, pointage, caution : chaque garantie de représentation doit être documentée dès la présentation initiale, car l’écrou subi pendant des semaines use la capacité de la défense à faire vérifier les conditions de détention à l’étranger. Une personne libre prépare mieux son dossier médical, consulte des médecins, fait traduire les rapports étrangers et répond aux demandes de la chambre. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, lorsqu’elle est proposée avec un hébergement vérifiable, constitue souvent le compromis qui permet de tenir la durée de la procédure sans rester détenu.

II. Convertir le risque établi en refus, en sursis ou en garanties avant la remise

A. Le cas de l’état de santé et des établissements à risque : sursis à la remise, garanties concrètes, puis refus si le risque persiste

Le contentieux le plus fécond est celui où l’état de santé de la personne recherchée rencontre des conditions de détention dégradées. La chambre criminelle vient d’en fixer la méthode dans un arrêt du 29 juillet 2026 qui casse une décision de refus de remise insuffisamment motivée, et dont il faut tirer toutes les conséquences dans les deux sens (Cass. crim., 29 juil. 2026, n° 26-84.256). Dans cette affaire, une femme dont une expertise médicale concluait à la nécessité prochaine d’une hospitalisation en psychiatrie et à l’incompatibilité du transfert et de la détention provisoire en Allemagne avait obtenu de la chambre de l’instruction de Paris le refus de sa remise, au motif que la réponse des autorités allemandes était « trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale » et qu’elle encourait un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La Cour de cassation annule : en se déterminant ainsi, « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

Cette censure, paradoxalement, offre à la défense le plan de bataille le plus précis qui soit. La Cour rappelle d’abord (Cass. crim., 29 juil. 2026, n° 26-84.256) la séquence obligatoire : lorsqu’elle estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait la personne à un tel risque vital ou sanitaire, l’autorité judiciaire d’exécution « doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque ». Ensuite, la Cour pose l’alternative finale : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » Sursis puis informations, refus si le risque persiste, nouvelle date de remise s’il peut être écarté : voilà les trois marches que les conclusions de la défense doivent faire gravir à la chambre, dans cet ordre.

Concrètement, l’expertise médicale est la pièce maîtresse, et elle doit être rédigée pour répondre exactement au test de la Cour : le transfert et la détention envisagée exposent-ils l’intéressé à une réduction significative de son espérance de vie ou à une détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ? Un certificat vague évoquant du stress ou une anxiété réactionnelle à l’incarcération ne passe pas ce filtre. En revanche, une pathologie lourde avec traitement en cours non disponible dans l’établissement de destination, un trouble psychiatrique nécessitant une hospitalisation spécialisée incompatible avec la détention provisoire, un risque documenté d’interruption de soins vitaux : voilà ce qui caractérise le risque au sens de l’arrêt du 29 juillet 2026. L’expert doit décrire le traitement actuel, les conséquences précises d’une interruption, les conditions de détention annoncées et l’incompatibilité motivée entre les deux. La Cour admet par ailleurs qu’il existe une présomption que les soins offerts dans les États membres, en milieu carcéral ou dans le cadre d’une mesure de contrainte en milieu ouvert, sont adéquats, mais elle précise que cette présomption n’exclut pas que l’autorité d’exécution obtienne de l’État d’émission des assurances que la personne fera l’objet, après sa remise, de traitements ou de soins appropriés. Demander ces assurances n’est donc pas un aveu de faiblesse : c’est la procédure normale, et leur insuffisance, lorsqu’elle est circonstanciée, fonde le refus.

Le même raisonnement vaut pour les conditions matérielles de détention sans enjeu médical direct, sur le fondement de la grille Aranyosi rappelée plus haut. Lorsque la défense a établi des défaillances systémiques documentées et un risque personnel, la chambre doit solliciter l’État d’émission sur l’établissement d’affectation exact, l’espace individuel garanti, la durée prévisible de la détention provisoire et les voies de recours effectives contre les conditions de détention. Si l’État d’émission répond par des généralités, s’il refuse de désigner l’établissement, s’il ne donne aucune garantie vérifiable sur l’espace, les soins ou la durée, la défense plaide que le risque ne peut pas être écarté et que le refus s’impose. À l’inverse, des garanties précises et vérifiables, comme l’affectation dans un établissement nommé avec des conditions décrites et contrôlables, peuvent conduire la chambre à accorder la remise en les visant dans son arrêt. L’avocat doit préparer ces deux issues : à défaut de refus, exiger que l’arrêt mentionne les garanties obtenues, de façon à ce qu’une remise intervenue sans elles puisse être contestée. Enfin, lorsque la remise est accordée malgré tout, la règle de la spécialité protège la personne remise contre des poursuites pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de la chambre de l’instruction, selon la procédure de l’article 695-46 du code de procédure pénale : notre décryptage de l’extension de la spécialité après une remise en France détaille ce second combat, souvent décisif pour limiter les effets d’une remise obtenue par l’État d’émission.

B. Détention, délais et pourvoi : tenir pendant la procédure sans consentir, y compris à Paris

Le contentieux des droits fondamentaux ne se gagne que si la personne recherchée tient la durée de la procédure sans commettre d’irréparable. Le premier irréparable est le consentement à la remise, dont l’article 695-31 organise l’irrévocabilité et l’absence de recours. Le second est la renonciation à la règle de la spécialité, proposée dans la foulée du consentement et elle aussi irrévocable. Devant la chambre de l’instruction, la personne écrouée doit donc déclarer qu’elle ne consent pas à sa remise et qu’elle ne renonce pas à la spécialité, après avoir été informée des conséquences. Cette position ouvre le délai de vingt jours pour statuer et surtout le pourvoi en cassation, qui constitue la seule voie de contrôle de la motivation de l’arrêt sur le risque de traitement inhumain. Les deux arrêts commentés dans cet article ont précisément été rendus sur pourvoi contre des arrêts de chambre de l’instruction : sans refus de consentir, il n’y aurait eu ni contrôle de la Cour de cassation, ni censure des motivations insuffisantes, ni fixation des tests applicables.

Le pourvoi doit être préparé dès l’audience devant la chambre, par des conclusions écrites dont les articulations essentielles appelleront une réponse motivée. La Cour rappelle constamment que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, et que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Chaque pièce doit donc être visée dans les conclusions : rapport du Comité de prévention de la torture avec ses pages, arrêt de la Cour européenne avec son paragraphe, expertise médicale avec ses conclusions, questions précises adressées à l’État d’émission. Si l’arrêt se borne à affirmer que la défense ne démontre pas le risque sans rechercher de manière précise et concrète s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel, le moyen de cassation est constitué. Si l’arrêt refuse la remise pour des motifs sanitaires sans caractériser le risque vital ou d’atteinte irrémédiable et sans vérifier qu’il ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, la cassation est encourue dans l’autre sens, comme le montre l’arrêt du 29 juillet 2026. La motivation est le champ de bataille commun des deux parties, et la défense qui écrit pour le juge de cassation dès la chambre de l’instruction se donne deux chances au lieu d’une.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques que l’écroué et sa famille doivent connaître. La personne interpellée dans le ressort est présentée au procureur général près la cour d’appel de Paris, puis au premier président ou au magistrat désigné pour la décision d’écrou ou de liberté provisoire, avant de comparaître devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’incarcération a lieu à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, et les délais de comparution sont brefs : l’organisation de la défense, le choix d’un avocat joignable, la collecte des pièces d’identité, des justificatifs de domicile et des garanties de représentation ne peuvent pas attendre. Lorsque l’intéressé est de nationalité française ou réside durablement en France, la défense vérifie également le 2° de l’article 695-24, qui permet de refuser l’exécution si la personne est de nationalité française ou a établi sa résidence sur le territoire national et si la condamnation est exécutoire en France : dans les mandats aux fins d’exécution d’une peine, l’exécution de la peine en France peut devenir l’alternative à une remise vers un établissement dont les conditions sont contestées. Cette articulation entre le refus pour droits fondamentaux et le refus pour exécution nationale de la peine mérite d’être plaidée à titre subsidiaire dans chaque dossier de condamné réclamé, car elle offre à la chambre une porte de sortie qui concilie la lutte contre l’impunité et la protection de la personne.

Enfin, la défense ne doit jamais présenter le moyen tiré des droits fondamentaux comme un moyen dilatoire. Les chambres de l’instruction sanctionnent les demandes d’informations complémentaires formulées sans pièce, les expertises de complaisance et les rapports sans lien avec l’établissement de destination. Un dossier sérieux, ciblé, actualisé, avec des questions précises à l’État d’émission et une expertise répondant au test du risque vital ou irrémédiable, obtient le sursis, les garanties ou le refus. Un dossier de papier glacé obtient la remise et un arrêt motivé en quelques lignes que la Cour de cassation ne censurera pas. La différence entre les deux tient rarement au pays d’émission : elle tient au travail accompli entre l’interpellation et l’audience, c’est-à-dire en quelques jours. C’est dans cette fenêtre que l’intervention d’un avocat pratiquant la remise européenne change l’issue.

Conclusion

La confiance mutuelle entre États membres fait présumer que l’État qui réclame une personne respectera ses droits fondamentaux, mais cette présomption tombe devant la preuve d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La méthode est désormais balisée : établir des défaillances documentées et un risque personnel avec des éléments objectifs et précis, contraindre la chambre de l’instruction à demander à l’État d’émission des informations complémentaires dans le délai de dix jours de l’article 695-33, refuser de consentir à la remise pour conserver le délai de vingt jours et le pourvoi, demander la liberté ou l’assignation sous surveillance électronique pendant l’examen, et exiger, lorsque la santé est en jeu, le sursis de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre puis le refus si le risque de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Les deux arrêts de la chambre criminelle commentés ici montrent que la Cour de cassation contrôle ce raisonnement dans les deux sens : elle rejette les allégations générales sans preuve, comme dans l’affaire italienne du 21 janvier 2025, et elle casse les refus de remise insuffisamment caractérisés, comme dans l’affaire allemande du 29 juillet 2026. Entre ces deux écueils passe la voie du refus obtenu à bon droit. Elle suppose un dossier médical et pénitentiaire constitué en quelques jours, des questions précises posées à l’État d’émission, et une plaidoirie qui offre à la chambre le sursis, les garanties ou le refus plutôt que la remise automatique. Pour une personne écrouée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, ces quelques jours valent parfois des années de détention à l’étranger.

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