Le 10 août 2026, l’actualité judiciaire internationale a été marquée par l’inculpation de Daniel Kinahan, présenté comme le chef présumé du Kinahan Organized Crime Group (KOCG), l’un des plus puissants cartels d’Europe. Arrêté à Dubaï en avril 2026 après dix ans passés sur le sol émirati, l’homme de quarante-neuf ans a été extradé vers l’Irlande, puis inculpé et placé en détention provisoire par la justice irlandaise, qui l’accuse d’avoir dirigé, entre 2015 et 2017, les activités criminelles de cette organisation (Le Monde, Le Figaro, France 24 et Libération, 9-10 août 2026). Cette affaire, qui illustre la montée en puissance de la criminalité organisée transnationale, pose des questions juridiques dont l’écho se mesure également en droit français : la répression des organisations criminelles repose, dans notre droit, sur un édifice normatif articulé autour de l’incrimination d’association de malfaiteurs de l’article 450-1 du code pénal, du délit de blanchiment des articles 324-1 et 324-2 du même code, de la procédure dérogatoire de la criminalité organisée prévue aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, et de la confiscation des avoirs criminels de l’article 131-21 du code pénal.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des années 2023 à 2026, profondément précisé les contours de cet arsenal répressif. Ses arrêts récents éclairent la définition de l’association de malfaiteurs et ses rapports avec les infractions consommées, le régime du blanchiment aggravé — notamment lorsqu’il est commis en bande organisée —, l’étendue de la saisine des juridictions spécialisées, et les conditions dans lesquelles les biens issus de la criminalité organisée peuvent être saisis et confisqués. Ces questions, qui se posent avec acuité dans le contentieux des organisations criminelles transnationales telles que le KOCG, trouvent dans la jurisprudence de la chambre criminelle des réponses précises et souvent récentes.
La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière des décisions les plus récentes de la chambre criminelle, le dispositif juridique français de lutte contre la criminalité organisée tel qu’il s’applique aux organisations de type mafieux. Il conviendra, dans un premier temps, d’analyser la qualification des faits de participation à une organisation criminelle et de blanchiment de ses profits (I), avant d’étudier, dans un second temps, les instruments procéduraux et patrimoniaux mobilisés pour démanteler ces organisations et confisquer leurs avoirs (II).
I. La qualification des faits de criminalité organisée : association de malfaiteurs et blanchiment aggravé
La répression de la criminalité organisée de type mafieux s’appuie sur deux incriminations complémentaires : l’association de malfaiteurs, qui permet d’appréhender la participation à l’organisation elle-même, indépendamment de la commission des infractions projetées, et le blanchiment, qui permet de frapper la valorisation et la réintégration des profits criminels dans l’économie légale. La chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, précisé les éléments constitutifs de ces deux infractions, dont la maîtrise conditionne la régularité des poursuites dirigées contre les organisations transnationales.
I.A. L’association de malfaiteurs : l’entente criminelle et ses rapports avec les infractions consommées
L’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La participation à une telle association est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, la peine étant portée à dix ans lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement. Cette incrimination constitue l’instrument central de la répression des organisations criminelles structurées : elle permet de poursuivre les organisateurs, les cadres et les membres d’un groupe criminel dès lors que sont caractérisés un groupement ou une entente et des faits matériels de préparation d’infractions déterminées, sans exiger la commission de ces infractions.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 décembre 2023 (Crim. 6 déc. 2023, n° 22-86.044, lien officiel), la définition de l’infraction et sa souplesse : « L’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». L’espèce concernait une personne poursuivie pour association de malfaiteurs en vue de commettre un vol avec violences ayant entraîné la mort, après un cambriolage au cours duquel une personne âgée avait été frappée, ligotée et dépouillée de son coffre-fort. La Cour a précisé que « les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction, relative aux mêmes faits » : la juridiction, saisie de poursuites du chef d’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de dix ans d’emprisonnement, pouvait ainsi requalifier les faits en association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, sans méconnaître l’étendue de sa saisine, dès lors que le prévenu avait été invité à s’expliquer sur la nouvelle qualification. Cette solution, qui confère à l’incrimination une plasticité remarquable, est d’autant plus précieuse dans le contentieux des organisations criminelles que la qualification des infractions projetées évolue fréquemment au cours de l’instruction.
La question centrale des rapports entre l’association de malfaiteurs et les infractions effectivement commises par ses membres a été tranchée par deux arrêts rendus le 18 juin 2025. Dans un premier arrêt publié au Bulletin (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803, lien officiel), la chambre criminelle a jugé que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre ». La Cour précise les limites du principe ne bis in idem : l’interdiction de cumuler les qualifications « doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve en présence d’une même infraction matériellement et psychologiquement ». Or, il résulte des articles 222-37 et 450-1 du code pénal que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction ». La Cour a en conséquence censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait relaxé le prévenu du chef d’association de malfaiteurs au motif que les faits susceptibles de caractériser ce délit étaient « indissociables » de ceux de détention, de transport et d’importation de stupéfiants dont il était par ailleurs déclaré coupable.
Dans un second arrêt rendu le même jour (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399, lien officiel), la chambre criminelle a appliqué la même règle à des poursuites portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, du blanchiment et une association de malfaiteurs : elle a jugé que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits » et censuré la relaxe prononcée par la cour d’appel de Paris au seul motif qu’il n’existait « pas de différenciation suffisante » entre les faits reprochés. Ces deux arrêts sont d’une portée considérable pour la répression des organisations criminelles : ils permettent de cumuler la participation à l’organisation (association de malfaiteurs) avec les infractions concrètement réalisées (trafic, blanchiment), sans que le principe ne bis in idem puisse être invoqué pour faire obstacle à la double déclaration de culpabilité.
La jurisprudence récente a également précisé le champ des infractions dont la préparation peut être sanctionnée au titre de l’association de malfaiteurs. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 222-34 du code pénal, qui punit de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende le fait de « diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants », la chambre criminelle a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel dans un arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.723, lien officiel). La Cour a jugé que les peines prévues par ce texte « s’appliquent aux seules personnes dirigeant ou organisant un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants », de sorte que la disposition n’est pas entachée d’une méconnaissance du principe de légalité criminelle. Cette décision intéresse directement la répression des organisations criminelles hiérarchisées : elle consacre la possibilité de poursuivre les dirigeants d’un groupement criminel au titre de leur seule fonction de direction, par analogie avec ce que permettent les incriminations de participation à une association de malfaiteurs ou de concours à une organisation criminelle.
I.B. Le blanchiment : du concours à la dissimulation au blanchiment aggravé en bande organisée
Le blanchiment constitue le second pilier de la répression de la criminalité organisée. L’article 324-1 du code pénal définit le délit : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », et précise que « constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». Le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 324-2 du code pénal aggrave la peine à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende « lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle » et « lorsqu’il est commis en bande organisée ». C’est précisément cette circonstance aggravante qui est susceptible d’être retenue dans les affaires de criminalité organisée transnationale, où les flux financiers sont structurés, fractionnés et acheminés à travers de multiples juridictions.
La chambre criminelle a, dans un arrêt du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 24-85.882, lien officiel), précisé le champ du concours au blanchiment en application de l’article 324-1, alinéa 2 : « constitue notamment un blanchiment le fait d’apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». L’espèce était significative : trois personnes avaient été interpellées à l’entrée d’un tribunal alors qu’elles transportaient, dans un sac à langer, des liasses de billets conditionnées dans de la cellophane épaisse et accompagnées de tickets portant des mentions manuscrites ayant trait à une comptabilité manuelle. La Cour a rappelé que, par application de l’article 324-1 du code pénal, « les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». Elle a toutefois censuré la cour d’appel de Rennes qui avait écarté cette présomption pour des motifs contradictoires, en soulignant que la présomption ne dispense pas les juges d’examiner les justifications avancées par les intéressés. Cette jurisprudence illustre l’équilibre recherché par la chambre criminelle entre efficacité répressive et respect des droits de la défense : la présomption d’origine délictueuse des fonds ne vaut que si les circonstances de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que la dissimulation, ce qui laisse à la personne poursuivie la possibilité de rapporter la preuve contraire.
Le blanchiment en bande organisée a fait l’objet d’une application remarquable dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-81.077, lien officiel). Le prévenu avait été déclaré coupable de « blanchiment avec la circonstance aggravante de bande organisée » au motif qu’« il a laissé, en toute connaissance de cause, son demi-frère utiliser la société [1], dont il était gérant de paille, pour » réaliser des opérations de blanchiment liées à des escroqueries en bande organisée consistant en l’achat de biens immobiliers et de véhicules. La chambre criminelle a confirmé le principe de la condamnation, ne censurant l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qu’en ses seules dispositions relatives aux peines. L’arrêt est d’un intérêt majeur pour le contentieux des organisations criminelles : il consacre la responsabilité du gérant de paille d’une société écran utilisée pour recycler les profits d’infractions commises en bande organisée, y compris lorsque le gérant n’a pas personnellement procédé aux opérations de blanchiment, dès lors qu’il a laissé, en connaissance de cause, un tiers utiliser la société à cette fin. La configuration est directement transposable aux montages financiers des organisations criminelles transnationales, qui recourent systématiquement à des sociétés-écrans, des prête-noms et des comptes détenus dans des paradis fiscaux.
La jurisprudence de la chambre criminelle a également précisé la notion de blanchiment d’habitude, aggravante prévue par l’article 324-2 du code pénal. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mars 2024 (Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689, lien officiel), la Cour s’est prononcée sur la condamnation « de blanchiment d’habitude du produit de l’infraction de trafic d’influence passif commis par un particulier », dans une affaire où avaient été transférés vers un compte suisse plusieurs millions d’euros correspondant au prix de cession d’une société. L’arrêt rappelle que l’infraction de blanchiment peut porter sur le produit de toute infraction ayant procuré un profit direct ou indirect, y compris les infractions de corruption et de trafic d’influence, et que l’habitude se déduit de la répétition des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion. La même exigence de caractérisation précise se retrouve dans l’arrêt publié au Bulletin du 15 novembre 2023 (Crim. 15 nov. 2023, n° 22-82.826, lien officiel), rendu à propos du blanchiment de fraude fiscale : la Cour y a jugé que « la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas susceptible de causer à l’État un préjudice moral distinct », ce qui limite l’action civile de l’administration fiscale en qualité de partie civile, tout en laissant intacte l’action publique. Ces décisions démontrent la plasticité du délit de blanchiment, susceptible d’être retenu quel que soit le crime ou le délit à l’origine des fonds, et la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la caractérisation de ses éléments constitutifs et de ses circonstances aggravantes.
II. Les instruments de la répression : procédure de la criminalité organisée et confiscation des avoirs
La qualification des faits ne suffit pas à démanteler une organisation criminelle transnationale : encore faut-il disposer d’instruments procéduraux adaptés à la complexité des enquêtes et de mécanismes patrimoniaux permettant de priver l’organisation de ses avoirs. Le code de procédure pénale organise, aux articles 706-73 et suivants, une procédure dérogatoire pour la criminalité et la délinquance organisées, tandis que la confiscation de l’article 131-21 du code pénal permet d’appréhender les biens, meubles ou immeubles, objets ou produits directs ou indirects des infractions. La chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, précisé l’étendue de ces instruments et leurs limites.
II.A. La procédure de la criminalité organisée : saisine du juge, juridictions spécialisées et garanties
L’article 706-73 du code de procédure pénale soumet à une procédure particulière l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et des délits les plus graves, au nombre desquels figurent notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants (3°), les délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal ou de recel du produit des infractions mentionnées (14°), et les crimes ou délits d’association de malfaiteurs lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une de ces infractions (15°). Ce régime dérogatoire permet la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête — infiltration, sonorisation, captation de données informatiques, géolocalisation —, l’extension des durées de garde à vue et de détention provisoire, ainsi que la centralisation des investigations au sein des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). L’arrêt publié au Bulletin du 15 décembre 2021 n’est pas le seul à fixer le cadre : la jurisprudence récente de la chambre criminelle a précisé plusieurs points structurants de cette procédure.
La question de l’étendue de la saisine du juge d’instruction en matière de blanchiment de trafic de stupéfiants a été tranchée par un arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 26-81.857, lien officiel). Une personne avait été placée en détention provisoire à Fort-de-France après sa mise en examen pour des faits de blanchiment de trafic de stupéfiants, et contestait la régularité de son placement au motif que le juge d’instruction n’était saisi que de faits commis sur le territoire guadeloupéen. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi : la saisine du juge d’instruction « de faits de blanchiment du trafic de stupéfiants commis sur le territoire guadeloupéen s’étendait donc nécessairement à l’ensemble des lieux où de tels actes étaient susceptibles d’être commis, même s’ils n’étaient pas encore tous connus, et notamment à l’ensemble du territoire national ». La Cour a relevé que les investigations avaient permis de mettre en évidence que « des faits étaient commis en région parisienne, mais également sur d’autres points du territoire national, puisque des conteneurs chargés de cocaïne en provenance de Guadeloupe pouvant être reliés aux mis en cause avaient été retrouvés ». Cette décision consacre l’étendue nationale de la saisine du juge d’instruction dans les dossiers de blanchiment de trafic international de stupéfiants, dont les ramifications dépassent nécessairement le ressort initialement visé.
La même logique préside à la désignation des juridictions dans les dossiers de criminalité organisée transnationale. Dans un arrêt du 29 juillet 2026 (Crim. 29 juil. 2026, n° 26-84.719, lien officiel), la chambre criminelle a désigné le tribunal judiciaire de Paris pour connaître d’une procédure relative à « une organisation criminelle suffisamment structurée pour installer et faire fonctionner un laboratoire clandestin visant à produire des drogues de synthèse », par application de l’article 706-73 du code de procédure pénale. La désignation de juridiction constitue un instrument essentiel du démantèlement des organisations criminelles : elle permet de concentrer l’ensemble des investigations entre les mains d’une juridiction disposant de moyens spécialisés, quand l’affaire touche plusieurs ressorts territoriaux. L’arrêt du 29 juillet 2026, rendu quelques jours seulement avant l’actualité Kinahan, illustre la réactivité de la chambre criminelle aux besoins des enquêtes sur les organisations criminelles structurées.
La procédure de la criminalité organisée n’échappe toutefois pas au contrôle de la chambre criminelle sur le respect des droits de la défense. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-82.488, lien officiel), la Cour a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère tardif d’une mise en examen, rappelant qu’« est régulière la mise en examen décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction dès lors que la loi n’impose pas d’autres » conditions. L’espèce concernait une information ouverte dès 2013 « à propos d’un trafic important d’armes et de cocaïne entre la Corse et la région parisienne », dans laquelle plusieurs personnes « se sont concertées, notamment à l’occasion de contacts téléphoniques, par courriels ou lors de rencontres physiques, aux fins de préparer et mettre en place les circuits et opérations de transferts de fonds frauduleux ». La Cour a admis la validité de la mise en examen tardive d’un membre de l’organisation, au motif que le juge d’instruction peut y procéder « à tout moment de la procédure », la loi ne soumettant cette mesure à aucune condition de délai. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 modifiant les modalités de contestation de la suffisance des indices, sécurise les mises en examen intervenues tardivement dans les enquêtes longues et complexes, caractéristiques des dossiers de criminalité organisée.
II.B. La confiscation des avoirs criminels : objet du blanchiment, produit indirect et saisies en valeur
La confiscation constitue le volet patrimonial de la répression de la criminalité organisée. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation « porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction », et qu’elle est « obligatoire » pour les biens saisis au cours de la procédure lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction ou qu’ils en sont l’objet ou le produit, sauf décision spécialement motivée. Le même texte autorise la confiscation en valeur : « la confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ». Pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut en outre porter sur les biens dont le condamné n’a pu justifier l’origine. Ce dispositif, complété par les articles 324-7 et 324-12 du code pénal pour le blanchiment et par l’article 706-148 du code de procédure pénale, permet de priver les organisations criminelles des fruits de leurs activités.
La chambre criminelle a, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2025 (Crim. 12 févr. 2025, n° 24-86.467, lien officiel), précisé le régime de la saisie des biens issus d’une opération de blanchiment en bande organisée. La société propriétaire d’un navire saisi en Italie contestait le refus de restitution qui lui avait été opposé. La Cour a validé ce refus en relevant « le caractère présumé occulte de l’opération de blanchiment et de la volonté de dissimuler le véritable propriétaire du navire », et en rappelant que, « conformément aux dispositions des articles 131-21, alinéas 3 et 6, et 324-7 et 324-12 du code pénal et de l’article 706-148 du code de procédure pénale, l’infraction de blanchiment en bande organisée est punie de la confiscation de l’ensemble du patrimoine » mobilier et immobilier de la personne condamnée. L’arrêt consacre ainsi la possibilité de saisir des biens situés à l’étranger, dès lors qu’ils sont le produit direct ou indirect d’un blanchiment en bande organisée, et de refuser leur restitution à une société dont la propriété réelle est occultée : la confiscation de l’ensemble du patrimoine du condamné pour blanchiment en bande organisée constitue l’une des sanctions les plus redoutables de l’arsenal répressif, comparable à celle que les juridictions pénales peuvent prononcer à l’encontre des chefs d’organisations criminelles.
La question de la proportionnalité des saisies a été tranchée dans un sens favorable à l’efficacité répressive par un arrêt du 2 avril 2025 (Crim. 2 avr. 2025, n° 23-85.084, lien officiel). La Cour y a jugé que « le maintien de la saisie de l’objet ou du produit de l’infraction n’est pas subordonné à la mise en oeuvre d’un contrôle de proportionnalité », dans une affaire portant sur des fonds détournés puis blanchis. Cette solution, qui réserve le contrôle de proportionnalité aux saisies qui ne portent pas sur l’objet ou le produit de l’infraction, garantit que les biens issus de la criminalité organisée puissent être immobilisés sans qu’il soit nécessaire de démontrer, à chaque stade, la proportionnalité de la mesure : la seule appartenance des biens à la catégorie de l’objet ou du produit de l’infraction suffit à fonder la saisie. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre criminelle a, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 janvier 2024 (Crim. 10 janv. 2024, n° 22-86.866, lien officiel), précisé les conditions de la saisie en valeur : la valeur des biens confisqués dans le patrimoine de la personne mise en cause ne peut excéder l’objet du délit de blanchiment, la saisie en valeur de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale étant proportionnée à l’ampleur du produit de l’infraction. L’équilibre ainsi dégagé — saisie sans contrôle de proportionnalité pour l’objet ou le produit de l’infraction, proportionnalité de la confiscation en valeur — offre aux juridictions un outil puissant pour appréhender les avoirs des organisations criminelles sans méconnaître les exigences conventionnelles.
La chambre criminelle a enfin précisé, dans deux arrêts rendus le 3 juin 2026, la notion de produit direct ou indirect du blanchiment et le sort des biens acquis avec des fonds d’origine criminelle. Dans un premier arrêt (Crim. 3 juin 2026, n° 24-86.555, lien officiel), la Cour a confirmé la confiscation d’un immeuble acquis « presque totalement à crédit par les deux époux », en jugeant que « ce bien, acquis presque totalement à crédit par les deux époux, est l’objet de l’infraction de blanchiment pour laquelle ils sont déclarés coupables » : la confiscation porte sur l’immeuble en tant qu’objet de l’infraction de blanchiment, quand bien même il aurait été financé à crédit, dès lors que le prêt avait été obtenu au moyen de faux documents établis par les époux. Dans un second arrêt rendu le même jour (Crim. 3 juin 2026, n° 25-83.235, lien officiel), la Cour a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait ordonné la restitution de sommes saisies à une société mise en cause dans un réseau de blanchiment : l’affaire, née d’un signalement de Tracfin, portait sur un « réseau de blanchiment permettant de faire circuler à l’étranger des fonds de sociétés françaises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics », la société [1] ayant « transféré à ce réseau plusieurs sommes pour un montant total de 1 518 650,01 euros ». La Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté la qualification de blanchiment au seul motif que la procédure « n’établissait pas la récupération, par la prévenue, de fonds issus d’un blanchiment », alors que le moyen était inopérant au regard de la question de la saisie. Ces décisions, rendues quelques semaines avant l’actualité Kinahan, attestent de la vigueur du contrôle exercé par la chambre criminelle sur les restitutions de biens saisis dans les dossiers de blanchiment : la preuve de l’origine illicite des fonds, rapportée par les enquêtes financières et les signalements de Tracfin, fonde le maintien des saisies et, à terme, la confiscation des avoirs criminels.
Au terme de cette analyse, il apparaît que le démantèlement d’une organisation criminelle transnationale telle que le KOCG mobilise, en droit français, un arsenal répressif complet dont la chambre criminelle a précisé les contours entre 2023 et 2026. L’incrimination d’association de malfaiteurs de l’article 450-1 du code pénal permet de poursuivre la participation à l’organisation elle-même, indépendamment des infractions consommées, et se cumule avec ces dernières sans méconnaître le principe ne bis in idem (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803). Le délit de blanchiment des articles 324-1 et 324-2 du code pénal, aggravé lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en bande organisée, frappe la valorisation et la réintégration des profits criminels, y compris lorsque les opérations sont réalisées par l’intermédiaire de sociétés-écrans et de gérants de paille (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-81.077). La procédure de la criminalité organisée de l’article 706-73 du code de procédure pénale offre aux juridictions spécialisées des instruments d’investigation adaptés, dont l’étendue nationale de la saisine du juge d’instruction a été consacrée (Crim. 3 juin 2026, n° 26-81.857). Enfin, la confiscation de l’article 131-21 du code pénal, dont la chambre criminelle a précisé le régime pour les biens objets ou produits directs ou indirects du blanchiment (Crim. 12 févr. 2025, n° 24-86.467 ; Crim. 3 juin 2026, n° 24-86.555), permet de priver les organisations criminelles des fruits de leurs activités, y compris lorsque ces biens sont détenus par des sociétés interposées ou situés à l’étranger.
Pour les personnes mises en cause dans des procédures relatives à la criminalité organisée, la maîtrise de ces règles est essentielle. La contestation des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen, la discussion de la caractérisation de l’association de malfaiteurs ou du blanchiment et de leurs circonstances aggravantes, la vérification de l’étendue de la saisine du juge d’instruction et la défense des intérêts patrimoniaux face aux saisies et confiscations constituent autant de lignes de défense dont la jurisprudence de la chambre criminelle a précisé les contours. Le cabinet accompagne les personnes mises en cause dès le stade de la garde à vue, lors de la procédure d’instruction et devant les juridictions de jugement, notamment dans les contentieux du blanchiment de capitaux, des infractions à la législation sur les stupéfiants et des procédures de comparution immédiate. L’affaire Kinahan rappelle, à l’échelle européenne, que la lutte contre la criminalité organisée transnationale se joue désormais autant dans la coopération judiciaire internationale et l’identification des flux financiers que dans la qualification des infractions : les avocats pénalistes sont, à cet égard, les garants d’un équilibre entre l’efficacité de la répression et le respect des droits fondamentaux.