Le 19 octobre 2026, les avocats de Mahmoud Khalil ont demandé à la Cour suprême des États-Unis de se saisir de son dossier pour empêcher sa ré-arrestation et son expulsion, selon la presse américaine. L’affaire vise un résident permanent, diplômé de l’université Columbia, arrêté après des manifestations propalestiniennes sur son campus, selon l’agence Associated Press, et que l’administration américaine veut éloigner en invoquant ses prises de position. La question posée outre-Atlantique touche directement les lecteurs français : un étranger peut-il, en France, être expulsé pour ses opinions ou son militantisme, et où passe la frontière entre la défense de l’ordre public et la liberté d’expression ? La réponse française existe, elle est écrite dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans la jurisprudence du Conseil d’État, et elle ne ressemble ni à une impunité totale ni à une expulsion discrétionnaire. Ce guide part des faits américains tels que la presse les rapporte, puis expose le droit français applicable à la même situation, avec les textes, les décisions et les recours.
I. « Mahmoud Khalil deportation Supreme Court » : ce que la presse américaine rapporte le 19 octobre 2026
A. Mahmoud Khalil deportation case : de l’arrestation sur le campus à la saisine de la Cour suprême
Mahmoud Khalil est un diplômé de l’université Columbia et une figure des manifestations propalestiniennes contre la guerre d’Israël à Gaza, d’après la presse américaine. Citoyen algérien né dans un camp de réfugiés palestiniens en Syrie, il résidait légalement aux États-Unis comme détenteur d’une carte de résident permanent, la green card, et son épouse ainsi que leur enfant d’un an sont citoyens américains. Des agents de l’immigration l’ont arrêté en mars 2025 dans le hall de sa résidence universitaire à Manhattan, alors même qu’il disposait de ce statut de résident permanent. Le secrétaire d’État Marco Rubio avait invoqué une disposition peu utilisée de la loi sur l’immigration et la nationalité pour le déclarer expulsable, en visant son implication dans ce que le gouvernement a décrit comme des manifestations antisémites et des activités perturbatrices à Columbia en 2024, qui auraient entretenu un climat hostile pour les étudiants juifs. Libéré en juin 2025 d’un centre de détention de Louisiane sur ordre du juge fédéral Michael Farbiarz, dans le New Jersey, il a vu en janvier une formation de trois juges de la cour d’appel fédérale du troisième circuit, à Philadelphie, annuler cette libération par deux voix contre une, au motif que la loi fédérale sur l’immigration interdisait au juge de district d’ordonner sa libération et que ses griefs devaient passer par l’appel de l’ordre d’éloignement devant les juridictions de l’immigration. La formation plénière de la cour d’appel ayant refusé de réexaminer l’affaire, ses avocats ont saisi la Cour suprême le lundi 19 octobre 2026 pour lui demander de casser cette décision, et une ordonnance judiciaire lui interdisant d’être de nouveau détenu reste en vigueur jusqu’à ce que la Cour statue, selon Reuters. Entre-temps, la chambre d’appel de l’immigration a rejeté en avril sa contestation de l’ordre d’un juge de l’immigration prévoyant son renvoi vers l’Algérie ou la Syrie, et un appel séparé de cet ordre reste pendant. L’intéressé a déclaré à la presse le même jour que si l’administration pouvait sanctionner une expression propalestinienne, plus aucune expression ne serait à l’abri, propos rapportés par Reuters, et The Guardian rapporte qu’il présente son combat comme celui de toute personne qui prend publiquement la défense des Palestiniens sans vouloir être punie pour cela. Le porte-parole du département de la sécurité intérieure a répondu que l’administration avait agi dans le cadre de ses pouvoirs et l’a invité à quitter lui-même le pays. Deux dossiers voisins suivent le même chemin : celui de Badar Khan Suri, chercheur de Georgetown libéré puis visé par un recours de l’administration devant la Cour suprême, et celui de Mohsen Mahdawi, dont la cour d’appel de New York a ordonné le réexamen, d’après The Guardian. Si la Cour suprême accepte l’affaire, les débats se tiendraient au printemps ; si elle la refuse ou valide la cour d’appel, l’intéressé pourrait être de nouveau détenu et expulsé, puis plaider depuis l’étranger.
B. Mahmoud Khalil deportation order : le nœud juridique, punir un discours et fermer la porte du juge
Au fond, l’administration américaine soutient qu’un non-citoyen peut être écarté parce que ses activités et sa présence auraient des conséquences graves pour la politique étrangère des États-Unis, en s’appuyant sur une disposition de l’époque du maccarthysme dont aucun tribunal n’a encore tranché complètement la constitutionnalité, selon l’analyse de la presse américaine. Les avocats de l’intéressé demandent à la Cour suprême de dire clairement que la loi sur l’immigration n’empêche pas un non-citoyen de soutenir devant un tribunal qu’il a été détenu pour le punir d’un discours protégé par le premier amendement de la Constitution américaine. Le juge de district qui avait ordonné sa libération avait estimé que sa détention serait probablement jugée inconstitutionnelle pour ce motif, parce qu’il avait été visé en raison d’un discours protégé, et un juge fédéral de Boston a déjà jugé l’an dernier que ces protections s’appliquent aux non-citoyens, toujours d’après The Guardian. Le second versant du litige est procédural et il intéresse tout observateur français : les juridictions d’appel fédérales sont divisées sur le point de savoir si les juges de district peuvent connaître de telles contestations ou si les griefs doivent d’abord suivre la voie des juridictions de l’immigration, qui ne font pas partie du pouvoir judiciaire fédéral mais dépendent du département de la justice, donc de l’exécutif, comme le relève Reuters. Dans le dossier Suri, une cour d’appel de Virginie a confirmé l’ordre de libération, à l’inverse de la décision rendue dans le dossier Khalil, et le gouvernement a demandé à la Cour suprême d’examiner aussi cette décision, si bien que la Cour pourrait joindre les deux affaires. L’avocat Baher Azmy, du Center for Constitutional Rights, cité par la presse américaine, juge la situation effrayante : une détention décidée par l’exécutif sans aucun recours possible pour la contester. Autrement dit, si la Cour suprême validait la position du troisième circuit, des personnes détenues de façon inconstitutionnelle pourraient rester en détention d’immigration pendant des mois ou des années sans recours effectif devant un juge indépendant de l’exécutif. Trois juges dissidents de la cour d’appel avaient déjà estimé que cette lecture fragilisait les libertés civiles de l’intéressé et des non-citoyens placés dans la même situation. Pour le lecteur français, la comparaison ne consiste pas à importer le droit américain, mais à poser la même question à notre propre système : la France peut-elle éloigner un étranger pour des propos militants, devant quel juge, et avec quel contrôle de la liberté d’expression ? C’est l’objet de la seconde partie, qui ne décrit que le droit français vérifié.
II. Expulsion pour opinions en France : menace grave, provocation et contrôle du juge
A. OQTF pour menace à l’ordre public et expulsion : les textes qui permettent l’éloignement d’un étranger militant
Le droit français distingue deux mesures d’éloignement que l’actualité américaine invite à ne pas confondre. L’obligation de quitter le territoire français vise d’abord les étrangers en situation irrégulière, mais elle peut aussi frapper un comportement : l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », dont celui-ci : « Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ». L’expulsion, elle, peut viser même un étranger en situation régulière et enraciné : l’article L. 631-1 du même code dispose que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Des opinions ou un militantisme ne suffisent donc jamais par eux-mêmes : l’administration doit établir une menace grave, et cette menace s’apprécie à partir du comportement personnel de l’intéressé, de sa nature, de sa répétition et de sa gravité. Pour les étrangers les plus protégés par leurs attaches, le verrou est encore plus serré : l’article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024, dispose que « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; 2° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans », puis protège de la même façon le conjoint de Français, le parent d’enfant français et l’étranger gravement malade sans accès effectif aux soins dans le pays de renvoi. Un cran en dessous, l’article L. 631-2 du même code dispose que « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique », pour le parent d’un enfant français mineur qu’il entretient et éduque effectivement, le conjoint de Français depuis trois ans en communauté de vie, l’étranger en séjour régulier depuis plus de dix ans hors parcours uniquement étudiant, et le titulaire d’une rente d’accident du travail avec une incapacité d’au moins vingt pour cent. Ces protections tombent toutefois dans des cas que le même article énumère, notamment lorsque l’étranger « a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement », et l’article L. 631-3 prévoit des dérogations comparables, dont la condamnation définitive à une peine ferme d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Seule protection sans faille : l’article L. 631-4 du même code dispose que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion. » La procédure protège aussi l’intéressé avant la décision : l’autorité doit aviser l’étranger de l’engagement de la procédure et, sauf urgence absolue, le convoquer devant une commission composée de deux magistrats judiciaires du tribunal judiciaire du chef-lieu et d’un conseiller de tribunal administratif, qui rend un avis motivé après des débats publics où l’intéressé est assisté du conseil de son choix, comme le rappelle le Conseil d’État dans son ordonnance du 30 août 2022 rendue dans l’affaire dite de l’imam de Lourches (CE, juge des référés, 30 août 2022, n° 466554). De plus, l’article L. 632-2 du même code prévoit que la convocation est « remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission », qu’elle précise que « l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète », et que « La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation ». L’expulsion a pour effet de retirer tout titre de séjour, et elle s’accompagne d’une décision fixant le pays de destination. Sur l’articulation avec le séjour des étrangers en règle et l’office du juge administratif depuis la loi du 26 janvier 2024, on lira utilement notre analyse de la carte de séjour pluriannuelle et de l’office du juge administratif face au titre de séjour issu de la loi du 26 janvier 2024. Le contentieux, lui, se joue devant le juge administratif, en référé puis au fond, avec un contrôle entier sur la réalité de la menace et sur la proportionnalité au regard des libertés.
B. Liberté d’expression de l’étranger : l’article 10 de la Convention européenne et le contrôle de proportionnalité du juge français
L’étranger présent en France jouit de la liberté d’expression comme toute personne. L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît à toute personne la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et celle de recevoir ou de communiquer informations et idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière. Il précise aussitôt que cet exercice, qui comporte devoirs et responsabilités, peut être soumis à des restrictions prévues par la loi lorsqu’elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime. En droit interne, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 protège les opinions : nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, dès lors que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi, formule que le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010. Tout le droit français de l’expulsion pour propos tient dans l’articulation de ces deux pôles : l’opinion est libre, sa manifestation qui trouble l’ordre public peut fonder l’éloignement, et c’est le juge administratif qui vérifie que la mesure reste adaptée, nécessaire et proportionnée. La cour administrative d’appel de Paris l’a dit nettement dans un arrêt du 18 juin 2025 qui portait sur l’expulsion d’un étranger né en France et visé pour des prêches et interventions diffusés sur les réseaux sociaux : « eu égard à la nature, la répétition et la gravité des actes reprochés à M. B… et à supposer même que la décision d’expulsion prise à son encontre ait pu avoir pour effet une restriction à ses libertés de religion et d’expression, une telle mesure a revêtu un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la sauvegarde de l’ordre public et à la protection des droits d’autrui » (CAA Paris, 6e chambre, 18 juin 2025, n° 24PA02097). Dans cette affaire, le ministre avait retenu un discours antisémite réitéré, une hostilité affichée envers la laïcité et le fonctionnement démocratique, la promotion de la soumission des femmes, des propos attisant les antagonismes et des discours complotistes niant la réalité d’attentats, largement diffusés sur un compte Facebook et une chaîne YouTube suivis par un public nombreux, et la cour a jugé que l’expulsion fondée sur l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était justifiée malgré des attaches familiales fortes. Le Conseil d’État, saisi en référé dans la même affaire, avait posé le cadre du contrôle : « une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision », avant d’exiger du juge des référés qu’il sache « concilier les exigences de la protection de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale » (CE, juge des référés, 30 août 2022, n° 466554). Le même arrêt tranche un point que les militants visés par une procédure invoquent souvent : « La circonstance que les propos en litige aient été tenus publiquement sans qu’ils aient donné lieu, avant juin de cette année, à un refus de renouvellement de titre de séjour ou à poursuite ou condamnation pénales est, contrairement à ce que soutient M. B…, sans incidence sur l’exercice, par l’autorité administrative compétente, de son pouvoir d’apprécier si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » L’absence de condamnation pénale n’interdit donc pas l’expulsion, mais elle ne la rend pas automatique pour autant : le juge vérifie la réalité, la gravité et l’actualité des faits, et il censure la mesure quand les propos, même virulents et critiques des lois françaises ou de la politique au Proche-Orient, ne caractérisent pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, comme le montre la première ordonnance rendue dans cette même affaire avant que l’instruction ne s’enrichisse. Enfin, le Conseil d’État, dans la même ordonnance du 30 août 2022, a jugé qu' »il ne résulte pas de l’instruction que la décision de renvoi au Maroc, dont il n’est pas davantage établi qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’expression, de religion ou à sa vie privée et familiale, puisse l’exposer à un risque de traitements inhumains et dégradants ». La jurisprudence la plus récente confirme cette ligne : saisie en urgence par un imam visé par un arrêté d’expulsion pour des prêches mis en ligne en février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 4 mars 2024, validé la mesure en retenant des propos opposant musulmans et non-musulmans, incitant à la haine, faisant l’apologie du jihad et de la charia et théorisant la soumission des femmes, selon la présentation officielle de cette décision par le tribunal administratif de Paris. Concrètement, l’étranger visé par un arrêté d’expulsion pour ses prises de position dispose donc d’un recours effectif : la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension en urgence, puis le recours au fond devant le tribunal administratif, comme l’illustre l’itinéraire de l’affaire jugée par la cour de Paris, où le tribunal administratif de Paris avait d’abord statué le 11 mars 2024 avant l’arrêt d’appel du 18 juin 2025. Devant ces juges, quatre vérifications se succèdent : la réalité des propos et leur imputabilité, leur qualification au regard de l’article L. 631-1 ou de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon les attaches de l’intéressé, le respect de la procédure devant la commission d’expulsion, et la proportionnalité de la mesure au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne et de la vie privée et familiale. Un simple tract, une banderole ou une participation isolée à une manifestation ne caractérisent pas, à eux seuls, une menace grave, et c’est à l’administration de démontrer la nature, la répétition et la gravité du comportement, pièces à l’appui, sous le contrôle entier du juge.
Conclusion
L’affaire Mahmoud Khalil, portée le 19 octobre 2026 devant la Cour suprême des États-Unis, pose une question universelle avec des réponses nationales : peut-on éloigner un étranger pour ce qu’il dit et défend, et qui contrôle cette décision ? Aux États-Unis, la réponse se joue entre le premier amendement et les prérogatives de l’exécutif en matière d’immigration, avec des juridictions d’appel divisées sur l’accès même au juge fédéral. En France, la réponse est écrite et contrôlée : l’opinion est libre, seule sa manifestation constitutive d’une menace grave pour l’ordre public, ou d’une provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence, peut fonder une expulsion, dans le respect des protections des articles L. 631-2 à L. 631-4, de la procédure devant la commission d’expulsion et du contrôle de proportionnalité du juge administratif au regard de l’article 10 de la Convention européenne. Ni le militantisme en soi, ni l’absence de condamnation pénale ne tranchent le litige à eux seuls : tout dépend des propos établis, de leur gravité et de leur actualité, que l’administration doit prouver et que le juge vérifie. Les procédures américaines citées restent en cours et seul le juge américain décidera de leur issue ; les décisions françaises citées fixent, elles, le cadre dans lequel un dossier comparable serait examiné à Paris.