Le 7 octobre 2026, le ministre fédéral de la Justice du Canada, Sean Fraser, a annoncé que les personnes souffrant exclusivement d’une maladie mentale ne pourraient finalement pas avoir recours à l’aide médicale à mourir et que le gouvernement déposerait à l’automne un projet de loi pour prolonger « de manière indéterminée » leur exclusion, selon le quotidien montréalais Le Devoir présent à la conférence de presse d’Ottawa. La nouvelle fait bondir les recherches des francophones, au Canada comme en Europe, et une question revient sous toutes ses formes, jusqu’à la suggestion « maid en français » proposée par le moteur de recherche : que recouvre exactement ce sigle anglais, et surtout quelle est la réponse du droit français pour un malade, un proche ou un voyageur qui vit entre les deux pays ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le Canada maintient une aide médicale à mourir encadrée par le Code criminel, dont l’ouverture à la seule maladie mentale, prévue le 17 mars 2027, n’aura finalement pas lieu. De l’autre, la France s’est dotée depuis le 18 août 2026 d’un droit à l’aide à mourir, avec cinq conditions cumulatives, une procédure collégiale et une clause de conscience, tandis que le meurtre, l’empoisonnement et la provocation au suicide restent des crimes et délits. Pour un Français installé au Québec ou en Ontario, pour un Canadien soigné dans un hôpital français, le choix de la loi applicable ne se fait pas au hasard et les démarches ne s’improvisent pas.
I. « MAID » au Canada : qui peut demander l’aide à mourir et pourquoi la maladie mentale seule reste exclue
A. Aide médicale à mourir au Canada : les conditions d’admissibilité et l’exclusion prolongée de la maladie mentale seule
Au Canada, l’aide médicale à mourir, dont le sigle anglais « MAID » signifie « medical assistance in dying », est autorisée par le Code criminel depuis 2016 et précisée par la loi modificative de 2021. Le ministère de la Justice du Canada rappelle que, depuis le 17 mars 2021, la personne qui souhaite recevoir l’aide médicale à mourir doit répondre à plusieurs critères cumulatifs : être âgée d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité de prendre des décisions, être admissible à des services de santé financés par l’État, faire une demande délibérée qui ne découle pas de pressions externes, donner un consentement éclairé après avoir reçu toute l’information nécessaire, puis répondre aux critères médicaux. Sur ce dernier point, le site officiel de la Justice canadienne énonce que la personne doit présenter une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable (la maladie mentale étant exclue jusqu’au 17 mars 2027), se trouver à un stade avancé de déclin irréversible de ses capacités et éprouver des souffrances physiques ou psychologiques insupportables qu’aucune solution jugée acceptable ne parvient à apaiser.
L’exclusion de la maladie mentale comme seul motif a une histoire faite de reports successifs. Toujours selon la Justice canadienne, en 2021, les personnes dont le seul problème médical relevait de la maladie mentale, alors même qu’elles remplissaient tous les autres critères, ont été exclues de l’aide médicale à mourir pour deux ans, soit jusqu’au 17 mars 2023, avec une prolongation ensuite jusqu’en 2027 : la date d’admissibilité des personnes dont le seul problème médical relevait de la maladie mentale a ensuite été repoussée au 17 mars 2027. C’est cette échéance qui vient d’être abandonnée. D’après Le Devoir, qui a suivi la conférence de presse du 7 octobre 2026 dans le foyer du Parlement à Ottawa, le Canada renonce à l’élargissement, prévu dans le Code criminel, de l’aide médicale à mourir aux cas où la maladie mentale constitue le seul motif invoqué, a déclaré le ministre Sean Fraser. Le journal précise que l’admissibilité à l’aide médicale à mourir sur le seul fondement d’une maladie mentale, comme la dépression ou un trouble de la personnalité, devait entrer en vigueur le 17 mars 2027 et qu’après des années de débats, le gouvernement estime que les experts consultés restent divisés, notamment parce qu’il serait impossible de déterminer de manière fiable à quel moment une maladie mentale devient irrémédiable, selon les témoins entendus par le comité mixte de députés et de sénateurs dont le rapport a été publié pendant l’été.
Le même projet de loi annoncé pour l’automne comporterait un second volet attendu par les familles : toujours selon Le Devoir, le projet de loi du gouvernement prévoira aussi de cesser de traiter comme criminelles les demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie grave, qui pourraient perdre à l’avenir la capacité de consentir à l’aide médicale à mourir, car à l’heure actuelle le Code criminel ne permet pas aux médecins de donner suite à de telles demandes. Le ministre n’a pas précisé la date de dépôt du texte, mais il devra agir vite si les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur avant l’échéance du 17 mars 2027. Pour le lecteur francophone, la leçon de cette séquence est double : le droit canadien distingue strictement la maladie mentale isolée, qui reste exclue sans limite de durée annoncée, et la maladie grave assortie d’un déclin irréversible, qui ouvre l’accès ; et les règles canadiennes ne s’exportent pas. Un malade soigné en France ne peut pas invoquer le droit canadien, de la même façon qu’un malade soigné au Canada ne peut pas invoquer le droit français. Chaque État applique sa propre loi sur son territoire, et c’est cette territorialité qui commande toute la suite du raisonnement.
B. Français au Canada et Canadiens en France : quelle loi s’applique à votre situation et quelles preuves préparer
La première question pratique vise les Français installés au Canada, qu’ils soient expatriés à Montréal, à Toronto ou à Vancouver, binationaux ou simples résidents : peuvent-ils demander l’aide médicale à mourir canadienne ? La réponse dépend des critères canadiens, en particulier l’admissibilité aux services de santé financés par l’État de la province, la capacité de décider et le caractère grave, incurable et irréversible de l’affection, la maladie mentale isolée restant exclue. Symétriquement, un Canadien qui séjourne ou réside en France relève du droit français dès lors que les soins sont dispensés sur le territoire national, et la loi française du 18 août 2026 subordonne l’accès à l’aide à mourir à une condition de rattachement : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Autrement dit, un simple voyageur canadien de passage à Paris ne remplit pas cette condition de stabilité et de régularité du séjour, tandis qu’un résident canadien installé durablement en France peut, en principe, entrer dans le champ du dispositif s’il satisfait aussi aux quatre autres conditions médicales et de volonté.
Dans les deux pays, la qualité du dossier médical conditionne tout. Côté canadien, il faut documenter le diagnostic, le caractère incurable, le déclin irréversible, l’insupportabilité des souffrances et l’absence de pressions externes, avec les évaluations de deux praticiens indépendants prévues par les mesures de sauvegarde. Côté français, la procédure impose de formaliser la demande auprès d’un médecin, de réunir les pièces médicales attestant de l’affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et de démontrer une souffrance réfractaire ou insupportable ainsi qu’une volonté libre et éclairée, le discernement gravement altéré faisant obstacle à la reconnaissance d’une telle volonté. Les familles binationales ont intérêt à conserver une copie des comptes rendus d’hospitalisation, des ordonnances, des expertises et des attestations de résidence, dans les deux langues lorsque c’est possible, car le médecin québécois ou ontarien comme le médecin français statue sur pièces et après examen de la personne. Les directives anticipées rédigées en France, qui expriment la volonté relative à la fin de vie, gardent toute leur utilité pour orienter l’équipe soignante française, comme l’explique en détail l’analyse consacrée aux directives anticipées, à la sédation et à l’aide à mourir dans le droit des patients en 2026, mais elles ne valent pas demande d’aide à mourir au sens de la loi nouvelle et ne produisent aucun effet direct devant une autorité canadienne, qui applique ses propres formulaires et ses propres évaluations.
Un dernier point mérite d’être posé sans détour : organiser un voyage dans le seul but de contourner la loi de son pays d’origine expose à des poursuites au retour, et aider une personne à partir dans ce but peut tomber sous le coup des infractions de provocation au suicide ou de propagande en faveur de moyens de se donner la mort, punies en France de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La prudence commande donc de vérifier la loi réellement applicable au lieu des soins, de constituer un dossier médical complet et de faire valoir ses droits par les voies de recours propres à chaque pays, plutôt que de chercher un forum plus accommodant.
II. Aide à mourir et fin de vie en France depuis la loi du 18 août 2026 : conditions, procédure resserrée et interdits pénaux
A. Loi du 18 août 2026 : les cinq conditions françaises en miroir des critères canadiens
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, a créé dans le code de la santé publique une section nouvelle, les articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-13. Le principe est posé par l’article L. 1111-12-1 : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 , afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » L’auto-administration est donc la règle et l’administration par un soignant l’exception, à la différence du modèle canadien où l’administration par le praticien est courante. Surtout, le même article sécurise les acteurs : « Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’ article 122-4 du code pénal », c’est-à-dire au titre du fait justificatif de l’ordre de la loi. Hors de ce cadre strict, le droit pénal commun reprend tous ses droits, comme on le verra.
Pour accéder à l’aide à mourir, l’article L. 1111-12-2 exige cinq conditions cumulatives : « 1° Etre âgée d’au moins dix-huit ans ; 2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; 3° Etre atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; 5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » La comparaison avec le Canada est éclairante : les deux systèmes exigent la majorité, une affection grave et incurable et une volonté libre, mais la France ajoute une condition de nationalité ou de résidence stable et régulière qui ferme la porte au tourisme de fin de vie, exclut comme le Canada la souffrance psychologique isolée, et définit la phase avancée par un processus irréversible affectant la qualité de vie plutôt que par le seul déclin des capacités. Le point commun le plus net concerne les personnes dont le discernement est gravement altéré : l’article L. 1111-12-4 dispose : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée », ce qui rejoint l’exigence canadienne de capacité de décider.
La procédure française repose sur une demande adressée à un médecin en activité, une vérification des conditions, une procédure collégiale réunissant un collège pluriprofessionnel avec au moins un médecin pratiquant la pathologie concernée et un auxiliaire médical, une décision motivée notifiée oralement et par écrit dans les quinze jours, un délai de réflexion d’au moins deux jours avant confirmation, puis l’organisation de l’administration avec un accompagnant désigné. L’article L. 1111-12-4 précise : « La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II » et dispose : « Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande ». Les professionnels qui refusent d’y participer sont protégés par une clause de conscience : l’article L. 1111-12-12 prévoit que les professionnels ne sont pas tenus de participer aux procédures et impose à celui qui refuse d’informer sans délai et d’orienter : « Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ». En cas de refus du médecin, le seul recours appartient à la personne demanderesse devant la juridiction administrative, y compris en référé-liberté, comme le prévoit l’article L. 1111-12-10 : « La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’ article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté. » Le déroulé complet de cette procédure, étape par étape et délai par délai, fait l’objet d’une analyse dédiée sur ce site, consacrée à qui peut demander l’aide à mourir, comment contester un refus et quels recours saisir devant le juge : on s’y reportera pour le mode d’emploi procédural, le présent article se concentrant sur la comparaison franco-canadienne et sur les frontières pénales.
B. Refus de traitement, directives anticipées et limites pénales : meurtre, empoisonnement et provocation au suicide restent punis
En dehors de l’aide à mourir légale, le droit français de la fin de vie repose sur trois piliers antérieurs que la loi de 2026 n’a pas abrogés : le refus de traitement, les directives anticipées et la lutte contre l’obstination déraisonnable, avec la sédation profonde et continue comme ultime apaisement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique proclame : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». L’article L. 1110-5-1 d’écarter les actes relevant d’une obstination déraisonnable, car « ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale ». Quant à la sédation profonde et continue associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie, l’article L. 1110-5-2 subordonne cette mise en œuvre à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, dans les cas stricts qu’il énumère. Ces textes dessinent une fin de vie « digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », selon les mots de l’article L. 1110-5, sans jamais autoriser un tiers à provoquer activement la mort hors du cadre de l’aide à mourir.
Les outils d’anticipation doivent être préparés tant que la personne peut s’exprimer. L’article L. 1111-11 ouvre la faculté suivante : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté », en précisant : « A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables ». L’article L. 1111-12 fait obligation au médecin, face à un patient en phase avancée ou terminale hors d’état de s’exprimer, de s’enquérir de sa volonté et, faute de directives, de recueillir le témoignage de la personne de confiance, dont l’article L. 1111-6 définit ainsi sa mission : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». Le juge administratif contrôle ces décisions de près. Le 29 février 2024, le juge des référés du Conseil d’État, en formation collégiale, a rejeté la demande d’une sœur qui contestait l’arrêt des thérapeutiques décidé pour son frère en état végétatif irréversible au CHU de Saint-Étienne, après expertise contradictoire : il a relevé qu’« en l’absence de directives anticipées de la part du patient les membres de sa famille ont été consultés à plusieurs reprises par l’équipe médicale ». Vient ensuite le motif déterminant : « l’appréciation de l’équipe médicale selon laquelle la poursuite des traitements prodigués à M. F… apparaît comme inutile et de nature à constituer une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, et la décision en conséquence de cesser les soins qui lui sont dispensés, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées » (CE, juge des référés, formation collégiale, 29 février 2024, n° 490403). Et le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur la procédure collégiale, sous une réserve essentielle , la réserve posée par le Conseil constitutionnel : lorsqu’une décision d’arrêt ou de limitation des traitements de maintien en vie conduit au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit au recours juridictionnel effectif impose de notifier cette décision aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile.
Reste la frontière pénale, qui n’a pas bougé. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle, et l’article 221-5 : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement ». Autour du suicide, l’article 223-13 réprime : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide », et l’article 223-14 punit des mêmes peines : « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort ». Enfin, l’article 223-6 sanctionne l’abstention volontaire : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Concrètement, accompagner activement la mort de quelqu’un hors de la procédure légale d’aide à mourir, fournir le produit létal, inciter au suicide sur un forum ou diffuser un mode d’emploi exposent à des peines criminelles ou correctionnelles lourdes, y compris lorsque les faits se déroulent en partie à l’étranger mais que la provocation ou la fourniture est intervenue depuis la France. Seule la procédure des articles L. 1111-12-1 et suivants fait écran, par l’ordre de la loi, et uniquement pour les personnes qui y concourent dans ses conditions.
Conclusion
Le 7 octobre 2026 restera comme le jour où le Canada a refermé, sans horizon annoncé, la porte de l’aide médicale à mourir aux personnes dont la maladie mentale est le seul motif, tout en promettant de reconnaître les demandes anticipées des malades graves qui redoutent de perdre la capacité de consentir. Pour le francophone qui vit entre la France et le Canada, l’enseignement est clair : les deux droits convergent sur l’essentiel, majorité, affection grave et incurable, souffrances insupportables, volonté libre et éclairée, exclusion de la souffrance psychologique isolée, mais ils divergent sur le rattachement exigé, la place de l’auto-administration et les voies de recours. En France, la loi du 18 août 2026 ouvre un droit strictement balisé, la procédure collégiale et le juge administratif en gardent l’entrée, et tout ce qui s’en écarte retombe sous le meurtre, l’empoisonnement, la provocation au suicide ou la propagande interdite. Dans les deux pays, la meilleure protection reste l’anticipation écrite : directives anticipées, désignation d’une personne de confiance, dossier médical tenu et partagé avec les proches, afin que la volonté exprimée à temps utile guide les médecins le jour où la personne ne pourra plus parler.