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Main courante en ligne : est-ce possible, comment déposer et que vaut-elle face à une plainte (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Main courante en ligne : est-ce possible, comment déposer et que vaut-elle face à une plainte (2026)

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Chaque mois, des dizaines de milliers d’internautes tapent « main courante en ligne », « main courante vs plainte » ou « main courante police » dans les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux. La question qui revient sans cesse est simple : peut-on signaler des faits aux forces de l’ordre depuis son écran, et ce signalement vaut-il une plainte ? La réponse tient en deux phrases, mais ses conséquences pratiques sont considérables. Non, la main courante ne se dépose pas sur internet : selon la fiche officielle de Service Public, il faut se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie (fiches Service Public sur la main courante). Et non, elle ne vaut pas une plainte : elle fait consigner des faits sans déclencher de poursuites, tandis que seule la plainte met en mouvement l’action publique et ouvre la voie à un procès.

Entre ces deux démarches, les confusions sont quotidiennes : pré-plainte en ligne prise pour une main courante, main courante prise pour une preuve suffisante, plainte refusée au guichet faute de connaître ses droits, classement sans suite vécu comme une fin de non-recevoir définitive alors que des recours existent. Cet article décrit la chaîne complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur et des décisions rendues : comment déposer utilement, ce que vaut chaque écrit, comment la prescription court pendant ce temps, et ce qu’il reste à faire quand la plainte est refusée ou classée. La personne visée par une main courante ou par une plainte reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie, et chaque fait rapporté ici l’est à titre de règle générale, sans viser aucune situation particulière.

I. Déposer une main courante ou une plainte : ce qui est possible en ligne et ce qui exige un déplacement

A. Main courante : un déplacement obligatoire, des déclarations précises et une copie à demander

La fiche officielle de Service Public consacrée à la main courante, vérifiée le 12 mai 2026, tranche la question que posent les internautes : la main courante ne peut pas être déposée sur internet et suppose un déplacement au commissariat ou à la gendarmerie Il n’existe donc pas de « main courante en ligne ». Ce qui existe en ligne, c’est autre chose : la pré-plainte en ligne et, dans des cas limités, la plainte en ligne pour certaines atteintes aux biens. Confondre les deux démarches fait perdre un temps précieux, car seule la démarche adaptée à votre objectif produit l’effet recherché.

La main courante sert, selon la même fiche officielle, à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin afin qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie. Toute personne victime ou témoin peut en déposer une, y compris un mineur. Au guichet, vos déclarations doivent être précises : votre identité, le descriptif des faits, le lieu et la date des faits, et l’identité de la personne impliquée si vous la connaissez. Exigez la précision de vous-même comme vous l’exigeriez d’un procès-verbal : dates exactes, phrases rapportées fidèlement, pièces déjà disponibles. Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre, et il faut le faire systématiquement : sans copie, vous ne pourrez ni prouver le dépôt ni verser la pièce à un dossier ultérieur.

Le dépôt peut intervenir à tout moment, même longtemps après les faits. Cette souplesse est un piège autant qu’un avantage : déposer tardivement reste possible, mais le temps écoulé joue contre vous sur un autre terrain, celui de la prescription, comme on le verra. Les services conservent les mains courantes pendant cinq ans après leur dépôt, et vous pouvez déposer une main courante complémentaire si des modifications doivent être apportées à la déclaration initiale. En pratique, cette traçabilité datée rend la main courante précieuse dans les conflits qui s’installent dans la durée : départ du conjoint du domicile, non-présentation d’enfant, non-respect des horaires d’un droit de visite, tapages nocturnes, troubles de voisinage, incivilités, menaces ou harcèlement. La personne mentionnée dans la main courante n’est pas avertie de la démarche, et une main courante peut ensuite être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté. C’est là sa véritable utilité judiciaire : non pas remplacer la plainte, mais préparer et corroborer celle qui viendra.

À Paris comme ailleurs, le dépôt s’effectue au commissariat, et les règles décrites ici s’appliquent à l’identique dans la capitale : aucun texte ne crée un régime parisien distinct pour la main courante. Si vous êtes convoqué après le dépôt d’une main courante qui vous vise, ou si vous souhaitez comprendre ce que cette convocation implique pour la suite, la lecture consacrée aux suites d’une convocation après une main courante au commissariat détaille les réflexes à adopter avant de vous présenter.

B. Porter plainte : guichet, courrier au procureur et plainte en ligne pour les atteintes aux biens

Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que son auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte : c’est la formule même de Service Public pour distinguer les deux voies. La plainte peut d’abord être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, comme la main courante, mais ses effets sont d’une autre nature. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Autrement dit, un service ne peut pas vous renvoyer au seul motif que les faits se sont produits dans un autre ressort : il doit recevoir la plainte et, s’il y a lieu, la transmettre. Le même article ajoute une garantie souvent ignorée : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. » Si vous en faites la demande, une copie du procès-verbal vous est immédiatement remise.

La Cour de cassation a encore assoupli l’accès au statut de plaignant. Dans un arrêt du 21 avril 2022, la chambre criminelle juge : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Aucun formalisme n’est donc exigé pour qu’un écrit adressé au procureur vaille plainte, dès lors qu’il porte à sa connaissance des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Le même arrêt précise que la personne qui a omis de justifier du dépôt préalable d’une plainte devant le juge d’instruction « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel », ce qui sécurise les victimes dont le dossier initial était incomplet.

En ligne, deux voies existent mais aucune ne s’appelle main courante. D’une part, le dépôt de plainte en ligne sur le portail du ministère de l’intérieur, réservé aux atteintes aux biens — vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite — lorsque l’auteur des faits est inconnu ; le récépissé conservé à l’issue de la démarche constitue la preuve du dépôt. Pour la fraude à la carte bancaire et l’escroquerie en ligne, les téléservices dédiés Perceval et Thesee prennent le relais. D’autre part, la pré-plainte en ligne, qui permet de pré-remplir sa déclaration avant de se présenter au guichet pour la signer : elle fait gagner du temps mais ne remplace pas le déplacement. Enfin, la plainte par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur reste une voie entièrement valable : décrivez les faits avec précision et joignez les justificatifs déjà réunis — certificat médical, captures d’écran, photographies, copie des mains courantes antérieures. À Paris, ce courrier s’adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris lorsque les faits y ont été commis, et la règle de compétence est la même qu’ailleurs : lieu des faits ou domicile de l’auteur. Si un guichet refuse d’enregistrer votre plainte, sachez que l’article 15-3 précité fait de la réception une obligation, et que la page consacrée au refus de plainte par la police et aux recours devant le procureur expose la conduite à tenir pas à pas, du rappel du texte au courrier au procureur.

II. Quelle valeur et quels recours : preuve, prescription, plainte refusée ou classée sans suite

A. Ce que vaut une main courante : un début de preuve conservé cinq ans, sans interruption de la prescription

La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire : la formule de Service Public doit être lue pour ce qu’elle dit et pour ce qu’elle ne dit pas. Un début de preuve n’est pas une preuve complète, et encore moins une condamnation. Devant le juge civil comme devant le juge pénal, la main courante est un écrit unilatéral, enregistré sans contradiction : elle établit qu’à telle date vous avez déclaré tels faits, elle ne prouve pas que ces faits sont exacts. Sa force vient de la datation certaine, de la précision des déclarations et de la répétition : trois mains courantes échelonnées sur six mois pour les mêmes troubles de voisinage, annexées ensuite à une plainte, dessinent une antériorité et une persistance qu’aucune contestation ne peut effacer d’un revers de main. À l’inverse, une main courante isolée, vague et tardive pèse peu. D’où une règle d’or : déposez tôt, déposez précis, conservez la copie, et complétez par une main courante complémentaire dès que la situation évolue.

Le point le plus dangereux pour les victimes concerne la prescription. Service Public l’écrit sans détour : le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure Pendant que la main courante dort dans le registre, le délai court. Or ces délais sont fixés par les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 7 du code de procédure pénale) ; « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale) ; « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 9 du code de procédure pénale). La fiche officielle illustre le mécanisme avec le harcèlement : des faits de harcèlement signalés plus de six ans après leur commission ne peuvent plus donner lieu à des poursuites, car il s’agit d’un délit soumis au délai de six ans. Des régimes particuliers allongent certains délais, notamment pour des infractions commises sur des mineurs, et le récépissé remis lors du dépôt de plainte mentionne précisément ces délais : c’est l’une des raisons pour lesquelles il faut porter plainte plutôt que se contenter d’une main courante quand les faits sont constitutifs d’une infraction et que l’on souhaite des poursuites.

Deux limites protègent l’équilibre du dispositif. D’abord, la main courante n’entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire ; toutefois, si les services estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République, qui peut décider d’engager des poursuites — et en matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête est la règle. Ensuite, la liberté de déclarer n’est pas la liberté d’inventer : la fiche officielle avertit que celui qui dépose une main courante peut faire l’objet de poursuites pénales pour diffamation ou fausse déclaration s’il se révèle que les informations fournies ne sont pas fondées. La personne mentionnée dans une main courante n’est donc ni coupable ni poursuivie du seul fait de cette mention : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du code civil), et « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale). Celui qui remplit une main courante mensongère s’expose, lui, à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, infraction dont les contours ont été récemment précisés par la Cour de cassation, comme on le verra.

B. Plainte refusée ou classée sans suite : le recours au procureur général, la constitution de partie civile et le prix du mensonge

Lorsque la plainte est déposée, le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’il estime que les faits constituent une infraction commise par une personne identifiée et domiciliée et qu’aucune disposition ne fait obstacle à l’action publique, il décide s’il est opportun engager des poursuites, mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (article 40-1 du code de procédure pénale). Le classement sans suite n’est donc pas un déni de justice : c’est une décision prévue par la loi, qui doit être motivée et notifiée. L’article 40-2 impose en effet au procureur d’aviser les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou des mesures alternatives décidées, et précise : « Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » (article 40-2 du code de procédure pénale). Conservez cet avis de classement : il est le point de départ de vos recours et la pièce que tout avocat vous demandera en premier.

Premier recours, le plus rapide : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général peut ensuite enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites, ou informer l’intéressé qu’il estime le recours infondé (article 40-3 du code de procédure pénale). Ce recours hiérarchique ne requiert aucun formalisme particulier : exposez les faits, joignez l’avis de classement et les pièces qui démontrent que l’infraction est caractérisée. Second recours, le plus puissant : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », mais cette plainte « n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (article 85 du code de procédure pénale). Retenez l’exigence pratique qui en découle : déposez toujours votre première plainte contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez-en la preuve, car c’est elle qui ouvrira, trois mois plus tard ou dès le refus notifié, la porte du juge d’instruction. La Cour de cassation veille strictement à cette condition : dans un arrêt du 8 septembre 2020, elle juge que le bénéfice de la plainte préalable est propre au plaignant auteur de la plainte simple et ne bénéficie pas par ricochet à une personne qui n’aurait pas elle-même accompli ce circuit préalable par l’article 85 (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995). Chacun doit donc accomplir sa propre démarche préalable. Une fois la constitution reçue, le juge d’instruction communique la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions (article 86 du code de procédure pénale), et l’instruction peut commencer : audition de la partie civile, investigations, et, si les faits le justifient, mise en examen.

Reste le revers de la médaille : instrumentaliser la plainte ou la main courante pour nuire expose à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article 226-10 du code pénal punit « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-10 du code pénal). Le même article précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. ». Et la chambre criminelle vient d’en durcir la portée : dans un arrêt du 4 novembre 2025, elle énonce « qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-82.520). Ni le fait que l’autorité ait déjà été informée par ailleurs, ni l’absence de suites judiciaires ne font donc obstacle à la caractérisation du délit. Avant de signaler des faits graves contre une personne déterminée, vérifiez chaque affirmation et ne déclarez que ce que vous savez : la main courante mensongère peut coûter bien plus cher que le litige qu’elle prétendait servir.

Conclusion

La main courante ne se dépose pas en ligne, elle se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, avec des déclarations précises dont vous conservez la copie. Elle fait date, elle se conserve cinq ans, elle prépare la plainte, mais elle ne déclenche ni enquête ni poursuites et n’interrompt pas la prescription de six ans des délits, de vingt ans des crimes et d’un an des contraventions. Quand les faits constituent une infraction et que vous souhaitez des poursuites, portez plainte : au guichet, par courrier au procureur ou, pour les atteintes aux biens sans auteur connu, par la plainte en ligne. Exigez le récépissé et la copie du procès-verbal que l’article 15-3 impose de vous remettre. Si la plainte est refusée, le même article fait de sa réception une obligation et le courrier au procureur prend le relais. Si elle est classée sans suite, l’avis motivé ouvre deux voies : le recours devant le procureur général et, passé trois mois ou dès le refus notifié, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, chacun devant justifier de sa propre plainte préalable. Et gardez à l’esprit la symétrie du système : la loi protège la victime qui dénonce des faits exacts, et elle punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui dénonce des faits qu’il sait inexacts. Déclarez tôt, déclarez précis, déclarez vrai : tout le reste en découle.

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