Un appel du commissariat, un message vocal ou un courrier qui vous invite à passer « suite à une main courante » : la situation déroute, car la main courante a la réputation d’une simple déclaration sans conséquence. Elle concerne en réalité deux personnes. Celle qui est nommée dans la déclaration, que le fichier de la police enregistre dans la catégorie des auteurs sans aucune vérification préalable, se demande ce qu’on lui reproche, si elle doit se déplacer et ce qu’il restera de cet épisode. Celle qui a déposé la main courante se demande pourquoi on la rappelle, alors qu’elle avait justement choisi de ne pas porter plainte, et si elle risque quelque chose lorsque la personne visée conteste sa version.
La réponse tient en quelques textes peu connus. Deux arrêtés ministériels de 1995 et de 2011 organisent le registre de main courante des commissariats et son fichier informatisé : ils disent ce qui est enregistré, pendant combien de temps et qui peut le consulter. Le code de procédure pénale oblige les officiers de police judiciaire à informer le procureur de la République des infractions dont ils ont connaissance, leur permet d’enquêter d’office et impose de répondre à leurs convocations. La jurisprudence, enfin, précise ce que vaut une déclaration faite sans formalisme, ce que risque l’auteur d’une déclaration mensongère et ce que la police ne peut pas faire pour conduire au commissariat une personne qui ne s’y présente pas.
Nous verrons pourquoi une main courante peut déboucher sur une convocation et à quel titre vous serez entendu (I), puis ce qui peut suivre, les traces qui subsistent et la manière de réagir, que vous soyez la personne visée ou l’auteur de la déclaration (II).
I. Pourquoi une main courante peut déboucher sur une convocation au commissariat
La main courante n’ouvre aucune procédure par elle-même. Elle n’est pas pour autant un document neutre : elle est enregistrée dans un fichier, conservée plusieurs années, consultable par d’autres services et susceptible de révéler une infraction. Il faut donc distinguer ce qu’elle est juridiquement (A) de ce qui transforme une déclaration en enquête et vous vaut une convocation (B).
A. Une déclaration enregistrée pour cinq ans, qui n’a pas la valeur d’une plainte
Service-public présente la main courante comme une déclaration par laquelle une victime ou un témoin signale des faits, qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie (fiche de Service-public sur la main courante, vérifiée le 12 mai 2026). La même fiche précise qu’elle « ne peut pas être déposée sur internet » : il faut se rendre dans un commissariat ou une brigade, où un policier ou un gendarme l’enregistre, et l’on peut en demander une copie. La fiche consacrée à la main courante sur le site Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur, mise à jour le 29 janvier 2026, parle aussi de « déclaration d’usager ». Pour les règles générales de cette démarche, vous pouvez vous reporter à notre présentation de ce qu’est une main courante et de ses effets.
Le cadre juridique est fixé, pour la police nationale, par deux arrêtés toujours en vigueur. Le premier, du 24 février 1995, a autorisé la création dans les commissariats d’un traitement automatisé du « registre officiel dit de main courante », destiné notamment à « gérer les événements de manière chronologique » pour faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques (article 1er de l’arrêté du 24 février 1995). Il prévoit un fichier des personnes en cause, qui mentionne l’identité, la date et le lieu de naissance, l’adresse et la qualité de chacune d’elles (article 2 de l’arrêté du 24 février 1995). Le second, du 22 juin 2011, encadre la nouvelle main courante informatisée. Parmi ses finalités figurent celle de « faciliter le traitement des déclarations des usagers » et celle de « faciliter la diffusion et le partage d’informations dans le cadre de missions de police judiciaire » (article 1er de l’arrêté du 22 juin 2011). La main courante n’est donc pas un simple cahier tenu au guichet : elle alimente un fichier conçu pour circuler entre les services chargés des enquêtes.
Ce second texte est le plus parlant pour la personne nommée dans une déclaration. Son annexe énumère les données enregistrées sur les personnes « déposant en main courante ou concernées par un événement » : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéros de téléphone, adresse électronique, immatriculation du véhicule le cas échéant, et une « catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) » (annexe de l’arrêté du 22 juin 2011). La personne que le déclarant met en cause figure donc dans le fichier comme auteur, sur la seule foi de la déclaration, sans que rien n’ait encore été vérifié. Ces données « sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement » (article 3 de l’arrêté du 22 juin 2011). Les deux arrêtés ne visent que la police nationale ; en gendarmerie, la déclaration est également consignée, selon Service-public, mais son régime ne résulte pas de ces textes.
La main courante se distingue nettement de la plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, et l’article 15-3 du code de procédure pénale ajoute que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » (article 15-3 du code de procédure pénale). Ce récépissé mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Rien de tel pour la main courante : elle ne vous donne pas la qualité de plaignant et n’oblige pas à ouvrir une enquête. La plainte peut en outre, dans les cas et selon les modalités prévus par décret, être adressée par voie électronique (article 15-3-1 du code de procédure pénale), ce que la main courante ne permet pas ; notre article sur la plainte en ligne et la pré-plainte détaille ces démarches.
La différence pèse lourd sur les délais. La fiche de Service-public le dit en toutes lettres : le dépôt d’une main courante « n’interrompt pas les délais de prescription ». L’article 9-2 du code de procédure pénale réserve cet effet aux actes de poursuite, d’enquête et d’instruction, et notamment à « tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction » (article 9-2 du code de procédure pénale). Une déclaration enregistrée à la demande d’un usager ne tend pas, en elle-même, à rechercher un auteur, et nous n’avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation lui reconnaissant un effet interruptif. Or les délais sont courts pour les petites infractions : l’action publique se prescrit par un an pour les contraventions (article 9 du code de procédure pénale), comme le tapage nocturne, et par six ans pour la plupart des délits (article 8 du code de procédure pénale). Celui qui accumule des mains courantes contre un voisin bruyant, sans jamais porter plainte, peut ainsi voir les premiers faits échapper à toute poursuite, comme l’explique notre article sur la main courante pour bruit de voisinage.
La frontière entre les deux démarches tient moins à la forme qu’à l’intention de celui qui s’adresse aux autorités. Pour l’application de l’article 85 du code de procédure pénale, qui subordonne la plainte avec constitution de partie civile à une plainte préalable, la chambre criminelle juge que constitue une plainte « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin). L’affaire portait sur une lettre adressée au procureur de la République par des parents qui demandaient une enquête complémentaire, et non sur une main courante. Rien ne garantit qu’une main courante, par laquelle le déclarant a précisément choisi de ne pas porter plainte, serait regardée de la même manière. Celui qui veut des poursuites a donc intérêt à déposer une plainte en bonne et due forme, puis, si le parquet n’agit pas, à envisager la plainte avec constitution de partie civile, recevable lorsque le procureur a fait connaître qu’il ne poursuivrait pas ou lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte (article 85 du code de procédure pénale).
Ce choix doit aussi pouvoir être prouvé. Dans un litige où le représentant d’une société civile immobilière reprochait aux policiers de n’avoir enregistré qu’une main courante au lieu de sa plainte, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’action en responsabilité dirigée contre l’État, faute de preuve qu’une plainte avait été demandée : « Il n’est donc pas établi que les policiers ont refusé de prendre une plainte. » (TJ Paris, 26 mars 2025, RG 23/00120). Si vous voulez porter plainte, dites-le clairement, exigez le procès-verbal et le récépissé et, en cas de refus, saisissez directement le procureur, comme l’explique notre article sur le refus d’enregistrer une plainte et les recours devant le procureur. L’attestation remise après une main courante a une autre portée, que nous avons analysée dans notre article sur ce que prouve l’attestation de dépôt d’une main courante.
B. Ce qui transforme la déclaration en enquête, et à quel titre vous êtes convoqué
Le mécanisme est inscrit dans le code de procédure pénale. Les officiers de police judiciaire « reçoivent les plaintes et dénonciations » et procèdent aux enquêtes préliminaires (article 17 du code de procédure pénale). Ils « sont tenus d’informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance » (article 19 du code de procédure pénale), et ils peuvent ouvrir une enquête préliminaire « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office » (article 75 du code de procédure pénale). Une main courante qui décrit des menaces, des dégradations, des appels répétés ou des violences peut donc devenir le point de départ d’une enquête, même sans plainte. Le procureur décide ensuite s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite (article 40-1 du code de procédure pénale).
La fiche Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur résume la pratique. En principe, l’auteur présumé des faits ne sera « ni convoqué, ni informé » du dépôt, sauf cas exceptionnel ; mais le procureur informé d’une infraction par une main courante « peut décider de lancer une enquête ». Une convocation signifie donc qu’un enquêteur ou un magistrat a estimé que les faits méritaient une vérification, parce qu’ils pourraient constituer une infraction, parce qu’ils se répètent ou parce qu’ils s’ajoutent à d’autres signalements visant la même personne. Elle ne signifie pas que vous êtes tenu pour coupable, et elle ne vous dit pas, à elle seule, ce que contient la déclaration.
Certaines infractions échappent à ce mécanisme. Pour les atteintes à la vie privée prévues aux articles 226-1 à 226-2-1 du code pénal, comme la captation de paroles ou d’images dans un lieu privé ou la diffusion d’images intimes, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime » (article 226-6 du code pénal). Une main courante ne suffit pas, à elle seule, à permettre des poursuites de ces chefs. Pour les faits les plus courants en revanche, comme les menaces, le harcèlement, les dégradations ou le tapage, la police peut agir d’office, et c’est précisément dans ces contentieux de voisinage, de séparation ou de conflit entre proches que les mains courantes se multiplient.
Faut-il se rendre à la convocation ? Le texte est sans ambiguïté : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. » L’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, contraindre par la force publique celles qui n’ont pas répondu à une convocation ou dont on peut craindre qu’elles n’y répondent pas, et le procureur peut même autoriser une comparution forcée sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves, de pressions sur les témoins ou les victimes, ou de concertation entre coauteurs (article 78 du code de procédure pénale). Cette contrainte a toutefois une limite importante. Dans une affaire où une femme soupçonnée d’appels téléphoniques et de messages malveillants répétés ne s’était pas présentée à une convocation écrite, des policiers munis de l’autorisation du procureur avaient enfoncé la porte de son domicile au bélier. La chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait validé la garde à vue qui s’en était suivie, en jugeant qu’« il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile » (Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885, publié au Bulletin). Ignorer la convocation reste pourtant une mauvaise stratégie : elle expose à être conduit au commissariat sous la contrainte, à un moment choisi par les enquêteurs, et elle prive de la possibilité de préparer l’audition.
À quel titre serez-vous entendu ? Tout dépend de ce que les enquêteurs pensent de votre rôle. La personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction est entendue sans contrainte ; si les nécessités de l’enquête le justifient, elle peut être retenue le temps strictement nécessaire à son audition, « sans que cette durée puisse excéder quatre heures » (article 62 du code de procédure pénale). La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, de son « droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue », de son droit de se taire et, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement, de son droit d’être assistée par un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). Le même article prévoit que, si le déroulement de l’enquête le permet, la convocation écrite précise l’infraction soupçonnée : « cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée », ainsi que le droit à l’assistance d’un avocat et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Si des soupçons apparaissent au cours d’une audition menée sans ces garanties, l’enquêteur doit vous notifier sans délai les droits de l’audition libre, ou recourir à la garde à vue lorsque ses conditions sont réunies, et vous pourrez alors solliciter l’assistance d’un avocat en garde à vue.
En pratique, la personne visée qui reçoit un appel a intérêt à demander le nom du service, la date et l’heure de la convocation, l’objet de l’audition et la qualité en laquelle elle sera entendue, comme pour une convocation qui ne précise ni le motif ni votre qualité. Les questions posées seront souvent les mêmes que dans le cas d’une plainte, que nous avons détaillé dans notre article sur la convocation après une plainte déposée contre vous. Le déclarant peut lui aussi être convoqué : pour préciser ses déclarations, produire des pièces, être entendu comme victime ou comme témoin, ou se voir proposer de transformer sa main courante en plainte. La situation se retourne parfois : lorsque les vérifications font douter de la sincérité de la déclaration, c’est son auteur qui peut être entendu sur ses propres propos, au regard des infractions de dénonciation que nous examinons plus loin.
II. Après la convocation : les traces, les suites possibles et les moyens de réagir
Une convocation ne préjuge pas de la suite. Elle laisse toutefois des traces, dont la durée et l’accès sont encadrés par des textes précis (A), et elle appelle une stratégie différente selon que l’on conteste la déclaration ou qu’on en est l’auteur (B).
A. Ce qui reste : le fichier de main courante, le TAJ et le casier judiciaire
La première trace est la main courante elle-même, conservée cinq ans dans le fichier de la police nationale. Son accès est limité. Peuvent y accéder, à raison de leurs attributions et « dans la limite du besoin d’en connaître », les agents des services de police individuellement désignés et habilités ; les enquêteurs des services de police judiciaire peuvent consulter les données relatives aux personnes, et les intervenants sociaux des commissariats, chargés de l’aide aux victimes et de la prévention de la délinquance, ont un accès en consultation. Tout autre policier ou gendarme ne peut être destinataire des données que pour les recherches relevant de ses attributions, « sur demande expresse et sous le timbre de l’autorité hiérarchique » (article 4 de l’arrêté du 22 juin 2011). Aucun accès n’est prévu au profit d’un employeur, d’un bailleur ou d’un particulier.
Vous disposez de droits sur ces données. Selon l’arrêté de 2011, les droits d’accès et de rectification s’exercent, pour les personnes autres que les policiers, « auprès du service de police compétent », tandis que le droit d’opposition « ne s’applique pas au présent traitement » (article 6 de l’arrêté du 22 juin 2011). L’arrêté de 1995 prévoit de son côté que le droit d’accès s’exerce « auprès du secrétariat du commissariat de police » (article 4 de l’arrêté du 24 février 1995). Vous ne pouvez donc pas vous opposer à l’enregistrement, mais vous pouvez demander par écrit, avec une pièce d’identité, à connaître les données vous concernant et à faire corriger celles qui sont inexactes. La rectification vise des données erronées sur votre personne ; elle n’a pas pour objet de réécrire le récit du déclarant, qui rapporte ce qu’il a dit et non ce qui s’est réellement passé.
Ces données sont protégées par le droit pénal, y compris contre les policiers eux-mêmes. Un homme avait porté plainte et s’était constitué partie civile en dénonçant l’usage abusif de ses données personnelles par un fonctionnaire de police qui avait consulté le registre des mains courantes. La chambre de l’instruction avait confirmé le refus d’informer, en estimant que les textes invoqués ne visaient que les fichiers informatiques et non un registre manuel. La chambre criminelle a cassé cette décision : le détournement de finalité de l’article 226-21 du code pénal suppose un traitement automatisé, tandis que l’article 226-22, qui réprime la divulgation à un tiers non qualifié de données portant atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée, est « applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels », de sorte que les juges devaient rechercher dans quel cadre les données avaient été traitées (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474, publié au Bulletin). Ces deux délits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-21 du code pénal ; article 226-22 du code pénal), mais la poursuite pour divulgation ne peut être exercée que sur plainte de la victime. Si vous apprenez qu’un tiers a eu connaissance du contenu d’une main courante vous concernant par l’intermédiaire d’un agent, cette voie existe.
La deuxième trace possible est le traitement d’antécédents judiciaires, plus connu sous le nom de TAJ. Il ne se confond pas avec la main courante. Il est alimenté par les données recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance et des commissions rogatoires concernant les crimes, les délits et certaines contraventions de la cinquième classe (article 230-6 du code de procédure pénale), et il peut contenir des informations sur les personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » à ces infractions (article 230-7 du code de procédure pénale). Une main courante isolée ne relève pas de ce cadre ; une enquête ouverte à sa suite, dans laquelle vous seriez mis en cause, le peut. Après un classement sans suite, les données des personnes mises en cause « font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel » ; une fois mentionnées, elles ne peuvent plus être consultées lors de certaines enquêtes administratives, et le procureur se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes d’effacement ou de rectification, que la personne peut former sans délai après la décision de classement (article 230-8 du code de procédure pénale). Si votre convocation a débouché sur une enquête close sans poursuite, la demande d’effacement du TAJ mérite d’être examinée dès la notification du classement.
Le casier judiciaire, enfin, ne reçoit que des décisions. L’article 768 du code de procédure pénale énumère les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, certaines condamnations pour les contraventions des quatre premières classes, les compositions pénales « dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République » ou encore les amendes forfaitaires délictuelles (article 768 du code de procédure pénale). Une main courante, une convocation, une audition ou un classement sans suite n’y figurent pas. La question de la main courante inscrite au casier, souvent posée, appelle donc une réponse négative : seule une décision rendue à l’issue de l’enquête pourrait y être portée.
Entre le classement et les poursuites, la réponse peut prendre la forme d’une mesure alternative. L’avertissement pénal probatoire, par exemple, ne peut être adressé qu’à « l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité », par le procureur ou son délégué, et il est notamment exclu pour une personne déjà condamnée ou après un délit de violences contre les personnes (article 41-1 du code de procédure pénale). Avant d’accepter une telle mesure, il faut en mesurer les conditions et les conséquences, que nous présentons dans notre article sur l’avertissement pénal probatoire.
B. Se défendre, répondre et agir contre une main courante mensongère
Avant de vous présenter, rassemblez ce qui éclaire les faits : messages, courriels, photographies, attestations, échanges avec le déclarant et, s’il s’agit d’un conflit de voisinage ou d’une séparation, les éléments qui en retracent l’origine et la durée. Pendant l’audition, si vous êtes soupçonné, vous disposez du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 61-1 du code de procédure pénale), et vous pouvez quitter les lieux à tout moment tant que vous êtes entendu librement. Le silence est un droit, que nous détaillons dans notre article sur le droit de se taire en audition libre, mais il n’est pas toujours la meilleure option lorsque vous disposez d’éléments qui démontrent l’inexactitude de la déclaration. Relisez le procès-verbal avant de le signer : il constituera la trace de votre version, comme l’explique notre article sur la relecture et la signature du procès-verbal d’audition libre.
Vous pouvez aussi faire connaître votre propre version en dehors de l’audition : déposer à votre tour une main courante, ou porter plainte si le comportement du déclarant constitue lui-même une infraction, par exemple des menaces, des dégradations ou un harcèlement. Le déclarant, de son côté, ne peut plus revenir sur sa main courante une fois déposée : selon la fiche Ma Sécurité, elle « ne peut pas être modifiée », et seule une déclaration complémentaire reste possible. Ce caractère figé joue dans les deux sens : il protège la date et le contenu de ce qui a été dit, mais il empêche aussi le déclarant d’effacer une affirmation inexacte.
Lorsque la déclaration est fausse, deux infractions peuvent être en cause. La dénonciation calomnieuse est la dénonciation, « effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée », d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires « et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu’elle est adressée notamment à un officier de police administrative ou judiciaire ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-10 du code pénal). La fausseté du fait résulte nécessairement d’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée ; dans les autres cas, et notamment après un simple classement sans suite, c’est le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur qui apprécie la pertinence des accusations. La connaissance de la fausseté au moment de la déclaration reste décisive : celui qui a signalé de bonne foi des faits qu’il croyait exacts ne commet pas ce délit.
La chambre criminelle juge indifférent que le dénonciateur n’ait pas été à l’origine de la procédure ou que ses signalements n’aient pas été déterminants dans les suites données, en rappelant que le délit est caractérisé « dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-82.520). La forme de la main courante ne protège pas davantage son auteur. Dans une affaire jugée en 2007, un homme condamné pour dénonciation calomnieuse et pour dénonciation mensongère, après avoir signalé aux gendarmes des violences dont il se disait victime, soutenait devant la Cour de cassation qu’une simple main courante ne pouvait constituer la dénonciation exigée par l’article 226-10 ; la chambre criminelle a rejeté son pourvoi, en relevant que la cour d’appel avait « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits » retenus (Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-84.788). Cet arrêt inédit ne pose pas de principe général, mais il montre que l’argument tiré de la nature de la déclaration n’a pas suffi à écarter la condamnation.
Lorsque les faits dénoncés sont purement imaginaires, l’article 434-26 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit « qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches » (article 434-26 du code pénal). Cette infraction ne suppose pas qu’une personne déterminée soit visée ; elle sanctionne l’invention d’une infraction qui mobilise inutilement les enquêteurs.
La voie civile suppose la même rigueur probatoire. Un fonctionnaire de police, visé par deux mains courantes que son ancienne compagne avait déposées à l’hôtel de police où il était affecté, réclamait des dommages et intérêts en lui reprochant une faute. La cour d’appel de Colmar a rejeté sa demande : il ne démontrait pas que les faits signalés étaient faux, aucune décision ayant autorité de chose jugée n’avait retenu une dénonciation calomnieuse, l’appréciation du ministère public, qui avait décidé d’un rappel à la loi, ne liait pas la juridiction, et « il ne démontre pas en quoi le fait de déposer deux mains-courantes, et non plainte contre lui, constituerait une faute » (CA Colmar, 2 juillet 2026, RG 24/00947). Avant d’agir, il faut donc réunir des preuves de la fausseté des faits et de la mauvaise foi du déclarant, et non se contenter de l’absence de suites. Notre article sur la dénonciation calomnieuse après un classement sans suite détaille cette démarche, et celui consacré à la réaction face à une plainte mensongère en présente les premiers réflexes. La dénonciation calomnieuse étant un délit, l’action publique se prescrit en principe par six ans, et la plainte avec constitution de partie civile reste ouverte dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale.
Pour l’auteur d’une main courante, la convocation est souvent le signe que les faits sont pris au sérieux. Venez avec vos pièces, tenez-vous aux faits que vous avez constatés et distinguez ce que vous avez vu de ce que vous supposez : une déclaration précise et mesurée est à la fois plus utile pour l’enquête et moins exposée au reproche de mauvaise foi. Si vous souhaitez des poursuites, demandez à porter plainte : la convocation est l’occasion de le faire, avec procès-verbal et récépissé. Si vous ne le souhaitez pas, sachez que le procureur reste libre de sa décision dès lors qu’une infraction lui est révélée, et que votre main courante peut être versée à une enquête que vous n’avez pas demandée.
Conclusion
Une convocation « suite à une main courante » n’a rien d’anodin, mais elle n’a rien d’une accusation formelle. La main courante est une déclaration enregistrée dans un fichier de la police nationale, où la personne mise en cause figure comme auteur pendant cinq ans, sans vérification préalable. Elle n’est pas une plainte : elle ne vaut pas récépissé, n’interrompt pas la prescription et n’oblige pas à enquêter. Mais les officiers de police judiciaire doivent informer le procureur des infractions dont ils ont connaissance et peuvent enquêter d’office, ce qui explique qu’une simple déclaration puisse conduire à une audition.
Pour la personne visée, la première étape est de savoir à quel titre elle est convoquée. Répondre à la convocation est une obligation, et la comparution peut être imposée par la force publique avec l’autorisation du procureur, sans que les policiers puissent pour autant forcer la porte d’un domicile. Entendue comme témoin, elle ne peut être retenue plus de quatre heures ; soupçonnée, elle doit être informée des faits reprochés, de son droit de partir, de se taire et d’être assistée par un avocat lorsque le délit est puni d’emprisonnement. Le TAJ n’est alimenté qu’en cas d’enquête et peut faire l’objet d’une demande d’effacement après un classement ; le casier judiciaire ne mentionne ni la main courante, ni la convocation, ni le classement. Elle peut accéder aux données qui la concernent auprès du service de police compétent et en demander la rectification, sans pouvoir s’opposer à leur enregistrement.
Face à une déclaration fausse, la réponse passe par la preuve : la dénonciation calomnieuse suppose que le déclarant ait su que les faits étaient inexacts, et une action civile échoue si la fausseté n’est pas démontrée. Pour l’auteur de la main courante, la règle est symétrique : il doit s’en tenir aux faits, et, s’il veut une réponse pénale, déposer une véritable plainte dans les délais, car sa déclaration ne protège ni contre la prescription ni contre le reproche de mauvaise foi.
Ces règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026. Plusieurs articles cités du code de procédure pénale, ainsi que l’article 226-6 du code pénal, font l’objet selon Légifrance d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale et restent applicables aujourd’hui. Les arrêtés de 1995 et de 2011 ne concernent que la police nationale. Chaque situation dépend des faits, des pièces disponibles et de l’appréciation du procureur puis du juge, seul compétent pour dire si une infraction est constituée et quelle suite elle appelle.