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Facture d’atelier de maintenance d’avion : contester un surcoût, des travaux non autorisés et récupérer l’appareil immobilisé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture d’atelier de maintenance d’avion : contester un surcoût, des travaux non autorisés et récupérer l’appareil immobilisé

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Vous avez déposé votre avion en atelier pour une visite programmée, et la facture finale dépasse de plusieurs milliers d’euros le devis signé. Pire : des travaux que vous n’avez jamais demandés y figurent, et l’atelier refuse de restituer l’appareil tant que vous n’avez pas tout payé. Chaque semaine d’immobilisation vous prive de vols, décale vos engagements et fait grimper la note de stationnement. Cette situation est fréquente en aviation générale comme en aviation d’affaires, et elle se traite avec méthode : le contrat de maintenance obéit à des règles précises, le prix ne peut pas gonfler sans votre accord, et la rétention de l’aéronef n’est pas un droit absolu. Encore faut-il préserver les preuves dès le premier désaccord, chiffrer chaque poste contesté et agir dans les bons délais. Cet article explique comment contester une facture d’atelier aéronautique, faire échec aux travaux non autorisés et obtenir la restitution de votre avion.

I. Le contrat de maintenance d’aéronef : ce que l’atelier doit, et ce qu’il ne peut pas vous facturer

A. Un contrat d’entreprise à obligation de résultat : réparer, remettre en service et restituer

Quand vous confiez un avion à un atelier, vous concluez un contrat d’entreprise, régi par les articles 1787 et suivants du Code civil. Le texte de référence pose le cadre : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » En maintenance aéronautique, l’atelier fournit presque toujours les deux : la main-d’œuvre qualifiée et les pièces. Le contrat se forme le plus souvent par un bon de commande ou un ordre de travail adossé à un devis, et ce document tient lieu de loi entre les parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Concrètement, l’atelier est tenu d’une obligation de résultat : remettre en service un aéronef en état de navigabilité, pour les travaux qui lui ont été confiés, et restituer l’appareil une fois la prestation accomplie. La jurisprudence applique aux réparateurs, garagistes comme ateliers, cette exigence de résultat et de restitution. Le tribunal judiciaire, approuvé par la cour d’appel de Versailles le 7 juillet 2022 (n° 20/06278), a ainsi rappelé qu’un réparateur professionnel est tenu de réparer durablement le bien qui lui est confié et de le restituer une fois la réparation achevée. Cette solution, forgée pour l’automobile, vaut a fortiori pour l’aéronautique, où la sécurité des vols interdit les réparations approximatives. Si la panne persiste après l’intervention, si un défaut de montage apparaît ou si l’appareil est restitué avec une anomalie imputable au chantier, la responsabilité contractuelle de l’atelier est engagée : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Cette obligation de résultat s’articule avec la réglementation aéronautique, qui conditionne la remise en service. En Europe, l’entretien des aéronefs relève du règlement (UE) n° 1321/2014 sur le maintien de la navigabilité, consultable sur règlement (UE) n° 1321/2014 sur le maintien de la navigabilité (texte consolidé sur EUR-Lex), dans le cadre fixé par le règlement (UE) 2018/1139 qui confie à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ses missions. Les organismes de maintenance doivent être agréés selon la partie 145, dont les exigences encadrent l’agrément des organismes de maintenance selon la partie 145, sous le contrôle de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. À l’issue des travaux, l’atelier agréé délivre les documents de remise en service : certificat de remise en service, formulaires de navigabilité pour les éléments, inscription au carnet de route. Sans ces documents, l’appareil ne peut pas revoler légalement, car un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé et maintenu en état de navigabilité : le Code des transports pose le principe selon lequel « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Retenez ce point : exiger la remise en service documentée fait partie de l’obligation de résultat de l’atelier, et l’absence de ces documents constitue déjà un manquement, même si la mécanique semble terminée.

Pour le propriétaire ou l’exploitant, la première discipline consiste donc à figer le périmètre confié. Faites établir un ordre de travail écrit qui décrit les opérations demandées, les documents de navigabilité visés, le délai annoncé et le devis accepté. Photographiez l’appareil et ses équipements à l’entrée, conservez le devis signé, les échanges écrits et les comptes rendus d’étape. Ces pièces feront la différence si la facture dérape ou si la qualité des travaux est discutée.

Un cas fréquent mérite une clause spécifique : les pièces fournies par le propriétaire lui-même. Certains exploitants achètent directement une avionique, une hélice ou des éléments moteur pour réduire les coûts, puis demandent à l’atelier de les monter. Le Code civil répartit alors les risques de perte de la chose : quand l’ouvrier fournit aussi la matière et que la chose périt avant livraison, la perte est en principe pour lui, sauf si le maître était en demeure de recevoir ; quand il ne fournit que son travail, il ne répond que de sa faute, et si la chose périt sans sa faute avant réception, il ne peut réclamer aucun salaire, sauf vice de la matière. Concrètement, si votre pièce fournie périt ou se détériore dans les locaux de l’atelier, l’atelier n’en répond qu’en cas de faute de conservation ou de montage, tandis que le vice propre de la pièce reste à votre charge. Faites donc écrire qui assure la garde, le stockage et l’assurance des pièces que vous apportez, qui vérifie leur compatibilité et leur navigabilité avant montage, et ce qu’il advient des pièces déposées : restitution au propriétaire, destruction avec traçabilité, ou reprise en échange standard. Sans clause, la pièce d’origine déposée devient facilement un objet de litige supplémentaire, surtout quand l’échange standard conditionne une remise commerciale. Les lecteurs confrontés à une question voisine sur l’exploitation de leur appareil trouveront le cadre général de l’accompagnement du cabinet sur la page du droit aérien du cabinet Kohen Avocats.

B. Le prix ne se gonfle pas sans votre accord : devis, forfait et travaux supplémentaires

Le litige le plus courant porte sur le prix. Trois situations doivent être distinguées, car elles n’obéissent pas au même régime.

Première situation : un prix forfaitaire a été convenu. L’article 1793 du Code civil est alors strict : « il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit ». Autrement dit, un atelier qui a chiffré forfaitairement une visite ne peut pas ajouter des suppléments au motif que les pièces ont coûté plus cher ou que le chantier a pris plus de temps, sauf si vous avez autorisé par écrit les changements. La Cour de cassation applique cette règle avec fermeté : dans un arrêt du 18 mars 2021, n° 20-12.596, elle juge que « Lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire et les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales. » Le raisonnement, posé pour le bâtiment, exprime un principe général du marché à forfait : l’écrit d’autorisation prime les usages professionnels invoqués après coup. Transposé à l’atelier aéronautique, il signifie qu’une facture qui dépasse le forfait sans ordre complémentaire signé est contestable pour sa partie non autorisée.

Deuxième situation : le devis est estimatif et le contrat fonctionne en temps passé, avec un taux horaire et des pièces au coût réel. L’atelier peut alors facturer les heures réellement effectuées, mais à deux conditions : rester dans le périmètre des travaux commandés et justifier chaque heure et chaque pièce. Les « découvertes » en cours de visite, fréquentes sur des cellules ou des moteurs anciens, ne l’autorisent pas à élargir seul la commande. La pratique saine, et juridiquement la plus sûre, consiste à exiger un ordre complémentaire écrit avant toute extension : description du défaut découvert, devis ou estimation, délai supplémentaire, signature du donneur d’ordre. Un appel téléphonique informel, une mention orale sur le tarmac ou un courriel interne à l’atelier ne valent pas autorisation claire. Si vous avez donné un accord oral sous la pression de l’immobilisation, confirmez-le ou contestez-le par écrit sans tarder, en rappelant précisément ce qui a été dit.

Troisième situation : vous souhaitez interrompre le chantier parce que la confiance est rompue ou que le devis explose. L’article 1794 du Code civil vous y autorise : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » Vous pouvez donc arrêter les travaux à tout moment, à charge de payer le travail déjà accompli, les dépenses engagées et le gain manqué dans une mesure raisonnable. Cette faculté est utile quand l’atelier annonce un dépassement massif : elle plafonne l’addition et vous permet de confier la suite à un autre organisme agréé. Notifiez la résiliation par écrit, demandez l’arrêté des comptes au jour de l’arrêt et l’état exact des pièces déposées et remontées, avec le dossier de navigabilité correspondant.

Verrouillez aussi la preuve de l’acceptation du devis, dans les deux sens. Côté propriétaire, n’acceptez un devis que par écrit, daté et signé, en identifiant sa version : les ateliers réémettent souvent des devis « V2 » ou « V3 » en cours de chantier, et seule la dernière version acceptée fait foi du périmètre et du prix. Méfiez-vous des conditions générales qui autoriseraient l’atelier à dépasser le devis d’un pourcentage ou à facturer d’office les « travaux rendus nécessaires » : une telle clause, même signée, ne vaut pas autorisation de travaux précis et se discute devant le juge au regard du déséquilibre qu’elle crée. Côté atelier, l’acceptation peut résulter d’un courriel explicite plutôt que d’une signature manuscrite, et le commencement d’exécution sans réserve peut être interprété comme un accord sur le périmètre initial, jamais comme un blanc-seing pour des suppléments. En cas de litige, le juge reconstitue la chronologie des versions : conservez chaque devis avec sa date, chaque refus écrit d’extension et chaque demande de chiffrage préalable restée sans réponse. Un dossier où le propriétaire a systématiquement demandé un écrit avant tout supplément pèse lourd face à une facture gonflée de lignes jamais autorisées.

Face à une facture contestée, la loi met à votre disposition tout un éventail de sanctions, cumulables quand elles sont compatibles : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » En pratique, cela signifie que vous pouvez suspendre le paiement de la partie litigieuse tout en payant ce que vous reconnaissez devoir, exiger la réduction du prix pour les travaux non autorisés ou mal exécutés, et réclamer des dommages-intérêts pour l’immobilisation abusive. N’oubliez pas la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » C’est donc à l’atelier de prouver l’autorisation des suppléments qu’il facture, et à vous de prouver le paiement des sommes que vous avez versées. Conservez chaque preuve de paiement et chaque écrit d’autorisation ou de refus.

II. L’avion immobilisé au sol : obtenir la restitution et chiffrer le litige

A. L’atelier retient votre avion : ce que vaut sa rétention et comment récupérer l’appareil

Beaucoup de propriétaires découvrent le rapport de force au moment de récupérer l’appareil : l’atelier conditionne toute restitution au paiement intégral de la facture, y compris sa partie contestée. Ce réflexe s’appuie sur le droit de rétention, que le Code civil reconnaît dans des cas précis : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. » Le même article précise que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » L’atelier qui détient l’aéronef pour les travaux impayés peut donc, en principe, le retenir jusqu’au paiement de sa créance née du contrat.

Mais ce droit a des limites que les litiges de réparation illustrent nettement. D’abord, la créance retenue doit être certaine et correspondre aux travaux du contrat : retenir l’appareil pour des suppléments jamais autorisés ou pour des montants non justifiés fragilise la position de l’atelier. Ensuite, la rétention ne purge pas les manquements de l’atelier à son obligation de résultat : un professionnel ne peut pas se retrancher derrière l’impayé quand la réparation est défectueuse ou inachevée. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 21/06214), a eu à connaître d’un litige où le client reprochait à l’atelier d’avoir conditionné la restitution au paiement des pièces changées sans tenir compte du manquement allégué à l’obligation de résultat ni du préjudice d’immobilisation, et où la facture détaillée n’avait été communiquée qu’en cours de procédure : la cour a tranché en examinant ensemble la qualité de la réparation, le bien-fondé de la rétention et l’indemnisation de l’immobilisation. La leçon pour l’aéronautique est directe : contestez la rétention en attaquant sa cause, c’est-à-dire la facture elle-même et la qualité des travaux.

Pour récupérer concrètement l’appareil, procédez par étapes. Adressez d’abord une mise en demeure écrite qui distingue les sommes reconnues, que vous payez ou consignez, et les sommes contestées, avec leurs motifs poste par poste : absence d’autorisation écrite, dépassement du forfait, pièces non justifiées, travaux inachevés, défauts constatés. Proposez la consignation du montant contesté ou une garantie bancaire en échange de la restitution immédiate avec le dossier de remise en service : cette offre, même refusée, démontrera votre bonne foi devant le juge. Parallèlement, faites constater l’état de l’appareil et du chantier par un expert ou un commissaire de justice : inventaire des pièces déposées, photographies, relevés des documents de navigabilité remis ou manquants. Si l’atelier maintient le blocage, le juge des référés peut être saisi. En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé les mesures justifiées : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Et même en présence d’une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent et, quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner son exécution : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La restitution sous consignation du solde contesté entre typiquement dans cet office : elle met fin à l’immobilisation sans priver l’atelier de sa garantie de paiement.

Préparez cette offre de garantie avec soin, car elle conditionne souvent l’issue du référé. Le montage le plus lisible consiste à payer immédiatement la partie non contestée, contre facture acquittée, et à séquestrer le solde litigieux entre les mains d’un tiers, par exemple le compte séquestre d’un avocat, en attendant l’accord ou le jugement au fond. Joignez à votre mise en demeure une proposition écrite de séquestre avec son montant, sa durée et ses conditions de déblocage : le juge apprécie la partie qui sécurise la créance adverse tout en refusant de payer l’indu. À l’inverse, n’exigez pas la restitution pure et simple sans contrepartie quand une partie de la facture est manifestement due : cette intransigeance fragilise la demande de restitution et conforte la rétention pour la part justifiée. Si l’appareil fait l’objet d’un financement avec réserve de propriété ou d’une hypothèque aérienne, informez le financeur du blocage : son intérêt à la préservation du gage peut vous aider à obtenir de l’atelier un accord de restitution sous garantie, et son intervention pèse dans la négociation.

Un point de vigilance propre à l’aéronautique : ne confondez pas la rétention de l’atelier avec une saisie conservatoire ordonnée par un juge au profit d’un créancier, qui obéit à un régime différent et a déjà donné lieu à un contentieux nourri, notamment autour des aéronefs stationnés sur les aéroports parisiens. Si un tiers invoque une saisie, exigez la copie de l’ordonnance du juge de l’exécution et vérifiez qui est le créancier saisissant : votre litige de facture ne se traite pas par les mêmes voies. En cas de doute sur la voie adaptée à votre blocage, exposez votre dossier aérien au cabinet pour une orientation précise avant d’engager les frais d’une procédure.

B. Prouver, chiffrer et agir dans les délais : le dossier qui fait gagner

Un litige de maintenance se gagne sur dossier. Constituez dès le premier désaccord un classeur de preuves : ordre de travail et devis signés, ordres complémentaires acceptés ou refusés par écrit, relevés d’heures et listes de pièces, factures et avoirs, preuves de paiement, échanges écrits avec l’atelier, constats d’état à l’entrée et en cours de chantier, documents de navigabilité remis ou réclamés, attestations des pilotes ou du mécanicien qui ont constaté les défauts. Faites expertiser les malfaçons par un expert aéronautique indépendant : en aviation, seul un sachant peut dire si une opération relevait de l’entretien programmé, d’une découverte justifiant un complément, ou d’une initiative non sollicitée de l’atelier. Demandez une contre-expertise chiffrée qui reprend chaque ligne de facture et indique, pour chacune, si elle était commandée, autorisée, utile et correctement exécutée. Ce tableau poste par poste deviendra la colonne vertébrale de votre contestation, en négociation comme devant le juge.

Chiffrez ensuite l’ensemble des préjudices. Le premier est le trop-facturé : différence entre la facture et le prix convenu ou, pour les suppléments, montants non autorisés. Le deuxième est le coût de reprise des malfaçons par un autre atelier agréé, devis à l’appui. Le troisième est le préjudice d’immobilisation, souvent le plus lourd : location d’un appareil de remplacement, vols annulés ou reportés, équipage immobilisé, stationnement et assurance qui courent pendant que l’avion reste au sol. Conservez chaque justificatif : contrats de location de remplacement, attestations d’annulation de missions, factures de parking. Le quatrième poste regroupe les frais accessoires : constats, expertise amiable, frais de convoyage vers un autre atelier. Présentez ces préjudices dans une réclamation écrite et chiffrée, adressée en recommandé, qui servira de base à la négociation puis, le cas échéant, à l’assignation. Les assureurs corps et les assureurs responsabilité suivent ces dossiers de près : vérifiez vos garanties protection juridique et informez l’assureur avant d’engager des frais d’expertise, car certaines polices conditionnent la prise en charge à une déclaration préalable. À noter, dans un autre registre, que les polices excluent généralement les vols effectués hors des limites de navigabilité ou d’exploitation autorisées : le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé le 28 mai 2026 (n° 23/03453) en retenant que l’aéronef doit être utilisé dans les limites de son titre de navigabilité et conformément aux agréments et autorisations de l’exploitant. Gardez donc vos documents de navigabilité en règle pendant tout le litige : un appareil cloué au sol pour un motif administratif distinct affaiblirait votre demande au titre de l’immobilisation.

Identifiez enfin la bonne personne pour agir, car l’avion n’est pas toujours exploité par son propriétaire. En aviation d’affaires, un contrat de gestion confie souvent l’appareil à un opérateur qui passe lui-même les commandes de maintenance : selon la rédaction du mandat, le donneur d’ordre face à l’atelier peut être la société de gestion, et le propriétaire devra agir contre l’atelier par l’intermédiaire du gestionnaire ou se retourner contre ce dernier pour faute de suivi. En copropriété ou en multipropriété, vérifiez qui a signé l’ordre de travail et avec quels pouvoirs : un copropriétaire seul ne peut engager les autres au-delà de sa part sans mandat, et l’atelier qui a accepté un ordre signé par un seul indivisaire s’expose à voir discuter sa créance contre les autres. Dans les aéro-clubs et les sociétés d’exploitation, faites délibérer l’organe compétent avant d’engager une procédure coûteuse : une action lancée sans pouvoir régulier expose le club à une fin de non-recevoir et à des frais irrécupérables. Joignez au dossier le contrat de gestion, les statuts ou le règlement de copropriété, ainsi que les pouvoirs du signataire : ces pièces déterminent qui paie, qui réclame et qui encaisse l’indemnisation.

Agissez enfin dans les délais. L’action contractuelle contre l’atelier se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai paraît confortable, mais les preuves s’étiolent vite : pièces remplacées jetées, techniciens partis, souvenirs estompés. Agissez dans les semaines qui suivent la découverte du litige, et n’attendez pas pour faire constater les défauts. Distinguez aussi les régimes voisins pour ne pas vous tromper de fondement : si votre litige porte sur un dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, c’est le droit commun de la responsabilité qui s’applique, car « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » Votre litige d’atelier, lui, relève du contrat d’entreprise et de la réglementation de la maintenance : c’est sur le bon de commande, le devis et le dossier de remise en service qu’il se jouera.

Conclusion

Une facture d’atelier qui dérape ne se paie pas les yeux fermés, et un avion retenu au sol ne se récupère pas par l’épreuve de force. Le droit applicable est clair : l’atelier doit réparer et restituer avec un résultat conforme et documenté, il ne peut facturer au-delà du forfait sans votre autorisation écrite, et sa rétention ne vaut que pour une créance contractuelle justifiée. Votre réponse doit l’être tout autant : figer le périmètre écrit, payer ou consigner ce que vous devez, contester poste par poste ce que vous ne devez pas, faire constater et expertiser sans attendre, puis saisir le juge des référés si le blocage persiste. Chaque semaine d’immobilisation coûte cher : un dossier de preuves complet et une réclamation chiffrée accélèrent aussi bien la négociation que la procédure. Si votre appareil est aujourd’hui bloqué dans un atelier ou si une facture de maintenance vous paraît injustifiée, faites vérifier sans tarder vos devis, vos ordres de travail et vos documents de navigabilité.

Avant d’appeler l’atelier ou d’écrire au juge, vérifiez que votre dossier contient : l’ordre de travail et le devis signés avec leurs versions successives ; les refus écrits opposés aux extensions non chiffrées ; l’inventaire d’entrée et les constats d’état ; les preuves de paiement des sommes reconnues et l’offre de séquestre du solde ; le dossier de remise en service réclamé ; la contre-expertise poste par poste et le chiffrage de l’immobilisation ; le contrat de gestion ou les pouvoirs du signataire si vous n’exploitez pas l’appareil vous-même. Un dossier complet transforme une contestation orale en réclamation crédible, puis en action gagnable.

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