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Logement squatté : ce que votre facture d’électricité prouve (et ne prouve pas)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement squatté : ce que votre facture d’électricité prouve (et ne prouve pas)

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Vous rentrez dans un logement qui vous appartient et des inconnus y vivent, ou bien on vous accuse d’occuper un logement sans droit alors que vous avez un bail en règle. Dans les deux cas, un papier revient sans cesse dans la discussion : le contrat d’électricité, la facture, parfois même les relevés du compteur Linky. Faut-il les garder, et que valent-ils vraiment ? La réponse tient en une phrase : le contrat d’énergie et les factures sont des indices utiles, jamais un titre d’occupation à eux seuls. Le propriétaire qui veut faire partir des occupants sans droit doit prouver ses droits avec son titre de propriété, ses factures et son avis d’imposition, puis prouver l’occupation illicite par un constat de commissaire de justice et une plainte. Et l’occupant qui a mis le contrat d’électricité à son nom ne devient pas pour autant un occupant légitime : c’est même devenu une manoeuvre identifiée, à laquelle une proposition de loi présentée en 2026 veut mettre fin. Cet article explique ce que chaque trace prouve, ce qu’elle ne prouve pas, et dans quel ordre agir, sans promettre aucun résultat : la qualification des faits et l’issue d’une procédure appartiennent au juge, au vu de l’ensemble du dossier.

I. Le contrat d’énergie et la facture : ce qu’ils prouvent, ce qu’ils ne prouvent pas

A. Ce que ces papiers prouvent déjà pour le propriétaire

La fiche officielle de la plateforme Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur, mise à jour le 23 juillet 2026, donne la liste des pièces à réunir quand un logement est squatté : le propriétaire doit prouver ses droits sur le logement à l’aide de documents justificatifs tels que le titre de propriété, les factures et l’avis d’imposition, et prouver également que le logement est squatté, par exemple en faisant appel à un commissaire de justice pour dresser un constat (fiche Ma Sécurité sur le logement squatté, conservée au dossier de preuves). Les factures, au sens de cette fiche, ce sont d’abord celles qui rattachent le propriétaire au logement : factures d’énergie à son nom, taxe foncière, avis d’imposition. Elles prouvent un lien entre une personne et un lieu, pas l’identité de ceux qui s’y trouvent aujourd’hui.

C’est exactement ce qu’a vérifié le tribunal judiciaire de Marseille dans une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2025. La propriétaire, placée sous tutelle, justifiait de la propriété de l’appartement suite au décès de son époux ; une plainte avait été déposée en son nom pour signaler l’occupation illicite des lieux depuis le 1er novembre 2024, avec porte fracturée, et le dossier comportait un faux bail signé au nom d’un tiers ainsi qu’une quittance de loyer. Le juge a retenu que « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. » (TJ Marseille, pôle de proximité, ordonnance de référé du 25 novembre 2025, RG 25/01510). Autrement dit, une fois la propriété établie et l’absence de droit des occupants démontrée, le trouble est caractérisé quelles qu’en soient les raisons et les circonstances, et le juge peut ordonner l’expulsion en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire marseillaise, le constat du commissaire de justice avait relevé que l’occupant présent avait refusé d’ouvrir la porte, avec un retrait de la serrure de la boîte aux lettres, une dégradation au niveau de la serrure de la porte d’entrée et une serrure d’aspect neuf documentée par des photographies annexées au procès-verbal. Le tribunal a jugé établi que les deux occupants visés occupaient les lieux sans droit ni titre, ce qu’ils ne contestaient pas. Le dispositif de l’ordonnance constate leur qualité d’occupants sans droit ni titre de l’appartement appartenant à la demanderesse et ordonne la libération puis l’expulsion, avec une indemnité d’occupation provisionnelle de 1 105 euros par mois depuis le 1er novembre 2024. La leçon pour le propriétaire est claire : ce sont le titre de propriété, la plainte, le constat et les photos qui emportent la décision, pas la seule facture d’énergie. Celle-ci n’est qu’une pièce du faisceau, utile pour établir que le logement est bien le vôtre et que vous en assumiez les charges avant l’occupation.

Les relevés du compteur Linky appellent la même prudence, pour une raison juridique simple : les données de consommation appartiennent à l’utilisateur du réseau, c’est-à-dire au titulaire du contrat, et à lui seul. L’article R. 341-5 du code de l’énergie dispose : « Chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2022 opposant des particuliers à Enedis, a précisé le régime de la courbe de charge : « L’usager peut donc s’opposer à l’enregistrement de la courbe de charge et au traitement des données détaillées, sans qu’il puisse en être déduit, comme le font les appelants, un droit à s’opposer à l’installation du compteur Linky. » (CA Paris, pôle 5 chambre 11, 20 mai 2022, RG 20/18108). Et l’article D. 341-21 du code de l’énergie fixe la règle technique : « La courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose. » Concrètement, un propriétaire ne peut pas exiger d’Enedis les courbes détaillées du contrat d’un occupant : ces données ne lui appartiennent pas. En revanche, ses propres factures et l’historique de son propre contrat montrent qu’il assumait le logement, et une consommation tombée à zéro puis repartie peut corroborer la chronologie d’une occupation, sans jamais identifier qui consomme.

B. Ce que le contrat d’énergie ne donne pas au squatteur

Le revers de la médaille est documenté depuis 2026 au Parlement. Des squatteurs contactent le fournisseur d’énergie du logement occupé illégalement pour faire basculer le contrat d’électricité ou de gaz à leur nom, ce qui complique l’intervention publique et rallonge les procédures d’expulsion. L’exposé des motifs de la proposition de loi déposée par Sylvain Berrios pour le groupe Horizons résume le mécanisme : l’existence d’un contrat de fourniture d’énergie peut être invoquée dans des démarches administratives ou contentieuses et contribue, dans les faits, à différer l’exécution des décisions d’expulsion. Le texte, examiné en commission des affaires économiques le 1er avril 2026 dans la perspective de la niche parlementaire du 9 avril 2026, veut conditionner l’ouverture d’un contrat d’énergie à la présentation d’un justificatif d’occupation tel qu’un titre de propriété, un contrat de bail ou une attestation du bailleur (article de LCP du 30 mars 2026, conservé au dossier de preuves). En l’état actuel du droit, précisent les auteurs du texte, ces contrats ne sont pas assimilés à un titre d’occupation : il s’agit de clarifier ce cadre pour qu’un occupant sans droit ni titre ne puisse plus s’en prévaloir.

L’affaire marseillaise illustre pourquoi un papier ne fait pas un droit : les occupants disposaient d’un faux bail signé au nom d’un tiers et d’une quittance de loyer du mois de novembre 2024, et l’une des occupantes expliquait avoir été victime d’une escroquerie en concluant ce faux bail. Le tribunal n’en a pas moins constaté l’occupation sans droit ni titre et ordonné l’expulsion. Un faux bail, une fausse quittance ou un contrat d’énergie obtenu sans droit restent des papiers sans valeur contre le titre de propriété du demandeur. Le contrat d’énergie prouve seulement qu’une fourniture a été souscrite et consommée, et il oblige même son titulaire à payer : le tribunal judiciaire de Tarascon, le 10 avril 2026, a condamné sur le fondement de l’enrichissement injustifié l’occupante d’un logement à indemniser Enedis de l’électricité consommée (TJ Tarascon, jugement du 10 avril 2026, RG 25/01514). Payer sa consommation ne crée aucun droit au maintien dans les lieux.

Il faut enfin distinguer le squat des situations qui n’en sont pas, car elles changent toute la procédure. La fiche Ma Sécurité range dans une procédure civile d’expulsion, et non dans le squat, le locataire qui se maintient après la fin du bail, la personne hébergée qui refuse de partir, les faux locataires entrés légalement via une plateforme touristique comme Airbnb avant de refuser de partir et de changer les serrures, et la sous-location non autorisée. La presse décrit ce dernier cas comme un contentieux en plein essor : des propriétaires qui avaient mis leur logement en location sur Airbnb, Booking ou Abritel pendant les vacances se retrouvent privés de leur bien par des locataires qui refusent de quitter les lieux, avec des procédures d’expulsion pouvant durer des mois même après la loi du 27 juillet 2023 (article du Journal du Net du 16 mai 2026, conservé au dossier de preuves). Face à ces faux locataires, le contrat de location saisonnière et les échanges sur la plateforme sont vos meilleures preuves, mais la voie rapide du squat ne s’applique pas : c’est le juge civil qui ordonne l’expulsion.

II. Transformer ces traces en expulsion, ou en défense

A. Le chemin du propriétaire, pièce par pièce

Tout commence par le signalement sans intervention physique : la fiche Ma Sécurité recommande de ne pas intervenir soi-même et de signaler immédiatement le squat à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale, une enquête devant être ouverte dans tous les cas. Il n’est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement par soi-même, et deux démarches existent ensuite selon la situation.

La première est la procédure accélérée de l’évacuation forcée, réservée au domicile, c’est-à-dire en pratique à la résidence principale. Le propriétaire, le locataire, le titulaire d’un droit d’occupation ou une personne agissant pour leur compte, par exemple en cas d’absence prolongée, porte plainte pour violation de domicile. Un officier de police judiciaire établit alors un constat de squat et recueille les identités des occupants. C’est ensuite au préfet d’agir : sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement, et s’il prononce la mise en demeure, les occupants ont 24 heures pour partir. Passé ce délai, le préfet fait évacuer par la police ou la gendarmerie, tandis que le procureur de la République peut engager des poursuites pénales en parallèle. Le volet pénal repose sur l’article 226-4 du code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le texte ajoute : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Et il précise ce qu’est un domicile protégé : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »

La procédure accélérée peut être refusée pour deux motifs : des conditions préalables non réunies, comme le dépôt de plainte, la preuve du domicile, le constat d’occupation ou des pièces justificatives difficiles à collecter, ou un motif impérieux d’intérêt général, par exemple la présence d’enfants mineurs ou de personnes vulnérables sans solution de relogement. D’où l’importance du dossier de preuves constitué en amont : titre de propriété, factures d’énergie à votre nom, avis d’imposition et taxe foncière pour vos droits ; constat de commissaire de justice avec photos des serrures forcées, de la boîte aux lettres et des lieux, dépôt de plainte et relevés de votre propre contrat d’énergie pour l’occupation illicite. Conservez les originaux, notez les dates et heures de chaque démarche et gardez une copie de tout ce que vous transmettez : c’est cette chronologie qui convainc le préfet puis, au besoin, le juge.

La seconde démarche est la procédure devant le juge, obligatoire pour un logement secondaire ou occasionnel comme pour les locaux à autre usage. Un avocat saisit le tribunal pour autoriser l’expulsion, puis le commissaire de justice signifie le jugement et, en cas de résistance, demande au préfet le concours de la force publique. Ici s’applique l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » L’ordonnance du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 janvier 2026 montre comment le juge articule les preuves : le constat du commissaire de justice du 16 décembre 2025 relevait qu’« il existe d’importantes traces de pieds de biche, à hauteur de la serrure de la porte, et des fissures sur le haut de la plaque de propriété », et le dossier comportait « une plainte pénale pour occupation frauduleuse, déposée le 18 décembre 2025 » ainsi que « l’arrêté préfectoral pris le 24 décembre 2025 à l’encontre des défendeurs afin de les mettre en demeure de quitter l’appartement sous 48 heures » (TJ Strasbourg, ordonnance de référé du 16 janvier 2026, RG 26/00005). Le juge a ordonné l’expulsion après signification d’un commandement, tout en écartant le délai de deux mois et la trêve hivernale en raison de l’entrée par voie de fait.

Car la voie de fait change tout le calendrier. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Et l’article L. 412-6 du même code écarte le sursis hivernal : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pour un lieu autre que le domicile, le juge peut également supprimer ou réduire ce sursis en cas d’entrée par ces procédés. Les photos de la serrure fracturée, annexées au constat, sont donc souvent la pièce qui fait basculer les délais : sans trace d’effraction ni manoeuvre établie, le délai de deux mois et la trêve s’appliquent de plein droit, comme le rappelle l’ordonnance marseillaise où la demanderesse ne les avait pas fait écarter.

B. Le chemin de l’occupant accusé à tort, preuve par preuve

L’envers du décor mérite la même rigueur, car l’erreur d’aiguillage est fréquente : un locataire en règle, un occupant autorisé ou une victime d’escroquerie au faux bail peut se voir traiter de squatteur. Si vous êtes dans cette situation, ne comptez ni sur le contrat d’énergie à votre nom ni sur de simples affirmations : constituez le dossier miroir de celui du propriétaire. Votre bail signé, vos quittances de loyer, vos avis d’échéance, vos échanges écrits avec le bailleur ou l’agence, votre attestation d’assurance habitation et vos factures à votre nom pour ce logement forment ensemble la preuve d’une occupation autorisée. L’affaire marseillaise montre l’exigence du juge : l’occupante invoquait une escroquerie au faux bail, mais c’est l’ensemble des pièces, confronté au titre de propriété et au constat, qui a fait constater l’absence de droit. Un vrai bail se vérifie : identité du bailleur, mandat de l’agence, encaissement des loyers, état des lieux d’entrée. Si vous avez été trompé par un faux bailleur, déposez plainte à votre tour et conservez les annonces, les messages et les preuves de paiement : votre bonne foi, même si elle ne crée pas un droit au maintien, compte pour les délais, l’indemnité d’occupation et la procédure pénale.

Un dernier conseil pratique concerne vos espaces clients en ligne : téléchargez dès maintenant vos factures et l’historique de votre contrat sur le site de votre fournisseur et, si vous êtes titulaire du contrat, vos courbes de consommation sur l’espace Enedis, puis conservez ces fichiers avec leurs dates. En cas de litige, un relevé téléchargé le jour même vaut mieux qu’un espace client fermé ou un contrat résilié dont l’historique devient difficile à récupérer. Notez par écrit qui a téléchargé chaque document, quand et depuis quel compte : cette traçabilité simple renforce la crédibilité du dossier devant le préfet comme devant le juge.

Pour les litiges nés d’une location saisonnière, gardez tout l’historique de la plateforme : réservation, règlement intérieur, messages, prolongations demandées ou refusées, tentatives de paiement. Ces traces établissent que l’entrée dans les lieux était légale et font basculer le dossier vers la procédure civile d’expulsion, avec ses délais protecteurs, plutôt que vers l’évacuation forcée du squat. Et si un fournisseur d’énergie vous réclame des factures pour un logement que vous n’occupez plus, contestez par écrit en joignant l’état des lieux de sortie et la résiliation : le jugement de Tarascon rappelle que l’énergie consommée se paie même sans contrat en règle, alors mieux vaut couper court à toute consommation qui pourrait vous être imputée.

Dans tous les cas, deux réflexes valent pour les deux camps. D’abord, faites constater tôt par un commissaire de justice : son procès-verbal, avec photos et relevés précis, est la pièce que les juges citent en premier dans les deux ordonnances de 2025 et 2026 analysées ici. Ensuite, ne fabriquez jamais de preuve : un faux bail, une fausse attestation ou une fausse facture retournent contre son auteur au pénal et ruinent toute crédibilité devant le juge civil. Face à un dossier où chaque papier est contesté, le recours à un avocat pénaliste à Paris permet de vérifier quelles pièces prouvent quoi avant de porter plainte ou de se défendre.

Reste une question que les propriétaires posent souvent : combien de temps prend la voie judiciaire quand la procédure accélérée est impossible, par exemple pour une résidence secondaire ? Il n’existe pas de délai légal unique : tout dépend du calendrier du tribunal, de la nécessité d’un renvoi et des délais d’appel éventuels. C’est une raison de plus pour déposer plainte et faire constater dès la découverte des faits, car chaque semaine perdue repousse d’autant la signification du commandement puis l’expulsion. Pendant ce temps, continuez à régler les charges et l’assurance du logement et gardez-en les justificatifs : ces paiements confirment votre qualité et évitent toute coupure ou résiliation qui compliquerait encore le dossier.

Un avocat en squat et occupation sans titre vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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