Votre nouvelle bonification indiciaire a disparu de votre bulletin de paie, ou votre demande de NBI vient d’être rejetée. Quinze, vingt, trente ou cinquante points en moins, chaque mois, et un supplément de pension amputé à la retraite : l’enjeu est loin d’être symbolique. Avec une valeur du point fixée à 4,92 euros, quinze points représentent 73,80 euros par mois, et cinquante points 246 euros par mois, avant même de compter leurs effets sur l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes calculées en pourcentage du traitement.
Face à un refus ou à une suppression, trois questions se posent dans cet ordre : exercez-vous réellement des fonctions qui ouvrent droit à la NBI, comment obtenir le rappel des sommes non versées, et comment faire annuler la décision qui vous prive de ce complément. La réponse du juge administratif est exigeante des deux côtés : l’agent doit prouver qu’il exerce les fonctions éligibles, et l’administration ne peut retirer la NBI qu’à ceux qui n’exercent plus ces fonctions. Ce qui suit expose la méthode complète, des textes applicables aux recours, en passant par le calcul du rappel et la prescription.
I. Obtenir la NBI : vérifier son éligibilité et faire reconnaître son droit
A. Qui peut prétendre à la NBI et à quelles conditions précises
Aux termes de l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire. » Les modalités d’application sont déterminées par décret, conformément à l’article L. 712-13 du même code. Le texte fondateur, toujours cité par le juge, est l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. » (article 27, texte officiel).
Première condition, tenant à la qualité de l’agent : seuls les fonctionnaires stagiaires et titulaires peuvent percevoir la NBI. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas la percevoir, même si vous occupez un emploi qui figure dans la liste des emplois y ouvrant droit. La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 11 septembre 2026, ne réserve qu’une exception, au profit des agents recrutés dans le cadre des dispositions particulières d’accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées : Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique. Vérifiez donc votre statut avant toute démarche : un contractuel doit agir sur un autre fondement, comme le régime indemnitaire de son contrat, et non sur la NBI.
Deuxième condition, tenant à l’emploi : les fonctions ouvrant droit à la NBI sont listées, dans chaque versant, par décrets ou arrêtés ministériels. Pour chaque versant, des décrets fixent les conditions de mise en œuvre : décret n° 93-522 du 26 mars 1993 pour la fonction publique de l’État, décret n° 93-863 du 18 juin 1993 pour la fonction publique territoriale, décret n° 94-139 du 14 février 1994 pour la fonction publique hospitalière, trois textes référencés par la fiche officielle de Service Public consacrée à la NBI. S’y ajoutent des décrets par filière, comme le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 pour certains personnels territoriaux, le décret n° 2006-780 du même jour pour les personnels exerçant dans des zones à caractère sensible, ou le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 pour certains services déconcentrés, complétés par des arrêtés qui fixent les listes d’emplois et les nombres de points. Il n’existe pas de liste unique de tous les emplois ouvrant droit à la NBI : face à un refus, demandez à votre direction des ressources humaines le décret et l’arrêté précisément appliqués à votre poste, avec la liste d’emplois et le nombre de points correspondant.
Troisième condition, décisive devant le juge : l’exercice effectif des fonctions. Le bénéfice de la NBI est lié aux fonctions réellement exercées, et non au grade, au corps ou au lieu d’affectation. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 18 avril 2023 à propos d’un adjoint technique territorial des établissements d’enseignement exerçant comme responsable de production dans les cuisines d’un collège : CAA Bordeaux, 18 avril 2023, n° 21BX02198. La cour énonce qu’« Il résulte des dispositions précitées de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la NBI est lié non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. » (arrêt, texte officiel). L’agent, dont les missions comprenaient à hauteur de 60 % la proposition de menus dans le cadre du plan national nutrition santé, l’application des procédures d’hygiène et le suivi de formations en sécurité alimentaire, exerçait bien des fonctions de « Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement » (arrêt, texte officiel), éligibles à quinze points au titre du point 28 de l’annexe du décret du 3 juillet 2006. La leçon pratique est directe : constituez un dossier de fonctions, avec fiche de poste, planning, attestations de l’encadrement et preuves des technicités mises en œuvre, plutôt qu’un dossier de grade ou d’ancienneté.
Cet exercice doit en outre présenter un caractère suffisant. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le refus opposé à une bibliothécaire territoriale qui sollicitait vingt points au titre du décret du 3 juillet 2006 pour exercice en zone sensible, au motif que les fonctions éligibles ne représentaient qu’une proportion minime de l’ensemble de ses attributions : CAA Marseille, 16 octobre 2018, n° 17MA00515. Le tribunal administratif, qui avait accordé la NBI pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2015, a été censuré. Quand vos missions éligibles sont marginales dans votre temps de travail, le refus a de fortes chances d’être jugé légal ; quand elles forment le cœur du poste, comme à Bordeaux, l’attribution s’impose.
Pour les fonctions liées à la politique de la ville, une condition supplémentaire s’ajoute : l’exercice à titre principal dans un quartier prioritaire ou dans un service en périphérie en relation directe avec ses habitants. La cour administrative d’appel de Nancy a précisé le sens de l’article 1er du décret du 3 juillet 2006, dans sa rédaction issue du décret du 30 octobre 2015 : a droit à la NBI le fonctionnaire territorial qui exerce ses fonctions à titre principal au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un service situé en périphérie d’un tel quartier, sous réserve, dans ce second cas, que l’exercice de ses fonctions le place en relation directe avec des usagers résidant dans ce quartier : CAA Nancy, 4 juin 2024, n° 21NC01648. Si vous travaillez en périphérie d’un quartier prioritaire, documentez précisément le contact direct avec ses résidents : permanences, visites à domicile, accompagnement des usagers.
Deux limites tiennent enfin au pouvoir de l’administration. D’une part, le juge vérifie que l’agent relève bien de l’autorité investie du pouvoir de décision pour l’attribution : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’attribution suppose non seulement que les agents occupent les mêmes emplois éligibles, mais encore qu’ils relèvent, pour cette attribution, de la même autorité investie du pouvoir de décision, en l’espèce le préfet de l’Yonne en vertu du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 et de l’arrêté du même jour, et que le préfet pouvait choisir les postes bénéficiaires parmi les différents postes éligibles de la direction départementale des territoires : CAA Lyon, 26 novembre 2018, n° 18LY01061. Le seul fait que vos fonctions puissent relever d’une catégorie éligible ne suffit donc pas si l’autorité compétente ne les a pas retenues parmi les postes bénéficiaires. D’autre part, la comparaison avec un collègue mieux traité n’est utile qu’à autorité compétente identique et à fonctions comparables.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier pour les agents exerçant dans les quartiers prioritaires et les services déconcentrés. Le Conseil d’État a eu à connaître, le 30 décembre 2025, de la situation d’une attachée d’administration de l’État nommée adjointe au responsable du pôle rénovation urbaine au sein de la direction départementale des territoires du Val-d’Oise, qui demandait cinquante points de NBI au titre de la politique de la ville à compter du 1er octobre 2022 : CE, 30 décembre 2025, n° 506726. La haute juridiction rappelle les textes applicables, l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique et l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, ainsi que l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre de la politique de la ville, modifié par l’arrêté du 23 novembre 2023. Si vous servez dans une direction départementale des territoires, une préfecture ou un service implanté en quartier prioritaire en Seine-Saint-Denis, dans le Val-d’Oise, en Seine-et-Marne ou dans les autres départements franciliens, identifiez l’arrêté ministériel qui liste les emplois de votre ministère et vérifiez si votre poste y figure : c’est ce document, plus que l’intitulé de vos missions, qui conditionne l’issue.
B. Demander l’attribution et obtenir le rappel des sommes non versées
Une fois l’éligibilité établie, adressez à l’autorité compétente une demande écrite, datée et conservée avec sa preuve de dépôt : elle décrit les fonctions exercées, vise le décret et l’arrêté applicables, indique le nombre de points revendiqué et la date à compter de laquelle le versement est demandé. Cette demande n’est pas une formalité : toute réclamation écrite qui a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance interrompt la prescription quadriennale, comme on le verra, et fixe le point de départ des intérêts. Renouvelez-la par écrit à chaque changement de fonctions ou de liste d’emplois, et conservez chaque réponse, chaque bulletin de paie et chaque arrêté d’attribution ou de refus.
La bonne nouvelle, établie par la jurisprudence, est que l’administration peut régulariser votre situation avec effet rétroactif. Dans l’affaire bordelaise, le département des Landes avait attribué quinze points à l’agent à compter du 1er janvier 2019, alors qu’il exerçait les mêmes fonctions depuis le 28 août 2015 ; le tribunal administratif de Pau, suivi par la cour, a condamné le département à réparer le préjudice financier pour la période du 28 août 2015 au 31 décembre 2018, soit 2 340 euros. La cour énonce que « l’administration peut, en dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, leur conférer une portée rétroactive quand il s’agit de procéder à la régularisation de la situation de l’agent intéressé. » (arrêt, texte officiel), et que le principe de non-rétroactivité ne faisait donc pas obstacle au versement de la NBI depuis la prise de fonctions. Exigez par conséquent, quand l’éligibilité est continue, un arrêté de régularisation qui reprend la date réelle de prise des fonctions, et non la date de votre réclamation.
Cette rétroactivité individuelle a toutefois une limite, posée par le Conseil d’État dans sa décision du 30 décembre 2025 : le pouvoir réglementaire ne peut pas donner un effet rétroactif à la modification d’une liste d’emplois ouvrant droit à la NBI. La requérante demandait l’octroi de cinquante points à compter du 1er octobre 2022, alors que son poste n’avait été inscrit sur la liste que par l’arrêté modificatif du 23 novembre 2023 ; le Conseil d’État juge qu’« En l’absence de toute disposition législative l’autorisant à déroger au principe de la non-rétroactivité des règlements, le pouvoir réglementaire ne peut donner un effet rétroactif à la modification de la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère chargé de la transition écologique. » (décision, texte officiel). Distinguez donc deux situations : si votre poste figurait déjà sur la liste pendant toute la période réclamée, la régularisation rétroactive est de droit dès lors que vous exerciez les fonctions ; si votre poste n’a été inscrit que par une modification postérieure, le versement ne court qu’à compter de cette inscription, sauf texte législatif contraire.
Le calcul du rappel suit des règles simples mais souvent méconnues. La NBI est versée chaque mois et consiste en des points d’indice majoré supplémentaires, avec une valeur du point fixée à 4,92 euros. Quinze points valent 73,80 euros par mois, vingt points 98,40 euros, trente points 147,60 euros et cinquante points 246 euros. Si vos fonctions ouvrent droit à plusieurs NBI, seule celle qui comporte le nombre de points le plus élevé est attribuée : inutile de cumuler les fondements. La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, point à vérifier avec attention si vous êtes dans cette situation, traitée par ailleurs à propos du temps non complet et des heures complémentaires des contractuels. Elle est en revanche versée, dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les congés annuels et bonifiés, le congé de maladie, les congés de maternité, d’adoption, de naissance et de paternité, le congé de longue maladie tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions, et le temps partiel pour raison thérapeutique. Elle cesse d’être versée quand vous n’exercez plus les fonctions y ouvrant droit, quand vous êtes placé en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le maintien des primes et de la NBI pendant les congés maladie et la maternité, et la contestation de leur perte en cas de demi-traitement, obéit à des règles propres qu’il faut articuler avec ce rappel.
Ajoutez à ce calcul les effets d’assiette, qui augmentent sensiblement l’enjeu. La NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement : un indice majoré de 485 assorti d’une NBI de dix points donne une base de 495 pour ces deux éléments. Elle s’ajoute également au traitement pour le calcul des primes fixées en pourcentage du traitement, comme les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et pour les majorations servies outre-mer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et dans les collectivités d’outre-mer. Pour la retraite, les périodes de perception donnent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension principale, calculé à partir de la moyenne annuelle de NBI perçue, de la durée de perception exprimée en trimestres et du pourcentage appliqué au calcul de la pension, avec cotisation au service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’État et à la CNRACL pour les territoriaux et les hospitaliers. Un rappel de NBI n’est donc pas qu’un arriéré de salaire : faites vérifier aussi la reconstitution de vos droits à pension sur la période régularisée.
Le rappel se heurte enfin à la prescription quadriennale, qui mérite une vigilance immédiate. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les textes dans une affaire où un psychologue territorial réclamait la NBI prévue par le décret du 3 juillet 2006 pour les zones sensibles. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « sont prescrites, au profit (…) des départements (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ». (arrêt, texte officiel) L’article 2 de la même loi prévoit que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / (…) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. (…) ». (arrêt, texte officiel) Et lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, « le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. » (arrêt, texte officiel), le délai courant à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés. Dans cette affaire, des lettres collectives de 2002 et 2007 puis des courriels et un courrier du 3 décembre 2018 avaient interrompu la prescription pour les années 2015 à 2019, tandis que les créances des années 1999 à 2007 étaient éteintes. La méthode qui en découle est impérative : réclamez par écrit sans attendre, car chaque année qui passe sans réclamation éteint définitivement une année de rappel, et conservez la preuve de chaque envoi, y compris les courriels qui ont trait à l’existence de la créance, que le juge retient comme interruptifs.
II. Contester le refus ou la suppression de la NBI devant le juge administratif
A. Faire annuler la décision de refus ou de retrait
La suppression de la NBI est légale quand l’agent n’exerce plus les fonctions qui y ouvraient droit, et seulement dans ce cas. La cour administrative d’appel de Versailles l’a confirmé le 6 mai 2025 à propos d’une agente de la commune de Morsang-sur-Orge : pour mettre fin à quinze points à compter du 1er octobre 2021, le maire avait relevé qu’elle n’exerçait plus les fonctions y ouvrant droit, ce qu’elle ne contestait pas, et le moyen tiré du refus de la réintégrer sur un autre poste a été jugé sans incidence sur la légalité de l’arrêté : CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE02672. Avant de saisir le juge, vérifiez donc honnêtement la date à laquelle vous avez cessé les fonctions : si la cessation est établie et non contestée, le recours contre la suppression a peu de chances de prospérer, et l’effort doit porter sur la contestation de l’affectation elle-même ou sur la réintégration dans des fonctions éligibles.
Le contentieux change de nature quand la suppression accompagne un changement d’affectation décidé d’office. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 27 décembre 2019 le cas d’une directrice du service enfance et jeunesse d’une communauté de communes, privée de quinze points par un arrêté du 20 janvier 2015 qui la réaffectait comme coordinatrice : CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC00450. La cour rappelle qu’« un changement d’affectation ordonné d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent ». En l’espèce, onze plaintes d’agents corroborées par une enquête interne et un audit justifiaient la mesure dans le seul intérêt du service, sans dégradation de la situation professionnelle, et le moyen a été écarté. Si votre réaffectation s’accompagne d’une perte de responsabilités, d’une baisse de rémunération globale ou d’une mise à l’écart suivant des faits disciplinaires non poursuivis régulièrement, cumulez dans votre requête les deux moyens : sanction déguisée entachant le changement d’affectation, et suppression de NBI privée de base légale dès lors que la réaffectation est annulée.
Le recours en annulation obéit à un délai strict de deux mois. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Faites donc précéder tout recours d’un recours gracieux ou hiérarchique écrit, qui a l’avantage de rouvrir le dialogue et, en cas de rejet, de fournir une décision datée dont le délai court clairement. Lorsque la décision entre dans le champ de la médiation préalable obligatoire, dont la saisine conditionne la recevabilité du recours et dont l’oubli rend la requête irrecevable, saisissez le médiateur compétent avant le tribunal, dans le délai de recours : l’erreur la plus coûteuse, en la matière, reste la requête directement portée au fond sans passer par le préalable requis.
Déposez le recours devant le tribunal administratif du lieu d’affectation : à Paris et en petite et grande couronne, selon l’employeur, les tribunaux de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles se partagent le contentieux francilien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Joignez l’arrêté attaqué, la demande préalable et son rejet, explicite ou implicite, la fiche de poste et les preuves de l’exercice effectif, ainsi que le décret et l’arrêté d’attribution dont vous revendiquez l’application. Quand la suppression est en cours et menace vos ressources, la suspension en urgence devant le juge des référés peut être sollicitée en parallèle du recours au fond, à condition de caractériser l’urgence et un doute sérieux sur la légalité : elle ne remplace jamais le recours en annulation, qui seul tranche le droit.
Distinguez enfin la NBI des autres éléments de rémunération, car les moyens ne se mélangent pas. La NBI, liée aux fonctions et fixée en points, ne se conteste pas comme une prime modulable au mérite : la baisse ou la suppression des primes du RIFSEEP, avec la modulation de l’IFSE et du CIA, obéit à sa propre logique d’évaluation et d’entretien professionnel. Invoquer l’illégalité de la suppression de votre CIA pour obtenir votre NBI, ou l’inverse, affaiblit les deux moyens : rattachez chaque élément contesté à son texte propre, et chiffrez séparément le rappel de NBI et le rappel indemnitaire.
B. Obtenir le paiement des arriérés et sécuriser l’exécution
Quand la NBI vous était due et ne vous a pas été versée, la condamnation pécuniaire suppose une demande préalable chiffrée. Le deuxième alinéa de l’article R. 421-1 l’impose : la requête qui tend au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Adressez une demande indemnitaire distincte de la demande d’attribution : elle récapitule les périodes, les nombres de points, la valeur du point applicable chaque année et le total réclamé, avec les bulletins de paie qui prouvent le non-versement. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, attaquable dans les deux mois, et fixe le point de départ du délai de recours indemnitaire. Dans l’affaire de Bordeaux, c’est après le rejet implicite des demandes du 2 janvier 2019 que l’agent a saisi le tribunal, dont la demande a été requalifiée en conclusions indemnitaires du préjudice financier résultant de l’illégalité du refus : suivez le même cheminement, demande chiffrée puis recours indemnitaire, sans attendre l’issue du recours en annulation.
Calculez le rappel année par année, en appliquant la prescription quadriennale à chaque exercice. Pour chaque année de services accomplis, le délai de quatre ans court à compter du 1er janvier de l’année suivante, et chaque réclamation écrite qui a trait à la créance interrompt le délai et en ouvre un nouveau de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’interruption. L’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 ajoute une suspension au profit du créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance : si la liste d’emplois applicable n’a été publiée ou portée à votre connaissance que tardivement, faites valoir cette ignorance légitime, sans en faire votre moyen principal, car le juge l’apprécie strictement. Dans l’affaire mosellane, le tribunal avait accordé la NBI à compter du 1er mai 2017 avec les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2019, date du recours gracieux : demandez systématiquement les intérêts au taux légal à compter de votre réclamation, car plusieurs années d’arriérés produisent des intérêts significatifs.
Assortissez la requête de conclusions d’injonction : le juge qui annule le refus peut enjoindre à l’employeur de verser la NBI pour la période reconnue et de régulariser la situation, comme le tribunal de Marseille l’avait fait pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2015, comme le tribunal de Pau pour la période du 28 août 2015 au 31 décembre 2018, et comme le tribunal de Strasbourg pour la période postérieure au 1er mai 2017. Précisez si vous demandez la reconstitution de carrière et la prise en compte pour la pension, notamment quand la régularisation porte sur plusieurs années. Ajoutez les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour vos frais : 1 500 euros ont été mis à la charge du département des Landes à Bordeaux, et le tribunal de Strasbourg avait alloué 1 000 euros dans l’affaire du pays de Hanau. Ces sommes ne compensent pas des honoraires, mais elles sanctionnent une résistance abusive et allègent le coût du recours gagné.
Reste l’hypothèse où l’administration, même condamnée, tarde à payer : le jugement qui enjoint le versement s’exécute en principe dans les deux mois de sa notification, et le non-paiement d’une somme liquide ouvre la voie de l’exécution forcée et, le cas échéant, d’une nouvelle demande d’injonction sous astreinte devant le juge de l’exécution. Conservez le jugement, les décomptes et toute la correspondance postérieure : un dossier d’exécution complet obtient plus vite un mandatement que des relances téléphoniques non tracées.
Une NBI refusée ou supprimée n’est jamais une fatalité comptable : quand les fonctions sont réellement exercées et figurent sur la liste applicable, le droit au versement et au rappel existe, la régularisation rétroactive est possible, et seule la prescription non interrompue peut définitivement éteindre les années anciennes. Quand les fonctions ont cessé, la suppression est en revanche régulière, et l’effort doit se déplacer vers l’affectation elle-même. Dans les deux cas, le temps joue contre l’agent qui attend : demande écrite immédiate pour interrompre la prescription, recours gracieux puis recours au tribunal dans les deux mois, demande indemnitaire chiffrée avec les intérêts. C’est cet enchaînement, mené avec les bons textes et les preuves de fonctions, qui transforme des points d’indice en sommes effectivement versées et en droits à pension reconstitués.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.