I. L’étendue de la garantie de maintien de salaire du droit local alsacien-mosellan
A. La cause personnelle indépendante de la volonté du salarié : l’héritage de l’article 616 du code civil local
Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent un droit local du travail dont la particularité la plus visible est la garantie de maintien de salaire énoncée à l’article L. 1226-23 du code du travail. Aux termes de ce texte, « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » (article L. 1226-23 du code du travail). La règle contraste avec le droit commun de l’article L. 1226-1 du même code, qui subordonne l’indemnité complémentaire de maladie à une condition d’ancienneté d’une année et à la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures. Or la garantie locale ne comporte aucune de ces conditions, ce que la jurisprudence récente a nettement réaffirmé.
La chambre sociale rattache cette garantie à la tradition juridique locale issue de l’article 616 du code civil d’Alsace-Moselle, dont la recodification est intervenue à droit constant lors de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Dans un arrêt du 27 mai 2025, elle a rappelé le principe selon lequel « l’obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu’il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la prestation de service pour une raison tenant à sa personne mais sans qu’il y ait de sa faute » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-11.388, publié au Bulletin). L’espèce concernait un salarié absent pour prendre un congé de naissance et de paternité du 19 octobre au 16 novembre 2020, auquel l’employeur refusait le maintien de sa rémunération. La Cour a approuvé le conseil de prud’hommes de Strasbourg d’avoir jugé que ce congé, exclusif de tout comportement fautif, constituait une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié.
La notion de cause personnelle indépendante de la volonté se laisse ainsi définir par la négative : elle recouvre toute circonstance qui, tenant à la personne du salarié, ne procède ni de son choix ni de sa faute. La maladie en est l’illustration première, mais la jurisprudence y range également des événements familiaux. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale a jugé que l’absence d’un opérateur logistique afin de garder son enfant malade justifiait le maintien de son salaire sur le fondement de l’article L. 1226-23 (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485, publié au Bulletin). Le congé pour enfant malade de l’article L. 1225-61 du code du travail, dont la durée maximale est de trois jours par an, est en principe non rémunéré. La Cour a toutefois énoncé que « l’application de ce texte ne fait pas obstacle à celles des dispositions plus favorables de l’article L. 1226-23 du code du travail », la garantie locale s’ajoutant au congé légal sans s’y substituer.
A cet égard, la hiérarchie des normes joue en faveur du salarié : la disposition locale, plus protectrice, prime sur la règle de droit commun moins avantageuse. Le salarié d’Alsace-Moselle qui s’absente pour garder un enfant malade cumule ainsi le bénéfice du congé non rémunéré de l’article L. 1225-61 du code du travail (« le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge ») et celui du maintien de salaire du droit local (article L. 1225-61 du code du travail). La seule limite tient à la charge de l’enfant et à l’âge de celui-ci, ainsi qu’à la durée de l’absence, dont l’appréciation demeure la clé du dispositif.
B. L’absence de condition d’ancienneté et l’appréciation concrète de la durée relativement sans importance
L’arrêt du 10 décembre 2025 constitue désormais la référence de la chambre sociale en matière de maintien de salaire local (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299, publié au Bulletin). Une agente de service engagée par la société GSF Saturne selon un contrat à durée déterminée du 9 janvier 2018 avait été placée en arrêt de travail du 29 octobre au 11 novembre 2018 puis du 21 novembre 2018 au 11 janvier 2019. La cour d’appel de Colmar avait rejeté sa demande de maintien de salaire en retenant qu’elle ne justifiait pas de l’ancienneté d’un an exigée par l’article L. 1226-1 du code du travail. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté ».
La portée de cette décision dépasse le cas d’espèce. Le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté peut prétendre au maintien de son salaire dès le premier jour de son embauche, sans attendre l’acquisition d’une ancienneté quelconque. La garantie locale se distingue ainsi radicalement de l’indemnité complémentaire de droit commun, que l’article L. 1226-1 du code du travail réserve au salarié « ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise » (article L. 1226-1 du code du travail). La chambre sociale avait d’ailleurs jugé, par son arrêt du 25 mars 2026, que l’ancienneté exigée par ce dernier texte se calcule sans déduction des périodes d’arrêt antérieures. En Alsace-Moselle, la question de l’ancienneté ne se pose même pas, ce qui place les salariés récemment engagés dans une situation particulièrement favorable.
La seconde condition de la garantie, tenant à la durée relativement sans importance de la suspension, a donné lieu à un second enseignement du même arrêt. La cour d’appel de Colmar avait également jugé que des arrêts de travail d’une durée inférieure à six semaines ne démontraient pas le caractère relativement sans importance de l’absence. La Cour de cassation écarte ce critère forfaitaire : « le bénéfice du maintien du salaire n’étant soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune durée précise, il lui appartenait de rechercher si, compte tenu des circonstances de l’espèce, chacune des absences correspondant à un arrêt de travail de la salariée constituait un temps relativement sans importance ». Le juge du fond doit donc procéder à une appréciation in concreto, au regard des circonstances propres à chaque absence, sans pouvoir se référer à un seuil conventionnellement ou jurisprudentiellement fixé.
Des lors, l’issue du litige dépendra, après renvoi devant la cour d’appel de Metz, de la durée effective des arrêts de travail et de leur contexte. La jurisprudence des cours d’appel de la région illustre la souplesse de cette appréciation. Par un arrêt du 26 février 2025, la cour d’appel de Metz a ainsi rappelé que la durée de l’absence relativement sans importance est appréciée in concreto selon les circonstances de fait, et a pu écarter la demande d’un soudeur qui avait interrompu son travail du 17 septembre au 15 octobre 2018 afin d’assister son beau-père dépendant dans des démarches administratives, faute pour lui d’avoir justifié de la nécessité d’une absence aussi longue (CA Metz, 26 février 2025, RG n° 22/02315). La mise en œuvre de la garantie appelle donc une analyse au cas par cas, où la durée de l’absence, la nature de la cause et la situation du salarié sont appréciées ensemble.
II. Le régime de l’indemnisation et le contrôle médical de l’arrêt de travail
A. La déduction des indemnités d’assurances sociales et les droits accessoires
Le maintien de salaire du droit local n’est pas un paiement intégral de la rémunération en l’absence de toute autre ressource. L’article L. 1226-23 du code du travail prévoit expressément que « pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur ». La garantie fonctionne ainsi comme un complément aux indemnités journalières servies par la sécurité sociale en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que « l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). L’employeur ne doit donc que la différence entre le salaire maintenu et les indemnités journalières perçues, à charge pour lui d’en opérer la liquidation exacte.
La chambre sociale a eu l’occasion de préciser les contours de cette déduction dans deux arrêts rendus le 11 octobre 2023 dans des litiges opposant la société Tryba industrie à des salariés de son établissement d’Haguenau (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-11.506 ; Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-11.508). Les deux espèces, concernant une agente de production et un menuisier placés en arrêt de travail, mettaient en cause un accord d’entreprise du 21 juin 2001 portant sur les garanties complémentaires de prévoyance. La Cour a rejeté les pourvois des salariés, validant le raisonnement des juges du fond qui avaient déduit des sommes maintenues les indemnités journalières versées par la caisse, sans que l’existence de l’accord d’entreprise fasse obstacle à l’application de la règle légale de déduction.
La question des accessoires de la créance de maintien de salaire a été tranchée plus récemment par un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-14.430). Un conducteur de car, absent du 6 au 30 avril 2020 en raison de la maladie de son enfant, avait obtenu du conseil de prud’hommes de Schiltigheim le paiement du maintien de salaire et des congés payés afférents. La Cour de cassation casse le jugement en ce chef : si l’article L. 1226-23 du code du travail instaure une garantie de salaire en cas d’absence pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance, « ce texte n’assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d’absence à un temps de travail effectif ». Statuant sans renvoi, elle rejette la demande de congés payés formée sur le rappel de salaire. La période de suspension n’ouvre donc pas de droits à congés payés, à la différence des périodes de congés payés eux-mêmes ou de celles expressément assimilées à du travail effectif par la loi.
Le salarié dont l’employeur refuse le maintien de salaire peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire, dont la liquidation suppose de reconstituer la rémunération qui aurait été versée pendant la suspension, de vérifier le montant des indemnités journalières effectivement perçues et de les déduire de la somme due : opération délicate que mène un avocat en droit social du barreau de Paris en confrontant chaque arrêt de travail aux bulletins de paie et aux attestations de la caisse. La jurisprudence n’exige pas, en revanche, que le salarié justifie d’une ancienneté minimale pour prétendre à la garantie, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 10 décembre 2025, ce qui élargit sensiblement le cercle des bénéficiaires potentiels, notamment parmi les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires employés dans les trois départements concernés.
Le sort des sommes perçues au titre d’un régime de prévoyance mérite d’être précisé. La règle de déduction vise les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire, c’est-à-dire les prestations servies par les organismes de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie. Les prestations complémentaires versées par un régime de prévoyance d’entreprise, qu’elles soient financées par l’employeur ou par le salarié, obéissent à des règles propres qui tiennent aux stipulations de l’accord collectif instituant le régime et au contrat d’assurance qui en assure la gestion. En tout état de cause, le salarié ne peut percevoir, pour une même période, une rémunération supérieure à celle qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, le cumul des indemnités journalières, des prestations de prévoyance et du complément employeur étant plafonné au montant du salaire net antérieur. La question de l’assiette de la garantie et de ses déductions rejoint ainsi les préoccupations plus générales de la protection sociale complémentaire, dont l’analyse relève de la compétence des avocats spécialisés en protection sociale du cabinet Kohen Avocats à Paris.
B. La contre-visite médicale en droit local : l’apport de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
Le régime du maintien de salaire en Alsace-Moselle a été profondément modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’article 50 a réécrit l’article L. 1226-23 du code du travail (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 50). Depuis le 27 juin 2026, le texte prévoit qu’« en contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1 ». Le législateur aligne ainsi le droit local sur le droit commun, qui autorisait déjà l’employeur à faire contrôler la réalité de l’arrêt de travail par un médecin de son choix.
L’innovation ne s’arrête pas à la simple faculté de contrôle. La loi précise en effet que « lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire ». Le texte confère donc à l’employeur un véritable pouvoir d’interruption de la garantie, subordonné à deux conditions alternatives : la conclusion de la contre-visite selon laquelle l’arrêt n’est pas justifié, ou l’impossibilité de réaliser le contrôle en raison d’un comportement imputable au salarié, par exemple son absence à la visite organisée à son domicile.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre la fraude sociale qui a également touché le droit commun. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit désormais que ses dispositions ne s’appliquent pas « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé par les organismes sociaux. La loi du 25 juin 2026 parachève cet arsenal en donnant aux employeurs d’Alsace-Moselle un instrument de contrôle qu’ils ne possédaient pas en droit local, tout en renvoyant aux règles de forme et de fond applicables à la contre-visite de droit commun, lesquelles sont déterminées par décret en Conseil d’État ainsi que le prévoit l’article L. 1226-1 du code du travail.
La portée de la disposition nouvelle appelle deux remarques. D’une part, la contre-visite n’est ouverte qu’en cas de « congé de maladie », expression qui vise les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, sans préjudice de l’application des règles propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. D’autre part, l’interruption du maintien de salaire ne vaut que pour l’avenir et suppose que les conditions légales soient réunies, l’employeur supportant la charge de la preuve de la carence ou de l’opposition du salarié. Le juge prud’homal conservera donc un office de contrôle sur la régularité de la contre-visite et sur le bien-fondé de l’interruption, comme il le fait pour le régime de droit commun. Par ailleurs, les indemnités journalières versées par le régime obligatoire demeurent déduites du salaire maintenu, de sorte que la charge financière de la garantie reste partagée entre l’employeur et la sécurité sociale.
La construction jurisprudentielle récente donne ainsi au droit local une cohérence nouvelle. Le salarié d’Alsace-Moselle bénéficie d’une garantie de maintien de salaire étendue, dégagée de toute condition d’ancienneté, ouverte aux absences pour cause personnelle indépendante de sa volonté telles que la maladie, le congé de paternité ou la garde d’un enfant malade, et dont la durée relativement sans importance s’apprécie au regard des circonstances de chaque espèce. En contrepartie, l’employeur dispose désormais, depuis la loi du 25 juin 2026, d’un droit de contrôle médical dont l’exercice peut conduire à l’interruption de la garantie en cas d’arrêt injustifié. L’équilibre du dispositif repose sur l’office du juge prud’homal, gardien de la régularité du contrôle et de l’exactitude de la liquidation des créances de maintien de salaire. La garantie de l’article L. 1226-23, issue de traditions juridiques séculaires, sort renforcée de cette évolution législative et jurisprudentielle, au service d’une protection effective de la rémunération des salariés des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La pratique des trois dernières années livre enfin un enseignement sur la manière dont le contentieux du maintien de salaire se structure. Les litiges portent tantôt sur l’existence de la cause personnelle, tantôt sur la durée de la suspension, tantôt sur le quantum des sommes dues. Dans l’arrêt du 4 décembre 2024, la cassation n’a ainsi porté que sur la somme de trente et un euros et soixante-cinq centimes allouée au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, la Cour ayant statué sans renvoi après avoir constaté que la demande n’était pas fondée. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, la même technique a été employée pour rejeter la demande de congés payés formée par le conducteur de car, la cassation partielle n’ayant pas remis en cause le principe du maintien de salaire. Ces décisions témoignent d’un contentieux de masse aux enjeux financiers parfois modestes, mais dont l’accumulation expose les employeurs de la région à des rappels de salaire significatifs lorsque les pratiques de paie méconnaissent la spécificité du droit local.
Conclusion
Le maintien de salaire du droit local d’Alsace-Moselle, consacré par l’article L. 1226-23 du code du travail, constitue une garantie singulière de la rémunération du salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance. La chambre sociale en a précisé récemment les deux conditions essentielles : l’absence de toute exigence d’ancienneté, consacrée par l’arrêt du 10 décembre 2025, et l’appréciation concrète de la durée de la suspension, qui interdit tout seuil forfaitaire. Les arrêts du 4 décembre 2024 et du 27 mai 2025 ont, pour leur part, étendu la garantie à des causes familiales comme la garde d’un enfant malade et le congé de paternité, tandis que l’arrêt du 6 mai 2026 a fixé les limites de ses accessoires en excluant l’acquisition de droits à congés payés pendant la période d’absence.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a redessiné l’équilibre du dispositif en ouvrant à l’employeur la faculté de faire procéder à une contre-visite médicale et d’interrompre le maintien du salaire lorsque l’arrêt de travail n’est pas justifié ou lorsque le contrôle n’a pu être réalisé pour un motif imputable au salarié. Cette réforme, inspirée de la lutte contre les fraudes sociales, s’accompagne d’un maintien de la déduction des indemnités journalières et d’un contrôle judiciaire de ses conditions de mise en œuvre. Or, c’est dans cet équilibre entre la protection du salarié absent et la légitime vérification de la réalité de son absence que se joue l’avenir de la garantie locale, dont la jurisprudence des prochaines années précisera sans doute encore les contours au service des salariés et des employeurs des trois départements du droit local.