Élu maire de Casseuil, un village de Gironde de quelques centaines d’habitants, au printemps 2026, David Gauthier vit depuis l’été à Djibouti, où son épouse, militaire, a été mutée pour trois ans. Il continue d’administrer la commune à distance : un point avec son équipe chaque mardi et un retour annoncé tous les six mois, selon Le Parisien. Il conserve son indemnité de fonction, que France 3 Nouvelle-Aquitaine, reprise par plusieurs médias, chiffre à 1 155 euros bruts par mois. Une partie des habitants réclame sa démission ; lui répond qu’il a « le droit d’être absent physiquement ». Sud Ouest rapporte pourtant qu’il avait lui-même écrit, dans la gazette municipale, que cet éloignement était « incompatible avec la présence et la disponibilité » qu’exige la fonction.
Au-delà du cas girondin, la question se pose dans bien des conseils municipaux six mois après les élections de mars 2026. Un maire, un adjoint ou un simple conseiller municipal doit-il habiter sa commune ? Que devient son mandat s’il déménage dans le département voisin, ou à l’autre bout du monde ?
La réponse tient en deux temps. Le lien avec la commune est une condition pour être élu, qui s’apprécie le jour du scrutin, et un déménagement ultérieur ne fait pas perdre le mandat (I). L’éloignement pèse en revanche sur l’exercice du mandat, et il ouvre au maire, au conseil et aux habitants des leviers précis mais limités (II). La suppléance du maire absent, la signature de ses actes et sa révocation font l’objet d’une analyse distincte consacrée au maire absent ; cet article se concentre sur la résidence et le déménagement des élus municipaux.
I. Faut-il habiter sa commune pour être maire ou conseiller municipal ?
A. Le jour de l’élection : être électeur ou contribuable de la commune, dans la limite d’un quota de non-résidents
Le Code électoral ne fait pas de la résidence une condition générale d’éligibilité au conseil municipal. L’article L. 228 du Code électoral dispose : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. » Deux attaches sont donc admises. La première est la qualité d’électeur de la commune. La seconde est l’attache fiscale : la personne qui acquitte dans la commune un impôt direct local, parce qu’elle y possède une maison ou un terrain par exemple, peut s’y présenter sans y habiter, à condition d’être inscrite au rôle, ou de justifier qu’elle devait l’être, au 1er janvier de l’année du scrutin.
Être électeur de la commune ne suppose pas davantage d’y vivre. L’article L. 11 du Code électoral ouvre l’inscription sur la liste électorale à « Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins », mais aussi à ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une contribution directe communale et ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux, ainsi qu’aux gérants et associés majoritaires ou uniques d’une société inscrite au rôle dans les mêmes conditions. Les Français établis hors de France et inscrits au registre consulaire peuvent, de leur côté, demander leur inscription dans leur commune de naissance, dans celle de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence d’au moins six mois, parmi d’autres rattachements prévus par l’article L. 12 du Code électoral.
Rien de plus n’est exigé de celui qui devient maire ou adjoint. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, fixe à dix-huit ans l’âge minimal pour être maire et énumère les fonctions incompatibles avec celle de maire. Il ne pose aucune condition de résidence. Un maire peut donc, dès son élection, demeurer dans une autre commune, pourvu qu’il ait été éligible au conseil municipal.
La résidence retrouve en revanche un rôle collectif, à travers le plafond des conseillers que la jurisprudence appelle forains. Selon l’article L. 228 du Code électoral, dans les communes de plus de 500 habitants, « le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil ». Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut dépasser quatre pour un conseil de sept membres et cinq pour un conseil de onze membres. Une commune de la taille de Casseuil, comprise dans la tranche de 100 à 499 habitants d’après les chiffres publiés par la presse, relève d’un conseil de onze membres selon le tableau de l’article L. 2121-2 du CGCT : cinq élus au plus peuvent y être non résidents au jour du scrutin.
Encore faut-il savoir qui réside. Le Conseil d’État en retient une conception concrète. Un conseiller qui n’a pas sa résidence principale dans la commune, mais qui y effectue des « séjours fréquents et réguliers », notamment dans la journée pour son activité professionnelle, compte comme résident pour l’application du plafond. À Avesnes-sur-Helpe, dans le Nord, un exploitant d’une entreprise de lavage, un médecin du centre hospitalier et un avocat domiciliés ailleurs mais travaillant dans la ville ont ainsi été regardés comme résidents, et le jugement qui avait annulé deux élections pour dépassement du quota a été annulé (CE, 20 juillet 2021, n° 445552).
Toutes ces conditions s’apprécient à une date précise, celle du scrutin. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’une candidate dont la démission d’un emploi communal n’était devenue effective qu’après le premier tour, date « à laquelle doit s’apprécier l’éligibilité d’un candidat » (CE, 1er août 2022, n° 463365). Le plafond des non-résidents vise d’ailleurs expressément la situation « au moment de l’élection ». Ce qui se passe ensuite obéit à d’autres règles.
B. Un élu qui déménage, même à l’étranger, perd-il son mandat ?
Non, pas de ce seul fait. Le Code électoral organise la perte du mandat pour des causes survenues après l’élection, mais il en dresse une liste fermée. Aux termes de l’article L. 236 du Code électoral, « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus » par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation devant le tribunal administratif dans les dix jours de la notification. Ces renvois visent les personnes privées du droit électoral et les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (article L. 230), certaines fonctions exercées dans le ressort de la commune ainsi que l’emploi salarié par la commune (article L. 231) ; l’article L. 232, qui concernait certains officiers, est abrogé depuis 1989. Aucun de ces textes ne vise le domicile, la résidence ou la qualité de contribuable. La démission d’office prononcée par le préfet atteint par exemple l’élu qu’une condamnation pénale définitive a privé de ses droits civiques et électoraux, cas que l’article L. 236 mentionne expressément. Elle ne concerne pas l’élu qui déménage.
Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon. Un conseiller municipal de Villiers-aux-Corneilles, dans la Marne, élu en mars 2001, avait ensuite été radié de la liste électorale de la commune, puis élu maire le 4 juin 2003. Saisi d’une protestation contre cette élection, le juge a relevé que la radiation « n’entre pas dans les cas » où l’article L. 236 impose la démission d’office, de sorte qu’elle « ne pouvait être utilement invoquée » contre l’élection du maire (CE, 16 janvier 2004, n° 259045). Un conseiller qui a perdu sa qualité d’électeur de la commune après son élection conserve donc son siège, et il peut même en devenir le maire. Le simple déménagement, qui n’entraîne pas toujours de radiation, ne produit pas davantage d’effet sur le mandat.
Cette solution écarte une idée parfois avancée par des administrés mécontents : obtenir la radiation de l’élu parti. La radiation relève du maire, qui radie les électeurs ne remplissant plus aucune des conditions d’inscription « à l’issue d’une procédure contradictoire » (article L. 18 du Code électoral), sous le contrôle de la commission de contrôle puis du tribunal judiciaire. Même obtenue, elle laisserait le mandat intact. L’élu qui s’est installé loin peut d’ailleurs rester inscrit s’il remplit encore l’une des conditions prévues par les articles L. 11 et L. 12, par exemple au titre de son attache fiscale, ou, s’il vit à l’étranger et s’inscrit au registre consulaire, au titre de son dernier domicile.
Appliqué à Casseuil, le raisonnement conduit à une conclusion nette : le départ du maire pour Djibouti ne lui fait perdre ni son siège de conseiller ni sa fonction de maire. Deux malentendus doivent toutefois être dissipés. D’une part, l’absence du maire n’est soumise à aucune autorisation : le code se borne à organiser son remplacement en cas d’absence ou d’empêchement, par l’article L. 2122-17 du CGCT. L’échange que le maire dit avoir eu avec la sous-préfecture de Langon ne lui confère donc aucun droit particulier, et n’en retire aucun aux habitants. D’autre part, le conseil municipal n’a aucune compétence pour accepter ou refuser la démission du maire. Selon RTL, le maire avait présenté sa démission au conseil au cours de l’été, et les élus « refusent alors cette démission ». Juridiquement, une démission de maire ne se présente pas au conseil municipal.
La démission reste la seule façon de quitter volontairement le mandat, et la loi en fixe les destinataires. Pour un conseiller municipal, « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire », selon l’article L. 2121-4 du CGCT. Pour le maire et les adjoints, la règle est différente, puisque « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Elle devient définitive à son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée, et l’intéressé continue d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur, sous certaines réserves, comme le prévoit l’article L. 2122-15 du CGCT. Le même article envisage que le maire se démette en même temps de son mandat de conseiller municipal : il peut donc aussi ne renoncer qu’à la fonction de maire et rester conseiller.
Si un conseiller s’en va, son siège ne reste pas vide. Depuis le 15 mars 2026, les communes de moins de 1 000 habitants élisent elles aussi leurs conseillers au scrutin de liste, en application de l’article L. 252 du Code électoral. L’article L. 258 du Code électoral prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Lorsque la liste est épuisée, des élections complémentaires ont lieu dans les trois mois si le conseil a perdu le tiers au moins de ses membres ou compte moins de cinq membres, avec un seuil plus élevé à l’approche du renouvellement général. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 270 du Code électoral prévoit dans des hypothèses comparables le renouvellement du conseil. Le détail de ces remplacements, y compris l’élection d’un nouveau maire, figure dans notre article sur la démission et le remplacement des élus municipaux.
II. L’élu parti loin peut-il encore siéger et voter, et que peuvent faire la commune et les habitants ?
A. Peut-on siéger, voter ou présider le conseil municipal à distance ?
Le mandat survit au déménagement, mais son exercice se heurte à une exigence de présence. L’article L. 2121-7 du CGCT est sans ambiguïté : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. » Il peut siéger ailleurs, mais sur le territoire de la commune et dans un lieu qui respecte la neutralité, offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permet la publicité des séances. Le code prévoit la réunion en plusieurs lieux par visioconférence pour les intercommunalités : dans ces établissements, « le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence », selon l’article L. 5211-11-1 du CGCT. Pour les communes, une téléconférence comparable n’a été admise, depuis le 5 juin 2026, que dans les communes de Polynésie française dont le territoire s’étend sur plusieurs îles (article L. 2573-5-1 du CGCT). Le point hebdomadaire que le maire de Casseuil tient à distance avec son équipe relève donc de l’organisation du travail municipal. Il ne tient pas lieu de séance du conseil, où se votent le budget, les délibérations et les désignations.
Le quorum repose sur la même exigence. « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente », rappelle l’article L. 2121-17 du CGCT ; faute de quorum, le conseil est convoqué de nouveau, à trois jours au moins d’intervalle, et délibère alors sans condition de quorum. Le conseiller absent qui a confié un pouvoir n’est pas présent au sens de ce texte. Le Conseil d’État a jugé irrégulières des délibérations adoptées par un conseil communautaire dont quinze membres sur trente étaient présents, un seizième ayant seulement donné mandat à l’un d’eux (CE, 26 avril 2017, n° 401168). Dans un conseil de onze membres, l’absence durable d’un ou deux élus suffit à rendre le quorum fragile.
Le vote par procuration existe, et il est plus souple qu’on ne le croit souvent. L’article L. 2121-20 du CGCT, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, dispose : « Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. » Chaque conseiller ne peut porter qu’un seul pouvoir, toujours révocable, et, sauf maladie dûment constatée ou congé de maternité, « il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». Cette limite vise la durée de chaque pouvoir, non l’absence elle-même. Le Conseil d’État a jugé que le texte ne fait pas obstacle à ce qu’un conseiller soit « absent pour plus de trois séances consécutives », et il a admis un pouvoir signé après la séance précédente (CE, 17 octobre 2024, n° 491935). L’élu éloigné peut donc continuer de voter par l’intermédiaire de collègues, à condition de leur remettre un pouvoir écrit renouvelé au moins toutes les trois séances. Il ne compte pas pour autant parmi les présents, ne prend pas part aux débats et ne peut présider.
Le maire absent ne peut pas davantage présider à distance. « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace », prévoit l’article L. 2121-14 du CGCT. Celui qui le remplace est l’adjoint appelé dans l’ordre des nominations, qui exerce provisoirement les attributions du maire « dans la plénitude de ses fonctions » en cas d’absence ou d’empêchement, en vertu de l’article L. 2122-17 déjà cité. Pendant cette suppléance, le conseil municipal peut, par délibération, lui verser l’indemnité fixée pour le maire, comme le permet le IV de l’article L. 2123-24-1 du CGCT. La signature des actes du maire éloigné et les sanctions qu’il encourt sont examinées dans notre analyse du maire absent.
La loi rappelle enfin l’esprit du mandat. La charte de l’élu local, inscrite depuis le 24 décembre 2025 aux articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du CGCT, pose que « Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 1111-12 du CGCT), ce qui relativise la comparaison avec le télétravail avancée à Casseuil. Elle ajoute que « L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné » (article L. 1111-13 du CGCT). Le code n’attache pas de sanction propre à ces principes ; ils éclairent néanmoins la lecture des autres règles et les choix du conseil.
L’argent suit la même logique. L’indemnité du maire est fixée par la loi au taux du barème, soit 28,1 % du terme de référence dans les communes de moins de 500 habitants, et « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire », précise l’article L. 2123-23 du CGCT. Le conseil ne peut donc réduire l’indemnité du maire qu’à la demande de ce dernier, et un vote comme celui évoqué à Casseuil ne pouvait imposer une baisse que le maire n’aurait pas sollicitée. Le conseil peut en revanche, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, moduler les indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions, la réduction ne pouvant dépasser la moitié de l’indemnité, en application de l’article L. 2123-24-2 du CGCT. Le règlement intérieur n’est toutefois obligatoire que dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Quant aux déplacements, l’article L. 2123-18-1 du CGCT, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2026, prévoit le remboursement des frais de transport et de séjour pour les réunions tenues hors de la commune dans des instances où l’élu la représente, la prise en charge des frais spécifiques des élus en situation de handicap et, selon des modalités fixées par délibération, le remboursement des trajets des élus inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de la commune pour se rendre aux séances et réunions. Il ne prévoit rien pour l’élu qui s’est installé loin pour des raisons personnelles : les allers-retours entre Djibouti et la Gironde ne peuvent pas être remboursés sur le fondement de ce texte.
B. Démission d’office, exclusion, retrait de délégation : quels leviers contre un élu qui ne vient plus ?
Face à un élu qui ne siège plus, la première idée est souvent la démission d’office. L’article L. 2121-5 du CGCT prévoit que « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. » Il précise que « Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. » L’élu ainsi déclaré démissionnaire ne peut être réélu avant un délai d’un an.
La procédure appartient au maire. Après avoir constaté le refus, il saisit le tribunal administratif dans le délai d’un mois, à peine de déchéance, et la cour administrative d’appel peut ensuite être saisie dans le même délai d’un mois, selon l’article R. 2121-5 du CGCT. Lorsqu’il exerce cette action, le maire ne représente pas la commune : il « agit en tant qu’autorité de l’Etat », de sorte que seul le ministre de l’intérieur peut faire appel à sa place (CAA Nancy, 4 juillet 2023, n° 22NC02183).
Mais l’absence aux séances n’est pas un refus de fonction au sens de ce texte. Jusqu’en 1982, l’ancien article L. 121-22 du code des communes permettait au préfet de déclarer démissionnaire le conseiller qui avait manqué trois convocations successives sans motif reconnu légitime par le conseil. La loi du 2 mars 1982 l’a abrogé, et le Conseil d’État en a déduit que le législateur n’avait pas entendu faire des absences un cas de démission d’office (CE, 6 novembre 1985, n° 68842, publié au recueil Lebon). Il l’a répété à plusieurs reprises, jugeant que l’absence d’un conseiller aux séances « n’est pas au nombre des faits » qui permettent d’engager la procédure (CE, 21 novembre 1986, n° 79200 ; CE, 30 janvier 1987, n° 79780). Ces décisions ont été rendues sous l’empire de l’article L. 121-23 du code des communes, dont l’article L. 2121-5 du CGCT reprend en substance les termes. Un conseiller, un adjoint ou un maire qui ne paraît plus au conseil ne peut donc pas être déclaré démissionnaire d’office pour ce seul motif.
La procédure retrouve en revanche toute sa force pour les tâches que la loi confie nommément aux élus, et la tenue des bureaux de vote en est l’exemple le plus fréquent. « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau », dispose l’article R. 43 du Code électoral, et le maire peut désigner des conseillers comme assesseurs supplémentaires, en vertu de l’article R. 44 du même code. Le Conseil d’État juge que cette présidence « constitue l’une des fonctions dévolues » aux élus, et il a confirmé la démission d’office d’un conseiller qui avait écrit au maire qu’il n’assurerait pas la présidence d’un bureau de vote, sans avancer aucune excuse (CE, 21 octobre 1992, n° 138437). Le texte attache la présidence à la qualité de conseiller, et ne fait appel aux électeurs de la commune qu’à défaut d’élus disponibles : l’élu qui a déménagé y reste donc tenu tant qu’il siège.
Les cours administratives d’appel appliquent la même grille aux assesseurs, avec une exigence de forme décisive. L’avertissement doit annoncer les conséquences d’un nouveau refus : une lettre du maire de Saint-Bonnet-de-Condat indiquant seulement qu’elle « tient lieu d’avertissement », sans mentionner la démission encourue, n’a pas permis de prononcer celle-ci (CAA Lyon, 22 décembre 2022, n° 22LY02598). À Dannemarie, faute de refus exprès et faute d’avertissement, un ancien maire devenu conseiller, absent de plusieurs scrutins, n’a pas davantage été déclaré démissionnaire (CAA Nancy, 4 juillet 2023, précité). À l’inverse, à Ferney-Voltaire, une conseillère municipale qui ne répondait plus aux demandes de la commune a été déclarée démissionnaire d’office pour ne pas avoir tenu de bureau de vote lors des scrutins de juin et juillet 2024. La cour a jugé valables les courriels adressés à sa messagerie d’élue, qui l’avertissaient des conséquences de son refus, ainsi que la lettre de relance envoyée à la seule adresse postale qu’elle avait communiquée, revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », dès lors qu’elle n’avait pas signalé son déménagement. Une mission professionnelle à Barcelone n’a pas été regardée comme une excuse valable (CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 24LY02384). Pour l’élu qui déménage, la leçon est pratique : communiquer sa nouvelle adresse, consulter la messagerie fournie par la commune et répondre aux désignations des jours de scrutin, en justifiant par écrit toute impossibilité.
Les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin obéissent à des règles propres, beaucoup plus contraignantes. Le conseil municipal peut y exclure, pour un temps déterminé ou pour la durée du mandat, le conseiller qui a manqué sans excuse suffisante trois séances successives, en vertu de l’article L. 2541-9 du CGCT. L’article L. 2541-10 du CGCT va plus loin : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. » Le fait est constaté par une mention au registre des procès-verbaux. Dans ces trois départements, un élu parti vivre loin qui cesse de venir sans excuse s’expose donc à perdre son siège.
Contre un adjoint ou un conseiller délégué qui s’est éloigné, le maire dispose d’un levier plus direct : le retrait de la délégation. Le maire délègue une partie de ses fonctions par arrêté, « sous sa surveillance et sa responsabilité », et lorsqu’il retire ses délégations à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, selon l’article L. 2122-18 du CGCT. Le retrait est une décision de nature réglementaire, qui n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire (CE, avis, 27 janvier 2017, n° 404858). Pour un conseiller délégué, l’indemnité que prévoit le III de l’article L. 2123-24-1 suppose une délégation ; son retrait lui ôte ce fondement, sans lui retirer son siège.
Le maire lui-même échappe à ces leviers. Ni le conseil municipal ni les électeurs ne peuvent le destituer : la loi ne connaît ni motion de défiance contre le maire ni révocation par pétition. Seul l’État peut agir, par une suspension d’un mois au plus décidée par arrêté ministériel motivé, ou par une révocation, puisque, aux termes de l’article L. 2122-16 du CGCT, « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » Le maire doit avoir été entendu ou invité à fournir des explications écrites, la révocation emporte un an d’inéligibilité aux fonctions de maire et d’adjoint, et le juge administratif contrôle ces mesures. Dans une commune de moins de 1 000 habitants comme Casseuil, une démission collective des autres conseillers ne mettrait pas fin, par elle-même, aux fonctions du maire : elle conduirait à appeler les suivants de liste puis, le cas échéant, à des élections complémentaires pour pourvoir les sièges vacants. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 270 prévoit en pareil cas le renouvellement du conseil municipal.
Les habitants, enfin, ne sont pas sans moyens, mais ceux-ci sont indirects. Ils peuvent alerter le préfet, qui exerce le contrôle de légalité des actes de la commune. S’ils justifient d’un intérêt à agir, ils peuvent contester devant le tribunal administratif les délibérations qu’ils estiment irrégulières, par exemple une délibération adoptée sans quorum ou sur la base d’un pouvoir périmé. Les conseillers peuvent obtenir la réunion du conseil : le maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée émane de la majorité des membres du conseil dans les communes de moins de 1 000 habitants, du tiers au moins dans les autres, ou du préfet, en vertu de l’article L. 2121-9 du CGCT. Et les électeurs retrouveront la parole au prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en principe en mars 2032, les conseillers étant élus pour six ans.
Conclusion
Habiter sa commune n’est une obligation ni pour le maire ni pour le conseiller municipal. La loi exige un lien avec la commune au jour de l’élection, comme électeur ou comme contribuable, et limite le nombre d’élus non résidents ; elle n’en fait pas une condition de maintien du mandat. Un déménagement, même à l’étranger, ne permet ni au préfet de déclarer l’élu démissionnaire ni aux électeurs de le destituer, et la radiation de la liste électorale n’y change rien.
L’éloignement n’est pas pour autant sans conséquence. Le conseil se réunit à la mairie, sans visioconférence possible pour les communes de métropole ; l’élu absent peut voter par pouvoir, à renouveler au moins toutes les trois séances, mais il ne compte pas dans le quorum et ne préside pas. Celui qui refuse sans excuse de tenir un bureau de vote, après un avertissement en bonne forme, s’expose à la démission d’office. En Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, cinq absences consécutives sans excuse font perdre le siège. Le maire peut retirer les délégations d’un adjoint parti, et seul l’État peut suspendre ou révoquer un maire.
Pour l’élu qui envisage de partir, la voie la plus sûre consiste à trancher tôt entre trois options : conserver son siège en organisant sa participation, abandonner la seule fonction exécutive, ou démissionner pour laisser la place au suivant de liste. Pour la commune et les habitants, le droit offre des outils, mais pas celui de révoquer un élu par pétition.