Vous reconnaissez votre visage, votre démarche ou votre voix dans une vidéo tournée dans la rue et mise en ligne sans que personne ne vous ait rien demandé. Les lunettes qui ont filmé ressemblent à une paire ordinaire. Le 22 septembre 2026, le parquet de Paris a indiqué à l’AFP avoir ouvert plusieurs enquêtes après des plaintes de femmes filmées ainsi. Franceinfo a publié ce compte rendu le 23 septembre 2026, à 8 h 29. La question utile n’est pas de savoir si ces lunettes sont à la mode. C’est de savoir ce que le fichier prouve, et ce qu’il ne prouve pas.
La réponse tient en peu de mots. Si vous conservez une copie de la vidéo et l’adresse de la page qui la diffuse, cette trace prouve qu’un enregistrement existe et qu’il a été publié. Elle ne prouve pas, à elle seule, le délit visé dans le communiqué du parquet, celui d’un montage ou d’un contenu généré par un traitement algorithmique. Elle ne prouve pas non plus, lorsqu’elle ne montre qu’une rue ouverte à tous, l’atteinte à l’intimité prévue pour l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. D’autres qualifications peuvent coller au fichier, ou aucune. Ce texte explique comment lire la trace, puis quelle décision prendre avant qu’elle disparaisse. Il ne dit pas que chaque vidéo de ce type est une infraction, ni qu’une plainte aboutira.
I. Ce que la vidéo des lunettes prouve, et où elle s’arrête
A. Le fichier, la page, le compte : ce que la trace établit
Le fait public est daté, et ces dates ne se confondent pas. Le parquet s’est exprimé le mardi 22 septembre 2026, sollicité par l’AFP. Franceinfo, avec l’AFP, a publié l’information le 23 septembre 2026 à 8 h 29. Le Monde a repris le même fait dans un article dont l’adresse est datée du 22 septembre 2026. Les plaintes elles-mêmes ne sont pas datées une par une dans ces dépêches. On sait qu’elles existent, qu’elles concernent des femmes filmées dans la rue sans leur consentement, et que les vidéos ont été publiées en ligne. On ne connaît ni le nombre exact de dossiers, ni le nom des plaignantes, ni le modèle de chaque paire. Il ne faut pas combler ces blancs.
Le parquet évoque, selon Franceinfo, une tendance montante sur les réseaux sociaux consistant à filmer des femmes dans la rue avec des lunettes connectées sans leur consentement et publier les vidéos en ligne. Cette phrase décrit un usage. Elle ne qualifie pas votre fichier. Quelques jours plus tôt, le 9 septembre 2026, Franceinfo publiait déjà l’alerte de Véronique Béchu, directrice de l’Observatoire contre le harcèlement et les violences numériques de l’association e-Enfance, qui gère la ligne 3018. L’article indique une vingtaine de signalements depuis le début de l’année, à propos de vidéos de femmes filmées à leur insu. Vingt signalements ne sont pas une statistique nationale. Ils montrent seulement que le phénomène était déjà signalé avant l’annonce du parquet.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait, de son côté, publié le 11 mai 2026 un appel à la vigilance. Son sondage, mené en ligne du 22 au 29 janvier 2026 auprès de 2 128 personnes de plus de 18 ans, indiquait que 67 % des personnes interrogées voient dans ces lunettes un risque d’atteinte à la vie privée. Le chiffre mesure une perception, pas un nombre d’infractions. Le passage utile pour lire une vidéo est ailleurs. La CNIL écrit qu’il est très difficile pour les personnes à proximité de savoir si elles sont filmées ou enregistrées, parce que ces montures ne se distinguent pas clairement de lunettes classiques. Elle ajoute que les dispositifs qui informent d’une captation, par exemple un voyant lumineux, n’ont qu’une portée limitée et manquent pour certains usages. Et elle oppose le téléphone, qu’il faut sortir et orienter, aux lunettes, qui filment tout ce que leur porteur regarde.
Le fabricant le plus cité dans la dépêche, Meta, a tenu un autre discours à l’AFP, repris par Franceinfo : Chaque paire est équipée d’une lumière LED qui clignote quand vous filmez ou prenez des photos, et qu’on ne peut pas éteindre. C’est une déclaration du porte-parole sur le modèle de sa marque. Ce n’est pas une règle de droit, et ce n’est pas une constatation faite sur votre fichier. La vidéo peut montrer une monture identifiable, ou non. Elle peut laisser voir un point lumineux, ou non. L’absence de voyant dans l’image ne prouve pas que le voyant était éteint : la caméra filme ce qui est devant elle, pas forcément la branche où se trouve la diode. Sa présence ne prouve pas que vous l’avez vue, ni que vous avez consenti.
Que prouve alors le fichier, concrètement ? Prenons un exemple fictif, uniquement pour séparer les éléments, sans le présenter comme une affaire réelle. Une vidéo de douze secondes montre une femme qui marche sur un trottoir, de face, en plein jour. On entend le bruit de la rue et une voix masculine qui commente. La page du réseau social affiche un compte, une date de mise en ligne, une légende moqueuse et des partages. Si vous téléchargez la vidéo et enregistrez l’adresse de la page, la date de votre consultation et le nom du compte, vous tenez plusieurs choses distinctes.
La vidéo prouve ce qu’elle montre pendant ces douze secondes : un visage, une démarche, un lieu qui ressemble à une rue, un son, un commentaire. Elle ne prouve pas ce qui s’est passé avant ni après. Elle ne prouve pas que la personne filmée a été suivie pendant une heure, si cette heure n’est pas dans le fichier. Elle ne prouve pas l’identité du porteur des lunettes, sauf si ce porteur apparaît, parle de façon identifiable, ou si le compte qui publie est le sien et que ce lien est établi autrement. Une paire peut être prêtée. Un compte peut republier le fichier d’un autre.
La page prouve, au moment où vous la consultez, qu’un contenu était accessible à cette adresse, sous ce compte, avec cette légende. Un partage prouve que le compte qui partage a diffusé le contenu. Il ne prouve pas que ce compte a filmé. Une capture d’écran prouve ce qui était affiché à l’instant de la capture : le cadrage, la légende, le nom du compte. Elle ne prouve pas la durée, le son, ni que la vidéo n’a pas été coupée avant la capture. C’est pourquoi la copie du fichier et la capture de la page se complètent, et pourquoi l’une ne remplace pas l’autre.
Une copie téléchargée depuis le réseau social n’est pas toujours le fichier sorti des lunettes. La plateforme peut l’avoir recompressée. Les données techniques d’origine, date de prise de vue ou localisation, peuvent avoir disparu. Il ne faut pas inventer une géolocalisation que le fichier ne contient pas. Il faut garder quand même la copie disponible, l’adresse, et le fichier d’origine si vous l’avez, par exemple parce que l’auteur vous l’a envoyé ou parce que vous êtes vous-même le porteur des lunettes. Notez aussi le lieu si vous le reconnaissez, l’heure approximative si vous vous souvenez du passage, et si vous avez vu un voyant. Ces notes sont des souvenirs, pas des preuves autonomes. Elles deviennent utiles si elles sont datées tout de suite, tant que le souvenir est frais.
Le même exercice change si le fichier n’est pas celui que le titre de l’actualité laisse imaginer. Une vidéo peut montrer l’intérieur d’un hall d’immeuble, un taxi, une cabine d’essayage, des toilettes, ou le domicile de la personne. Elle peut montrer ce que les vêtements cachent. Elle peut montrer un geste. Elle peut avoir été modifiée avant publication, visage remplacé, vêtements retirés, voix ajoutée. Chaque fois, la trace prouve autre chose. La dépêche du 22 septembre 2026 ne tranche pas ces variantes. Elle dit seulement que des enquêtes sont ouvertes, et pour quelle formulation.
B. La qualification annoncée ne se lit pas dans le titre de la vidéo
Franceinfo rapporte les mots du parquet sur la qualification des enquêtes : diffusion, par service de communication au public en ligne, d’un montage ou contenu généré par traitement algorithmique non apparent représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Le même article indique que ce délit fait encourir deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et que certaines enquêtes sont aussi ouvertes pour agression sexuelle lorsque les faits s’accompagnent de gestes sexuels non consentis.
Ces mots correspondent, dans leur économie, à l’article 226-8 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 23 mai 2024. Le texte punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Il assimile à cette infraction le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Puis il porte les peines « à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne ».
La peine citée par la presse est donc celle de l’aggravation en ligne, pas une peine inventée pour les lunettes. Encore faut-il que le fichier soit un montage, ou un contenu généré par un traitement algorithmique, que ce caractère ne soit pas évident ou ne soit pas mentionné, et que la publication ait eu lieu sans consentement. Une vidéo brute, filmée par une caméra et mise en ligne telle quelle, n’est pas, par sa seule existence, un montage. Elle n’est pas non plus, par sa seule existence, un contenu généré par un algorithme. Les lunettes peuvent embarquer une intelligence artificielle, comme le décrit la CNIL, pour décrire une scène ou traduire une phrase. Cet usage ne transforme pas automatiquement l’enregistrement d’une passante en contenu généré. Le texte vise un contenu qui représente l’image ou les paroles d’une personne et qui a été généré par un traitement algorithmique, non une simple captation.
La Cour de cassation avait déjà cadré le montage, sous l’ancien libellé de l’article, dans un arrêt du 30 mars 2016, pourvoi n° 15-82.039. La chambre de l’instruction, approuvée par la Cour, avait retenu que « l’article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu’il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d’éléments qui sont étrangers à son objet ». Dans cette affaire, des coupures et une sélection de séquences, dont il apparaissait à l’évidence qu’il s’agissait d’un montage, et qui n’avaient « utilisé ni trucage ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées », ne caractérisaient pas le délit. Cet arrêt ne vise pas des lunettes connectées, et le texte a été modifié le 23 mai 2024 pour y ajouter le contenu algorithmique et l’aggravation en ligne. Il reste décisif sur un point : publier des images réelles, même coupées, n’est pas automatiquement le délit de montage. Il faut une déformation délibérée, ou, depuis 2024, une génération algorithmique qui représente la personne, sans que ce caractère soit évident ou signalé.
Reprenons l’exemple fictif. Si la vidéo de douze secondes est brute, le visage est celui de la passante, la voix est celle de la rue, et rien n’a été ajouté pour faire croire à une scène qui n’a pas eu lieu, l’article 226-8 ne se déduit pas du communiqué du parquet. Le communiqué dit pour quelle formulation des enquêtes sont ouvertes. Il ne dit pas que chaque fichier saisi remplit ces éléments. Si, en revanche, le visage a été collé sur un autre corps, si les vêtements ont été retirés par un logiciel, ou si une voix a été synthétisée pour faire dire à la personne des mots qu’elle n’a pas prononcés, le fichier peut entrer dans le montage ou dans le contenu algorithmique. S’il a un caractère sexuel, c’est l’article 226-8-1 du code pénal qu’il faut lire, pas seulement le 226-8. Ce texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement », et assimile « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Lorsque cette publication utilise un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Là encore, c’est le fichier qui décide, pas le mot lunettes.
L’autre qualification que les plaintes évoquent, selon la dépêche, est l’atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 226-1 du code pénal, en vigueur dans sa rédaction du 23 mars 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ». Pour l’image, le 2° vise le fait de « fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le procédé peut être des lunettes. Le lieu, lui, ne disparaît pas du texte. Une rue ouverte à tous n’est pas, par la description qu’en donne le parquet, un lieu privé. Le fichier peut montrer autre chose qu’une rue. Il faut le regarder.
La chambre criminelle l’a rappelé le 20 mai 2025, pourvoi n° 24-82.751 : « Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Elle ajoute que, lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, « son consentement est présumé ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné pour avoir publié des photographies. La Cour casse sur ce point : « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions », de sorte qu’une condamnation sur le seul fondement du 226-1, sans requalification, ne pouvait pas tenir. La diffusion d’un enregistrement obtenu par un acte de l’article 226-1 relève de l’article 226-2, qui punit des mêmes peines le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ».
La conséquence pour une vidéo de rue est nette. Si la personne n’était pas dans un lieu privé, l’article 226-1, dans son volet image, n’est pas rempli. L’article 226-2, qui suppose un enregistrement obtenu par un acte du 226-1, ne l’est pas davantage pour cette seule raison. Publier le visage d’une passante n’est donc pas, à lui seul, le délit d’atteinte à l’intimité par captation d’image. Le consentement présumé, lui, ne joue que pour les actes des 1° et 2° de l’article 226-1, lorsqu’ils ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire. Un voyant que la CNIL juge peu visible, ou une diode que la personne n’a pas remarquée, ne place pas la scène au vu et au su. Et cette présomption ne légalise ni un montage de l’article 226-8, ni la captation de parties intimes.
Cette dernière hypothèse a son texte, que la dépêche ne cite pas, et qu’il ne faut pas plaquer sur les plaintes parisiennes faute de description des images. L’article 226-3-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ». Les peines passent à deux ans et 30 000 euros notamment « Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises ». Le lieu peut être une rue. L’élément décisif est ailleurs : les parties intimes que l’habillement cachait, et une captation à l’insu ou sans consentement. Si votre fichier ne montre que le visage et le buste habillé, cet article ne s’applique pas. S’il montre ce que la jupe ou le pantalon cachait, la question change, même en plein trottoir. Rien, dans les articles lus du 22 et du 23 septembre 2026, ne dit que les plaintes parisiennes sont de cette nature. Il ne faut pas le leur ajouter.
L’agression sexuelle, enfin, n’est pas une conséquence automatique du filmage. L’article 222-22 du code pénal, applicable au 24 septembre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Filmer n’est pas, par soi, un acte sexuel commis sur la personne. Le parquet réserve cette qualification aux cas où les faits s’accompagnent de gestes sexuels non consentis. La vidéo peut prouver un geste si le geste est dans le cadre, visible, et rattachable à une personne. Elle ne crée pas le geste. Elle ne prouve pas non plus, si le geste n’y figure pas, qu’il a eu lieu hors champ.
Dernière limite, qui vaut pour toutes ces qualifications : une enquête ouverte n’est pas une condamnation. Le parquet n’a pas dit que les personnes mises en cause étaient identifiées, ni que les fichiers saisis remplissaient déjà chaque élément. La section cybercriminalité travaille, selon la dépêche du Monde, de façon prospective sur le sujet. Cela ne transforme pas votre vidéo en preuve universelle. Cela confirme seulement que l’institution prend le phénomène au sérieux, et que la qualification retenue au départ peut encore bouger quand le fichier est vraiment regardé.
II. La décision concrète, selon ce que votre fichier contient
A. Vous avez été filmé : figer la page avant qu’elle disparaisse
La décision utile, le jour où vous découvrez la vidéo, est de figer la trace avant d’écrire à l’auteur, avant de demander la suppression, et avant de commenter publiquement. La suppression peut être légitime. Elle peut aussi effacer la seule copie que vous n’aviez pas encore enregistrée. L’ordre pratique est donc inverse de l’émotion : copier d’abord, signaler ensuite.
Enregistrez la vidéo elle-même, pas seulement une capture. Enregistrez l’adresse complète de la page, le nom du compte, la date et l’heure de votre consultation, la légende, et, s’ils identifient quelqu’un ou décrivent le lieu, les commentaires visibles. Faites une seconde copie sur un support distinct, clé ou disque, et ne retravaillez pas le fichier : pas de recadrage, pas de filtre, pas de montage de votre côté pour rendre la scène plus claire. Un fichier modifié par la victime devient plus difficile à expliquer. Notez, dans un document daté, où vous étiez, si vous avez vu les lunettes, si un voyant était apparent, et qui se trouvait avec vous. Si un témoin a vu la scène, son nom et son numéro se notent le jour même. Ces éléments ne remplacent pas la vidéo. Ils empêchent que votre récit se reconstruise après coup.
Le signalement à la plateforme est utile pour faire retirer le contenu. Il ne constitue pas le dossier. La plateforme peut supprimer sans vous remettre l’original, et sans conserver indéfiniment les journaux de connexion. Votre copie et l’adresse restent votre trace. Si le contenu a déjà disparu quand vous arrivez sur la page, gardez la capture de l’erreur, le lien mort, et toute republication. Un compte qui a repartagé peut encore détenir le fichier.
La plainte vient après cette conservation, pas à la place. L’article 15-3 du code de procédure pénale, en vigueur au 24 septembre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». La plainte est alors transmise, s’il y a lieu, au service compétent. « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Si vous le demandez, une copie du procès-verbal vous est remise. Le récépissé doit mentionner les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile.
Vous n’avez donc pas à deviner le bon commissariat avant d’être reçu. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ou hors de la région, le service doit prendre la plainte. Le parquet de Paris est celui qui a ouvert les enquêtes annoncées le 22 septembre 2026. Si vous habitez Paris ou si la publication vous vise alors que vous y vivez, il est utile de le dire, et de dater le phénomène dans votre récit, pour que le service puisse rapprocher votre plainte de ces enquêtes. Ce rapprochement n’est pas automatique, et cet article ne connaît pas le canal interne du parquet. Il ne faut pas présenter une phrase dans la plainte comme une garantie d’ouverture des poursuites.
Que mettre dans le récit ? Ce que le fichier montre, pas la qualification que vous espérez. Décrivez le lieu visible, la durée, ce qui est cadré, si un voyant apparaît, le compte, la date de publication, la légende. Joignez la copie et les captures. Dites si vous reconnaissez un geste, des parties intimes, une modification de l’image, ou si la scène se limite au visage dans la rue. Un avocat pénaliste à Paris peut aider à tenir cette distinction avant le dépôt, pour ne pas qualifier d’atteinte à l’intimité une vidéo qui ne montre qu’une rue, ni passer à côté d’un montage ou d’un geste que le fichier contient. La page du cabinet présente cette défense pénale. Elle ne transforme pas chaque publication en condamnation.
Le délai n’est pas de quelques jours. L’article 8 du code de procédure pénale, applicable jusqu’à son abrogation différée du 1er janvier 2029, énonce que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ce jour n’est pas le même selon que l’on retient la captation ou la publication. Une vidéo filmée en juin et mise en ligne en septembre n’a pas forcément un seul point de départ. Notez les deux dates. Ne calculez pas vous-même une fin de délai sur une qualification qui n’est pas encore arrêtée. Le récépissé de plainte rappellera le principe. Il ne fixe pas, à votre place, le jour où votre infraction a commencé.
Si le procureur classe sans suite, ou si trois mois passent sans poursuite, une autre voie existe, plus lourde. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne la plainte avec constitution de partie civile, pour un délit, à une condition : le procureur vous a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, ou « un délai de trois mois s’est écoulé » depuis la plainte déposée contre récépissé ou depuis l’envoi de sa copie par lettre recommandée. Cette condition n’est pas exigée s’il s’agit d’un crime, ou de certains délits de presse et électoraux. Les articles 226-1, 226-2, 226-3-1, 226-8 et 226-8-1 sont des délits du code pénal, punis d’emprisonnement, pas des crimes. La condition des trois mois les concerne, sauf si les faits visibles relèvent en réalité d’un crime, ce que le seul visionnage d’une vidéo de rue ne permet pas de décider. Attendre le récépissé, puis le délai ou la réponse du procureur, évite une constitution de partie civile irrecevable.
À côté du pénal, l’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et que les juges peuvent prescrire les mesures propres à faire cesser une atteinte, « s’il y a urgence », en référé. Ce texte ne dit pas que toute publication d’un visage filmé dans la rue est une atteinte à la vie privée. Il ouvre une voie civile, distincte de la qualification pénale annoncée par le parquet. Le juge regarde le fichier, la légende, le cadrage, le caractère intime ou humiliant de la diffusion. Il peut refuser la mesure si la scène, telle qu’elle est publiée, ne relève pas de la vie privée. Il peut aussi ordonner un retrait sans que le délit de l’article 226-8 soit constitué. Les deux voies ne se remplacent pas. Aucune des deux n’est gagnée par le seul fait d’avoir une vidéo.
Si la personne filmée est mineure, un élément de plus entre dans la lecture. L’article 226-1 exige, lorsque les actes portent sur un mineur, que le consentement émane des titulaires de l’autorité parentale. Ce n’est pas le cas décrit par le parquet le 22 septembre 2026, qui parle de femmes. Si votre fichier montre un enfant, ne le traitez pas comme une simple vidéo de rue : la conservation reste nécessaire, et le dépôt de plainte aussi, avec les pièces qui établissent l’âge si vous les avez. Ne diffusez pas vous-même l’image de l’enfant pour alerter. Vous ajouteriez une publication.
B. Vous portiez les lunettes, ou l’on vous met en cause
La même trace se lit dans l’autre sens. Si le compte est le vôtre, si les lunettes sont les vôtres, ou si une enquête vous vise, le fichier peut prouver que vous avez filmé et, lorsque la publication est rattachée à votre compte, que vous avez mis la vidéo en ligne. Il ne prouve pas tout le reste. Il ne prouve pas, à lui seul, que vous saviez que la personne ne consentait pas, ni que vous avez modifié l’image, ni que vous avez cherché à filmer ce que les vêtements cachaient. Il peut le suggérer si le cadrage, la durée et la légende vont dans ce sens. C’est une question de fait, pas une étiquette collée par la dépêche.
Le voyant lumineux n’est pas un sauf-conduit. Meta affirme, pour ses paires, qu’une diode clignote et ne peut pas être éteinte. La CNIL écrit, pour la catégorie des lunettes connectées, que ces dispositifs d’information ont une portée limitée et manquent pour certains usages. Même un voyant visible ne vaut consentement. Le consentement présumé de l’article 226-1 suppose que la personne ait été au vu et au su de la captation, en mesure de s’y opposer, et il ne concerne que les paroles privées et l’image en lieu privé. Il ne couvre pas la publication d’un montage. Il ne couvre pas l’article 226-3-1, qui vise précisément la captation à l’insu ou sans consentement des parties intimes cachées par l’habillement. Dire que la diode était allumée ne répond donc pas à la question que posera le fichier.
Si l’on vous reproche l’article 226-8 parce que vous avez publié une vidéo de rue, la défense commence par le fichier, pas par un discours général sur la liberté de filmer. Une captation brute, sans ajout, sans retrait qui change le sens, sans génération algorithmique de l’image ou de la voix, n’est pas le montage que la Cour de cassation décrivait en 2016, ni le contenu algorithmique ajouté au texte en 2024. Une légende qui se moque peut être désagréable sans transformer la vidéo en montage. En revanche, un logiciel qui déshabille, remplace le visage ou fabrique une phrase place le fichier de l’autre côté de la ligne, surtout s’il est sexuel et mis en ligne. La peine en ligne, deux ans et 45 000 euros pour le 226-8, trois ans et 75 000 euros pour le 226-8-1, ne s’applique que si ces éléments sont là. L’annoncer dans un communiqué ne les crée pas. Les nier alors que le fichier les montre ne les efface pas.
Le lieu se lit de la même façon. Le parquet a parlé de la rue. Si votre vidéo montre un domicile, une cabine, des toilettes, une chambre, le volet lieu privé de l’article 226-1 peut être discuté, et avec lui la conservation ou la diffusion de l’article 226-2. Si elle ne montre qu’un trottoir et un visage, ce volet ne se remplit pas par le seul mot intimité employé dans une plainte. Les espaces intermédiaires, hall, cour, voiture, terrasse de café, ne se tranchent pas par un slogan. Ils se tranchent en regardant si la personne se trouvait dans un lieu privé au sens du texte, ce que ni cet article ni la dépêche ne peuvent dire à la place du fichier.
Si un geste sexuel non consenti est visible, la discussion change de nature. L’article 222-22 exige un acte sexuel commis sur la personne, sans consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le silence de la personne filmée ne suffit pas à fabriquer ce consentement. Il ne suffit pas non plus à fabriquer l’acte. Là encore, c’est le cadre qui compte. Minimiser un geste visible au motif que la scène se passait dans la rue est une mauvaise lecture de la trace. Inventer un geste qui n’y est pas en est une autre.
Que faire, pratiquement, si vous êtes convoqué ou si le compte est le vôtre ? Garder le fichier d’origine, les lunettes s’il y a lieu, et l’historique de publication. Ne pas publier une nouvelle version coupée pour arranger la scène. Ne pas raconter sur le réseau une chronologie que le fichier contredit. Ne pas supprimer la seule copie après avoir appris qu’une enquête existe : ce geste, même s’il n’est pas à lui seul une infraction que ce texte prétend qualifier, prive la défense comme l’accusation de la trace, et il s’explique mal. Un avocat regarde le fichier avant que vous ne commentiez. La consultation ne décide pas de la culpabilité. Elle évite de confondre une vidéo brute de rue et un montage sexuel, ou l’inverse.
Les enquêtes ouvertes à Paris en septembre 2026 ne sont pas des jugements. Elles ne disent pas que tout porteur de lunettes caméra a commis le délit annoncé. Elles ne disent pas non plus que la publication est hors de portée du droit parce que la rue est publique. La rue écarte, en principe, le lieu privé de l’article 226-1 pour une simple image du visage. Elle n’écarte ni l’article 226-3-1 si les parties intimes cachées sont visées, ni l’article 226-8 si l’image a été déformée ou générée, ni l’article 222-22 si un acte sexuel a été commis sur la personne, ni l’article 9 du code civil si la publication porte atteinte à la vie privée dans son contexte. Le lecteur, filmé ou mis en cause, a la même première tâche : faire correspondre le fichier à ces textes, et ne pas laisser le titre de l’actualité faire ce travail à sa place.
Conclusion
La vidéo de lunettes caméra dont le parquet de Paris a parlé le 22 septembre 2026 prouve ce qu’elle contient et, si la page est conservée, qu’elle a été publiée. Elle ne prouve pas le montage ou le contenu algorithmique de l’article 226-8, ni le lieu privé de l’article 226-1, ni un geste sexuel absent du cadre. La décision concrète est de copier le fichier et l’adresse avant toute demande de suppression, puis de déposer plainte sur ce que l’image montre vraiment, ou, si vous êtes mis en cause, de ne pas commenter avant d’avoir confronté le fichier au texte. Le reste, peine, classement ou retrait, dépend de cette lecture. Il ne se déduit pas de la mode des lunettes.