Menotté à une barrière du centre communal d’action sociale de Fleurance, dans le Gers, un homme de 48 ans a entamé le 6 octobre 2026 une grève de la faim pour obtenir le droit d’épouser sa compagne, avec laquelle il vit depuis plus de dix ans. Selon Midi Libre, qui rapporte l’affaire le 7 octobre 2026, la mairie refuse d’enregistrer le dossier de mariage parce que l’acte d’état civil de l’intéressé le présente toujours comme marié, alors qu’il affirme être divorcé depuis 2008 en vertu d’un jugement du tribunal d’Épinal. Le maire, interrogé par le journal, répond : « On suit les textes », et assure que la procédure reprendra dès que l’acte aura été régularisé. Derrière ce drame personnel se joue une question de droit précise, qui dépasse largement le cas de Fleurance : que peut faire l’officier de l’état civil quand l’acte de naissance d’un futur époux contredit sa déclaration de divorce, et comment le couple débloque-t-il la situation sans attendre des mois ? L’homme dit pourtant détenir le jugement de divorce et une attestation de la cour d’appel de Nancy établissant que la décision n’a pas été contestée. Le conflit oppose donc deux logiques : celle du justiciable qui brandit son jugement, et celle de l’officier d’état civil qui ne connaît que l’acte. Cet article explique pourquoi la mairie a le droit, et même le devoir, de bloquer le dossier dans cette configuration, puis détaille la marche à suivre pour faire porter la mention du divorce en marge de l’acte, contester un refus qui s’éternise et protéger le conjoint, notamment pour la pension de réversion.
I. Pourquoi la mairie refuse le mariage quand l’acte de naissance porte encore la mention « marié »
A. Un second mariage avant la dissolution du premier est nul : la bigamie expose à une annulation pendant trente ans
Le point de départ est une règle absolue du droit français, posée par l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Tant que le premier mariage n’est pas dissous par le décès ou par un divorce devenu définitif, toute nouvelle union est entachée de bigamie. Et la sanction est lourde : aux termes de l’article 184 du code civil, « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. » Autrement dit, si la mairie célébrait le mariage d’une personne encore officiellement mariée, l’union resterait attaquable pendant trente ans, par le premier conjoint, par tout intéressé et par le parquet. L’officier de l’état civil qui passerait outre engagerait sa responsabilité, et le procureur de la République, chargé de la surveillance de l’état civil, pourrait faire annuler l’acte. C’est ce risque qui explique la fermeté du maire de Fleurance : célébrer en l’état exposerait le couple à une nullité future, bien plus cruelle qu’un report.
La Cour de cassation applique cette prohibition avec constance, y compris dans des dossiers où la chronologie des divorces et des remariages est embrouillée. Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la première chambre civile, saisie d’une affaire où un homme s’était marié en 1998, avait divorcé en 2002, s’était remarié en Algérie en 2001 puis en France en 2005, a rappelé le visa de sa décision : « Vu les articles 147 et 189 du code civil » (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.041, publié au Bulletin). La portée de cet arrêt mérite d’être lue attentivement, car elle montre que le juge vérifie la situation matrimoniale au jour exact de chaque célébration : « la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second ». En d’autres termes, tout dépend de l’état matrimonial réel à la date du mariage, et c’est précisément cet état que l’officier de l’état civil doit établir à partir des actes, non à partir des déclarations. Le jugement de divorce brandi par le futur époux ne suffit pas par lui-même : encore faut-il qu’il soit définitif et que l’état civil en porte la trace, car l’officier ne peut pas instruire, à son guichet, un contentieux sur la force de chose jugée d’une décision rendue dix-huit ans plus tôt par un autre tribunal.
Il faut ajouter que l’article 260 du code civil fixe avec précision le moment où le mariage est dissous : « Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » Un jugement de divorce frappé d’appel ou encore susceptible de recours ne dissout donc pas le mariage. Dans l’affaire de Fleurance, l’intéressé affirme détenir une attestation de la cour d’appel de Nancy selon laquelle la décision n’a pas été contestée : c’est exactement la pièce qui établit la force de chose jugée, et c’est elle qu’il faut produire au soutien de la demande de mise à jour de l’acte. Mais tant que cette mise à jour n’est pas faite, l’officier de l’état civil lit un acte qui dit « marié », et un acte d’état civil fait foi jusqu’à rectification judiciaire. Le maire qui refuse de célébrer dans ces conditions ne commet pas un abus : il applique l’article 147 et protège le couple contre une nullité ultérieure. La grève de la faim n’y change rien juridiquement, même si elle rend la situation humainement pressante.
B. Acte de naissance de moins de trois mois, publication des bans et audition : ce que l’officier de l’état civil doit vérifier avant de dire oui
Le contrôle exercé par la mairie n’est pas discrétionnaire : il est organisé par le code civil, qui impose au futur époux de fournir des pièces précises. L’article 70 du code civil dispose : « Chacun des futurs époux remet à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français. » Ce délai de trois mois n’est pas une formalité tatillonne : il garantit que l’acte reflète la situation matrimoniale actuelle, avec ses mentions marginales à jour, mariage, divorce, changement de régime. Le même article autorise d’ailleurs l’officier, après en avoir informé le futur époux, à vérifier directement les données auprès du dépositaire de l’acte, ce qui dispense alors de produire l’extrait. Concrètement, beaucoup de mairies utilisent le dispositif de vérification dématérialisée des données d’état civil : quand la commune de naissance répond que l’intéressé est toujours marié, le dossier est bloqué, quel que soit le jugement que le couple apporte à l’appui. C’est ce qui s’est produit à Fleurance, où l’acte fait apparaître un mariage non dissous.
Une fois les pièces remises, l’article 63 du code civil organise la suite : « Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune. » La publication, ce que l’on appelle couramment les bans, énonce les prénoms, noms, professions, domiciles des futurs époux et le lieu de célébration, et elle ouvre le délai pendant lequel les oppositions peuvent être formées. Le même article subordonne la célébration à la remise des pièces et, point essentiel, « A l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 ». L’audition permet à l’officier de vérifier la réalité du consentement et de déceler un éventuel mariage simulé. Or l’article 146 du code civil est sans appel : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Dans le dossier de Fleurance, le consentement n’est pas en cause : dix ans de vie commune et une démarche publique plaident pour sa réalité. L’obstacle est purement documentaire, mais il suffit à interrompre toute la chaîne, car sans pièces conformes, il n’y a ni publication régulière, ni célébration possible.
Le jour de la cérémonie, le contrôle se poursuit. L’article 75 du code civil prévoit : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213 , du premier alinéa des articles 214 et 215 , et de l’article 371-1 du présent code. » Et l’article 76 du code civil impose le contenu de l’acte de mariage, qui énoncera notamment : « 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux », ainsi que « 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ». Cette quatrième mention montre que le législateur a prévu le cas des personnes divorcées : le précédent conjoint figure dans l’acte, ce qui suppose que le divorce soit établi par l’état civil. Un dossier « marié » sans mention de divorce ne peut donc pas donner lieu à un acte de mariage régulier. On mesure ici l’erreur à ne pas commettre : apporter uniquement le jugement de divorce au guichet et exiger la célébration immédiate. Le jugement est une décision de justice, pas une pièce d’état civil ; seul l’acte de naissance mis à jour, avec sa mention marginale, fait foi pour l’officier. La première démarche utile n’est donc pas de faire pression sur la mairie, mais de faire corriger l’acte à la source.
II. Mention du divorce absente de l’acte : comment débloquer le dossier et obtenir la célébration
A. Faire porter la mention en marge : à qui s’adresser, dans quel ordre et avec quelles pièces
Le cœur du problème de Fleurance tient en une formalité : la mention du divorce en marge de l’acte de naissance et de l’acte du mariage dissous. L’article 262 du code civil en rappelle l’importance : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Si la mention conditionne déjà l’opposabilité du divorce aux tiers pour les biens, elle est tout simplement indispensable pour établir l’état de personne divorcée à l’égard de l’officier de l’état civil. En pratique, pour un divorce judiciaire, c’est l’avocat de l’époux qui a obtenu le divorce qui fait procéder à la transcription sur les registres de la commune où le mariage a été célébré, puis à l’apposition des mentions en marge des actes de naissance. Quand cette diligence n’a pas été faite, ou a été faite dans une commune qui n’a pas transmis, l’acte reste figé à « marié » pendant des années, exactement comme dans le cas rapporté par la presse, où un divorce de 2008 n’apparaît toujours pas en 2026. La première étape consiste donc à reconstituer le circuit : demander une copie intégrale récente de son acte de naissance pour constater l’absence de mention, puis rassembler le jugement de divorce et la preuve qu’il est définitif.
La preuve du caractère définitif est décisive. Pour une décision rendue en 2008, il faut un certificat de non-appel ou, comme dans l’affaire commentée, une attestation de la cour d’appel établissant l’absence de recours. Muni de ces pièces, l’intéressé doit s’adresser à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance, c’est-à-dire la mairie de sa commune de naissance, ou au service central d’état civil de Nantes pour les personnes nées à l’étranger, afin de faire apposer la mention. Si le dépositaire refuse ou ne répond pas, le relais est le procureur de la République. L’article 53 du code civil donne au parquet un pouvoir de surveillance direct : « Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l’état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l’état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. » Concrètement, un courrier au procureur du lieu de naissance, avec copie du jugement, du certificat de non-appel et de l’acte litigieux, débloque la plupart des situations : le parquet enjoint la régularisation ou saisit lui-même les services compétents. Cette démarche n’emporte aucuns frais de justice, reste rapide dans les cas simples, et elle évite au couple d’assigner qui que ce soit.
Quand l’acte comporte une erreur matérielle persistante, le juge peut être saisi. L’article 99 du code civil dispose : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal. » La requête en rectification se porte devant le président du tribunal judiciaire du lieu où l’acte a été dressé, avec l’assistance d’un avocat, et le procureur donne ses conclusions. Dans l’hypothèse où la mention du divorce n’a jamais été apposée alors que le jugement est définitif, le président ordonne la régularisation, et la mention est ensuite portée en marge. Parallèlement, pour ne pas perdre de temps une fois l’acte corrigé, le couple peut préparer le dossier de mariage : actes de naissance récents des deux futurs époux, pièces d’identité, justificatifs de domicile, informations sur les témoins et, le cas échéant, contrat de mariage. Et si des circonstances graves justifient d’aller vite, notamment un état de santé préoccupant de l’un des futurs époux, l’article 169 du code civil offre un levier : « Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement. » La dispense ne remplace pas les pièces manquantes, mais elle comprime les délais dès que le dossier est complet. À Paris comme en province, la vérification dématérialisée entre communes accélère désormais ces échanges, à condition que la commune de naissance ait bien enregistré la mention.
B. Refus qui s’éternise, opposition d’un tiers et protection du conjoint : recours, délais de dix jours et pension de réversion
Il faut distinguer deux situations que les couples confondent souvent : le dossier bloqué pour pièces incomplètes, comme à Fleurance, et l’opposition formée par un tiers au mariage. L’opposition est une voie précise, ouverte par l’article 172 du code civil : « Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes. » Autrement dit, le premier conjoint encore marié peut faire opposition, de même que certains proches dans les cas prévus par les articles suivants. L’opposition se signifie par acte d’huissier à l’officier de l’état civil et bloque la célébration tant que la mainlevée n’est pas obtenue. Face à une opposition, les futurs époux ne sont pas désarmés : l’article 177 du code civil garantit une décision rapide : « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Et l’article 178 du code civil ajoute : « S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office. » Ces délais de dix jours montrent que le législateur a voulu empêcher qu’un tiers ne bloque indéfiniment un mariage par une opposition dilatoire. Pour un dossier bloqué sans opposition, comme celui de Fleurance, la voie n’est pas la mainlevée mais la régularisation de l’acte décrite plus haut, puis, si la mairie persiste sans motif après production d’actes conformes, un recours auprès du procureur de la République, gardien de l’état civil, et au besoin une assignation en référé devant le tribunal judiciaire pour faire constater l’absence d’empêchement.
Quand l’opposition est abusive, elle se paie. L’article 179 du code civil prévient : « Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. » La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 11 juillet 2019 : une femme avait, le 25 septembre 2013, « formé opposition au mariage de M. P… et Mme W…, lequel devait être célébré devant l’officier de l’état civil de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 6 octobre 2013 », et le futur époux avait assigné « afin de voir ordonner la mainlevée de cette opposition et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi » (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 15-17.718). La cour d’appel avait donné la mainlevée et alloué des dommages-intérêts, et la Cour de cassation a finalement statué ainsi : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme Y… à payer à M. P… la somme de 5 000 euros au titre du préjudice matériel et celle de 3 000 euros au titre du préjudice ». L’enseignement est double : l’opposition téméraire expose son auteur à une condamnation financière, mais le juge contrôle strictement le préjudice indemnisable. Pour les couples, la leçon pratique est claire : face à une opposition, il faut saisir rapidement le tribunal en mainlevée dans le délai de dix jours, chiffrer le préjudice du report, frais de salle, de traiteur, de voyage de noces, préjudice moral, et ne pas laisser l’opposant installer un blocage de fait. Précisons que ce régime de l’opposition se distingue du refus de dossier pour acte non conforme : à Fleurance, personne n’a fait opposition, c’est l’état civil lui-même qui fait obstacle, et c’est donc la mention marginale qu’il faut obtenir, pas une mainlevée. Les lecteurs confrontés à l’autre figure, celle du maire qui reporte une célébration pour trouble à l’ordre public lié au cortège, trouveront l’analyse complémentaire dans notre article sur le maire qui refuse de célébrer un mariage et le recours contre le report de la cérémonie.
Reste la raison profonde du combat mené dans le Gers : la protection du conjoint survivant. Selon Midi Libre, l’ancien militaire veut épouser sa compagne afin qu’elle puisse bénéficier de sa pension de réversion s’il venait à disparaître. En droit des pensions militaires, le mécanisme existe : l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite rend applicables aux ayants cause des militaires les dispositions du chapitre premier, dont l’article L. 38 du même code, qui dispose : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » Le mariage est donc bien la clé de la réversion : ni le concubinage, ni le pacte civil de solidarité n’ouvrent ce droit dans ce régime. Mais il faut être précis sur les conditions : seule l’épouse au jour du décès, pour un mariage célébré avant la cessation des services ou dans les délais prévus par les textes, peut y prétendre, et un mariage annulé pour bigamie ne produirait aucun droit, sauf les effets putatifs pour l’époux de bonne foi. D’où l’importance de régulariser avant de célébrer : un mariage précipité, célébré malgré un acte encore marqué « marié », exposerait la veuve à voir la pension refusée des années plus tard, lors du contrôle des droits. La démarche méthodique, jugement définitif prouvé, mention en marge obtenue, dossier complet déposé, publication effectuée, est la seule qui sécurise durablement la protection recherchée. Et si l’âge ou la santé rendent chaque semaine précieuse, la demande de dispense de publication pour causes graves auprès du procureur, sur le fondement de l’article 169, permet de resserrer le calendrier une fois l’obstacle d’état civil levé.
Conclusion
L’affaire de Fleurance, révélée par la grève de la faim entamée le 6 octobre 2026 devant le CCAS et rapportée par Midi Libre et La Dépêche, n’est ni un caprice administratif ni un déni du droit au mariage : tant que l’acte de naissance porte la mention « marié » sans mention de divorce, l’article 147 du code civil interdit à l’officier de l’état civil de célébrer une nouvelle union, sous peine d’une nullité attaquable pendant trente ans par tout intéressé et par le ministère public. Le jugement de divorce et l’attestation de non-appel sont des pièces nécessaires mais non suffisantes : seule la mention en marge, apposée par le dépositaire de l’acte sous le contrôle du procureur de la République, et au besoin sur ordonnance de rectification du président du tribunal, rétablit un état civil conforme. Une fois l’acte corrigé, le dossier reprend son cours normal, publication, audition si nécessaire, célébration, avec la possibilité d’une dispense de délai pour causes graves. Et si un tiers fait opposition, le tribunal statue en dix jours et l’opposant abusif risque des dommages-intérêts. Pour le couple gersois comme pour tous ceux dont le remariage se heurte à un acte oublié par l’administration, la voie la plus courte passe par la mairie de naissance et le parquet, pas par le bras de fer avec la mairie du mariage : c’est l’acte qu’il faut réparer, et la célébration suivra, avec la protection du conjoint, y compris la réversion, à la clé.