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Né sous X : comment retrouver sa mère de naissance et accéder à ses origines en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Né sous X : comment retrouver sa mère de naissance et accéder à ses origines en 2026

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Le 4 mai 2026, le Conseil national de l’adoption et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ont remis au Haut-Commissariat à l’enfance un avis conjoint sur l’accès aux origines des enfants nés sous X. Le constat qui justifie cette saisine est simple : la recherche des origines est devenue beaucoup plus facile qu’en 2002, date de la loi qui a créé la CNAOP, parce que les réseaux sociaux et les tests génétiques vendus sur internet permettent de contourner le secret que la loi organise. Chaque année, plusieurs centaines d’enfants naissent en France d’une mère qui a demandé que son identité ne soit pas révélée, et des dizaines de milliers de personnes nées sous X depuis des décennies cherchent aujourd’hui à savoir d’où elles viennent. Deux questions pratiques se posent alors, des deux côtés du secret : comment retrouver sa mère de naissance quand on est né sous X, et ce qu’implique réellement le choix d’accoucher sous X pour la filiation de l’enfant. Les réponses tiennent en quelques textes courts du code civil et du code de l’action sociale et des familles, éclairés par des arrêts récents de la Cour de cassation qu’il faut lire avant d’agir.

I. Retrouver sa mère de naissance quand on est né sous X : la demande d’accès à ses origines

La naissance sous X ne signifie pas l’absence de toute trace. Lorsqu’une femme accouche dans le secret, l’établissement de santé recueille des éléments non identifiants sur les circonstances de la naissance, et la mère peut laisser son identité sous pli fermé. Ces éléments sont conservés et peuvent être communiqués à l’enfant devenu grand. Mais l’identité de la mère ne se transmet que si elle y consent, et c’est le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, la CNAOP, qui organise cette recherche de consentement. Comprendre qui peut saisir ce conseil, ce qu’il peut révéler et où s’arrêtent ses pouvoirs évite des démarches inutiles et des déceptions douloureuses.

A. Saisir la CNAOP : qui peut demander, comment, et ce que le conseil peut révéler

La première démarche consiste à vérifier que l’on fait partie des personnes autorisées à demander l’accès aux origines. Aux termes de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles reçoit la demande d’accès à la connaissance des origines formulée, s’il est majeur, par l’enfant lui-même, et, s’il est mineur et qu’il a atteint l’âge de discernement, par celui-ci avec l’accord de ses représentants légaux. Le même texte ouvre la demande aux descendants en ligne directe majeurs de l’enfant lorsque celui-ci est décédé, ce qui permet à des petits-enfants de rechercher l’histoire de leur parent né sous X. Le conseil reçoit également la déclaration de la mère ou du père de naissance qui autorise la levée du secret de sa propre identité, ainsi que les déclarations d’identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux. Concrètement, la demande s’adresse au secrétariat général de la CNAOP, installé au 14, avenue Duquesne à Paris 7e, par courrier ou par courriel, et elle doit être maintenue : le conseil vérifie que le demandeur maintient sa demande avant de communiquer quoi que ce soit.

Une fois saisi, le conseil recherche les éléments conservés depuis la naissance : renseignements laissés par la mère sur sa santé, celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance, identité éventuellement laissée sous pli fermé, prénoms donnés à l’enfant. Les éléments non identifiants sont communicables et permettent souvent de reconstituer une histoire même quand le nom reste caché. Pour l’identité elle-même, la règle est posée par l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l’article L. 147-2 , après s’être assuré qu’elles maintiennent leur demande, l’identité de la mère de naissance ». Cette communication n’intervient que dans trois situations : le conseil dispose déjà d’une déclaration expresse de levée du secret, la mère n’a jamais manifesté expressément sa volonté de préserver le secret et le conseil a vérifié sa volonté, ou l’un de ses membres a pu recueillir son consentement exprès. Dans ce dernier cas, le conseil mandate ses correspondants dans les départements pour retrouver la mère, la rencontrer et recueillir sa décision dans le respect de sa personne. Cette phase de recherche et de médiation prend du temps, parfois plusieurs mois, et son issue dépend entièrement de la réponse de la mère : si elle confirme qu’elle veut garder le secret, le conseil ne révèle pas son identité et se borne aux éléments non identifiants.

Il faut donc préparer son dossier avec soin et formuler une demande complète dès le départ : copie d’une pièce d’identité, acte de naissance, tout document relatif à la naissance et à l’adoption, récit des démarches déjà entreprises. Les personnes adoptées dont l’adoption a été prononcée après une naissance sous X disposent en général, dans leur dossier de l’aide sociale à l’enfance ou de l’organisme d’adoption, d’éléments qui facilitent l’instruction. À Paris, où résident de nombreux demandeurs, le dossier peut être déposé directement auprès du secrétariat parisien du conseil, et les entretiens avec les correspondants du conseil se déroulent dans des locaux adaptés à la sensibilité de la démarche. L’accompagnement psychologique proposé pendant la procédure n’est pas une formalité : apprendre l’identité de sa mère de naissance, ou apprendre qu’elle refuse tout contact, sont des moments qui justifient d’être entouré.

B. Quand la mère refuse, reste introuvable ou est décédée : tests ADN, action en justice et limites du droit

Le refus de la mère de lever le secret met fin à la recherche d’identité devant la CNAOP, et ce refus doit être respecté : le conseil ne transmet ni le nom, ni l’adresse, ni aucun indice permettant d’identifier directement la mère contre sa volonté. La même limite s’applique quand la mère est décédée, car la loi conditionne toujours le droit des personnes nées dans le secret à accéder à leurs origines personnelles à l’intérêt de la mère de garder le secret de son identité, y compris après son décès. C’est l’un des points de tension relevés dans le débat public de 2026 : à l’heure où un test salivaire commandé sur internet promet de retrouver des cousins biologiques en quelques semaines, le cadre légal français maintient un verrou que la technologie contourne dans les faits. Pour autant, contourner la loi expose à des déconvenues juridiques et humaines qu’il vaut mieux connaître avant d’agir.

Sur les tests génétiques dits récréatifs, le droit français est restrictif. Aux termes de l’article 16-11 du code civil, « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». Autrement dit, faire analyser son ADN par un laboratoire étranger pour identifier sa mère de naissance se situe hors du cadre légal français, et le résultat d’un tel test ne constitue pas une preuve recevable pour établir une filiation devant un tribunal. Le consentement de l’intéressé doit en outre être préalablement et expressément recueilli, et aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort sans l’accord exprès manifesté du vivant de la personne. La tentation est compréhensible, surtout quand les réseaux sociaux et les bases de données généalogiques rendent la recherche si accessible, mais un apparentement génétique obtenu dans ces conditions ne crée aucun droit : il ne permet ni d’imposer une rencontre, ni de faire établir une filiation, ni d’hériter. Les seuls appariements exploitables juridiquement sont ceux qui résultent d’une expertise ordonnée par un juge dans le cadre d’une action en filiation, avec le consentement des personnes concernées.

Reste l’action en justice proprement dite. Depuis la réforme de la filiation entrée en vigueur en 2009, une personne née sous X peut engager une action en recherche de maternité contre la femme qu’elle pense être sa mère. Le fondement est l’article 325 du code civil : « A défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. » La charge de la preuve pèse donc entièrement sur le demandeur, qui doit démontrer qu’il est bien l’enfant dont la défenderesse a accouché, le plus souvent par une expertise biologique que le juge ordonne et à laquelle la défenderesse doit consentir. En pratique, cette action suppose de connaître déjà l’identité de la mère prétendue, ce qui ramène le plus souvent au point de départ : sans levée du secret par la CNAOP, l’action en recherche de maternité reste théorique. Elle trouve en revanche sa place quand l’identité a été découverte par d’autres voies et que l’enfant veut faire établir juridiquement le lien, par exemple pour porter le nom ou régler une succession. Les délais et les conditions de ces actions en filiation, ainsi que les stratégies de preuve quand la filiation a été cachée pendant des années, sont détaillés dans le guide consacré à la découverte tardive de sa filiation biologique, dont les principes s’appliquent de la même manière côté maternel.

Quand toutes les voies légales sont épuisées, il reste la possibilité d’écrire à la mère par l’intermédiaire de la CNAOP, qui transmet les courriers sans révéler les adresses, et de laisser à son tour ses coordonnées dans son dossier pour le jour où elle changerait d’avis. La décision d’anonymat est réversible à tout moment, y compris des années après la naissance, et de nombreuses levées de secret interviennent longtemps après la demande initiale, à l’occasion d’un changement dans la vie de la mère. Conserver un dossier actif auprès du conseil, actualiser ses coordonnées et renouveler sa demande sont des gestes simples qui maintiennent la porte ouverte.

II. Accoucher sous X et devenir de l’enfant : ce que le secret change pour la filiation

De l’autre côté du secret, la femme qui envisage d’accoucher sans révéler son identité et les proches qui voudraient accueillir l’enfant doivent mesurer les effets juridiques de ce choix. Le droit français protège la mère qui demande le secret, y compris contre les membres de sa propre famille, et organise le devenir de l’enfant selon un calendrier strict : deux mois pendant lesquels tout peut encore changer, puis une immatriculation comme pupille de l’État, puis un placement en vue d’adoption qui fait obstacle à toute filiation. Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendus en 2009 et en 2024, illustrent avec précision où se situent les points de non-retour.

A. Accoucher dans le secret : un droit protégé par la loi et réversible à tout moment

Le principe est énoncé en une phrase par l’article 326 du code civil : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » Ce droit appartient à la seule mère et s’exerce dans tout établissement de santé, public ou privé, sans qu’aucun motif ait à être donné et sans condition de ressources. Le secret couvre à la fois l’admission dans l’établissement et l’identité, ce qui signifie que le personnel soignant ne révèle le nom ni à l’entourage, ni à l’administration, ni au père de l’enfant. Seule la mère peut demander le secret, et elle peut le lever à tout moment, y compris juste après l’accouchement ou des années plus tard, en s’adressant à l’établissement, au service départemental ou à la CNAOP.

Au moment de l’accouchement, la mère est informée des conséquences juridiques de sa demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Aux termes de l’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles, « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire ». Elle est invitée à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance, ainsi que, sous pli fermé, son identité, et elle peut à tout moment compléter ces renseignements ou donner son identité sous pli fermé. Les prénoms donnés à l’enfant sont choisis avec elle si elle l’accepte, et l’acte de naissance est dressé sans mention des parents : l’article 57 du code civil prévoit ce que l’officier de l’état civil doit inscrire quand les père et mère ne sont pas désignés, de sorte que l’enfant possède un acte de naissance régulier qui ne trahit pas le secret. À Paris, comme dans chaque département, un correspondant du conseil départemental et un correspondant de la CNAOP sont présents dans les maternités pour accompagner la mère, recueillir le pli fermé et expliquer la suite de la procédure.

Le point le plus important pour les proches tient au délai de deux mois qui suit la naissance. Comme l’a rappelé la première chambre civile dans son arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-14.490), « l’enfant né d’un accouchement sous le secret qui est recueilli par l’Aide sociale à l’enfance et admis et qualité de pupille de l’Etat à titre provisoire, peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par ses parents de naissance pendant un délai de deux mois suivant cette admission ». Pendant ces deux mois, la mère peut donc revenir sur sa décision et reprendre son enfant sans procédure, et le père de naissance qui se fait connaître peut également demander à assumer la charge de l’enfant. C’est la période pendant laquelle les situations évoluent le plus souvent : une mère qui a accouché dans la détresse reprend contact avec le service, un père qui ignorait la grossesse se manifeste, des grands-parents proposent d’accueillir le bébé. Passé ce délai sans reprise, l’enfant est admis définitivement comme pupille de l’État et le régime change radicalement.

B. Pupille de l’État puis adoption plénière : les portes qui se referment une à une

À l’issue du délai de deux mois, l’enfant recueilli par l’aide sociale à l’enfance est admis définitivement en qualité de pupille de l’État. Aux termes de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles, « Sont admis en qualité de pupille de l’Etat : 1° Les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance depuis plus de deux mois ». L’admission définitive est prononcée par un arrêté du président du conseil départemental, après une procédure administrative qui ouvre au père de naissance plusieurs possibilités pour obtenir la restitution de l’enfant avant son placement en vue d’adoption. La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-14.490), que cet arrêté « peut être contesté devant le tribunal judiciaire par le père de naissance pendant un délai de trente jours si cet arrêté lui a été notifié et, en l’absence de notification, jusqu’au placement aux fins d’adoption », l’action n’étant recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l’enfant, et que s’il juge la demande conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal prononce l’annulation de l’arrêté et confie l’enfant au demandeur. Le père qui apprend tardivement l’existence de l’enfant doit donc agir très vite : une fois le placement en vue d’adoption prononcé, sa contestation n’est plus recevable. À Paris, ce contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, et les délais se calculent en jours, pas en mois.

Le placement en vue de l’adoption plénière constitue le point de non-retour. Aux termes de l’article 352-2 du code civil, « Le placement en vue de l’adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ». À compter de ce placement, ni la mère, ni le père, ni les grands-parents ne peuvent plus obtenir la restitution de l’enfant ni faire établir une filiation à son égard, même s’ils sont prêts à l’élever. La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Dans un arrêt du 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-20.153), elle a rejeté le pourvoi de grands-parents maternels qui s’opposaient à l’adoption plénière d’un enfant né sous X à Paris en décembre 2005, remis trois jours plus tard au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de l’adoption, immatriculé définitivement comme pupille de l’État puis placé chez des époux qui avaient requis l’adoption plénière. La cour d’appel avait relevé que le nom de la mère ne figurait pas dans l’acte de naissance, qu’elle avait souhaité que son identité ne soit pas connue et qu’aucune reconnaissance ni possession d’état n’avait existé, et la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait exactement déduit de ces éléments qu’en l’absence de filiation établie, les grands-parents « n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption ». L’argument tiré du droit au respect de la vie familiale n’a pas permis de contourner l’absence de filiation établie.

Le fondement de cette sévérité a été explicité par la première chambre civile dans son arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-14.490) : « L’immatriculation définitive en qualité de pupille de l’Etat concerne notamment les enfants sans filiation établie après que la mère a, en application de l’article 326 du code civil, demandé lors de l’accouchement, que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». La Cour rappelle que ce droit à l’anonymat tend à éviter que des grossesses et des accouchements se déroulent dans des conditions dangereuses pour la santé de la mère et de l’enfant, et à prévenir les infanticides et les abandons, objectif reconnu de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2012. Dans cette affaire de 2024, le père de naissance qui intervenait volontairement dans la procédure d’adoption plénière a été déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, dès lors qu’aucun lien de filiation ne pouvait plus être établi après le placement. La leçon pratique est claire pour les pères et les familles : tant que l’enfant n’est que pupille provisoire, toutes les démarches sont possibles et rapides ; dès l’admission définitive, il reste un recours bref devant le tribunal judiciaire ; après le placement en vue d’adoption, il n’existe plus aucune voie pour reprendre l’enfant ou établir une filiation. Seule la levée ultérieure du secret par la mère, devant la CNAOP, permettra un jour à l’enfant de connaître ses origines, sans pour autant remettre en cause l’adoption plénière qui demeure irrévocable.

Conclusion

Né sous X ne signifie ni sans histoire, ni sans droits, mais chaque droit s’exerce dans un cadre précis et à un moment précis. La personne née sous X qui cherche sa mère commence par saisir la CNAOP, seule autorité qui peut retrouver la mère et recueillir son consentement à la levée du secret, et elle prépare l’hypothèse d’un refus en conservant un dossier actif que la mère pourra rouvrir un jour. La femme qui envisage d’accoucher dans le secret dispose d’un droit protégé et réversible, exercé avec l’accompagnement des correspondants départementaux, et elle sait que son enfant pourra être repris sans formalité pendant deux mois. Le père de naissance et les proches retiennent l’essentiel : agir pendant le délai de deux mois, contester l’arrêté d’admission définitive dans les trente jours de sa notification, et comprendre qu’après le placement en vue d’adoption plénière, aucune filiation ne peut plus être établie. Entre ces règles strictes et les contournements rendus possibles par les tests génétiques, l’avis conjoint remis en mai 2026 annonce une évolution de la loi qui n’a pas encore eu lieu : en attendant, seules les démarches légales décrites ici produisent des effets de droit, et elles se préparent avec méthode, pièces à l’appui, devant les bons interlocuteurs.

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