Le 30 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Montpellier a tenu l’audience d’un procès peu ordinaire : celui d’un maire poursuivi pour avoir refusé, le 7 juillet 2023, de célébrer le mariage d’un couple dont le fiancé, de nationalité algérienne, faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), tandis que la fiancée, de nationalité française, résidait à Béziers. Selon le compte rendu du Club des juristes publié le 1er octobre 2026, le procureur de la République a requis 7 500 euros d’amende, sans requérir l’inéligibilité, et le tribunal a mis sa décision en délibéré au 1er décembre 2026. TF1, Le Figaro, BFM et Le Point ont relaté les mêmes réquisitions dans les mêmes termes. L’affaire soulève une question que des milliers d’officiers de l’état civil, de couples binationaux et de praticiens se posent : un maire peut-il refuser de marier un étranger en situation irrégulière, et que risque-t-il s’il le fait ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit du mariage organise une procédure stricte, faite d’audition, de saisine du procureur, de sursis et d’opposition, qui ne laisse au maire aucun pouvoir propre de refus fondé sur le séjour. Ensuite, le refus exposé à la barre relève d’une incrimination précise, l’atteinte à l’exécution de la loi par un dépositaire de l’autorité publique, dont la Cour de cassation vient de rappeler les contours étroits. À ce stade, aucune culpabilité n’est établie : les réquisitions ne sont pas un jugement, et seul le délibéré du 1er décembre 2026 dira si l’infraction est constituée. Cet article décrypte le mécanisme, les textes et la jurisprudence, pour les couples comme pour les élus.
I. Le mariage d’un étranger sous OQTF : ce que l’officier de l’état civil doit faire
A. Une OQTF n’interdit pas le mariage : audition, pièces et saisine du procureur
Le point de départ tient en une phrase : l’irrégularité du séjour ne constitue pas, à elle seule, un empêchement à mariage. Une OQTF oblige son destinataire à quitter le territoire, dans les cas énumérés par la loi, dont le premier vise « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité » (article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Mais ce titre de police administrative ne figure pas au nombre des empêchements à mariage du code civil. Le mariage reste régi par le consentement : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement » (article 146 du code civil), et « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public » (article 180 du code civil). Autrement dit, le contrôle porte sur la réalité du consentement et sur les empêchements légaux (âge, bigamie, inceste, défaut de consentement), jamais sur le seul droit au séjour.
Le Conseil constitutionnel a validé ce cadre dès la loi sur la maîtrise de l’immigration : les dispositions qui répriment le mariage contracté aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ainsi que l’organisation d’un tel mariage, ne portent atteinte à aucun principe de valeur constitutionnelle, et la liberté du mariage demeure sauve dès lors que les étrangers conservent un titre de séjour de plein droit (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, considérants 39 et 43). La lutte contre les mariages de complaisance passe donc par la preuve du détournement de l’institution, pas par un refus fondé sur la seule OQTF. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance en 2026 : dans deux arrêts du 25 mars 2026, la première chambre civile a jugé au visa des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont elle cite le texte exact : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.383). Les limitations nationales « ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même », sous contrôle de proportionnalité. Un passé migratoire ou une situation financière fragile, pris isolément, ne suffisent pas à écarter l’intention matrimoniale : statuant sur une opposition à mariage formée par le parquet de Nantes contre l’union d’une Française et d’un Marocain, la Cour a approuvé les juges du fond qui avaient écarté une argumentation reposant sur la situation financière et le passé migratoire du futur époux, faute d’exclure à eux seuls l’intention matrimoniale (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863). Pour l’officier de l’état civil, la marche à suivre est écrite à l’avance. « Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune », puis il vérifie les pièces d’identité et procède à « l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » (article 63 du code civil). Quand il redoute un mariage annulable, il organise des entretiens individuels, puis saisit le procureur. C’est ce circuit, et lui seul, qui permet de bloquer un mariage suspect : le maire ne dispose d’aucun droit propre de veto tiré de la situation administrative de l’un des fiancés.
B. Opposition, sursis et mainlevée : les délais et les recours des futurs époux
Lorsqu’il existe des indices sérieux de nullité pour défaut de consentement, « l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés » (article 175-2 du code civil). Le procureur dispose alors de quinze jours pour laisser procéder au mariage, faire opposition ou ordonner un sursis d’un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, le temps de l’enquête. À l’issue du sursis, il fait connaître par une décision motivée s’il laisse procéder ou s’il s’oppose. Chaque décision de sursis ou de renouvellement peut être contestée par l’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours, avec appel possible devant la cour dans le même délai. Le principe de l’opposition du ministère public est posé en termes larges : « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage » (article 175-1 du code civil). Mais l’opposition n’est pas une fin en soi : « En cas d’opposition, l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts » (article 68 du code civil). La mainlevée se demande devant le tribunal judiciaire, et le contentieux est enfermé dans des délais courts qui protègent les futurs époux contre l’enlisement. Pour les mariages envisagés à l’étranger, le circuit passe par l’autorité consulaire : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés », et « La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs » (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863, citant l’article 171-4 du code civil). La Cour y admet que le parquet, saisi d’indices sérieux, « de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision », y compris une audition confiée à des enquêteurs placés sous son autorité. Après un mariage célébré à l’étranger, la transcription suit un calendrier tout aussi serré : « S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage », et « Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai » (article 171-7 du code civil). La première chambre civile a précisé la portée de ce délai dans un arrêt du 5 avril 2023 : « saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l’état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai », sans attacher au dépassement du délai une transcription de droit automatique (Cass. civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-15.196). Le décor est ainsi complet : audition, saisine du parquet dans les quinze jours, sursis d’un mois renouvelable, opposition motivée, mainlevée devant le tribunal qui statue dans le mois. Dans ce décor, le refus sec opposé par un maire, sans opposition du procureur et sans mainlevée à respecter, ne trouve aucun appui. C’est ce décalage entre la procédure légale et le geste reproché qui a conduit l’affaire de Béziers devant le tribunal correctionnel. Pour une présentation d’ensemble du circuit opposition-sursis-mainlevée, on peut se reporter au décryptage du cabinet consacré au maire qui refuse de célébrer un mariage : opposition, sursis et recours en mainlevée.
II. Le refus de marier devant le juge pénal : l’article 432-1 décrypté
A. Faire échec à l’exécution de la loi : un délit étroit et intentionnel
La poursuite jugée à Montpellier repose sur un texte que les élus connaissent mal et que les justiciables découvrent à l’occasion de ce procès : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article 432-1 du code pénal). Le maire, officier de l’état civil dans sa commune, entre sans difficulté dans la catégorie des dépositaires de l’autorité publique lorsqu’il célèbre ou refuse de célébrer un mariage : il exerce alors un pouvoir de décision propre, avec des prérogatives capables d’empêcher l’application de la loi. Mais l’incrimination est étroite, et la chambre criminelle vient d’en rappeler la définition exacte dans un arrêt du 19 mars 2025 : « l’article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719). Trois enseignements se dégagent pour le dossier de Béziers. D’abord, il faut une mesure qui fasse directement obstacle à l’exécution d’une loi : appliquer la loi, même maladroitement, ne suffit pas, et l’abus d’un droit reconnu par la loi ne caractérise pas à lui seul la volonté de faire échec à son application. Ensuite, l’infraction suppose une intention précise, le dessein de tenir la loi en échec, et non une simple erreur d’appréciation ou une intention par ailleurs compréhensible. Dans l’arrêt du 19 mars 2025, la Cour a ainsi censuré une mise en examen qui déduisait l’élément moral de considérations budgétaires jugées entendables, faute d’avoir caractérisé une intention de faire échec à la loi en elle-même. Enfin, les juges doivent viser la disposition législative à laquelle il aurait été fait échec : la motivation ne peut rester vague. Transposée au refus de mariage, cette grille donne toute sa mesure. La loi dont l’exécution serait entravée, ce sont les articles 63 et suivants du code civil, qui imposent à l’officier de l’état civil de publier, d’auditionner, de saisir le procureur en cas de doute et de célébrer dès lors qu’aucune opposition ne s’y oppose et que la mainlevée a été remise. Un refus opposé en dehors de ce cadre, au motif de la situation irrégulière du fiancé, pourrait être regardé comme une mesure faisant directement obstacle à l’exécution de ces textes, à condition que l’intention de tenir la loi en échec soit établie. À l’inverse, un maire qui aurait saisi le procureur sur la base d’indices sérieux de défaut de consentement, puis se serait conformé à la décision du parquet et, le cas échéant, à celle du juge de la mainlevée, resterait dans l’exécution de la loi. La frontière passe donc moins par l’opinion que l’élu se fait de l’OQTF que par le respect du circuit légal. Les réquisitions rapportées par la presse, 7 500 euros d’amende sans inéligibilité, se situent très en deçà du maximum légal de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Elles ne préjugent pas du jugement : le tribunal peut relaxer comme il peut condamner, et fixer la peine dans les limites du texte. Le délibéré au 1er décembre 2026 laissera aussi le temps aux parties de former appel. D’ici là, la présomption d’innocence s’applique pleinement, et aucun commentaire ne peut tenir la culpabilité pour acquise.
B. Agir vite et bien : couple, maire et contentieux à Paris et en Île-de-France
Pour un couple dont l’un des membres fait l’objet d’une OQTF, la marche à suivre à Paris et en Île-de-France reprend le circuit national, avec des repères locaux précis. La publication des bans et le dépôt du dossier se font à la mairie du lieu de célébration, Paris compris, avec pièces d’identité délivrées par une autorité publique, justificatifs de domicile et identité des témoins. L’audition commune a lieu devant l’officier de l’état civil parisien ou francilien ; en cas de doute sur le consentement, des entretiens individuels suivent, puis la saisine sans délai du procureur de la République, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris. Le délai de quinze jours, le sursis d’un mois renouvelable une fois et la contestation devant le président du tribunal judiciaire dans les dix jours s’appliquent rue du Bâtonnier comme ailleurs : la densité des juridictions franciliennes ne change ni les textes ni les délais, mais elle impose de déposer des dossiers complets, traduits et légalisés le cas échéant, pour éviter les demandes de pièces qui allongent les vérifications. Quand le procureur fait opposition, la mainlevée se demande devant le tribunal judiciaire, à Paris devant le pôle de l’état des personnes, avec un mémoire qui démontre la réalité du consentement : ancienneté et continuité de la relation, vie commune, témoignages circonstanciés, projets documentés, échanges suivis. La situation administrative irrégulière peut être exposée sans fard, avec les démarches de régularisation engagées et, le cas échéant, la contestation en cours de l’OQTF devant le tribunal administratif : le juge civil de la mainlevée apprécie le consentement, pas le séjour, et un dossier qui assume la difficulté inspire davantage confiance qu’un dossier qui l’occulte. Surtout, le couple ne doit jamais accepter un refus oral et définitif : il lui faut exiger la saisine écrite du procureur, conserver la preuve du dépôt du dossier et des auditions, et saisir le juge dans les délais. Pour un maire francilien saisi d’un dossier comparable, la prudence commande l’inverse du geste jugé à Montpellier : auditionner, saisir le parquet par écrit dès qu’existent des indices sérieux au sens des articles 146 et 180, respecter le sursis et l’opposition, ne célébrer qu’après mainlevée. Le signalement au préfet de la situation irrégulière d’un futur époux, s’il paraît opportun à l’élu, ne remplace ni la saisine du procureur ni la décision du juge, et ne fonde aucun refus de célébrer. En cas de mise en cause pénale, la défense se construit sur la grille de l’arrêt du 19 mars 2025 : absence de mesure faisant directement obstacle à la loi, respect du circuit de saisine, défaut d’intention de tenir la loi en échec. Les pièces décisives seront les écrits : convocation à l’audition, procès-verbal d’audition, courrier de saisine du parquet, décisions du procureur, assignation en mainlevée. À Paris comme à Béziers, un dossier d’état civil se gagne avec des tampons, des dates et des notifications, pas avec des convictions.
Concrètement, le dossier à constituer dès le dépôt en mairie comprend les pièces d’identité en cours de validité ou expirées depuis moins de cinq ans lorsqu’elles sont acceptées pour cette démarche, les justificatifs de domicile de chacun, la liste des témoins avec leurs pièces, les preuves de la relation et, pour le conjoint étranger, tout document relatif à sa situation administrative, y compris l’OQTF elle-même et les recours éventuels. Chaque rendez-vous donne lieu à un écrit : récépissé de dépôt, convocation à l’audition, compte rendu, courrier de saisine du parquet, décision du procureur. Ces papiers font le procès ou l’évitent, côté couple comme côté élu.
La presse juridique a déjà posé la question dans les termes du dossier : le Club des juristes et Actu-Juridique consacrent des analyses au procès et à la question de savoir si un maire peut refuser de marier une personne sous OQTF, tandis que la presse généraliste suit l’audience et les réquisitions. Aucun cabinet n’a pour l’heure publié de décryptage complet du mécanisme, ce qui laisse aux justiciables peu de repères pratiques sur les délais et les recours. Le tribunal correctionnel de Montpellier devra trancher trois points le 1er décembre 2026 : la qualité de dépositaire de l’autorité publique agissant dans ses fonctions, l’identification précise des dispositions du code civil auxquelles le refus aurait fait obstacle, et l’intention de tenir la loi en échec. Chacun de ces points se plaide avec des pièces et des dates, à charge pour l’accusation d’établir que le refus constituait une mesure faisant directement obstacle à l’exécution de la loi, et à charge pour la défense de démontrer, le cas échéant, l’absence d’un de ces éléments. L’appel restera ensuite ouvert aux parties.
Conclusion
Le procès jugé le 30 septembre 2026 à Montpellier rappelle une règle simple : l’OQTF n’est pas un empêchement à mariage, et le maire ne dispose d’aucun pouvoir propre de refus fondé sur le séjour irrégulier d’un futur époux. La loi organise un circuit complet, de l’audition commune à la saisine du procureur dans les quinze jours, du sursis d’un mois renouvelable à l’opposition motivée, de la contestation devant le président du tribunal judiciaire dans les dix jours à la mainlevée et, pour les mariages étrangers, à la transcription sous le contrôle du tribunal qui statue dans le mois. Le couple qui respecte ce circuit et documente son consentement se donne les meilleures chances d’obtenir la mainlevée ; l’élu qui le respecte se tient à l’abri du juge pénal. Hors de ce circuit, le refus expose à l’article 432-1 du code pénal, dont la Cour de cassation rappelle qu’il ne punit que les mesures faisant directement obstacle à l’exécution d’une loi, avec une intention caractérisée. Les réquisitions de 7 500 euros d’amende, sans inéligibilité, ne sont qu’une demande du parquet ; le délibéré du 1er décembre 2026, puis l’éventuel appel, diront si l’infraction est constituée. D’ici là, la présomption d’innocence demeure entière, aucune responsabilité n’est établie, et seuls les écrits du dossier, les décisions du parquet et celles du juge feront la décision.