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La mairie conteste la conformité de vos travaux à Paris : DAACT, mise en demeure et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La mairie conteste la conformité de vos travaux à Paris : DAACT, mise en demeure et recours (2026)

Vos travaux sont terminés, la déclaration attestant leur achèvement et leur conformité a été déposée en mairie, et vous pensiez le dossier clos. Puis arrive une lettre recommandée : la mairie conteste la conformité de vos travaux et vous met en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. À Paris, cette situation est fréquente : surélévation qui dépasse la hauteur autorisée, menuiseries posées en contradiction avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, extension qui empiète sur les distances du plan local d’urbanisme, aménagement extérieur non réalisé. La contestation de conformité n’est pas une simple remarque : elle conditionne la régularité de votre construction, sa revente et votre exposition pénale. Or la mairie ne peut agir que dans un délai strict, selon une procédure précise, et sa décision se conteste devant le juge administratif. Ce point d’étape détermine tout : une mise en demeure ignorée ou mal combattue petit à petit se transforme en procès-verbal d’infraction, puis en condamnation à la mise en conformité sous astreinte.

I. La mairie conteste la conformité de vos travaux : délais stricts et mise en demeure encadrée

A. DAACT, récolement et délai de trois ou cinq mois : comment la mairie vérifie vos travaux à Paris

À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. C’est l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme qui impose cette déclaration, appelée DAACT. Elle est signée par le bénéficiaire du permis ou par l’architecte qui a dirigé les travaux. Le dépôt de la DAACT fait courir le délai pendant lequel la mairie peut contrôler : à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, selon l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme qui dispose : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » Conservez donc la preuve de la date de réception de votre DAACT par la mairie : c’est elle qui fixe le point de départ du délai de trois mois prévu par l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme, et toute contestation arrivée après ce délai est tardive.

Pendant ce délai, la mairie peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux, c’est-à-dire une visite de vérification sur place, et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. C’est ce que prévoit l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme, qui ajoute une garantie décisive pour le constructeur : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » Cette phrase, lue mot pour mot sur Légifrance pendant la préparation de cet article, signifie qu’une fois le délai expiré sans contestation, la mairie est forclose : elle ne peut plus revenir sur la conformité de vos travaux par cette voie. Si la mairie est restée silencieuse, demandez l’attestation : en cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droit, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande, selon l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme qui dispose : « En cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande. » Cette attestation de non-contestation, délivrée sous quinze jours à compter de votre demande en application de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme, sécurise la revente du bien et répond aux questions du notaire.

À Paris, le délai n’est pas toujours de trois mois. Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7, toujours selon l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme. Or le récolement est obligatoire, notamment, lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, selon l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme qui dispose : « Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques » en application de l’article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du même code. Dans la capitale, où le site patrimonial remarquable du Marais et les abords de monuments historiques couvrent des quartiers entiers et où l’architecte des Bâtiments de France intervient systématiquement, vérifiez si votre terrain entre dans l’un de ces périmètres avant de compter les jours : vous relevez peut-être du délai de cinq mois prévu par l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme dans les cas de récolement obligatoire listés par l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme, et non du délai ordinaire de trois mois. La fiche officielle de Service-public consacrée à la DAACT confirme ces délais de trois et cinq mois selon la situation de l’immeuble et décrit la visite de conformité diligentée par la mairie pour vérifier sur place que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation.

B. La mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d’un modificatif : contenu, forme et premiers réflexes

Lorsque la mairie estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, elle met en demeure, dans le délai de trois ou cinq mois, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. C’est l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme qui organise cette étape : « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. » Deux précisions de ce texte dictent vos premiers réflexes. D’abord, la mise en demeure doit intervenir dans le délai de contestation : une mise en demeure notifiée après l’expiration du délai de trois mois, ou de cinq mois en cas de récolement obligatoire, est tardive et la conformité ne peut plus être contestée, en application combinée de l’article R. 462-9 et de l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme. Vérifiez donc la date de réception de votre DAACT et la date de notification de la mise en demeure avant tout autre examen. Ensuite, cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal et elle rappelle les sanctions encourues, toujours selon l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme. Une contestation adressée par simple courrier ou reçue sans preuve de notification régulière fragilise la procédure de la mairie : exigez la lettre recommandée avec avis de réception et contrôlez qu’elle mentionne les sanctions, comme l’exige l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme.

Sur le fond, la mairie doit dire précisément en quoi vos travaux s’écartent de l’autorisation. Une formule vague du type « les aménagements extérieurs ne sont pas réalisés », sans préciser la nature des aménagements en cause, ne suffit pas : c’est exactement le motif qu’avait retenu le maire d’Hyères pour contester la conformité des travaux d’une société civile immobilière, et la cour administrative d’appel de Marseille l’a écarté en annulant la décision. Dans son arrêt du 14 septembre 2023 n° 21MA03736, la cour relève que le maire avait relevé, d’une part, que « les aménagements extérieurs ne sont pas réalisés », sans d’ailleurs préciser la nature des « aménagements extérieurs » en cause, et juge que ce motif ne permet pas de contester utilement la conformité. Comparez donc chaque grief de la mise en demeure, ligne par ligne, avec les plans et prescriptions de votre permis : hauteur, prospect, aspect extérieur, enduits, plantations, stationnement. Tout grief imprécis ou étranger à votre autorisation est contestable.

Autre apport majeur de cet arrêt : la conformité s’apprécie uniquement au regard des autorisations accordées, au nombre desquelles ne figurent pas les permis de démolir. La cour énonce : « il résulte des dispositions citées aux deux points précédents que la conformité des travaux de construction ou d’aménagement mentionnés dans la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme doit être appréciée par l’autorité compétente au regard des autorisations d’urbanisme accordées, au nombre desquelles ne figurent pas les permis de démolir », selon la cour administrative d’appel de Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA03736. Si la mairie vous reproche de ne pas avoir démoli une construction existante alors que votre permis de construire ne portait que sur l’édification d’un bâtiment nouveau, ce grief est sans portée sur la conformité de vos travaux de construction. Le Conseil d’État confirme la même logique sous un autre angle : si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres, et la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation, selon le Conseil d’État, 30 décembre 2020, n° 434818. Concrètement, si votre projet parisien impliquait une démolition partielle, par exemple un mur ancien en secteur sauvegardé, et que votre dossier de permis ne mentionnait pas explicitement cette démolition, la question relève du permis de démolir, pas de la contestation de conformité de la construction. Face à une mise en demeure qui mélange les deux registres, le dépôt d’un permis modificatif pour régulariser le projet attaqué reste une voie à examiner lorsque l’écart est régularisable, mais seulement après avoir vérifié que chaque grief entre réellement dans le champ de la conformité de votre autorisation.

II. Contester la mise en demeure et sécuriser votre bien : recours du propriétaire et risques pénaux

A. Recours gracieux puis juge administratif : faire annuler une contestation de conformité infondée

La mise en demeure de mettre en conformité n’est pas un simple courrier préparatoire que vous seriez contraint de subir sans recours : elle revêt, eu égard à son objet et à ses effets, le caractère d’une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est la cour administrative d’appel de Marseille qui l’a jugé dans son arrêt du 14 septembre 2023 n° 21MA03736 : « La décision du 19 juin 2018 en litige, prise sur le fondement des dispositions citées ci-dessous des articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l’urbanisme et mettant notamment son destinataire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité, revêt, eu égard à son objet et à ses effets, le caractère d’une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » Vous pouvez donc la déférer directement au tribunal administratif, sans attendre une sanction ultérieure. Dans cette affaire, la cour a annulé la décision du maire et sa décision implicite de rejet du recours gracieux, puis a enjoint au maire de procéder au réexamen de la déclaration d’achèvement et de conformité dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt. Une contestation gagnée ne se limite pas à une annulation symbolique : le juge peut contraindre la mairie à réexaminer votre dossier dans un délai qu’il fixe, ici trois mois à compter de la notification de l’arrêt selon le dispositif de l’arrêt du 14 septembre 2023 n° 21MA03736 de la cour administrative d’appel de Marseille.

En pratique, commencez par un recours gracieux adressé au maire dans le délai du recours contentieux : toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Le recours gracieux interrompt donc le délai contentieux, qui recommence à courir à compter du rejet explicite ou implicite, en application du même article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, car la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Contrôlez que la mise en demeure mentionne les voies et délais de recours : les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision, selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative qui dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Si la lettre recommandée ne comporte ni voies ni délais de recours, le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne vous est pas opposable dans les conditions posées par l’article R. 421-5 du même code. Pour construire ce recours sans angle mort, l’appui d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris permet de vérifier le délai de forclusion de la mairie, la régularité de la notification et la pertinence de chaque grief avant de choisir entre modificatif et contentieux.

Vos moyens tiennent en trois vérifications, illustrées par la jurisprudence. Première vérification, la forclusion : la mairie a-t-elle contesté dans le délai de trois mois, ou de cinq mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception de la DAACT ? Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux, selon l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme. Deuxième vérification, la précision des griefs : chaque écart allégué doit être rattaché à une prescription exacte de votre permis, et non à une formule générale. Troisième vérification, le champ de la conformité : un grief tiré d’une démolition non réalisée ne relève pas de la conformité des travaux de construction, puisque la conformité doit être appréciée au regard des autorisations accordées, au nombre desquelles ne figurent pas les permis de démolir, selon la cour administrative d’appel de Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA03736. Si votre projet parisien comportait un volet démolition en secteur protégé, rappelez-vous que la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation, selon le Conseil d’État, 30 décembre 2020, n° 434818 : un grief de démolition manquante opposé dans une contestation de conformité de la construction appelle une réponse sur ce terrain, pas sur celui de la conformité.

B. Mise en conformité ignorée : sanctions pénales, remise en état et réflexes parisiens du propriétaire

Ignorer une mise en demeure régulière expose à des sanctions pénales lourdes. Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros, selon l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme qui dispose : « est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. » En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé, toujours selon l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, et ces peines peuvent viser les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes et les entrepreneurs. Surtout, ne comptez pas sur une régularisation tardive pour effacer l’infraction : dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que l’élément intentionnel des infractions se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions légales et réglementaires et que la régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître celui-ci, selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2018, n° 17-81.157, publié au Bulletin. Dans cette affaire, la prévenue avait ramené un mur à un mètre de hauteur après le procès-verbal, mais la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait retenu l’infraction au jour des constats. Si vous avez reçu un procès-verbal d’infraction après des travaux contestés à Paris, la stratégie ne consiste donc pas à régulariser à la hâte en espérant effacer le passé, mais à organiser votre défense sur la régularité des constats, la conformité réelle au permis et, le cas échéant, la mise en conformité pour l’avenir.

À l’inverse, lorsque votre construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la loi vous protège contre la démolition judiciaire : le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, selon l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme qui dispose : « Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ». Autrement dit, tant que votre permis n’a pas été annulé par le juge administratif, un voisin ne peut pas obtenir du juge judiciaire la démolition de votre construction au seul motif qu’elle méconnaîtrait les règles d’urbanisme, dans les conditions posées par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. C’est une raison supplémentaire de traiter vite et bien la contestation de conformité : obtenir l’attestation de non-contestation ou gagner le contentieux contre la mise en demeure consolide votre permis et verrouille ce bouclier.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes complètent le dispositif. D’abord, identifiez le bon tribunal : pour un bien situé à Paris, le recours pour excès de pouvoir contre la mise en demeure relève du tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de la notification prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, éventuellement prorogé par votre recours gracieux en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ensuite, constituez dès la réception de la lettre recommandée un dossier de preuve daté : DAACT avec preuve de dépôt et de réception en mairie, permis et plans autorisés, photographies des travaux à l’achèvement, échanges avec l’architecte, avis de l’architecte des Bâtiments de France si le secteur l’exigeait. Enfin, ne laissez pas la revente en suspens : informez le notaire de la contestation en cours et de l’attestation demandée sur le fondement de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme, car un acquéreur qui découvre une mise en demeure après la vente cherchera un responsable. Si le délai de recours court encore et que la lettre de la mairie vient d’arriver, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la mise en demeure et la DAACT pour cadrer la réponse dans les temps.

Conclusion

La contestation de la conformité de vos travaux par la mairie obéit à un cadre fermé : déclaration d’achèvement et de conformité adressée à la mairie, visite de récolement éventuelle, délai de trois mois porté à cinq mois en cas de récolement obligatoire, mise en demeure par lettre recommandée invitant à déposer un modificatif ou à mettre en conformité, puis, à défaut de contestation dans le délai, attestation de non-contestation délivrée de plein droit sur votre demande. Chacune de ces étapes se contrôle : date de réception de la DAACT, date de notification, précision des griefs, champ exact de la conformité. La mise en demeure irrégulière ou infondée se conteste par recours gracieux puis devant le tribunal administratif, qui peut l’annuler et enjoindre à la mairie de réexaminer votre dossier. Et la régularisation tardive n’efface pas l’infraction pénale déjà constatée. Traitez donc la lettre de la mairie comme le début d’un contentieux à gagner, pas comme une formalité à classer.

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