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Décès d’un client Société Générale : capital Généa ou Certicompte (Sogecap), indemnité Accidents de la vie (Sogessur), assurance du prêt, refus et recours de la famille

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Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un client Société Générale : capital Généa ou Certicompte (Sogecap), indemnité Accidents de la vie (Sogessur), assurance du prêt, refus et recours de la famille

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Un parent, un conjoint ou un enfant majeur est décédé alors qu’il était client de Société Générale, de l’une des banques régionales du réseau SG ou de BoursoBank. Sur ses relevés apparaissent des prélèvements au nom de Sogecap ou de Sogessur, les sociétés d’assurance du groupe. Ces lignes ne correspondent pas à des comptes : ce sont des contrats qui peuvent payer après le décès. Il peut s’agir de l’assurance décès Généa, dont la notice d’information a été refondue en septembre 2026, de l’assurance décès accidentel Certicompte ou d’un ancien contrat de la même gamme, de Bourso Prévoyance, de l’Assurance Accidents de la Vie de Sogessur et, si un crédit était en cours, de l’assurance du prêt.

Ces contrats relèvent du code des assurances et non des règles du partage. Le capital revient aux bénéficiaires désignés, l’indemnité aux proches qui justifient d’un préjudice, et l’assurance du prêt rembourse d’abord la banque. Ce guide explique comment identifier le contrat, qui reçoit quoi, quelles pièces fournir et quels délais imposer, puis comment répondre aux refus les plus fréquents et à quel moment saisir le médiateur ou le juge. Il s’appuie sur les documents contractuels publiés par le groupe et consultés le 24 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues entre 2012 et 2026. Les contrats signés et leurs notices priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Les comptes et l’assurance-vie d’épargne font l’objet d’un guide distinct sur la succession chez Société Générale et les contrats d’assurance-vie de Sogecap, et l’assurance obsèques d’un article consacré à la Garantie Obsèques de Sogecap.

I. Obtenir le capital ou l’indemnité : identifier le contrat, savoir qui reçoit, faire courir les délais

A. Généa, Certicompte, Bourso Prévoyance, Accidents de la vie ou assurance du prêt : quel contrat paie, et à qui

Avant toute démarche, quelques données doivent être fixées, car elles commandent la suite : la date du décès, le lien de parenté de chaque proche avec le défunt, sa situation conjugale au jour du décès (mariage, séparation de corps, divorce, PACS ou concubinage) et les actes déjà établis, comme l’acte de décès ou l’acte de notoriété dressé par le notaire. Vient ensuite la liste des contrats. Les relevés des douze derniers mois montrent en général les cotisations prélevées par Sogecap, l’assureur vie et prévoyance du groupe, et par Sogessur, qui porte notamment l’Assurance Accidents de la Vie. Le certificat d’adhésion, les avis d’échéance annuels et les courriers de l’assureur, souvent rangés avec les papiers de banque, donnent le nom exact du produit et le numéro d’adhésion. La banque indique, sur sa page consacrée aux décès, que l’acte de décès peut être transmis en ligne, déposé dans l’agence de son choix ou adressé à l’agence du défunt, et qu’une déclaration de décès est adressée à Sogecap pour les contrats de prévoyance individuelle et d’assurance de prêt d’une part, pour les contrats de la gamme Certi d’autre part.

Si un doute subsiste, la recherche passe par l’AGIRA. Selon l’article L. 132-9-2 du code des assurances, toute personne qui apporte la preuve du décès peut demander à être informée d’une stipulation faite à son profit, et lorsqu’elle est désignée, « ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice ». Le dispositif fonctionne : dans son bilan annuel pour 2025, Sogecap indique avoir appris par ce canal le décès d’assurés pour 823 contrats représentant 52,59 millions d’euros, et en avoir réglé 511 dans l’année pour 33,23 millions d’euros ; 384 contrats y sont classés sans suite, pour 3,38 millions d’euros, faute d’avoir retrouvé les bénéficiaires malgré les recherches. Le même bilan précise que ses chiffres intègrent ceux d’Antarius, autre assureur vie du groupe, absorbé par Sogecap au 1er janvier 2025. Pour la démarche elle-même, voir notre article pour retrouver l’assurance-vie ou la prévoyance d’un parent décédé auprès de l’AGIRA.

Généa est le contrat d’assurance décès vendu en agence. Sa notice d’information de septembre 2026, référencée 539 615 AK, le présente comme un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative, souscrit par Société Générale auprès de Sogecap et relevant de la branche vie-décès. Il garantit un capital choisi entre 30 000 et 5 000 000 euros, versé aux bénéficiaires désignés en cas de décès, ou à l’assuré lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie. Ce capital est réévalué chaque année selon l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. Une option double le capital en cas de décès accidentel, dans la limite de 750 000 euros. L’adhésion est réservée aux résidents fiscaux français et ouverte jusqu’à 69 ans exclus pour la garantie décès, qui prend fin à la date anniversaire suivant le quatre-vingt-cinquième anniversaire de l’assuré. Lorsque l’adhérent qui payait les cotisations n’était pas la personne assurée, son décès ne met pas nécessairement fin au contrat : l’assuré ou toute autre personne peut demander par écrit à reprendre le paiement. La page de l’offre mentionne aussi le contrat Antarius Protection Famille, dont la trace peut se retrouver dans les papiers d’un client du réseau.

La version antérieure de la notice, datée de mars 2024 et référencée 539615 AJ, était sensiblement différente : capital inférieur à 150 000 euros à l’adhésion, avance limitée à 10 % du capital et plafonnée à 5 000 euros, options de doublement en cas d’accident ou de triplement en cas d’accident de la circulation, fin de l’adhésion après le soixante-dix-neuvième anniversaire, et liste d’exclusions plus longue, qui visait notamment les maladies et accidents antérieurs non déclarés dans les questionnaires de santé. Quelle version s’applique à un décès survenu aujourd’hui ? L’article L. 141-4 du code des assurances impose au souscripteur d’un contrat de groupe de remettre la notice et « d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ». Il ajoute que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-20.704), que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ». La famille a donc intérêt à demander à Sogecap la notice remise lors de l’adhésion et les courriers d’information envoyés depuis, avant de discuter d’une exclusion ou d’un montant.

Certicompte est d’une autre nature. Sa notice de novembre 2025, référencée 538876AO, le rattache à la branche accidents et ne couvre que le décès accidentel de l’adhérent, titulaire d’un compte dans une agence Société Générale, résident fiscal français et âgé de 18 à 70 ans exclus lors de l’adhésion. Pour être reconnu, le décès doit survenir dans les douze mois de l’accident et lui être lié ; les accidents cérébraux ou cardio-vasculaires ne sont jamais considérés comme des accidents. Le contrat verse un capital d’urgence de 10 000 euros, puis un montant égal aux revenus professionnels ou de retraite figurant sur le dernier avis d’imposition de l’adhérent, réglé en douze mensualités et limité à 65 000 euros, ou à 200 000 euros toutes adhésions confondues pour un même assuré. La cotisation annuelle indiquée est de 35 euros. À défaut de bénéficiaire désigné au jour du décès, les prestations sont versées aux héritiers de l’adhérent ; si un bénéficiaire décède avant la fin des mensualités, celles qui restent sont versées en une fois sur son compte. La garantie cesse à la date anniversaire qui suit le soixante-quatorzième anniversaire de l’assuré ou la clôture du compte.

La gamme Certi a compté d’autres contrats d’assurance accident adossés à un produit bancaire. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (RG 21/00636), a examiné un contrat Certipel souscrit en 2002, qui promettait en cas de décès accidentel un capital égal aux avoirs du plan d’épargne logement au jour du décès, majorés des versements programmés jusqu’au quatrième anniversaire du plan. L’assurée était décédée d’une embolie graisseuse, complication rarissime d’une opération du dos programmée. Le tribunal avait refusé la garantie ; la cour l’a accordée au mari et à la fille, en retenant que « cette intervention chirurgicale, cause extérieure, a eu une action soudaine et imprévisible ». Une famille qui retrouve un ancien contrat Certi ne doit donc pas renoncer au seul motif que le décès est survenu à l’hôpital : tout dépend de la définition de l’accident écrite dans le contrat.

Chez BoursoBank, la page de l’offre présente Bourso Prévoyance comme un contrat assuré par Sogecap, qui ne couvre que le décès accidentel, pour une cotisation de 2 euros par mois. Le capital, compris entre 3 000 et 50 000 euros, est calculé sur les encours détenus par le défunt chez BoursoBank, comptes, comptes d’épargne et contrats d’assurance-vie, au dernier jour du mois précédant le décès. Il s’ajoute à ce que les héritiers recueillent par ailleurs, et une partie peut être versée en capital d’urgence dans les 48 heures suivant la réception des justificatifs, selon la même page. Les comptes et l’assurance-vie détenus chez cette banque relèvent de notre guide sur la succession d’un client de BoursoBank.

L’Assurance Accidents de la Vie de Sogessur obéit à une autre logique. Ses conditions générales référencées C 190 350, dans l’édition de novembre 2025, couvrent le souscripteur, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et leurs enfants tant qu’ils n’ont pas établi de déclaration de revenus autonome, contre les accidents de la vie privée, les accidents médicaux, les attentats et infractions et les catastrophes naturelles ou technologiques. Les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur en sont exclus, sauf, dans la formule Sérénité, pour le piéton ou le cycliste. En cas de décès accidentel, tout dépend de la formule. La formule Essentielle verse un capital forfaitaire unique de 50 000 euros par victime décédée, partagé à parts égales entre le conjoint non séparé de corps, le concubin ou le partenaire de PACS, à défaut les descendants vivants ou représentés, à défaut les ascendants, à défaut les collatéraux. La formule Sérénité indemnise, selon les règles du droit commun, les frais d’obsèques, la perte de revenus du conjoint ou concubin et des enfants à charge, le préjudice d’affection et les frais divers des proches, avec un minimum de 50 000 euros par victime décédée et un plafond de 1 000 000 euros, déduction faite des prestations indemnitaires versées par les organismes sociaux et de prévoyance. Les ayants droit y sont définis comme les personnes physiques qui justifient d’un préjudice moral ou économique direct du fait du décès, à l’exclusion de celles qui ont causé volontairement le dommage. Pour les décès survenus à la maison, voir aussi notre article sur la garantie des accidents de la vie après un décès accidentel à domicile.

L’assurance d’un prêt fonctionne encore autrement, car le bénéficiaire désigné est la banque prêteuse. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 juillet 2026 (RG 23/13919), le rappelle avant d’analyser la demande d’une veuve et de ses enfants comme une demande de paiement des échéances au profit de l’établissement, ou de remboursement de celles qu’ils justifiaient avoir réglées depuis le décès. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 juin 2026 (RG 25/08998), en tire une conséquence procédurale : lorsque le prêt a été souscrit par une société civile immobilière dont le défunt était associé et gérant, c’est la société emprunteuse qui peut exiger l’exécution de la garantie, tandis que l’ex-épouse et l’enfant mineur du défunt, agissant en leur nom, ont été déclarés irrecevables. L’article L. 141-4 précise enfin que « Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article » : ces contrats relèvent des textes propres au crédit. Les règles générales sont détaillées dans notre article sur l’assurance emprunteur après le décès et les recours des héritiers.

Pour Généa, Certicompte et Bourso Prévoyance, le capital est payé à la personne désignée dans la clause bénéficiaire. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Lorsque la clause désigne les héritiers, l’article L. 132-8 précise que « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires » et qu’ils « conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». La notice Généa retient une définition précise du conjoint : la personne mariée avec l’assuré à la date du décès, non divorcée ni séparée de corps, ou le partenaire de PACS. Un ex-conjoint divorcé ne reçoit donc rien au titre d’une clause qui vise le conjoint, et un concubin ne reçoit le capital que s’il a été désigné. Une clause peut aussi désigner la banque : dans l’affaire jugée à Nanterre en février 2025, examinée plus loin, Société Générale était bénéficiaire à concurrence des sommes dues au titre d’un crédit, et à défaut les héritiers de l’assurée.

Fiscalement, la page de l’offre Généa présente le capital comme exonéré d’impôt sur le revenu, de droits de succession et de prélèvements sociaux, dans les limites et conditions fixées par les textes fiscaux. Pour un contrat non rachetable, ces limites se mesurent sur les primes et non sur le capital. L’article 990 I du code général des impôts assujettit les sommes versées au décès à un prélèvement calculé notamment sur les « primes versées au titre de la fraction non rachetable », après un abattement de 152 500 euros, et la doctrine administrative (BOI-TCAS-AUT-60, § 180) retient, pour les assurances temporaires en cas de décès, la prime annuelle ou la prime unique versée à la conclusion du contrat. Les primes versées après 70 ans relèvent quant à elles de l’article 757 B du même code, qui soumet aux droits de succession la fraction des primes versées après cet âge, au-delà d’un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats d’un même assuré. Généa couvrant désormais le décès jusqu’à 85 ans, les cotisations payées après 70 ans peuvent entrer dans cette seconde assiette.

B. Déclarer le décès, réunir les pièces et faire courir les délais

Pour Généa et Certicompte, la notice demande de déclarer le décès le plus rapidement possible, par écrit, au service médical de Sogecap, à l’attention du médecin-conseil, à Orléans. Pour Généa, les pièces sont listées dans un tableau : document prouvant l’adhésion, déclaration de décès sur le modèle de l’assureur, extrait d’acte de décès, certificat médical sur le modèle de Sogecap complété par le médecin traitant ou par le médecin qui a constaté le décès, pièces établissant le caractère accidentel si un accident est en cause, comme un procès-verbal ou une coupure de presse, coordonnées du notaire chargé de la succession, extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire, pièce d’identité, livret de famille ou acte établissant le lien de parenté ou le PACS, demande de règlement signée par chaque bénéficiaire avec un relevé d’identité bancaire et, lorsque la banque est bénéficiaire, le justificatif des sommes restant dues. Pour Certicompte, s’y ajoute le dernier avis d’imposition de l’adhérent. La banque, sur sa page consacrée aux décès, mentionne aussi l’acte de notoriété, le rapport de police ou de gendarmerie en cas de décès accidentel et le certificat d’adhésion ou une déclaration de perte de ce certificat.

Pour l’Assurance Accidents de la Vie, la déclaration se fait auprès du service indemnisation de Sogessur. Les conditions générales fixent un délai de cinq jours ouvrés après l’accident, mais ne prévoient la déchéance que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure. C’est la règle de l’article L. 113-2 du code des assurances, qui n’autorise cette sanction « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même texte écarte ce délai légal de déclaration pour les assurances sur la vie : pour Généa, la notice demande seulement une déclaration rapide. Lorsque le défunt avait lui-même souscrit l’Assurance Accidents de la Vie, les conditions générales permettent à l’héritier de la résilier à tout moment, avec effet dès réception de la lettre ; le contrat couvrant aussi le conjoint et les enfants, mieux vaut vérifier qui en a encore besoin avant de le faire.

Le certificat médical et les comptes rendus peuvent être adressés sous pli confidentiel au médecin-conseil. Les familles hésitent parfois à transmettre ces documents. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit, au concubin et au partenaire de PACS d’obtenir les informations médicales nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne de son vivant. Ce sont aussi ces personnes qui peuvent autoriser la production en justice de pièces couvertes par le secret. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2018 (n° 17-20.244), a jugé que le juge doit alors apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve », et en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat. Un refus de principe peut donc se retourner contre la famille. Sur l’accès au dossier lui-même, voir notre article sur le dossier médical du défunt refusé aux héritiers.

Les délais de paiement sont écrits dans les notices. Pour Généa, une avance de 10 000 euros est versée dans les deux jours ouvrés, à condition qu’une seule personne physique soit désignée comme bénéficiaire de premier rang et que les pièces requises pour l’avance aient été reçues ; la notice précise que ce versement ne vaut pas acceptation du dossier. Le solde est payé dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces, ou de l’accord des parties en cas d’expertise. Entre le décès et la réception des pièces, le capital est revalorisé à un taux qui ne peut être inférieur au minimum fixé par l’article R. 132-3-1 du code des assurances. Pour Certicompte, le capital d’urgence de 10 000 euros est versé dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la preuve du caractère accidentel et des pièces d’identité ou de filiation, et les mensualités suivent sur production des autres pièces. Pour l’Assurance Accidents de la Vie, l’offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle Sogessur a été informée du décès, sous réserve, en formule Sérénité, de connaître le montant des prestations des organismes sociaux ; le paiement intervient dans les trois jours de l’accord des parties ou de la décision de justice définitive.

À ces délais contractuels s’ajoute, pour les assurances sur la vie comme Généa, le régime légal de l’article L. 132-23-1 du code des assurances. L’assureur dispose de quinze jours après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire pour réclamer les pièces ; ensuite, « l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie ». Le texte ajoute que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Au-delà de ces délais, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple du taux légal.

Ces intérêts supposent que la famille puisse prouver la date de ses envois. Dans un jugement du 3 juillet 2026 (RG 23/00924), le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande de trois enfants qui réclamaient 37 203,71 euros d’intérêts à Sogecap au titre d’un contrat d’assurance-vie. L’une d’eux avait communiqué le certificat de décès dès le jour du décès, mais le tribunal a retenu que l’assureur n’identifie les bénéficiaires que « par la communication spontanée du certificat de notoriété », transmis seulement après une demande de l’assureur alors que le notaire échangeait avec lui depuis le mois de juin, et que les enfants ne prouvaient pas la date d’envoi des pièces fiscales. Le conseil pratique est simple : envoyer l’acte de notoriété et les pièces dès qu’elles existent, par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur, et conserver les accusés de réception. Notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital et les intérêts de retard détaille ce calcul.

L’inverse vaut aussi : une famille qui ne répond pas aux demandes de l’assureur ne peut guère lui reprocher ses lenteurs. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 juin 2026, l’ex-épouse du défunt ne contestait pas avoir reçu six courriers de Sogecap réclamant des pièces entre 2016 et 2019 et ne justifiait pas y avoir répondu ; sa demande de dommages et intérêts pour l’inertie de l’assureur a été rejetée.

II. Contester un refus ou une offre insuffisante : motifs, preuves et recours

A. Adhésion non acceptée, fausse déclaration, accident non prouvé, exclusion : ce que retiennent les juges

Le premier motif de refus tient parfois à l’adhésion elle-même. Dans un jugement du 24 avril 2025 (RG 23/01099), le tribunal judiciaire de Tours a examiné une demande d’adhésion à Généa signée à la main par une femme de 58 ans, pour un capital de 30 000 euros au profit de sa fille. Elle avait répondu oui à deux questions du questionnaire de santé simplifié, ce qui imposait de remplir le questionnaire complet que Sogecap lui avait ensuite adressé ; elle ne l’a jamais renvoyé et est décédée peu après, de mort naturelle. Le tribunal a jugé que l’adhésion, soumise à l’acceptation de l’assureur, « n’a jamais pris effet et la société SOGECAP n’est donc tenue à aucune garantie ». La garantie temporaire, qui couvre la période entre la signature et la décision de l’assureur, ne jouait pas davantage, car elle ne trouve à s’appliquer, selon le même jugement, « qu’en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie dont la cause est accidentelle ». La notice de septembre 2026 maintient cette garantie temporaire limitée à l’accident, plafonnée à 300 000 euros et à trois mois.

Le deuxième motif, le plus fréquent, est la fausse déclaration à l’adhésion. L’assuré est tenu, selon l’article L. 113-2 du code des assurances, de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, et l’article L. 113-8 prévoit la nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». La chambre mixte de la Cour de cassation a fixé une limite dans un arrêt du 7 février 2014 (n° 12-85.107) : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». La production du questionnaire signé est donc la première pièce à réclamer.

L’application varie selon les documents signés. Dans un jugement du 14 février 2025 (RG 21/04696), le tribunal judiciaire de Nanterre a validé le refus opposé au légataire universel d’une adhérente de Généa, dont l’adhésion était liée à un crédit. Elle avait déclaré sur l’honneur ne pas être atteinte d’une maladie vasculaire, ne pas être prise en charge à 100 % et ne pas suivre de traitement, alors qu’elle était traitée depuis plusieurs années pour une artérite. Le tribunal a admis la nullité, « peu important que les déclarations précitées ne soient pas rédigées sous la forme de questions expresses s’achevant par un point d’interrogation », et « sans qu’il n’y ait lieu de déterminer si le décès est lié à la pathologie dissimulée ». La demande subsidiaire contre Société Générale, intermédiaire, a aussi été rejetée, faute de preuve que la banque connaissait l’état de santé de sa cliente. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens le 29 juin 2023 (RG 19/04606), pour l’assurance d’un crédit à la consommation souscrite auprès de Sogecap par un emprunteur qui prenait chaque jour un traitement lié à une affection cardiaque sans l’avoir déclaré : les questions étaient, selon elle, « parfaitement claires et compréhensibles pour tout un chacun ». Une déclaration pré-imprimée détaillée point par point a donc pu être assimilée à un questionnaire par un tribunal ; la portée de cette solution se discute au cas par cas, au regard de l’exigence de questions précises posée par la Cour de cassation.

La mauvaise foi doit pourtant être prouvée par l’assureur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans son jugement du 9 juillet 2026 (RG 23/13919), à propos de l’assurance d’un prêt immobilier de 1 300 000 euros souscrite auprès de Sogecap. L’assureur reprochait au défunt, mort à 49 ans, de ne pas avoir signalé une dégradation de sa santé entre la signature du questionnaire et la prise d’effet de la garantie. Le tribunal a relevé l’absence de tout antécédent avant l’adhésion et un diagnostic posé après la prise d’effet, puis jugé que « la mauvaise foi intentionnelle au jour de la déclaration n’est pas établie », l’omission « n’ayant été révélée qu’après le sinistre lié au décès de l’assuré ». Il a écarté la nullité, condamné Sogecap à rembourser aux héritiers 266 606,47 euros d’échéances qu’ils avaient réglées et à verser à la banque le capital restant dû. Seule aurait pu jouer la sanction de l’article L. 113-9 : lorsque la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues », réduction que l’assureur n’avait pas demandée.

Même lorsque la nullité est acquise, tout n’est pas perdu pour une assurance sur la vie. La notice Généa de septembre 2026 indique qu’en cas de fausse déclaration intentionnelle l’assureur conserve les cotisations payées. Le code des assurances est plus nuancé. Le second alinéa de l’article L. 113-8, qui laisse les primes à l’assureur, est écarté pour ces contrats : « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». Et l’article L. 132-18 impose, en cas de fausse déclaration, de suicide pendant la période exclue ou d’exclusion tenant à la cause du décès, de verser au bénéficiaire « une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’elle existe, ou à défaut de la provision mathématique ». Pour un contrat temporaire comme Généa, cette provision est souvent modeste, mais la famille peut demander à Sogecap de la chiffrer.

Le suicide obéit à une règle propre. Selon l’article L. 132-7 du code des assurances, « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », et le risque est couvert à partir de la deuxième année, y compris pour une augmentation des garanties à compter de la deuxième année qui la suit. Depuis le 20 août 2026, le même article ajoute que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir ». La notice Généa reprend l’exclusion du suicide pendant la première année de l’adhésion ou de l’augmentation des garanties.

Lorsque le capital ou l’indemnité dépend d’un accident, c’est à la famille de le prouver. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-11.782), à propos du doublement d’un capital en cas de décès accidentel : « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ». Dès 2012, dans un arrêt du 12 avril 2012 (n° 11-13.984) concernant une assurance des accidents de la vie privée de Sogessur, elle avait approuvé une cour d’appel qui avait refusé la garantie à la veuve et aux enfants d’un policier mortellement blessé par son arme de service, en relevant que les juges avaient pu décider, « sans inverser la charge de la preuve, que la garantie de l’assureur n’était pas due ». Le tribunal judiciaire de Nanterre a statué de même le 13 mars 2026 (RG 23/02428) pour un assuré retrouvé noyé, en retenant notamment des doses anormales de médicaments et en jugeant que « le caractère accidentel de sa mort n’est pas établi ».

Les notices Généa et Certicompte excluent expressément de la notion d’accident les accidents cérébraux ou cardio-vasculaires, et les conditions générales de Sogessur excluent les dommages causés par les maladies, notamment cardio-vasculaires ou vasculaires-cérébrales, qui n’ont pas pour origine un accident garanti. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 21 juin 2022 (RG 19/03326), a ainsi débouté la veuve et les enfants d’un assuré mort d’un arrêt cardiaque à l’étranger, qui détenait à la fois Généa et une garantie des accidents de la vie. La cour a admis que ses relevés bancaires prouvaient un séjour hors de France de moins de trois mois, condition de la garantie, mais a jugé l’arrêt cardiaque exclu, « dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il est la conséquence d’un évènement accidentel garanti ». La cour d’appel de Poitiers, le 28 juin 2022 (RG 20/02532), a écarté de même la demande d’une veuve et de ses enfants pour un décès dû à une hémorragie cérébrale d’origine médicale, alors qu’elle avait donné raison à la famille sur la clause de résidence, qu’elle a lue à la lettre : cette clause « ne dit pas qu’au jour de l’accident, l’assuré et/ou sa famille doivent avoir leur résidence habituelle en France métropolitaine ».

Les exclusions doivent être formelles et limitées. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». C’est en outre à l’assureur de prouver qu’une exclusion s’applique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans son arrêt du 11 juin 2026 : « s’il revient à l’assuré de prouver l’acquisition de la garantie souscrite, c’est en revanche à l’assureur de prouver son exclusion ou sa limitation ». La notice de l’assurance de prêt en cause n’excluait le décès qu’en cas de suicide, d’accident de navigation aérienne ou de guerre ; rien ne permettait donc à Sogecap de refuser sa garantie au motif que le défunt était suivi depuis 2002 pour une autre affection prise en charge à 100 %, et la cour l’a condamnée à payer la banque dans la limite de la garantie.

Certaines exclusions jouent souvent. La notice Généa exclut l’accident de la circulation consécutif à une alcoolémie égale ou supérieure au taux fixé par le code de la route, ou à la prise de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites ; les conditions générales de Sogessur excluent les atteintes subies avec une alcoolémie d’au moins 0,50 gramme pour mille dans le sang. L’Assurance Accidents de la Vie exclut aussi les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. La cour d’appel de Colmar, le 25 septembre 2024 (RG 22/01058), a appliqué cette exclusion à une mère dont le fils de 17 ans était mort comme passager d’une voiture volée : ces circonstances ne changeaient rien, selon elle, « au fait qu’il a perdu la vie dans un accident de la circulation ». La cour rappelle à cette occasion la répartition de la preuve : il appartient à l’assuré de démontrer les conditions de la garantie, et « à l’assureur qui oppose une exception de démontrer que celle-ci trouve application au cas d’espèce ».

Les tribunaux interprètent en revanche contre l’assureur les clauses obscures. Le tribunal judiciaire d’Évry, dans un jugement du 24 juin 2024 (RG 22/03306), a condamné Sogessur à indemniser les héritiers d’une assurée morte à son domicile en 2017. L’assureur soutenait que le contrat avait été résilié en 2007 ; le tribunal a relevé qu’il confondait ce contrat avec celui souscrit par le mari, puis jugé la définition des accidents médicaux opposée aux héritiers « tellement obscure qu’elle aboutit quasiment à une absence totale de garantie ». L’article 1190 du code civil prévoit en effet que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. Avant toute discussion, la famille vérifie donc le numéro du contrat, sa date d’effet et la référence des conditions générales mentionnée sur les conditions particulières : à Orléans comme à Colmar, c’est cette référence qui a permis de savoir quel texte s’appliquait.

Pour les crédits, un refus de l’assureur ne clôt pas toujours le dossier. Le tribunal judiciaire de Gap, dans un jugement du 10 juillet 2026 (RG 23/00107), a examiné le prêt étudiant de 120 000 euros consenti en 2018 par Sogefinancement, filiale de crédit du groupe, à un étudiant mort en 2021 ; Sogecap refusait sa garantie en invoquant l’alcoolémie relevée par le procès-verbal d’accident. Le jugement ne tranche pas ce refus dans ses motifs : il retient que le prêteur avait manqué à son devoir de mise en garde, en rappelant que « Dans le cas d’un prêt étudiant, ce risque s’apprécie en fonction des capacités financières prévisibles de l’emprunteur à l’issue de la période de différé », et alloue aux parents, qui s’étaient portés caution, et aux autres ayants droit 145 815,45 euros de dommages et intérêts, compensés avec la dette. À l’inverse, la cour d’appel de Grenoble, le 21 juillet 2023 (RG 21/02497), a condamné les héritiers d’un emprunteur qui avait refusé l’assurance d’un prêt de 50 000 euros à en payer le solde, malgré l’Assurance Accidents de la Vie souscrite quelques jours plus tard auprès de Sogessur : « la finalité d’un contrat d’assurance accidents de la vie n’étant pas de garantir un prêt », aucun manquement de l’assureur à son devoir de conseil n’était caractérisé.

B. Réclamation, médiateur, juge : agir dans les délais

Avant tout procès, la notice Généa organise un parcours en trois temps : l’agence qui a recueilli l’adhésion, puis le centre relation client de Sogecap à Orléans, qui accuse réception sous dix jours ouvrables et répond dans un délai maximal de deux mois, enfin la Médiation de l’Assurance, saisie par écrit si le désaccord persiste ou si aucune réponse n’est intervenue dans les deux mois. L’avis du médiateur ne lie pas les parties, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi être alertée, sans que cela empêche une action en justice. Selon la page de réclamation de Société Générale Assurances, les réclamations relatives aux assurances de biens, dont les accidents de la vie, suivent la même voie jusqu’au même médiateur.

Cette étape a un effet utile sur les délais. Selon l’article 2238 du code civil, la prescription « est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ». La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance traduit sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Le délai reprend ensuite, pour au moins six mois, à la fin de la médiation. Cette suspension compte, car l’avis peut tarder : dans l’affaire jugée à Nanterre en février 2025, le médiateur saisi en décembre 2017 a rendu son avis en février 2019.

Les délais de prescription diffèrent selon le contrat. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe le principe de deux ans à compter de l’événement, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ». Pour les assurances sur la vie, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Le point de départ est en principe le décès : la cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (RG 25/00124) rendu contre un autre assureur, rappelle que « le point de départ du délai de prescription biennale est le décès de l’assuré, à moins que les intéressés prouvent qu’ils l’avaient ignoré ». Elle a déclaré irrecevable la compagne qui réclamait en 2022 le capital accident d’un contrat dont elle avait touché le volet maladie dix ans plus tôt, sans que la procédure engagée contre un laboratoire ni l’expertise ordonnée par la commission d’indemnisation, auxquelles l’assureur n’était pas partie, aient interrompu le délai.

Pour interrompre la prescription, une lettre recommandée suffit : selon l’article L. 114-2, l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », et la désignation d’experts à la suite d’un sinistre interrompt aussi le délai. La reconnaissance par l’assureur du droit de la famille produit le même effet, selon l’article 2240 du code civil. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Colmar en 2024, le juge de la mise en état avait d’ailleurs écarté la prescription opposée à une mère qui avait déclaré en 2019 le décès de son fils survenu en 2008, avant que la demande échoue sur l’exclusion des accidents de la circulation.

Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire est compétent, et la notice Généa permet de saisir celui du domicile de l’adhérent ou celui du lieu où l’assureur est établi. Lorsque la dette de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Lorsqu’il manque d’abord des preuves, comme la notice remise à l’adhésion, le questionnaire de santé signé ou les pièces détenues par le médecin-conseil, l’article 145 du même code permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès. En cas de désaccord médical, la notice Généa prévoit le recours à un médecin tiers expert, désigné à défaut d’accord par le président du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré, chaque partie payant son médecin et les frais du tiers expert étant partagés par moitié ; la notice Certicompte organise une désignation judiciaire sur requête, au plus tôt quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée.

Pour l’Assurance Accidents de la Vie en formule Sérénité, la discussion porte ensuite sur le chiffrage des préjudices, évalués selon les règles du droit commun. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (RG 23/00119), en donne une illustration complète après la chute d’un assuré décédé en 2018, deux ans après l’accident. Pour la veuve, qui vivait séparée de son mari, la cour a calculé la perte de revenus en retenant une part de consommation personnelle du défunt de 30 % et le barème de capitalisation en vigueur à la date du décès, soit 21 604,96 euros, et alloué 25 000 euros au titre du préjudice d’affection, 2 805 euros de frais d’obsèques et le coût d’un taxi pris le jour du décès. Les deux petits-enfants, âgés de trois ans et demi et de presque cinq ans, ont reçu 8 000 euros chacun, et un petit-enfant né quelques jours avant le décès 4 000 euros, la cour jugeant que « le décès qui le prive de la présence aimante de son grand-père dont il avait vocation à bénéficier lui cause un préjudice ». Elle a ensuite appliqué la clause de non-cumul, qui déduit des sommes dues au titre du décès celles déjà versées pour les séquelles de l’assuré, à parts égales entre les sept bénéficiaires ; la veuve a finalement obtenu 43 146,04 euros.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a suivi une logique voisine le 10 avril 2026 (RG 22/03597), dans un dossier où Sogessur avait déjà indemnisé à l’amiable une partie de la famille. Un fils qui ne vivait plus avec son père a obtenu 12 000 euros et quatre petits-enfants 4 000 euros chacun, alors que l’assureur proposait 5 000 euros pour le fils et 1 000 euros par petit-enfant ; les trois petits-enfants nés après le décès ont en revanche été déboutés, au motif qu’ils « n’ont pas connu le défunt et ne peuvent avoir subi une souffrance morale causée par la perte de leur grand-père ». Les montants proposés par l’assureur ne s’imposent donc pas. Ces questions rejoignent celles que traite notre page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel et des préjudices des proches d’une victime décédée.

En pratique, la famille peut procéder dans cet ordre :

  • relever sur les relevés de compte les prélèvements de Sogecap, de Sogessur ou de BoursoBank, retrouver les certificats d’adhésion et interroger l’AGIRA en cas de doute ;
  • déclarer le décès à la banque et, par écrit, à l’assureur concerné, avec les pièces listées par la notice, dont l’acte de notoriété, en conservant les preuves d’envoi ;
  • demander la notice remise à l’adhésion, les courriers de modification et, en cas de refus, le motif écrit et le questionnaire de santé signé ;
  • pour une assurance sur la vie annulée ou exclue, demander le montant de la valeur de rachat ou de la provision mathématique ;
  • saisir par écrit le service réclamations, puis la Médiation de l’Assurance, en surveillant les délais de deux, dix ou trente ans ;
  • envisager le référé-provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, ou une mesure d’instruction lorsque les preuves manquent.

Conclusion

Après le décès d’un client de Société Générale, la première difficulté n’est pas juridique : il faut savoir quels contrats existaient. Généa, Certicompte et les anciens contrats Certi, Bourso Prévoyance, l’Assurance Accidents de la Vie et l’assurance d’un prêt obéissent à des règles différentes, que les notices et conditions générales décrivent avec précision et que la refonte de la notice Généa en septembre 2026 a encore modifiées. Le capital d’une assurance décès revient aux bénéficiaires désignés, hors succession ; l’indemnité des accidents de la vie revient aux proches qui prouvent leur préjudice ; l’assurance du prêt désintéresse la banque et peut obliger l’assureur à rembourser les échéances payées par la famille depuis le décès.

Les décisions rendues entre 2012 et 2026 montrent que les refus se jouent sur quelques questions : l’adhésion a-t-elle été acceptée, les questions de santé étaient-elles précises et les réponses inexactes données de mauvaise foi, le décès est-il accidentel au sens du contrat, l’exclusion est-elle claire et prouvée par l’assureur. Les juges ont donné raison à Sogecap ou à Sogessur lorsque la cause naturelle du décès était établie ou qu’une fausse déclaration ressortait nettement des documents signés. Ils ont donné raison aux familles lorsque la mauvaise foi n’était pas prouvée, lorsqu’une clause était obscure, lorsque la notice ne comportait pas l’exclusion invoquée ou lorsque le contrat définissait l’accident plus largement que l’assureur ne le soutenait.

La méthode reste la même : réunir les documents contractuels, envoyer les pièces sans attendre et en garder la preuve, demander par écrit les motifs d’un refus, saisir le médiateur, dont la saisine par lettre suspend la prescription selon la Cour de cassation en l’absence de stipulation contraire, puis, si nécessaire, le juge des référés ou le tribunal, dans les délais de deux, dix ou trente ans selon le contrat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige ; chaque dossier dépend de la notice applicable, des pièces médicales et des circonstances du décès.

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