Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La mairie préempte votre bien à Paris : prix, délai de deux mois et recours pour contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La mairie préempte votre bien à Paris : prix, délai de deux mois et recours pour contester

Vous vendez votre appartement à Paris, le compromis est signé, puis le notaire vous annonce que la mairie étudie le dossier et pourrait préempter le bien. La vente se fige, l’acquéreur s’impatiente et le prix que la collectivité propose ne correspond pas toujours à celui que vous aviez négocié. Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans la capitale, où la pression foncière rend chaque terrain et chaque immeuble convoités pour produire des logements, des équipements ou des locaux d’activité. Le droit de préemption urbain donne à la collectivité la priorité d’achat sur votre bien, mais cet avantage obéit à des règles strictes : périmètre voté, déclaration préalable du vendeur, délai de deux mois pour décider, prix négocié ou fixé par le juge, et obligation d’affecter le bien à un projet d’intérêt général. Quand l’une de ces conditions manque, la décision peut tomber devant le juge administratif, et un arrêt récent du Conseil d’État, rendu le 25 mars 2026 à propos d’une préemption à Vincennes, vient de préciser ce que la collectivité doit démontrer pour garder le bien. Vendeur comme acquéreur évincé, vous disposez de leviers concrets : discuter le prix, saisir le juge de l’expropriation, attaquer la décision pour défaut de projet réel ou détournement de procédure. Ce guide décrit pas à pas la mécanique parisienne de la préemption, les délais qui enferment chaque étape et les recours qui permettent de contester utilement.

I. Vendre à Paris quand la mairie peut préempter : la mécanique et le prix

A. Quels biens sont visés et comment la DIA fait courir le délai de deux mois

Le droit de préemption urbain ne s’applique pas partout. Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, l’instituer sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, ainsi que le prévoit l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme. À Paris, où le plan local d’urbanisme couvre l’ensemble du territoire communal en zone urbaine, le vendeur doit donc partir du principe que sa vente entre dans le champ de la préemption, sauf à vérifier auprès du service d’urbanisme que son bien se situe bien dans un périmètre institué. La délibération qui crée le périmètre peut être supprimée puis rétablie par le conseil municipal dans les mêmes conditions, ce qui impose de vérifier l’état du droit à la date de la vente et non à la date d’un souvenir ancien. Le droit peut aussi être délégué, par exemple à un établissement public foncier : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 25 mars 2026, c’est le directeur général de l’établissement public foncier d’Île-de-France qui avait exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle située à Vincennes, dans le Val-de-Marne, aux portes de Paris, comme le retrace l’arrêt n° 504317 du 25 mars 2026.

Une fois le périmètre établi, toute aliénation qui y entre est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve le bien. Cette déclaration d’intention d’aliéner, la DIA, comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, ainsi que le prévoit l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Concrètement, c’est le notaire qui établit et adresse la DIA, avec le prix négocié entre vous et votre acquéreur, les conditions suspensives et l’identité de l’acquéreur évincé si la collectivité se substitue à lui. Une DIA incomplète ou un prix minoré exposent à des difficultés : le titulaire du droit peut demander des documents complémentaires pour apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, et cette demande suspend le délai de décision.

Le délai constitue le cœur du dispositif. Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l’exercice du droit, selon la lettre même de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, qui énonce : « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » Passé ce délai sans réponse, vous vendez librement au prix déclaré. Mais attention aux subtilités qui allongent la procédure : le délai est suspendu à compter de la réception d’une demande de documents ou de visite du bien, et il ne reprend qu’à la réception des documents, au refus de la visite ou à la visite elle-même. Si le temps restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose alors d’un mois entier pour prendre sa décision, et passé ces délais son silence vaut renonciation. Dans une vente parisienne, où chaque semaine compte pour l’acquéreur qui a bloqué son financement, ces suspensions doivent être anticipées : répondez vite aux demandes de pièces, organisez la visite sans tarder et faites constater par votre notaire la date exacte de réception de la DIA par la mairie, car c’est elle qui fait courir le délai. Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire transmet sans délai copie de la DIA au responsable départemental des services fiscaux, et sa décision fait l’objet d’une publication avant d’être notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur initialement prévu. Enfin, sachez que l’action en nullité d’une aliénation conclue sans DIA se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété : un acte signé en fraude de la préemption reste donc attaquable longtemps.

B. Le prix : accord amiable, juge de l’expropriation et sort de la vente

Quand la collectivité décide de préempter, elle peut le faire au prix et aux conditions figurant dans votre déclaration : la vente se réalise alors avec elle aux lieu et place de votre acquéreur, et ce dernier, dit acquéreur évincé, perd le bénéfice du compromis. Mais la mairie ou l’établissement délégataire propose souvent un prix inférieur à celui que vous aviez négocié, en s’appuyant sur l’estimation des services fiscaux. Vous n’êtes pas tenu d’accepter cette décote. À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, et ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi, comme le dispose l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme. Le prix est ensuite fixé, payé ou consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation. Cette exclusion des indemnités accessoires change beaucoup de choses pour un vendeur parisien : contrairement à un exproprié, vous ne percevez ni indemnité de réemploi ni accessoires, et le débat se concentre sur la seule valeur vénale du bien.

La procédure de fixation judiciaire du prix obéit à une logique favorable à la stabilité des transactions, mais elle impose au vendeur une vigilance de chaque instant. La Cour de cassation vient de rappeler une règle déterminante pour les immeubles dégradés : dans son arrêt du 3 avril 2025, troisième chambre civile, n° 23-23.206, elle juge que « le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes ». Dans cette affaire, un établissement public foncier contestait la prise en compte de l’état dégradé d’un immeuble et de ses parties communes, en faisant valoir que cette dégradation résultait de la création d’une zone d’aménagement différé et de l’arrêt des travaux d’entretien, et non d’une carence du propriétaire. La Cour écarte l’argument : la dégradation s’apprécie objectivement à la date du jugement, quelle qu’en soit l’origine. Pour un vendeur parisien, la leçon est double : faites constater l’état du bien par des pièces datées avant la DIA, car une dégradation postérieure pèsera sur le prix fixé par le juge, et ne comptez pas sur l’origine publique de la dégradation pour obtenir une majoration.

Le même texte organise la sortie de crise quand le prix judiciaire ne satisfait personne. À défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire qui a manifesté son intention d’aliéner peut ultérieurement retirer son offre, et le titulaire du droit peut de son côté renoncer en cours de procédure, puis en cas de fixation judiciaire du prix, pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation, avec cette précision couperet : « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption », selon l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme. Vous disposez donc, après le jugement définitif, d’une fenêtre de deux mois pour réfléchir : accepter le prix et vendre, ou retirer votre offre et garder le bien. Mais un silence prolongé vaut vente forcée au prix du juge, sans que vous ayez signé quoi que ce soit. Si le titulaire renonce avant la fixation judiciaire du prix, vous pouvez réaliser la vente au prix indiqué dans votre déclaration, révisé s’il y a lieu en fonction des variations du coût de la construction constatées depuis cette déclaration. Si vous n’avez pas réalisé la vente sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de cette renonciation, vous devrez déposer une nouvelle déclaration préalable, et si le titulaire a renoncé sur un bien dont le prix avait été fixé judiciairement, il ne peut plus préempter à l’égard du même propriétaire pendant cinq ans à compter de la décision devenue définitive, comme le prévoit l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Pour un projet de vente à Paris, ces délais commandent la stratégie : un retrait d’offre bien placé après une estimation judiciaire décevante vous rend votre liberté, tandis qu’une renonciation de la collectivité vous ouvre une période de trois ans pour vendre au prix initial, puis une protection de cinq ans contre une nouvelle tentative sur le même bien au même prix jugé.

II. Contester la préemption : les recours du vendeur et de l’acquéreur évincé

A. Faire annuler la décision : le projet réel d’aménagement et le délai de recours

Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé, et cet objet doit répondre à l’intérêt général défini par la loi : les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, ou pour constituer des réserves foncières permettant ces opérations, selon l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Ces objets recouvrent la mise en œuvre d’un projet urbain, une politique locale de l’habitat, l’accueil des activités économiques, la réalisation d’équipements collectifs, la lutte contre l’habitat indigne, le renouvellement urbain ou la sauvegarde du patrimoine, comme l’énumère l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Une préemption décidée sans projet, pour le seul plaisir d’empêcher une vente, pour loger un service sans lien avec ces objets ou pour constituer un stock foncier sans perspective d’aménagement encourt l’annulation pour erreur de droit ou détournement de pouvoir. La décision doit donc faire apparaître la nature du projet envisagé, et c’est sur ce point que se gagne ou se perd la plupart des contentieux.

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 éclaire ce contrôle d’une lumière très actuelle pour les vendeurs franciliens. Dans cette affaire, l’établissement public foncier d’Île-de-France avait préempté une parcelle de 68 mètres carrés à Vincennes en vue de construire un immeuble collectif de cinquante-deux logements dont seize logements locatifs sociaux, au sein d’un îlot de 995 mètres carrés comprenant sept autres parcelles encore à acquérir. Le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision, et la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé en jugeant que le projet ne pourrait pas être mené à bien de manière certaine et dans un délai raisonnable, dès lors qu’une seule parcelle voisine avait été acquise. Le Conseil d’État censure ce raisonnement et pose la règle applicable à tous les dossiers : les collectivités peuvent légalement exercer ce droit, « d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date », et d’autre part si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision, comme l’énonce l’arrêt n° 504317 du 25 mars 2026. Surtout, le juge administratif commet une erreur de droit quand il exige davantage, « peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité ». Concrètement, contester une préemption parisienne en soutenant que le projet municipal reste flou ou qu’il faudra des années pour réunir toutes les parcelles ne suffit plus depuis cet arrêt : l’angle d’attaque efficace consiste à démontrer qu’il n’existe aucun projet réel à la date de la décision, que la nature du projet ne figure pas dans la décision elle-même, ou que l’objet invoqué ne correspond à aucun des objets légaux. Les acquéreurs évincés, qui avaient saisi le tribunal dans l’affaire de Vincennes, illustrent que ce recours profite autant au candidat acheteur qui perd le bien qu’au vendeur contraint de subir la substitution. Pour structurer une contestation solide face à une collectivité rompue à l’exercice, l’appui d’un avocat spécialisé en urbanisme permet de confronter la décision aux pièces du dossier et à la réalité du projet invoqué.

Le recours contre la décision de préemption relève du juge administratif et obéit à un délai couperet : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre la décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que le recours doit intervenir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La décision étant notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur initial, chacun doit surveiller sa propre date de notification, car le délai court individuellement. Un recours gracieux adressé à la collectivité dans ce délai proroge le délai contentieux, ce qui laisse une chance de négocier avant de plaider. Devant le tribunal, les moyens utiles se combinent : incompétence de l’auteur de la décision, périmètre irrégulier, absence de projet réel à la date de l’exercice du droit, défaut de mention de la nature du projet dans la décision, détournement de pouvoir quand la préemption sert un objectif étranger à l’aménagement, et illégalité du prix quand la collectivité impose une décote sans saisir le juge. Le juge peut annuler la décision et enjoindre à l’établissement de proposer le bien à l’acquéreur évincé, comme l’avait ordonné le tribunal de Melun dans l’affaire de Vincennes avant que la cour d’appel puis le Conseil d’État ne rejouent la partie sur le terrain du projet réel.

B. Après la préemption : usage imposé du bien, revente et droits de retour

La préemption ne donne pas à la collectivité un blanc-seing pour faire n’importe quoi du bien acquis. Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption, et l’utilisation ou l’aliénation au profit d’une personne privée autre que le concessionnaire d’une opération d’aménagement ou qu’une société d’habitations à loyer modéré doit faire l’objet d’une délibération motivée, comme l’exige l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme. Autrement dit, la mairie peut affiner son projet après l’acquisition, passer du logement social à l’équipement collectif par exemple, tant qu’elle reste dans le champ de l’intérêt général défini par la loi. En revanche, si elle décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, elle doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité. Ce droit de retour protège le vendeur parisien contre les préemptions d’opportunité : si le bien que vous avez cédé sous la contrainte se retrouve revendu à un promoteur pour une opération sans rapport avec l’objet initial dans les cinq ans, vous devez être informé et recevoir une proposition prioritaire de rachat.

La procédure de rachat suit elle aussi des délais précis qu’il faut connaître pour ne pas perdre le bénéfice de la priorité. Tout changement d’affectation du bien acquis, dans la limite des objets prévus, doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité. À défaut d’accord amiable sur le prix de la rétrocession, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, et à défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires sont réputés avoir renoncé à l’acquisition, toujours selon l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme. Trois mois pour accepter, pas un de plus : passé ce délai, la renonciation est tacite et définitive. Et si vous avez renoncé expressément ou tacitement, le titulaire du droit doit également proposer l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, c’est-à-dire à votre acquéreur initial, à condition que son nom ait été inscrit dans la déclaration d’intention d’aliéner. Voilà pourquoi le notaire doit impérativement mentionner l’identité de l’acquéreur dans la DIA : sans cette mention, l’acquéreur évincé perd son rang dans la chaîne des propositions de rachat. Pour un vendeur comme pour un acquéreur, surveiller l’usage du bien pendant cinq ans après la préemption n’est donc pas de la curiosité, mais l’exercice d’un droit : demandez périodiquement au service foncier de la collectivité l’état d’avancement du projet annoncé, conservez la preuve de la décision initiale et de son objet, et réagissez dès qu’un changement d’affectation se dessine. Quand la situation se complique et que la collectivité refuse de jouer le jeu de l’information, il devient utile d’exposer votre situation au cabinet afin de faire constater le détournement d’usage et d’actionner la procédure de proposition prioritaire dans les formes et les délais.

Au-delà du cas parisien, deux réflexes valent pour toutes les ventes exposées à la préemption. D’abord, sécurisez la DIA comme un acte stratégique : prix cohérent avec le marché et justifié par des références récentes, conditions de l’aliénation rédigées sans ambiguïté, identité complète de l’acquéreur, date de réception par la mairie constatée par écrit. Une DIA bâclée offre à la collectivité des motifs de suspension du délai et affaiblit vos recours ultérieurs. Ensuite, ne laissez jamais passer les délais sans réagir : deux mois pour que la collectivité décide, deux mois pour contester sa décision devant le tribunal administratif, deux mois après le jugement définitif sur le prix pour accepter ou renoncer, trois ans pour vendre après une renonciation, cinq ans de surveillance de l’usage du bien. Chacun de ces délais est enfermé par un texte et sanctionné par une présomption, renonciation, acceptation ou forclusion, qui joue même en cas de silence. Le vendeur qui maîtrise ce calendrier négocie en position de force : il sait quand la collectivité est forclose, quand le prix du juge devient définitif et quand le droit de retour s’ouvre.

Conclusion

La préemption d’un bien à Paris n’est ni une fatalité ni une expropriation déguisée : c’est une procédure encadrée où chaque étape, du périmètre voté à la DIA, du délai de deux mois à la fixation du prix par le juge, offre au vendeur et à l’acquéreur évincé des moyens d’action. L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 clarifie le principal terrain de contestation en exigeant un projet réel d’aménagement à la date de la décision sans imposer l’impossible, tandis que la jurisprudence sur le prix protège contre les décotes arbitraires et que le droit de retour surveille l’usage du bien pendant cinq ans. Face à une DIA à purger, un prix contesté ou une décision déjà notifiée, faites vérifier sans attendre le périmètre, les délais et la réalité du projet invoqué : en matière de préemption, le temps joue toujours contre celui qui attend.

📄 Circulaire officielle