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Maison héritée au Maroc : vendre et transférer l’argent en France

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Maison héritée au Maroc : vendre et transférer l’argent en France

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Au Maroc, la recherche « maison » grimpe le 20 octobre 2026, et la presse des Marocains du monde explique pourquoi : vendre une maison héritée au Maroc puis transférer l’argent sur un compte en France, en Belgique ou aux Pays-Bas réserve parfois une mauvaise surprise. Bladi.net relevait le 20 octobre 2026 que des héritiers installés en Europe peuvent découvrir, après la vente d’une maison héritée au Maroc, que le prix de vente ne peut pas toujours suivre vers l’Europe : la réglementation marocaine des changes distingue deux situations, et le sort des fonds dépend notamment de l’origine du financement du bien. Pour un héritier qui vit en France, la question se dédouble donc : d’un côté, vendre régulièrement la maison située au Maroc et établir qui peut signer ; de l’autre, rapatrier le prix en France sans enfreindre ni le contrôle marocain des changes ni les obligations fiscales françaises. Cet article suit cet ordre, avec le droit français vérifié article par article et la règle marocaine citée depuis le site officiel de l’Office des changes.

Premier point de méthode : la France et le Maroc appliquent chacun leurs propres règles, et elles se cumulent. La vente de l’immeuble se règle au Maroc, où le bien se trouve ; la qualité d’héritier, l’indivision et l’impôt dû en France se règlent au regard du droit français, dès lors que l’héritier ou le défunt est rattaché à la France. Les décisions citées montrent aussi que, dans les familles franco-marocaines, le rattachement à deux nationalités complique la désignation de la loi applicable. Dernier avertissement utile : plusieurs délais commencent à courir dès le décès, parfois avant même que la famille ait retrouvé tous les papiers du bien.

I. Maison héritée au Maroc : qui hérite et qui peut vendre

A. Maison heritage Maroc : quelle loi désigne les héritiers de la maison de famille

En droit français, le point de départ ne change pas parce que le bien se trouve à l’étranger : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil). Et « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil). La saisine donne aux héritiers la possession juridique immédiate, mais elle ne dit pas encore quelle loi désigne ces héritiers quand la famille vit entre la France et le Maroc, ni devant quel juge porter le litige si les cohéritiers se disputent.

Pour les immeubles, chaque État garde la main sur les biens situés sur son sol. Le code civil l’énonce en miroir pour la France : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (article 3, alinéa 2, du code civil). Concrètement, la maison de Casablanca, l’appartement de Tanger ou le terrain de Marrakech relèvent de la loi marocaine pour leur transmission et leur vente, tandis que les comptes et les meubles du défunt en France suivent leur propre rattachement. Quand le défunt avait deux nationalités, comme c’est fréquent dans les familles franco-marocaines, la Cour de cassation impose une vérification supplémentaire : « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11.571). Autrement dit, on ne choisit pas la loi la plus commode : on applique le renvoi tel que la loi du lieu de l’immeuble le prévoit, y compris quand elle renvoie vers la loi française.

Côté juge, la même prudence vaut. Dans une succession comportant des biens dans deux pays, la première chambre civile rappelle que « Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » et que « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for. » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Ces principes, posés pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, gardent une valeur pratique : pour la maison située au Maroc, le juge naturel reste le juge marocain, et c’est devant lui ou devant le notaire marocain que la dévolution doit être constatée. L’Office des changes marocain l’exige d’ailleurs comme première pièce du dossier de transfert : « Acte notarié de dévolution successorale dûment établi » (Instruction générale des opérations de change, article 177). Sans cet acte, qui prouve la qualité d’héritier selon la loi applicable au bien, ni la vente ni le transfert des fonds ne peuvent être engagés proprement.

En pratique, la première démarche consiste donc à faire établir la dévolution successorale au Maroc, avec l’acte de décès, le livret de famille et les titres de propriété du défunt, puis à vérifier que tous les enfants du défunt, y compris ceux installés en France depuis des décennies, y figurent. Un héritier oublié dans l’acte bloque la vente comme il bloque le transfert. Lorsque les parents avaient acquis le bien ensemble ou que des donations antérieures existent, le notaire marocain doit aussi les intégrer : la part de chacun dans le prix de vente en dépendra, et l’administration fiscale marocaine comme la banque demanderont des justificatifs cohérents avec cet acte.

B. Vendre la maison en indivision : l’unanimité requise et l’option à exercer depuis la France

Tant que le partage n’est pas fait, les cohéritiers possèdent la maison ensemble, en indivision. Le principe français est simple : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Mais vendre avant de partager obéit à une règle de majorité stricte. « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », tandis que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » (article 815-3 du code civil). La vente d’un immeuble est un acte de disposition : elle exige l’accord de tous les indivisaires, sans exception de majorité. Un seul frère ou une seule soeur qui refuse de signer suffit donc à empêcher la vente, et la solution passe alors par le partage, amiable ou judiciaire, avant toute cession.

Cette unanimité se prépare d’autant mieux que chaque héritier a d’abord réglé sa propre situation : accepter ou renoncer à la succession. Depuis la France, on dispose d’un délai de réflexion protégé : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du code civil). Passé ce délai de quatre mois qui court à compter du décès, n’importe quel créancier du défunt, mais aussi n’importe quel cohéritier, peut sommer l’hésitant de choisir. Et la suite est brutale : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du code civil).

La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans une espèce où les héritiers vivaient à l’étranger, aux Émirats arabes unis et en Belgique : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Dans cette affaire, les renonciations établies après l’expiration du délai de deux mois ont été jugées inopérantes, et les héritiers ont dû payer les dettes du défunt. Pour l’héritier installé en France qui s’interroge sur une maison au Maroc grevée de charges, d’un crédit ou de dettes fiscales locales, la leçon est directe : ne jamais laisser passer sans réagir une sommation d’opter, d’où qu’elle vienne, et demander au juge un délai supplémentaire dès que l’inventaire n’est pas clos. Renoncer reste possible tant que le délai n’a pas expiré, mais plus après.

Deux réflexes complètent ce tableau avant de signer l’acte de vente. D’abord, vérifier que tous les indivisaires ont accepté la succession et disposent de leur capacité : un héritier qui n’a pas opté ne peut pas valablement consentir à la vente. Ensuite, anticiper le règlement des impôts et taxes dus au Maroc au titre de la cession, car la banque marocaine les exigera avant tout transfert : l’article 177 de l’Instruction des changes impose aux banques d’exiger, outre les pièces prouvant le paiement des impôts et taxes dus sur la cession ou la liquidation, les actes de l’opération (Instruction générale des opérations de change, article 177). Une vente signée sans provision pour ces taxes expose la famille à voir les fonds immobilisés au Maroc après la signature.

II. Transférer l’argent de la vente du Maroc vers la France

A. Transferer argent Maroc vers France : la garantie de change et les pièces de l’article 177

C’est ici que l’actualité du 20 octobre 2026 prend tout son sens. L’Office des changes marocain réserve la liberté totale de transfert aux investissements étrangers financés en devises. Par investissements étrangers, il vise notamment les personnes physiques de nationalité marocaine qui résident à l’étranger, et il indique que ces investissements, quand ils sont financés en devises, bénéficient d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs une entière liberté de transfert, notamment pour le produit de cession ou de liquidation issu d’une dévolution successorale portant sur ces investissements. (Office des changes, foire aux questions officielle). Si les parents avaient acheté la maison avec des devises rapatriées et que la famille conserve les justificatifs bancaires de ces virements, les héritiers disposent d’une voie de transfert par l’intermédiaire de leur banque, y compris lorsque le bien leur est parvenu par succession.

La situation inverse est celle que décrit Bladi.net pour le patrimoine familial constitué en dirhams : une maison achetée autrefois en monnaie locale par des parents installés au Maroc ne bénéficie pas de cette garantie, même si les héritiers vivent depuis des décennies en Europe. Le produit de la vente reste alors soumis aux restrictions de change applicables, et les fonds sans caractère transférable doivent être conservés sur des comptes ordinaires en dirhams. L’Office des changes le confirme pour le mécanisme voisin des comptes convertibles à terme, réservés aux étrangers non-résidents : l’Office des changes précise que les étrangers résidents et les Marocains résidant à l’étranger ne peuvent pas détenir de tels comptes, et que les fonds non convertibles restent logés sur des comptes ordinaires en dirhams (Office des changes, foire aux questions officielle). Les Marocains résidant en France sont donc exclus de ce dispositif d’échelonnement, dont les sommes inscrites peuvent sortir en quatre tranches égales de 25 %, la première dès l’inscription des fonds au crédit du compte et les trois autres chaque année à la date anniversaire de cette inscription, selon la même foire aux questions (Office des changes, foire aux questions officielle).

Dans les deux cas, la banque marocaine ne transfère rien sans un dossier complet, et l’article 177 de l’Instruction générale des opérations de change 2026 en donne la liste. Pour la succession elle-même : « Acte notarié de dévolution successorale dûment établi », les copies des justificatifs des règlements en devises des biens et avoirs successoraux, prévus par l’article 12 de la même Instruction, et les justificatifs de la résidence à l’étranger. (Instruction générale des opérations de change, article 177). Pour la vente de l’immeuble : pour un immeuble, la copie de l’acte de vente et celle de l’acte d’achat (Instruction générale des opérations de change, article 177), toujours outre les pièces prouvant le paiement des impôts et taxes dus sur la cession ou la liquidation (Instruction générale des opérations de change, article 177). On mesure ici le prix des papiers perdus : l’acte d’achat initial et les justificatifs des virements en devises, parfois vieux de trente ans, deviennent déterminants au moment de vendre. Avant de mettre la maison sur le marché, la famille a donc intérêt à reconstituer ce dossier avec sa banque : acte d’acquisition, relevés des virements en devises, acte de dévolution, preuve de résidence en France, puis acte de vente et quittus fiscaux.

Un dernier point de vigilance pour les fratries dispersées entre plusieurs pays européens : le régime applicable se détermine bien par bien et héritier par héritier. Si la succession comprend à la fois un appartement acheté en devises et la maison familiale payée en dirhams, les deux prix ne suivront pas le même canal. Et si les cohéritiers résident dans des pays différents, chacun devra fournir sa propre preuve de résidence à l’étranger. Mieux vaut faire qualifier le dossier par la banque avant la vente plutôt que découvrir le blocage une fois les fonds encaissés sur un compte en dirhams.

B. L’impôt français sur la maison du Maroc : déclaration, délais et imputation

Une fois le prix encaissé, même au Maroc, le fisc français peut s’en mêler. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » sont soumis aux droits français, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). La maison de Casablanca entre donc dans la succession taxable en France si le défunt, par exemple un parent retraité revenu vivre en France, y avait son domicile fiscal. Ce domicile se définit largement : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). À l’inverse, « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », sont visés « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » (article 750 ter du code général des impôts) : si le défunt vivait au Maroc et n’était pas domicilié fiscalement en France, la France ne taxe que les biens français, et la maison du Maroc échappe aux droits français, même si les héritiers habitent Paris.

La convention fiscale franco-marocaine ne change pas ce tableau pour les successions. Signée à Paris, elle est présentée ainsi par l’administration : la convention signée à Paris le 29 mai 1970 entre la France et le Maroc vise à éliminer les doubles impositions et à organiser l’assistance administrative en matière fiscale, selon le BOFiP (BOFiP, convention fiscale entre la France et le Maroc). Mais son champ vise l’imposition des revenus : son article 8 énumère les impôts sur le revenu couverts, soit, côté français, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, toujours selon le BOFiP (BOFiP, convention fiscale entre la France et le Maroc). Les droits de succession restent donc régis par le droit interne de chaque État, et c’est le code général des impôts qui évite la double taxation : « est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, les droits payés au Maroc sur la maison s’imputent sur les droits dus en France sur ce même bien, dans la limite de l’impôt acquitté à l’étranger. Il faut donc payer d’abord au Maroc, conserver les quittances, puis les faire valoir dans la déclaration française.

Reste le calendrier, impitoyable quand la famille est dispersée. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Quand le décès est survenu au Maroc, les héritiers disposent donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration en France, mais de six mois seulement si le défunt est décédé en France métropolitaine. Ce délai court indépendamment des lenteurs marocaines : acte de dévolution en cours, indivision qui se dispute, banque qui réclame des pièces. D’où l’enchaînement à tenir : accepter l’option à temps, faire établir la dévolution, vendre avec l’unanimité des indivisaires, payer les taxes marocaines, déposer la déclaration française dans le délai de l’article 641 en imputant les droits marocains. Chaque étape conditionne la suivante, et le transfert effectif des fonds vers la France n’est que la fin de la chaîne.

Conclusion

La maison héritée au Maroc ne se résume ni à une vente ni à un virement : c’est une chaîne où le maillon marocain et le maillon français doivent être bouclés dans l’ordre. Au Maroc, tout commence par l’acte notarié de dévolution successorale, se poursuit par une vente signée de tous les indivisaires, et aboutit au transfert bancaire si le bien avait été financé en devises, avec l’acte d’achat initial, les justificatifs des virements, la preuve de résidence à l’étranger et les quittus fiscaux. En France, tout commence par l’option successorale exercée avant toute sommation couperet, se poursuit par la déclaration de succession déposée dans les six mois ou dans l’année selon le lieu du décès, et s’achève par l’imputation des droits payés au Maroc. Les familles qui préparent ces deux dossiers en parallèle, au lieu d’attendre que la banque bloque les fonds, sont celles qui récupèrent le prix de la maison de leurs parents sans procédure ni pénalité. Les décisions citées montrent que les juges ne pardonnent ni les délais manqués ni les actes signés sans qualité : l’anticipation reste la seule stratégie qui fonctionne des deux côtés de la Méditerranée.

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